LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du sport, du code de l'artisanat. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 1er, 7-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification des articles 8, 42-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 4, 29, 29-1. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 18. 
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 5, 10. 
Modification de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l'article 21, modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1 ; création après l'article 20 de l'article 20-1 A.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 16-1 de l'article 16-2. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 52, 56. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification des articles 4, 6-1 ; création après l'article 6-1 de l'article 6-2.
Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 quater. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 17, 17-1, 17-4, 22, 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 17, 17-1, 17-4, 22, 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 16, 16-1, 16-4, 20, 21-1. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 41-3-1 du code de procédure pénale créé par l’article 36 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029330832
NOR: FVJX1313602L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/33/08/JORFTEXT000029330832.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000019414216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414216.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029345680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345680.xml
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###### Article L132-12
@ -12,7 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414216.xml
Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par
des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour
négocier sur les salaires et, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner
la nécessité de réviser les classifications.<br />
la nécessité de réviser les classifications. Lorsqu'elles portent sur des
mesures salariales, la mise en œuvre des mesures de rattrapage mentionnées au
sixième alinéa est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
sur les salaires.<br />
Ces négociations quinquennales prennent en compte l'objectif d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.<br />
Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est
constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut,
par des accords professionnels font de la réduction de cet écart une
priorité.<br />
A l'occasion de l'examen mentionné au premier alinéa, les critères d'évaluation
retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés, afin
d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des
discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en
compte de l'ensemble des compétences des salariés.<br />
La négociation sur les salaires est l'occasion, au moins une fois par an, d'un
examen, par les parties, de l'évolution économique de la situation de l'emploi

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000019414211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414211.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029345700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/57/LEGIARTI000029345700.xml
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###### Article L133-2-1
@ -40,7 +40,7 @@ dangereux, insalubres ;<br />
d) Les modalités d'application du principe à travail égal, salaire égal et les
procédures du règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet, compte tenu
notamment des situations révélées par l'application de l'article L. 132-12,
deuxième alinéa ;<br />
cinquième alinéa ;<br />
5° Les congés payés ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026266656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/66/LEGIARTI000026266656.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029345739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/57/LEGIARTI000029345739.xml
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###### Article L053-5
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits
de harcèlement sexuel.<br />
Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail
ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Le texte de
l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que
dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025971113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/11/LEGIARTI000025971113.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029345710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/57/LEGIARTI000029345710.xml
---
###### Article L711-2
@ -39,4 +39,8 @@ personnes prévues par l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;<br /
10° Les actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leurs
expériences en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité
professionnelle en application des articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L.
613-4 du code de l'éducation.
613-4 du code de l'éducation ;<br />
11° Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de
sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.