LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code des transports, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de la propriété des personnes publiques, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des juridictions financières, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des transports, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 28-1. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l’État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 169. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 6, 9. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 1er, 6 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création d'un article 7-1. Modification de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 12. Modification de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1. Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 4, 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 6, 1, 3 ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : création de l'article 16. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : abrogation des articles 69-9 et 69-10. Modification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances suivantes par l'article 81 de la présente loi : n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ; n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031311177 NOR: OMEX1505701L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/11/JORFTEXT000031311177.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025993076
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|||
- [CHAPITRE IV : Retenues sur le salaire.](chapitre_iv)
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||||
- [CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur.](chapitre_v)
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||||
- [CHAPITRE VI : Economats.](chapitre_vi)
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||||
- [CHAPITRE VII : Titres-restaurant](chapitre_vii)
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partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/README.md
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partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/README.md
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||||
Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000031318737
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##### CHAPITRE VII : Titres-restaurant
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- [Section 1 : Emission](section_1)
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- [Section 2 : Utilisation](section_2)
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- [Section 3 : Exonérations](section_3)
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||||
- [Section 4 : Dispositions d'application](section_4)
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@ -0,0 +1,11 @@
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||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031318739
|
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###### Section 1 : Emission
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- [Article L147-1](article_l147-1.md)
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- [Article L147-2](article_l147-2.md)
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- [Article L147-3](article_l147-3.md)
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@ -0,0 +1,26 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318741.xml
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###### Article L147-1
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Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux
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salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas
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||||
consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme
|
||||
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 147-3. Ce repas peut être composé
|
||||
de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.<br />
|
||||
|
||||
Ces titres sont émis :<br />
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||||
1° Soit par l'employeur au profit des salariés, directement ou par
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||||
l'intermédiaire du comité d'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit par une entreprise spécialisée, qui les cède à l'employeur contre
|
||||
paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
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|
@ -0,0 +1,24 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318743.xml
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||||
|
||||
###### Article L147-2
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||||
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<p align="left">
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||||
L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel
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||||
sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession
|
||||
de ces titres.<br />
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||||
|
||||
Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres
|
||||
au profit des salariés lorsque l'effectif n'excède pas vingt-cinq salariés.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en
|
||||
circulation. Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des
|
||||
commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés
|
||||
aux comptes ouverts en application du présent article.<br />
|
||||
</p>
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@ -0,0 +1,27 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318745.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L147-3
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||||
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||||
<p align="left">
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||||
Les comptes prévus à l'article L. 147-2 sont des comptes de dépôts de fonds
|
||||
intitulés “ comptes de titres-restaurant ”.<br />
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||||
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||||
Sous réserve des articles L. 147-4 et L. 147-5, ils ne peuvent être débités
|
||||
qu'au profit de personnes ou d'organismes exerçant la profession de
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||||
restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la
|
||||
profession de détaillant en fruits et légumes.<br />
|
||||
|
||||
Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l'article L. 147-1, qui n'ont
|
||||
pas déposé à l'avance à leur compte de titres-restaurant le montant de la
|
||||
valeur libératoire des titres-restaurant qu'ils cèdent à des employeurs, ne
|
||||
peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des
|
||||
versements effectués au crédit de leur compte, à l'exclusion d'espèces,
|
||||
d'effets ou de valeurs quelconques.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031318747
|
||||
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||||
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||||
###### Section 2 : Utilisation
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||||
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||||
- [Article L147-4](article_l147-4.md)
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||||
- [Article L147-5](article_l147-5.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318749.xml
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||||
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||||
###### Article L147-4
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||||
|
||||
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
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||||
de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore
|
||||
valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité
|
||||
à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur
|
||||
les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l'article L. 147-2, le
|
||||
montant des sommes versées pour l'acquisition de ces titres-restaurant.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318751.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L147-5
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||||
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<p align="left">
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||||
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou
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||||
un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant
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||||
l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L.
|
||||
147-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités
|
||||
sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont
|
||||
procurés leurs titres.
