LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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République française 2005-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006393376
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5421L05AXAA
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Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393377
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5421L05AXAB
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###### Article L5421-5
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des
assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
interdépartementale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des
@ -18,7 +18,7 @@ présidents de ces établissements publics.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie
des budgets ou des comptes des établissements publics peut l'obtenir, à ses
frais, aussi bien du président de l'organisme que des services déconcentrés de
l'Etat.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat,
intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-06-07
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Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393391
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###### Article L5621-9
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des
assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
interrégionale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des présidents
@ -18,7 +18,7 @@ de ces établissements publics.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie
des budgets ou des comptes des établissements publics peut l'obtenir, à ses
frais, aussi bien du président de l'organisme que des services déconcentrés de
l'Etat.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat,
intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006393419
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Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393420
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393420.xml
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###### Article L5721-6
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de
l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que
des arrêtés du président de ces établissements publics.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie
des budgets ou des comptes d'un syndicat mixte peut l'obtenir à ses frais, aussi
bien du président de l'établissement public que des services déconcentrés de
l'Etat.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat,
intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006389886
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L26AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389886.xml
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389887
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L26AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389887.xml
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###### Article L2121-26
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur
place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil
municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés
municipaux.<br />
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des
procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et
des arrêtés municipaux.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie
des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien
du maire que des services déconcentrés de l'Etat.<br />
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient
dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des communes.