LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code des transports, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de la propriété des personnes publiques, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des juridictions financières, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des transports, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 28-1. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l’État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 169. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 6, 9. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 1er, 6 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création d'un article 7-1. Modification de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 12. Modification de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1. Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 4, 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 6, 1, 3 ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : création de l'article 16. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : abrogation des articles 69-9 et 69-10. Modification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances suivantes par l'article 81 de la présente loi : n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ; n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031311177
NOR: OMEX1505701L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/11/JORFTEXT000031311177.xml
This commit is contained in:
République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
parent c64935dadf
commit 0a11edd9e1
43 changed files with 720 additions and 0 deletions

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025993076
- [CHAPITRE IV : Retenues sur le salaire.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur.](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Economats.](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Titres-restaurant](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031318737
---
##### CHAPITRE VII : Titres-restaurant
- [Section 1 : Emission](section_1)
- [Section 2 : Utilisation](section_2)
- [Section 3 : Exonérations](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application](section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031318739
---
###### Section 1 : Emission
- [Article L147-1](article_l147-1.md)
- [Article L147-2](article_l147-2.md)
- [Article L147-3](article_l147-3.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318741.xml
---
###### Article L147-1
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux
salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas
consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 147-3. Ce repas peut être composé
de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.<br />
Ces titres sont émis :<br />
1° Soit par l'employeur au profit des salariés, directement ou par
l'intermédiaire du comité d'entreprise ;<br />
2° Soit par une entreprise spécialisée, qui les cède à l'employeur contre
paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318743.xml
---
###### Article L147-2
<p align="left">
L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel
sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession
de ces titres.<br />
Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres
au profit des salariés lorsque l'effectif n'excède pas vingt-cinq salariés.<br />
Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en
circulation. Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des
commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés
aux comptes ouverts en application du présent article.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318745.xml
---
###### Article L147-3
<p align="left">
Les comptes prévus à l'article L. 147-2 sont des comptes de dépôts de fonds
intitulés “ comptes de titres-restaurant ”.<br />
Sous réserve des articles L. 147-4 et L. 147-5, ils ne peuvent être débités
qu'au profit de personnes ou d'organismes exerçant la profession de
restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la
profession de détaillant en fruits et légumes.<br />
Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l'article L. 147-1, qui n'ont
pas déposé à l'avance à leur compte de titres-restaurant le montant de la
valeur libératoire des titres-restaurant qu'ils cèdent à des employeurs, ne
peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des
versements effectués au crédit de leur compte, à l'exclusion d'espèces,
d'effets ou de valeurs quelconques.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031318747
---
###### Section 2 : Utilisation
- [Article L147-4](article_l147-4.md)
- [Article L147-5](article_l147-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318749.xml
---
###### Article L147-4
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore
valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité
à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur
les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l'article L. 147-2, le
montant des sommes versées pour l'acquisition de ces titres-restaurant.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318751.xml
---
###### Article L147-5
<p align="left">
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou
un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant
l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.<br />
Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L.
147-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités
sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont
procurés leurs titres.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031318753
---
###### Section 3 : Exonérations
- [Article L147-6](article_l147-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318755.xml
---
###### Article L147-6
Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur
contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément
de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu
dans la limite prévue au 19° du même article 81.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031318757
---
###### Section 4 : Dispositions d'application
- [Article L147-7](article_l147-7.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318759.xml
---
###### Article L147-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, notamment :<br />
1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions
d'apposition de ces mentions ;<br />
2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;<br />
3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement
affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;<br />
4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L.
147-2.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023264389
### LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
- [TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE](titre_ier)
- [TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031318955
---
#### TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
- [Chapitre unique : Activités de services à la personne](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031318957
---
##### Chapitre unique : Activités de services à la personne
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités](section_2)
- [Section 3 : Dispositions financières](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031318959
---
###### Section 1 : Champ d'application
- [Article L821-1](article_l821-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318961.xml
---
###### Article L821-1
Les services à la personne portent sur les activités suivantes :<br />
1° La garde d'enfants ;<br />
2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres
personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à
la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à
domicile ;<br />
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou
familiales.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031318963
---
###### Section 2 : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
- [Sous-section 1 : Déclaration et agrément des organismes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre des activités](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions d'application](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318965.xml
---
###### Article L821-2
Des décrets précisent :<br />
1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L.
821-1 ;<br />
2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile
permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° du présent article
de bénéficier des dispositions du présent titre.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031318967
---
###### Sous-section 1 : Déclaration et agrément des organismes
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318969.xml
---
###### Article L821-3
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de
services à la personne suivantes est soumise à un agrément délivré par
l'autorité compétente suivant des critères de qualité :<br />
1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'emploi et de la famille ;<br />
2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 821-1, à l'exception des
activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la
sécurité des personnes.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318971.xml
---
###### Article L821-4
A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale
ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L.
