code_du_travail_applicable_.../partie_legislative
République française 432dfd066b Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 75 ; de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032074650
NOR: AFSA1601015R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/07/46/JORFTEXT000032074650.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 2015-10-16 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2014-08-06 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_preliminaire LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale 2016-06-26 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2012-08-08 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes 2014-08-06 00:00:00 +02:00
livre_viii Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte 2016-04-09 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2011-03-31 00:00:00 +02:00