CONTENU DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX CREANT CES INSTITUTIONS ADMINISTREES PAR UN CONSEIL COMPOSE DE MEMBRES ELUS EN LEUR SEIN PAR LES CONSEILS GENERAUX.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION FIXE LA COMPOSITION DU BUREAU,ETABLIT SON REGLEMENT.
FONCTIONNEMENT,BUDGET ET DISSOLUTION DE L'INSTITUTION.
ABROGATION DU DECRET DU 28-07-1931.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861330
Ancien identifiant: 1DX983479
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/13/JORFTEXT000000861330.xml