LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

Modification du code pénal, du code du travail, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032769440
NOR: AFSX1514889L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/76/94/JORFTEXT000032769440.xml
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République française 2016-06-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGIARTI000026268326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268326.xml
Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032772441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/24/LEGIARTI000032772441.xml
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###### Article L032-1
@ -20,8 +20,9 @@ d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son
origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de
son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques
génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à
une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités
syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence
physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son
handicap ou encore de son statut civil.
génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation
économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de
ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses
convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en
raison de son état de santé ou de son handicap ou encore de son statut civil.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025989399
- [Article L033-2](article_l033-2.md)
- [Article L033-3](article_l033-3.md)
- [Article L033-4](article_l033-4.md)
- [Article L033-5](article_l033-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032770894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/08/LEGIARTI000032770894.xml
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###### Article L033-5
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur
situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne
constituent pas une discrimination.