Code électoral
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République française cb57d3953f LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028600521
NOR: INTX1302979L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/60/05/JORFTEXT000028600521.xml
2017-10-02 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2015-12-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur 2017-10-02 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France 2017-03-12 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1976-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1964-10-28 2999-01-01 LEGITEXT000006070239 CELECTOL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml

Code électoral

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