Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 75 ; de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032074650
NOR: AFSA1601015R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/07/46/JORFTEXT000032074650.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026556643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556643.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032077600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/76/LEGIARTI000032077600.xml
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###### Article L322-23
@ -14,6 +14,6 @@ d'un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solida
active en vigueur à Mayotte financé par le Département, le Département participe
au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 322-1. Cette participation
est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles, en fonction de la majoration des taux prévue par la convention
forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles, en fonction de la majoration des taux prévue par la convention
mentionnée à l'article L. 322-4.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029049303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/93/LEGIARTI000029049303.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032077606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/76/LEGIARTI000032077606.xml
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###### Article L322-43
@ -14,6 +14,6 @@ d'un salarié qui était, jusqu'alors, bénéficiaire du revenu de solidarité a
en vigueur à Mayotte financé par le Département de Mayotte, le Département de
Mayotte participe au financement de cette aide. Cette participation est
déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles applicable à une personne isolée en fonction de la majoration des
taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 322-4.
forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles applicable à une personne isolée en fonction de la majoration des taux
prévue par la convention mentionnée à l'article L. 322-4.