Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2012-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006653984
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X432L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653984.xml
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035905120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/51/LEGIARTI000035905120.xml
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###### Article L432-2
@ -16,10 +15,11 @@ mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas
justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but
recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte aux droits des
personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles peut
notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de
rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification,
de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement
de contrat, de sanction ou de licenciement.<br />
notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure
discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de
reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion
professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de
licenciement.<br />
L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une enquête
avec le délégué et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006654153
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654153.xml
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026268446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268446.xml
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###### Article L610-1
@ -20,11 +19,12 @@ ces dispositions.<br />
Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions de protection sociale
concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime
en vigueur dans la collectivité départementale de Mayotte ainsi que les
infractions prévues par les articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal. Ils
constatent également les infractions prévues par les articles 28 et 28-1 de
l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers à Mayotte.<br />
en vigueur dans le Département de Mayotte ainsi que les infractions prévues par
les articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal et les délits de harcèlement sexuel
ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33
et 222-33-2 du même code. Ils constatent également les infractions prévues par
les articles 28 et 28-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.<br />
Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions
peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.<br />