Code du travail applicable à Mayotte
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République française 432dfd066b Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 75 ; de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032074650
NOR: AFSA1601015R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/07/46/JORFTEXT000032074650.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte 2016-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 relatif au contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte 2016-05-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte 2012-11-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1991-03-06 2020-01-01 LEGITEXT000006072052 SCA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072052.xml

Code du travail applicable à Mayotte

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