Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification des articles 96, 8, 61, 31, 32. 
Modification du code du travail applicable à Mayotte; du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032372213
NOR: EINT1604544R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/37/22/JORFTEXT000032372213.xml
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République française 2016-04-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-04-09
Identifiant: LEGIARTI000026549503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549503.xml
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032374711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/47/LEGIARTI000032374711.xml
---
###### Article L322-46
@ -25,10 +25,12 @@ des parcours d'insertion et de qualification ;<br />
économique mentionnés à l'article L. 326-4 ;<br />
6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service
public.<br />
public ;<br />
7° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.<br />
Par exception, lorsqu'ils ne relèvent pas d'une des catégories mentionnées aux
1° à 6° du présent article, les employeurs relevant de l'article L. 327-15 et
1° à 7° du présent article, les employeurs relevant de l'article L. 327-15 et
des 3° et 4° de l'article L. 327-36 sont éligibles à l'aide relative à l'emploi
d'avenir s'ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
relatives à leur secteur d'activité et au parcours d'insertion et de

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023264389
- [TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE](titre_ier)
- [TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE](titre_ii)
- [TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE](titre_iii)

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Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032373172
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#### TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
- [Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale”](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi](chapitre_ii)

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Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032373175
---
##### Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale”
- [Article L831-1](article_l831-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035903593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/35/LEGIARTI000035903593.xml
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###### Article L831-1
I.-Peut prétendre à l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ”
l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions
cumulatives suivantes :<br />
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité
sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;<br />
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif
sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;<br />
3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions
suivantes :<br />
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou
dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi
à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par
un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du
salaire minimum interprofessionnel garanti, ou du salaire minimum de branche si
ce dernier est supérieur ;<br />
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux
rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un
plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;<br />
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis
aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger,
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;<br />
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.<br />
II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de
satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article :<br />
1° Les entreprises d'insertion ;<br />
2° Les associations intermédiaires ;<br />
3° Les ateliers et chantiers d'insertion ;<br />
4° Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
5° Les services de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
6° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;<br />
7° Les régies de quartier ;<br />
8° Les entreprises adaptées ;<br />
9° Les centres de distribution de travail à domicile ;<br />
10° Les établissements et services d'aide par le travail ;<br />
11° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
12° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées
comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n°
2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;<br />
13° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
14° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et
des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
même code.<br />
III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
application du présent article :<br />
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de
titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins
cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale
définies au présent article ;<br />
2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et
des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires
d'utilité sociale.<br />
IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité
compétente.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032373179
---
##### Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Mise en œuvre](section_2)

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Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032373181
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Principes](sous-section_2)

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---
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032373183
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application
- [Article L832-1](article_l832-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032373185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/31/LEGIARTI000032373185.xml
---
###### Article L832-1
Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une
coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des
dispositions du présent chapitre.

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---
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032373187
---
###### Sous-section 2 : Principes
- [Article L832-2](article_l832-2.md)
- [Article L832-3](article_l832-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032373189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/31/LEGIARTI000032373189.xml
---
###### Article L832-2
Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne
physique qui :<br />
1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement
individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue
d'en devenir associé ;<br />
2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :<br />
a) Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de
l'entrepreneur salarié ;<br />
b) Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son
activité économique ;<br />
c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au
financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les
conditions prévues par les statuts de celle-ci ;<br />
d) Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de
la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 832-6
;<br />
e) La mention des statuts en vigueur de la coopérative ;<br />
f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses
droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses
droits de propriété intellectuelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032373191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/31/LEGIARTI000032373191.xml
---
###### Article L832-3
<p align="left">
Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat
mentionné à l'article L. 832-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la
coopérative d'activité et d'emploi.<br />
Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat d'appui au projet
d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique prévu à
l'article L. 127-1 du code de commerce ou de tout autre contrat conclu entre
les parties.<br />
Le contrat mentionné à l'article L. 832-2 du présent code prend fin si
l'entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai.
</p>

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---
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032373193
---
###### Section 2 : Mise en œuvre
- [Article L832-4](article_l832-4.md)
- [Article L832-5](article_l832-5.md)
- [Article L832-6](article_l832-6.md)
- [Article L832-7](article_l832-7.md)
- [Article L832-8](article_l832-8.md)
- [Article L832-9](article_l832-9.md)
- [Article L832-10](article_l832-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032373207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/32/LEGIARTI000032373207.xml
---
###### Article L832-10
<p align="left">
Le présent chapitre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les
articles L. 832-2 et L. 832-3 qui ne sont pas encore associés de la
coopérative d'activité et d'emploi.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032373195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/31/LEGIARTI000032373195.xml
---
###### Article L832-4
Le contrat mentionné au 2° de l'article L. 832-2 peut comporter une période
d'essai dont la durée, renouvellement compris, ne peut excéder huit mois.<br />
Lorsque les parties ont préalablement conclu un contrat d'appui au projet
d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, prévu à
l'article L. 127-1 du code de commerce, ou tout autre contrat, la durée de ces
contrats est déduite de la durée prévue au premier alinéa du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032373197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/31/LEGIARTI000032373197.xml
---
###### Article L832-5
<p align="left">
La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au
profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre II du
présent code lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au
travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord.<br />
Dans tous les cas, les entrepreneurs salariés associés bénéficient des
avantages légaux accordés aux salariés, notamment en matière de congés payés.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032373199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/31/LEGIARTI000032373199.xml
---
###### Article L832-6
<p align="left">
La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité
et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction
du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement
et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du
2° de l'article L. 832-2.<br />
La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié associé un état
des comptes faisant apparaître le détail des charges et des produits liés à
son activité.<br />
Les modalités de calcul et de versement de la rémunération à l'entrepreneur
salarié associé et de déclaration auprès des organismes sociaux sont précisées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032373201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/32/LEGIARTI000032373201.xml
---
###### Article L832-7
<p align="left">
Les dispositions de l'article L. 143-17 relatives aux garanties des
rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou
de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés
d'une coopérative d'activité et d'emploi pour les rémunérations de toute
nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032373203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/32/LEGIARTI000032373203.xml
---
###### Article L832-8
<p align="left">
La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris
vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par
l'entrepreneur salarié associé.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032373205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/32/LEGIARTI000032373205.xml
---
###### Article L832-9
Le tribunal du travail est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au
contrat mentionné au 2° de l'article L. 832-2.<br />
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un
entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il
est l'associé est nulle.