LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Modification du code électoral. Modification de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France : modification de l'article unique. Modification de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote : modification de l'article 1.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000022511151
NOR: PRMX0910181L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/11/JORFTEXT000022511151.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-25 00:00:00 +02:00
parent 5546b21956
commit fd31935623

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020103160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103160.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022513996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/39/LEGIARTI000022513996.xml
---
###### Article LO567-9
Est désignée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la
Constitution la personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1. Dans chaque
assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée
des lois électorales.
La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément
aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à
l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.