Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 88 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Application du code général des collectivités territoriales.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021283028
NOR: IOCB0918770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/28/30/JORFTEXT000021283028.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393396
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5622L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393396.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286373.xml
---
###### Article L5622-4
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 sont applicables aux
Les dispositions des articles L. 4313-1 et L. 4313-2 sont applicables aux
établissements de coopération interrégionale. Les lieux de mise à disposition du
public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164754
- [Article L5722-2](article_l5722-2.md)
- [Article L5722-2-1](article_l5722-2-1.md)
- [Article L5722-3](article_l5722-3.md)
- [Article L5722-4](article_l5722-4.md)
- [Article L5722-5](article_l5722-5.md)
- [Article L5722-6](article_l5722-6.md)
- [Article L5722-7](article_l5722-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286385.xml
---
###### Article L5722-4
Si les ressources dégagées par la dotation aux amortissements de l'exercice sont
supérieures au besoin de financement de la section d'investissement du syndicat,
la part excédentaire pourra être reprise en section de fonctionnement.<br />
Si l'application du I de l'article L. 5722-1 amène le syndicat mixte à
constituer pour la première fois des dotations aux amortissements, elles ne
s'appliquent à titre obligatoire qu'aux immobilisations acquises à compter du
1er janvier 2010.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479256.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/62/LEGIARTI000021286285.xml
---
###### Article L1523-5

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479239.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/62/LEGIARTI000021286290.xml
---
###### Article L1612-1
@ -39,5 +39,5 @@ Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au bud
lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et
recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.<br />
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions du
dernier alinéa du I de l'article L. 4311-3.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de
l'article L. 4312-6.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149293
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes](chapitre_iii)

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021286306
- [Article L4311-1](article_l4311-1.md)
- [Article L4311-2](article_l4311-2.md)
- [Article L4311-3](article_l4311-3.md)
- [Article L4311-4](article_l4311-4.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392355
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L03AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392355.xml
---
###### Article L4311-3
I.-Si le conseil régional le décide, les dotations affectées aux dépenses
d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de
paiement.<br />
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent
valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées.<br />
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.<br />
Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de
programme et des crédits de paiement, le président du conseil régional peut,
jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du
budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux
autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la
limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des
autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les
crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son
règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces
conditions.<br />
II.-Le conseil régional peut décider de faire application des dispositions du II
de l'article L. 3312-4.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392356
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392356.xml
---
###### Article L4311-4
Le conseil régional entend les comptes d'administration concernant les recettes
et les dépenses du budget régional qui lui sont présentés par le président du
conseil régional et en débat sous la présidence de l'un de ses membres élus à
cet effet.<br />
Dans ce cas, le président du conseil régional peut, même s'il n'est plus en
fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du
vote.<br />
Les comptes sont arrêtés par le conseil régional.

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@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000021286300
###### CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
- [Article L4312-1](article_l4312-1.md)
- [Article L4312-2](article_l4312-2.md)
- [Article L4312-3](article_l4312-3.md)
- [Article L4312-4](article_l4312-4.md)
- [Article L4312-5](article_l4312-5.md)
- [Article L4312-6](article_l4312-6.md)
- [Article L4312-7](article_l4312-7.md)
- [Article L4312-8](article_l4312-8.md)
- [Article L4312-9](article_l4312-9.md)
- [Article L4312-10](article_l4312-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286311.xml
---
###### Article L4312-10
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise
des résultats, le conseil régional peut transférer cet excédent à la section de
fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286342.xml
---
###### Article L4312-2
Le budget de la région est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget
est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par
fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par
nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget.<br />
Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues
par le conseil régional, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du
budget.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286338.xml
---
###### Article L4312-3
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil régional en décide ainsi,
par article.<br />
Dans ces deux cas, le conseil régional peut cependant spécifier que certains
crédits sont spécialisés par article.<br />
En cas de vote par article, le président du conseil régional ne peut effectuer,
par décision expresse, des virements d'article à article qu'à l'intérieur du
même chapitre, à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.<br />
Dans la limite de 7, 5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à
l'occasion du vote du budget, le conseil régional peut déléguer à son président
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le
président du conseil régional informe l'assemblée délibérante de ces mouvements
de crédits lors de sa plus proche séance.