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||||
</p>
|
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@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031318753
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Section 3 : Exonérations
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||||
|
||||
- [Article L147-6](article_l147-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L147-6
|
||||
|
||||
Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur
|
||||
contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément
|
||||
de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu
|
||||
dans la limite prévue au 19° du même article 81.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031318757
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Dispositions d'application
|
||||
|
||||
- [Article L147-7](article_l147-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L147-7
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
chapitre, notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions
|
||||
d'apposition de ces mentions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement
|
||||
affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L.
|
||||
147-2.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023264389
|
|||
### LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
|
||||
|
||||
- [TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE](titre_ier)
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||||
- [TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE](titre_ii)
|
||||
|
|
9
partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md
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9
partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031318955
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
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||||
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||||
- [Chapitre unique : Activités de services à la personne](chapitre_unique)
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|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031318957
|
||||
---
|
||||
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||||
##### Chapitre unique : Activités de services à la personne
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||||
|
||||
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions financières](section_3)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031318959
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Champ d'application
|
||||
|
||||
- [Article L821-1](article_l821-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-1
|
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||||
Les services à la personne portent sur les activités suivantes :<br />
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|
||||
1° La garde d'enfants ;<br />
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||||
2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres
|
||||
personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à
|
||||
la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à
|
||||
domicile ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou
|
||||
familiales.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031318963
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités
|
||||
|
||||
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Déclaration et agrément des organismes](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre des activités](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions d'application](sous-section_3)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-2
|
||||
|
||||
Des décrets précisent :<br />
|
||||
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||||
1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L.
|
||||
821-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile
|
||||
permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° du présent article
|
||||
de bénéficier des dispositions du présent titre.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031318967
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Sous-section 1 : Déclaration et agrément des organismes
|
||||
|
||||
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
|
||||
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
|
||||
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
|
||||
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
|
||||
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-3
|
||||
|
||||
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de
|
||||
services à la personne suivantes est soumise à un agrément délivré par
|
||||
l'autorité compétente suivant des critères de qualité :<br />
|
||||
|
||||
1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés de l'emploi et de la famille ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 821-1, à l'exception des
|
||||
activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la
|
||||
sécurité des personnes.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-4
|
||||
|
||||
A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale
|
||||
ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L.
|
||||
821-13 déclare son activité auprès de l'autorité compétente, dans des conditions
|
||||
et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-5
|
||||
|
||||
Sont dispensés de la condition d'activité exclusive fixée aux articles L. 821-4
|
||||
et L. 821-13 :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour leurs activités d'aide à domicile :<br />
|
||||
|
||||
a) Les associations intermédiaires ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les régies de quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et
|
||||
de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale compétents ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les organismes ayant conclu une convention avec la caisse de sécurité sociale
|
||||
de Mayotte au titre de leur action sociale ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un
|
||||
service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
|
||||
et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article
|
||||
L. 312-7 du même code, tel que modifié par le 1° du V de l'article L. 543-1
|
||||
dudit code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les
|
||||
services à la personne, les unions et fédérations d'associations ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour leurs activités d'aide à domicile auprès des personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 821-1 du présent code :<br />
|
||||
|
||||
a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé
|
||||
relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un
|
||||
service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 dudit
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les services d'aide à domicile auprès des personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 821-1 du présent code qui y résident, les résidences-services
|
||||
relevant du chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
|
||||
statut de la copropriété des immeubles bâtis.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2015-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031319505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-6
|
||||
|
||||
Les personnes morales ou les entreprises individuelles fournissant un service
|
||||
d'aide à domicile, agréées en application de l'article L. 821-1 du présent code,
|
||||
peuvent demander l'autorisation de créer un établissement ou un service dont
|
||||
l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles sans que leur agrément au titre de la présente section soit remis en
|
||||
cause de ce seul fait.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2015-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-7
|
||||
|
||||
L'exigence de qualité nécessaire à l'intervention de toute personne morale ou
|
||||
entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 821-3 et L. 821-5 est
|
||||
équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2
|
||||
janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031318979
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Mise en œuvre des activités
|
||||
|
||||
- [Article L821-8](article_l821-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux
|
||||
articles L. 821-3 à L. 821-5 peuvent assurer leur activité selon les modalités
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi
|
||||
