LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

Modification du code électoral. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création de l'article 4 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028278949
NOR: JUSX1026588L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278949.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085760
Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_vi)
- [Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique](livre_vi_bis)
- [Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires](livre_vi_ter)
- [Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution](livre_vii)
- [Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution](livre_viii)
- [Livre IX : Dispositions finales](livre_ix)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028288232
---
### Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires
- [Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution](titre_ier)
- [Titre II : Organisation du référendum](titre_ii)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028288231
---
#### Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
- [Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions pénales](chapitre_ii)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028288230
---
##### Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens
- [Article L558-37](article_l558-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028280867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/08/LEGIARTI000028280867.xml
---
###### Article L558-37
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le
financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens
à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la
Constitution ne peuvent excéder 4 600 €.<br />
Tout don de plus de 150 € consenti à un parti ou groupement politique en vue du
financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens
doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Le parti ou groupement politique délivre un reçu pour chaque don.<br />
Le montant global des dons en espèces faits au parti ou groupement politique en
vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des
soutiens ne peut excéder 20 % du total des fonds récoltés.<br />
L'ensemble des opérations financières conduites par un parti ou groupement en
vue de la campagne de collecte de soutiens fait l'objet d'une comptabilité
annexe et détaillée dans les comptes de ce parti ou groupement politique.<br />
A l'exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne
peuvent participer au financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser
le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de
l'article 11 de la Constitution ni en consentant des dons sous quelque forme que
ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou
indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.<br />
Aucun Etat étranger ou personne morale de droit étranger ne peut participer,
directement ou indirectement, au financement de telles actions.<br />
La violation du présent article est passible des peines prévues au II de
l'article L. 113-1.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028288242
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##### Chapitre II : Dispositions pénales
- [Article L558-38](article_l558-38.md)
- [Article L558-39](article_l558-39.md)
- [Article L558-40](article_l558-40.md)
- [Article L558-41](article_l558-41.md)
- [Article L558-42](article_l558-42.md)
- [Article L558-43](article_l558-43.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028281618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/16/LEGIARTI000028281618.xml
---
###### Article L558-38
Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens
à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution,
d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter
de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 €
d'amende.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028281683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/16/LEGIARTI000028281683.xml
---
###### Article L558-39
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de
manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette
soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans
d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028281738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/17/LEGIARTI000028281738.xml
---
###### Article L558-40
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de
déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de
menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de
deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028281809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/18/LEGIARTI000028281809.xml
---
###### Article L558-41
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à
s'en abstenir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.<br />
Le fait d'agréer ou de solliciter ces mêmes offres, promesses, dons, présents ou
avantages quelconques est puni des mêmes peines.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028281877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/18/LEGIARTI000028281877.xml
---
###### Article L558-42
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données
collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de
tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et
de 75 000 € d'amende.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028281940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/19/LEGIARTI000028281940.xml
---
###### Article L558-43
Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre
peuvent être également condamnées à :<br />
1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2°
de l'article 131-26 du code pénal ;<br />
2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article 131-35 et
au 9° de l'article 131-39 du même code.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028288276
---
#### Titre II : Organisation du référendum
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Recensement des votes](chapitre_ii)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028288275
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L558-44](article_l558-44.md)
- [Article L558-45](article_l558-45.md)
- [Article L558-46](article_l558-46.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028282669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/26/LEGIARTI000028282669.xml
---
###### Article L558-44
Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi
soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028282690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/26/LEGIARTI000028282690.xml
---
###### Article L558-45
Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur
papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non
".<br />
Lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il est mis à
disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc
permettant de répondre à chaque question posée par la réponse " oui " ou " non
".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028282737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/27/LEGIARTI000028282737.xml
---
###### Article L558-46
Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre :<br />
1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception
des articles L. 52-3, L. 55, L. 56, L. 57, L. 58, des deux derniers alinéas de
l'article L. 65, de l'article L. 66, des deux derniers alinéas de l'article L.
68, des articles L. 85-1, L. 88-1, L. 95, des 1° à 5° du I de l'article L. 113-1
et du II du même article ;<br />
2° Les articles L. 385, L. 386, L. 387, L. 389, L. 390-1 et L. 393 ;<br />
3° Les articles L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti " ou "
groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou "
liste de candidats ".

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028288249
---
##### Chapitre II : Recensement des votes
- [Article L558-47](article_l558-47.md)
- [Article L558-48](article_l558-48.md)
- [Article L558-49](article_l558-49.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286376.xml
---
###### Article L558-47
Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au
chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le
premier président de la cour d'appel ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le
président du tribunal supérieur d'appel.<br />
Aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le président de
la juridiction d'appel peut, si le nombre des magistrats du siège est
insuffisant, désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des
fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue au premier
alinéa.<br />
Il est institué une commission de recensement siégeant à Paris et comprenant
trois magistrats, dont son président désigné par le premier président de la cour
d'appel de Paris, compétente pour les votes émis par les Français établis hors
de France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286391.xml
---
###### Article L558-48
La commission de recensement est chargée :<br />
1° De recenser les résultats constatés au niveau de chaque commune et, aux îles
Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au niveau de la
collectivité d'outre-mer ;<br />
2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le
décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires, sans
préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.<br />
La commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 558-47 exerce les
missions mentionnées aux 1° et 2° du présent article pour les votes émis par les
Français établis hors de France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/64/LEGIARTI000028286400.xml
---
###### Article L558-49
Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement
adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le
procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant
mention des réclamations des électeurs.<br />
Le recensement général des votes est effectué par le Conseil constitutionnel.