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286331.xml
---
###### Article L4312-4
I. Si le conseil régional le décide, les dotations affectées aux dépenses
d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de
paiement.<br />
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent
valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées.<br />
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.<br />
II. Si le conseil régional le décide, les dotations affectées aux dépenses de
fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement.<br />
La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules
dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre
desquelles la région s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre
de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou
une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel.<br />
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa
précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.<br />
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.<br />
A l'occasion du vote du compte administratif, le président du conseil régional
présente un bilan de la gestion pluriannuelle.<br />
La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des
crédits de paiement y afférents, donne lieu à un état joint au compte
administratif.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286323.xml
---
###### Article L4312-5
Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son
renouvellement, le conseil régional établit son règlement budgétaire et
financier.<br />
Le règlement budgétaire et financier de la région précise notamment :<br />
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles
relatives à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement ;<br />
2° Les modalités d'information du conseil régional sur la gestion des
engagements pluriannuels au cours de l'exercice.<br />
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents
à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre
chargé du budget.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286321.xml
---
###### Article L4312-6
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget
comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit
des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du
conseil régional peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en
cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux
autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un
montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations
ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont
inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en
droit de payer les mandats émis dans ces conditions.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021286319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286319.xml
---
###### Article L4312-7
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social
régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une
inscription distincte au budget de la région.<br />
Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du
conseil économique et social régional par le président du conseil régional.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286317.xml
---
###### Article L4312-8
Le président du conseil régional présente annuellement le compte administratif
au conseil régional, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.<br />
Le président du conseil régional peut, même s'il n'est plus en fonction,
assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.<br />
Le compte administratif est adopté par le conseil régional.<br />
Préalablement, le conseil régional arrête le compte de gestion de l'exercice
clos.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286313.xml
---
###### Article L4312-9
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en
totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
La délibération d'affectation prise par le conseil régional est produite à
l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.<br />
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement et le besoin de
financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité
dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif
et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.<br />
Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L.
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à
l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil régional peut, au titre
de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de
manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le
besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant
l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision
d'affectation.<br />
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants
reportés par anticipation, le conseil régional procède à leur régularisation et
à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote
du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de
l'exercice.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021286344
---
###### CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
- [Article L4313-1](article_l4313-1.md)
- [Article L4313-2](article_l4313-2.md)
- [Article L4313-3](article_l4313-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021286340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286340.xml
---
###### Article L4313-1
Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.<br />
Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents
peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département,
dans un lieu public.

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021286333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286333.xml
---
###### Article L4313-2
Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment :<br />
1° De données synthétiques sur la situation financière de la région ;<br />
2° De la liste des concours attribués par la région sous forme de prestations en
nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif
;<br />
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu
du budget principal et des budgets annexes de la région. Ce document est joint
au seul compte administratif ;<br />
4° De la liste des organismes pour lesquels la région :<br />
a) Détient une part du capital ;<br />
b) A garanti un emprunt ;<br />
c) A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
produit figurant au compte de résultat de l'organisme.<br />
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme
ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la région ;<br />
5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la région ainsi
que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
6° De la liste des délégataires de service public ;<br />
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la région
résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;<br />
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats
de partenariat ;<br />
9° De la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation
professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières
relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire
et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également
l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue en application de l'article L. 6241-9 du code
du travail ;<br />
10° De l'état relatif aux services ferroviaires régionaux des voyageurs ;<br />
11° De l'état de variation du patrimoine prévu à l'article L. 4221-4 ;<br />
12° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la
région ainsi que sur ses différents engagements.<br />
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de
modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite
pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.<br />
Les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs
publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble de la région.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000021286325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286325.xml
---
###### Article L4313-3
Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 4313-2
sont transmis à la région.<br />
Ils sont communiqués par la région aux élus régionaux qui en font la demande,
dans les conditions prévues à l'article L. 4132-17, ainsi qu'à toute personne
intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-16.<br />
Sont transmis par la région au représentant de l'Etat et au comptable de la
région à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes
non dotés d'un comptable public et pour lesquels la région :<br />
1° Détient au moins 33 % du capital ;<br />
2° Ou a garanti un emprunt ;<br />
3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 %
du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil
prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000.

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@ -1,13 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392365
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4322L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392365.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286346.xml
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###### Article L4322-1
Les dispositions des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 s'appliquent à la région.
Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le conseil régional peut
voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de
dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de
fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être
supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.<br />
L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation
d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne
la caducité de l'autorisation.<br />
Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses
imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149296
##### TITRE IV : COMPTABILITÉ
- [CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Comptable de la région](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021286365
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###### CHAPITRE II : Comptable de la région
- [Article L4342-1](article_l4342-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021286363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286363.xml
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###### Article L4342-1
Le comptable de la région est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et
sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi
que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits
régulièrement ouverts par le conseil régional.