Commit graph

24 commits

Author SHA1 Message Date
République française
706da7cea0 Code de l'organisation judiciaire
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071164
Ancien identifiant: CORGJUNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml
1982-12-21 00:00:00 +01:00
République française
7273936775 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1980-06-07 00:00:00 +02:00
République française
02afc741ec Décret n°78-427 du 20 mars 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516063
Ancien identifiant: 1DX978427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516063.xml
1978-03-26 00:00:00 +01:00
République française
3228c3ce44 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1975-06-20 00:00:00 +01:00
République française
40531f19ec Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1974-09-29 00:00:00 +01:00
République française
6429a9c621 Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
1974-09-29 00:00:00 +01:00
République française
b5d696947a Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1974-01-26 00:00:00 +01:00
République française
72a1b72814 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
fb193c9722 Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
8e6b3e4f37 Décret n°72-282 du 12 avril 1972 RELATIF A LA REMUNERATION DES APPRENTIS
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 71576 DU 16-07-1971.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694795
Ancien identifiant: 1DX972282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694795.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
ead0818a4d Décret n°72-277 du 12 avril 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511718
Ancien identifiant: 1DX972277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/17/JORFTEXT000000511718.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
23de36e18d Décret n°71-926 du 9 novembre 1971 RELATIF A LA PRESTATION DE SERMENT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878267
Ancien identifiant: 1DX971926
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878267.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
15969457cf Décret n°71-96 du 2 février 1971 RELATIF A LA COORDINATION EN MATIERE DE POLITIQUE DE L'EMPLOI
CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'EMPLOI SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE
 COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS
UNE COMMISSION PERMANENTE PREPARE LES DECISIONS DU COMITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878495
Ancien identifiant: 1DX97196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/84/JORFTEXT000000878495.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
85b2f05daa Décret n°68-504 du 1 juin 1968 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
RELATIF AU SALAIRE MINIMUM GARANTI EN AGRICULTURE.
 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER (AL. 2) EN TANT QU'ELLES ONT PREVU LA FIXATION PAR DECRET DES CONDITIONS D'APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, DU DECRET 501029 DU 23-08-1950 PORTANT FIXATION DU SMIG.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335873
Ancien identifiant: 1DX968504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/58/JORFTEXT000000335873.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
aa41c335ae Décret n°61-350 du 10 avril 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES DELEGUES MINEURS
MODIFICATION DE L'ART. 136 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
TRA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508292
Ancien identifiant: 1DX961350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/82/JORFTEXT000000508292.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
9735a8d7d0 Décret n°59-540 du 17 avril 1959 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF PREVU PAR L'ORDONNANCE 59126 DU 07-01-1959
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000672754
Ancien identifiant: 1DX959540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/27/JORFTEXT000000672754.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
0a8c3c2050 Décret n°52-1263 du 27 novembre 1952 ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
ART. 1 A 8 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
ART. 9 ET 10 : MEDECINS DU TRAVAIL
ART. 11 : VISITE D'EMBAUCHAGE
ART. 12 : EXAMENS PERIODIQUES MEDICAUX DES SALARIES
 ART. 13 : VISITE DE REPRISE
ART. 14 ET 15 : EXAMENS COMPLEMENTAIRES
ART. 16 A 20 : SURVEILLANCE DE L'HYGIENE DES ENTREPRISES
 ART. 21 A 24 : INFIRMIERS ET INFIRMIERES
 ART. 25 : LOCAUX ET MATERIELS
 ART. 26 ET 27 : SURVEILLANCE MEDICALE
 ART. 28 : ABROGE LE DECRET DU 26-11-1946
 ART. 29 : EXECUTION DU PRESENT DECRET
 APPLICATION DE LA LOI 462195 DU 11-10-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687425
Ancien identifiant: 1DX9521263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687425.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
af4db363c2 Décret n°51-1397 du 4 décembre 1951 MONTANT DE LA NOUVELLE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL, MODALITES DE PERCEPTION ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326828
Ancien identifiant: 1DX9511397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/68/JORFTEXT000000326828.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
23c74d4bb4 Décret n°50-1029 du 23 août 1950 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670130
Ancien identifiant: 1DX9501029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/01/JORFTEXT000000670130.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
4e6ddddf78 Décret n°49-504 du 11 avril 1949 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 30-04-1937
CONGES PAYES DES TRAVAILLEURS INTERMITTENTS DES TRANSPORTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000844518
Ancien identifiant: 1DX949504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/45/JORFTEXT000000844518.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
b786235331 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1973-11-21 00:00:00 +01:00
République française
fb8a22f5cf Décret n°72-277 du 12 avril 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511718
Ancien identifiant: 1DX972277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/17/JORFTEXT000000511718.xml
1973-11-21 00:00:00 +01:00
République française
cd0871cefc Décret n° 48-567 du 30 mars 1948 relatif aux attributions des inspecteurs du travail et de la main d'œuvre dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691484
Ancien identifiant: 1DX948567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/14/JORFTEXT000000691484.xml
1973-11-21 00:00:00 +01:00
République française
3daf88e685 Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
1973-08-04 00:00:00 +01:00