821-13 déclare son activité auprès de l'autorité compétente, dans des conditions
et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318973.xml
---
###### Article L821-5
Sont dispensés de la condition d'activité exclusive fixée aux articles L. 821-4
et L. 821-13 :<br />
1° Pour leurs activités d'aide à domicile :<br />
a) Les associations intermédiaires ;<br />
b) Les régies de quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et
de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ;<br />
c) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les
établissements publics de coopération intercommunale compétents ;<br />
d) Les organismes ayant conclu une convention avec la caisse de sécurité sociale
de Mayotte au titre de leur action sociale ;<br />
e) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un
service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article
L. 312-7 du même code, tel que modifié par le 1° du V de l'article L. 543-1
dudit code ;<br />
2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les
services à la personne, les unions et fédérations d'associations ;<br />
3° Pour leurs activités d'aide à domicile auprès des personnes mentionnées à
l'article L. 821-1 du présent code :<br />
a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé
relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;<br />
b) Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code ;<br />
c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un
service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 dudit
code ;<br />
4° Pour les services d'aide à domicile auprès des personnes mentionnées à
l'article L. 821-1 du présent code qui y résident, les résidences-services
relevant du chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031319505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319505.xml
---
###### Article L821-6
Les personnes morales ou les entreprises individuelles fournissant un service
d'aide à domicile, agréées en application de l'article L. 821-1 du présent code,
peuvent demander l'autorisation de créer un établissement ou un service dont
l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles sans que leur agrément au titre de la présente section soit remis en
cause de ce seul fait.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031318977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318977.xml
---
###### Article L821-7
L'exigence de qualité nécessaire à l'intervention de toute personne morale ou
entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 821-3 et L. 821-5 est
équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2
janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031318979
---
###### Sous-section 2 : Mise en œuvre des activités
- [Article L821-8](article_l821-8.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318981.xml
---
###### Article L821-8
<p align="left">
Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux
articles L. 821-3 à L. 821-5 peuvent assurer leur activité selon les modalités
suivantes :<br />
1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi
que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités
administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de
ces travailleurs ;<br />
2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à
disposition de personnes physiques. Dans ce cas, l'activité des associations
est réputée non lucrative au sens des articles L. 124-1 et L. 124-3 ;<br />
3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.
</p>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031318983
---
###### Sous-section 3 : Dispositions d'application
- [Article L821-9](article_l821-9.md)
- [Article L821-10](article_l821-10.md)
- [Article L821-11](article_l821-11.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318987.xml
---
###### Article L821-10
<p align="left">
Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle
mentionnée aux articles L. 821-3 et L. 821-4 ne se livre pas à titre exclusif
à une activité prévue à l'article L. 821-1, elle perd le bénéfice des 1° et 2°
de l'article L. 821-13.<br />
Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une
nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois.<br />
Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l'aide prévue à l'article
199 sexdecies du code général des impôts.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux
premiers alinéas du présent article.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318989.xml
---
###### Article L821-11
<p align="left">
Outre les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les agents de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont
compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions
relatives à la facturation des services. Ces agents disposent à cet effet des
pouvoirs prévus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de
commerce.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318985.xml
---
###### Article L821-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle
et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises
individuelles mentionnées aux articles L. 821-3 et L. 821-5, notamment les
conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte
sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou
dépendantes.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031318991
---
###### Section 3 : Dispositions financières
- [Sous-section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031318993
---
###### Sous-section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales
- [Article L821-12](article_l821-12.md)
- [Article L821-13](article_l821-13.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318995.xml
---
###### Article L821-12
La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de
travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de
ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations
sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux
employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318997.xml
---
###### Article L821-13
<p align="left">
La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre
exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes
physiques bénéficie :<br />
1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au
i de l'article 279 du code général des impôts ;<br />
2° De l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du même code.
</p>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031318999
---
###### Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
- [Article L821-14](article_l821-14.md)
- [Article L821-15](article_l821-15.md)
- [Article L821-16](article_l821-16.md)
- [Article L821-17](article_l821-17.md)
- [Article L821-18](article_l821-18.md)
- [Article L821-19](article_l821-19.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031319001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/90/LEGIARTI000031319001.xml
---
###### Article L821-14
L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versées en
faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération, au sens des articles
L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et 28-1 de l'ordonnance n°
96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la
sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi
que pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont
destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer
:<br />
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;<br />
2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux
premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou par les
organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au
troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en
application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à compensation par le
budget de l'Etat aux régimes concernés pendant toute la durée de leur
application.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031319003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/90/LEGIARTI000031319003.xml
---
###### Article L821-15
<p align="left">
L'article L. 821-14 s'applique également au chef d'entreprise ou, si
l'entreprise est une personne morale, à son président, à son directeur
général, à son ou ses directeurs généraux délégués, à ses gérants ou à des
membres de son directoire, dès lors que l'aide financière leur est versée aux
mêmes fins et peut bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon
les mêmes règles d'attribution.
</p>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031319005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/90/LEGIARTI000031319005.xml
---
###### Article L821-16
L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités
sociales et culturelles du comité d'entreprise mentionnées à l'article L. 442-17
et ne constitue pas une dépense sociale, au sens de l'article L. 442-18.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031319007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/90/LEGIARTI000031319007.xml
---
###### Article L821-17
L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.<br />
Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour
l'assiette de l'aide mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des
impôts.<br />
L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de
l'article 244 quater F du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier
2009.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031319009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/90/LEGIARTI000031319009.xml
---
###### Article L821-18
L'aide financière peut être gérée par le comité d'entreprise ou l'entreprise ou,
conjointement, par le comité d'entreprise et l'entreprise.<br />
La gestion de l'aide financière de l'entreprise fait l'objet d'une consultation
préalable du comité d'entreprise en cas de gestion conjointe et d'une procédure
d'évaluation associant le comité d'entreprise.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031319011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/90/LEGIARTI000031319011.xml
---
###### Article L821-19
<p align="left">
Un décret précise les conditions d'application des articles L. 821-14 et L.
821-15.
</p>