Décret n°83-346 du 22 avril 1983 RELATIF A LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE D'HARMONISATION DES INVESTISSEMENTS

COMPOSITION DE LA CONFERENCE DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS; RENOUVELABLES.
6 MAIRES DE COMMUNES ET 2 PRESIDENTS DE GROUPEMENTS DE COMMUNES.
MEMBRES DE DROIT: LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
MODALITES DE L'ELECTION DES MEMBRES.MEMBRES:
REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE,LISTE COMPLETE DEPOSEE A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT,VOTE PAR CORRESPONDANCE,DEPOUILLEMENT,COMMISSION DE RECENSEMENT.
FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE.
2 REUNIONS PAR AN AU MOINS,CONVOCATION,ORDRE DU JOUR, DELIBERATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316073
Ancien identifiant: 1DX983346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/60/JORFTEXT000000316073.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116659
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT](livre_ier)
- [LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX](livre_ii)
- [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii)
- [LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS](livre_iv)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135552
- [TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT](titre_ier)
- [TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT](titre_ii)
- [TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT](titre_iv)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149432
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##### TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
- [CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165030
---
###### CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département
- [Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)](section_1)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181536
---
###### Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
- [Article D3142-1](article_d3142-1.md)
- [Article D3142-2](article_d3142-2.md)
- [Article D3142-3](article_d3142-3.md)
- [Article D3142-4](article_d3142-4.md)
- [Article D3142-5](article_d3142-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397296
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3142D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397296.xml
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###### Article D3142-1
Outre le président du conseil général et le préfet, la conférence départementale
d'harmonisation des investissements comprend :<br />
1° Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège
des maires de communes de moins de 2 000 habitants ;<br />
2° Trois maires de communes de plus de 2 000 habitants, désignés par le collège
des maires de communes de plus de 2 000 habitants ;<br />
3° Deux présidents de groupements de communes, désignés par le collège des
présidents de groupements de communes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397297
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3142D002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397297.xml
---
###### Article D3142-2
Les maires et présidents de groupements de communes sont désignés pour trois ans
; leur mandat peut être renouvelé.<br />
Ils cessent de faire partie de la conférence lorsqu'ils perdent la qualité au
titre de laquelle ils ont été désignés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397298
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3142D003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397298.xml
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###### Article D3142-3
Les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des
listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification
de l'ordre de présentation.<br />
Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture du département à une
date fixée par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général.
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote à la
préfecture du département.<br />
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397299
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3142D004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397299.xml
---
###### Article D3142-4
L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par
lettre recommandée au préfet.<br />
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit
comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit
porter la mention " Election des membres de la conférence départementale
d'harmonisation des investissements ", l'indication du collège auquel appartient
l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.<br />
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :<br />
1° Le préfet, président ;<br />
2° Un maire désigné par le président du conseil général et un maire désigné par
le préfet.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la
préfecture.<br />
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement
des bulletins.<br />
En cas d'égalité des suffrages est proclamé élu le candidat le plus âgé.<br />
Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés
devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette
publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397300
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3142D005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397300.xml
---
###### Article D3142-5
La conférence se réunit au moins deux fois par an. La convocation, accompagnée
de l'ordre du jour, arrêté conjointement par le président du conseil général et
par le préfet, est adressée quinze jours au moins avant la date de la
réunion.<br />
La conférence peut, en outre, se réunir sur un ordre du jour déterminé, à la
demande du président du conseil général, du préfet ou de la majorité de ses
membres.<br />
Elle peut entendre toute personne pouvant lui apporter des informations
utiles.<br />
Les délibérations de la conférence sont consignées dans le procès-verbal de
séance qui est signé par le président du conseil général et le préfet ; une
copie est adressée à chacun des membres.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135555
---
#### LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
- [TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_iv)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149442
---
##### TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165050
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###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)](section_1)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181560
---
###### Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
- [Article D3441-2](article_d3441-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397505
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3441D002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397505.xml
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###### Article D3441-2
Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables aux départements
d'outre-mer.