que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités
|
||||
administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de
|
||||
ces travailleurs ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à
|
||||
disposition de personnes physiques. Dans ce cas, l'activité des associations
|
||||
est réputée non lucrative au sens des articles L. 124-1 et L. 124-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031318983
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions d'application
|
||||
|
||||
- [Article L821-9](article_l821-9.md)
|
||||
- [Article L821-10](article_l821-10.md)
|
||||
- [Article L821-11](article_l821-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle
|
||||
mentionnée aux articles L. 821-3 et L. 821-4 ne se livre pas à titre exclusif
|
||||
à une activité prévue à l'article L. 821-1, elle perd le bénéfice des 1° et 2°
|
||||
de l'article L. 821-13.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une
|
||||
nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois.<br />
|
||||
|
||||
Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l'aide prévue à l'article
|
||||
199 sexdecies du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux
|
||||
premiers alinéas du présent article.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-11
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Outre les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les agents de la
|
||||
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont
|
||||
compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions
|
||||
relatives à la facturation des services. Ces agents disposent à cet effet des
|
||||
pouvoirs prévus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de
|
||||
commerce.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-9
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle
|
||||
et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises
|
||||
individuelles mentionnées aux articles L. 821-3 et L. 821-5, notamment les
|
||||
conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte
|
||||
sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou
|
||||
dépendantes.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031318991
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Dispositions financières
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031318993
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales
|
||||
|
||||
- [Article L821-12](article_l821-12.md)
|
||||
- [Article L821-13](article_l821-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-12
|
||||
|
||||
La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de
|
||||
travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de
|
||||
ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations
|
||||
sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux
|
||||
employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/89/LEGIARTI000031318997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-13
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre
|
||||
exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes
|
||||
physiques bénéficie :<br />
|
||||
|
||||
1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au
|
||||
i de l'article 279 du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du même code.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031318999
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
|
||||
|
||||
- [Article L821-14](article_l821-14.md)
|
||||
- [Article L821-15](article_l821-15.md)
|
||||
- [Article L821-16](article_l821-16.md)
|
||||
- [Article L821-17](article_l821-17.md)
|
||||
- [Article L821-18](article_l821-18.md)
|
||||
- [Article L821-19](article_l821-19.md)
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031319001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/90/LEGIARTI000031319001.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-14
|
||||
|
||||
L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versées en
|
||||
faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération, au sens des articles
|
||||
L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et 28-1 de l'ordonnance n°
|
||||
96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à
|
||||
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la
|
||||
sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi
|
||||
que pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont
|
||||
destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux
|
||||
premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou par les
|
||||
organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au
|
||||
troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en
|
||||
application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à compensation par le
|
||||
budget de l'Etat aux régimes concernés pendant toute la durée de leur
|
||||
application.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031319003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/90/LEGIARTI000031319003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-15
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'article L. 821-14 s'applique également au chef d'entreprise ou, si
|
||||
l'entreprise est une personne morale, à son président, à son directeur
|
||||
général, à son ou ses directeurs généraux délégués, à ses gérants ou à des
|
||||
membres de son directoire, dès lors que l'aide financière leur est versée aux
|
||||
mêmes fins et peut bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon
|
||||
les mêmes règles d'attribution.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031319005
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/90/LEGIARTI000031319005.xml
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###### Article L821-16
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L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités
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sociales et culturelles du comité d'entreprise mentionnées à l'article L. 442-17
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et ne constitue pas une dépense sociale, au sens de l'article L. 442-18.
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031319007
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/90/LEGIARTI000031319007.xml
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###### Article L821-17
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L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.<br />
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Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour
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l'assiette de l'aide mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des
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impôts.<br />
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L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de
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l'article 244 quater F du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier
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2009.
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031319009
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/90/LEGIARTI000031319009.xml
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###### Article L821-18
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L'aide financière peut être gérée par le comité d'entreprise ou l'entreprise ou,
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conjointement, par le comité d'entreprise et l'entreprise.<br />
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La gestion de l'aide financière de l'entreprise fait l'objet d'une consultation
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préalable du comité d'entreprise en cas de gestion conjointe et d'une procédure
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d'évaluation associant le comité d'entreprise.
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031319011
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/90/LEGIARTI000031319011.xml
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###### Article L821-19
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<p align="left">
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Un décret précise les conditions d'application des articles L. 821-14 et L.
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821-15.
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</p>
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