Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30. Modification du code électoral.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033441068
NOR: INTA1623375R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/44/10/JORFTEXT000033441068.xml
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République française 2016-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148568
##### Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- [Article L367](article_l367.md)
- [Article L367-1](article_l367-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033446090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/60/LEGIARTI000033446090.xml
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###### Article L367-1
<div align="left">
Ne peuvent être élus conseillers à l'Assemblée de Corse : les membres du
cabinet du président de l'assemblée et les membres du cabinet du président du
conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs
adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité de Corse et
de ses établissements publics dans les départements de la Corse-du-Sud et de
la Haute-Corse s'ils y exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis
moins d'un an.<br />
Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas opposable aux candidats qui,
au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la
retraite.<br />
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