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République française 41b06af671 Décret n°83-479 du 10 juin 1983 RELATIF AUX INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES
CONTENU DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX CREANT CES INSTITUTIONS ADMINISTREES PAR UN CONSEIL COMPOSE DE MEMBRES ELUS EN LEUR SEIN PAR LES CONSEILS GENERAUX.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION FIXE LA COMPOSITION DU BUREAU,ETABLIT SON REGLEMENT.
FONCTIONNEMENT,BUDGET ET DISSOLUTION DE L'INSTITUTION.
ABROGATION DU DECRET DU 28-07-1931.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861330
Ancien identifiant: 1DX983479
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/13/JORFTEXT000000861330.xml
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cinquieme_partie Décret n°83-479 du 10 juin 1983 RELATIF AUX INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES 2000-04-09 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret n°83-159 du 3 mars 1983 PORTANT APPLICATION DES ART. 4,5,66-I ET 70 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX AIDES A L'ACHAT OU A LA LOCATION DE BATIMENTS ACCORDEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS. ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACQUERIR DES IMMEUBLES INDUSTRIELS ET,AFIN D'EN FAVORISER LA REUTILISATION,LES RETROCEDER OU LES LOUER,APRES RENOVATION,EN ACCORDANT A L'ENTREPRISE,ACQUEREUR OU LOCATAIRE UN RABAIS,LES COLLECTIVITES PRENANT EN CHARGE AU MAXIMUM LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT APRES RENOVATION,ET LE PRIX CORRESPONDANT AUX CONDITIONS DU MARCHE 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n°83-178 du 10 mars 1983 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT 2000-04-09 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX AIDES A L'ACHAT OU A LA LOCATION DE BATIMENTS ACCORDEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS. ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACQUERIR DES IMMEUBLES INDUSTRIELS ET,AFIN D'EN FAVORISER LA REUTILISATION,LES RETROCEDER OU LES LOUER,APRES RENOVATION,EN ACCORDANT A L'ENTREPRISE,ACQUEREUR OU LOCATAIRE UN RABAIS,LES COLLECTIVITES PRENANT EN CHARGE AU MAXIMUM LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT APRES RENOVATION,ET LE PRIX CORRESPONDANT AUX CONDITIONS DU MARCHE 2000-04-09 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES PERSONNES AUTRES QUE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES 2000-04-09 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°83-346 du 22 avril 1983 RELATIF A LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE D'HARMONISATION DES INVESTISSEMENTS 2000-04-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°83-471 du 9 juin 1983 RELATIF AUX CONVENTIONS ET AUX INSTITUTIONS D'UTILITE COMMUNE INTERREGIONALE 2000-04-09 00:00:00 +02:00