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Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 75 ; de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60. Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. Ratification de la présente ordonnance par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032074650 NOR: AFSA1601015R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/07/46/JORFTEXT000032074650.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1991-03-06 | 2020-01-01 | LEGISCTA000006101392 |
Partie législative
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
- LIVRE III : EMPLOI
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
- LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL
- LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS