Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES PERSONNES AUTRES QUE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES

ILS SONT ELABORES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL AU NOM DE LA REGION ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU NOM DE L'ETAT.
L'AVANT-PROJET DU CONTRAT EST SOUMIS AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET AUX MINISTRES INTERESSES AINSI QU'AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CIAT).
LE PROJET DE CONTRAT EST ETABLI SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS RETENUS PAR L'ETAT DANS LA DEUXIEME LOI DU PLAN ET PAR LA REGION DANS SON PLAN;IL EST TRANSMIS PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET AUX MINISTRES INTERESSES;LE PROJET EST ENSUITE EXAMINE ET APPROUVE PAR LE CIAT.
LE CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LA REGION EST SIGNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE;DES CONTRATS PARTICULIERS ENTRE L'ETAT ET LA REGION PEUVENT ETRE SIGNES.
LES CONTRATS PEUVENT ETRE REVISES EN COURS D'EXECUTION.
LA PROCEDURE D'ELABORATION, D'EXECUTION ET DE CONTROLE DES CONTRATS REGIONAUX DE PLANS CONCLUS ENTRE UNE REGION ET DES PERSONNES MORALES PUBLIQUES OU PRIVEES AUTRES QUE L'ETAT EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL REGIONAL.
ABROGATION DU DECRET 701221 DU 23-12-1970.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877724
Ancien identifiant: 1DX98332
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877724.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116665
### QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION](livre_ier)
- [LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION](livre_ii)
- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](livre_iv)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135565
---
#### LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- [TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE](titre_v)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006149462
---
##### TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
- [CHAPITRE Ier : Le plan de la région](chapitre_ier)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006165081
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###### CHAPITRE Ier : Le plan de la région
- [Article R4251-1](article_r4251-1.md)
- [Article R4251-2](article_r4251-2.md)
- [Article R4251-3](article_r4251-3.md)
- [Article R4251-4](article_r4251-4.md)
- [Article R4251-5](article_r4251-5.md)
- [Article R4251-6](article_r4251-6.md)
- [Article R4251-7](article_r4251-7.md)
- [Article R4251-8](article_r4251-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397766
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4251R001XAA
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###### Article R4251-1
Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont
élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le
préfet de région au nom de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397767
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4251R002XAA
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###### Article R4251-2
L'avant-projet de contrat de plan est transmis par le préfet de région au
ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire et aux ministres
intéressés dans le délai de six semaines après la réception dans la région du
document d'information visé au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 82-653
du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.<br />
L'avant-projet de contrat de plan est soumis au comité interministériel pour les
problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, qui se prononce au
moins quatre mois avant la fin de l'année précédant l'entrée en vigueur du Plan.
Le comité interministériel créé par le décret n° 61-728 du 6 juillet 1961
relatif aux attributions du comité interministériel permanent pour les problèmes
d'action régionale et d'aménagement du territoire vérifie notamment la
compatibilité des objectifs retenus avec ceux fixés par la première loi de Plan.
Il précise les instructions au préfet de région pour ce qui concerne les
engagements de l'Etat ; ces instructions sont transmises par le ministre chargé
du Plan et de l'aménagement du territoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397768
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###### Article R4251-3
Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et des
engagements respectifs, d'une part, de l'Etat tels qu'ils sont inscrits dans le
schéma national d'aménagement et de développement du territoire et dans la
seconde loi de plan et, d'autre part, de la région tels qu'ils sont inscrits
dans son schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et dans
son plan régional ainsi que, le cas échéant, sur la base des orientations
retenues par le schéma interrégional de littoral ou par le schéma interrégional
de massif.<br />
Il est transmis par le préfet de région au ministre chargé du Plan et de
l'aménagement du territoire et aux ministres intéressés dans le délai d'un mois
après l'approbation du plan régional par le conseil régional.<br />
Le projet de contrat de plan est soumis au comité interministériel pour les
problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire dans le délai de six
mois suivant la promulgation de la deuxième loi de Plan. Le comité
interministériel approuve le contrat de plan après avoir vérifié notamment la
compatibilité des dispositions contractuelles avec les engagements retenus dans
la deuxième loi de Plan.<br />
En cas de désaccord sur tout ou partie du projet de contrat, un nouveau contrat
de plan peut être élaboré, dans les mêmes conditions, postérieurement aux délais
fixés dans le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397769
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4251R004XAA
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###### Article R4251-4
Le contrat de plan entre l'Etat et la région est signé par le président du
conseil régional au nom de la région et le préfet de région au nom de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397770
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4251R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397770.xml
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###### Article R4251-5
Les engagements de l'Etat dans les contrats particuliers entre l'Etat et les
régions sont approuvés par les ministres concernés après examen par le comité
interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du
territoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397771
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4251R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397771.xml
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###### Article R4251-6
Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le
président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au
nom de l'Etat. Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et
plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le
préfet de région de chaque région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397772
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4251R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397772.xml
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###### Article R4251-7
Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région
peuvent être révisés en cours d'exécution. La révision a lieu suivant la même
procédure que celle qui est prévue aux articles R. 4251-1, R. 4251-3, R. 4251-4,
R. 4251-5 et R. 4251-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397773
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4251R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397773.xml
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###### Article R4251-8
La procédure d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats régionaux de
plan conclus entre une région et des personnes morales publiques ou privées
autres que l'Etat est déterminée par le conseil régional.