LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028600521
NOR: INTX1302979L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/60/05/JORFTEXT000028600521.xml
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République française 2017-10-02 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148499
##### Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
- [Article LO319](article_lo319.md)
- [Article LO320](article_lo320.md)
- [Article LO321](article_lo321.md)
- [Article LO322](article_lo322.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2017-10-02
Identifiant: LEGIARTI000023783723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/37/LEGIARTI000023783723.xml
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###### Article LO319
Les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour
cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel
ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une
mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés par les personnes
élues en même temps qu'eux à cet effet.<br />
Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions
gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps
qu'eux à cet effet.