code_electoral/partie_legislative
République française cb57d3953f LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028600521
NOR: INTX1302979L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/60/05/JORFTEXT000028600521.xml
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livre_ier Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2017-10-02 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur 2017-10-02 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse 2016-11-23 00:00:00 +01:00
livre_ix LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés 2009-01-15 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats 2017-03-08 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2015-11-19 00:00:00 +01:00
livre_vi_bis LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 2015-10-16 00:00:00 +02:00
livre_vi_ter LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution 2015-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 2010-07-25 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution 2015-01-01 00:00:00 +01:00