Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1974-09-29 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174950
- [Article R119-2](article_r119-2.md)
- [Article R119-3](article_r119-3.md)
- [Article R119-4](article_r119-4.md)
- [Article R119-5](article_r119-5.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806025
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806025.xml
---
###### Article R119-5
Le concours financier prévu à l'article précédent est versé par le centre dans
lequel est inscrit l'apprenti intéressé, au début de chaque année, pour les
salaires payés au cours de l'année précédente, sous réserve de la constatation
de l'assiduité aux cours et autres activités pédagogiques organisées par le
centre de formation d'apprentis et à la condition qu'aucune insuffisance grave
n'ait été constatée dans les formations pratiques reçues dans l'entreprise.
Toutefois, sur sa demande, l'employeur peut bénéficier en cours d'année d'une
avance forfaitaire.<br />
Les sommes nécessaires sont prélevées par l'organisme gestionnaire du centre sur
le reliquat du produit des versements qu'il reçoit des employeurs en application
de l'article R. 119-3 après prélèvement des sommes nécessaires au fonctionnement
et, éventuellement, à l'équipement du centre, dans les limites des prévisions
budgétaires établies en application de la convention passée entre l'Etat et
l'organisme gestionnaire. Si ce reliquat est insuffisant, le centre peut
recevoir une subvention de l'Etat dans les limites et selon les conditions
fixées par la convention créant le centre.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128508
### DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS
- [ENERGIE - INDUSTRIES EXTRACTIVES](energie_-_industries_extractives)
- [BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS](batiment_et_travaux_publics)
- [TRANSPORTS ET TELECOMMUNICATIONS](transports_et_telecommunications)
- [JOURNALISTES PROFESSIONNELS](journalistes_professionnels)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1987-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006143074
---
#### ENERGIE - INDUSTRIES EXTRACTIVES
- [DELEGUES MINEURS](delegues_mineurs)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006158155
---
##### DELEGUES MINEURS
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX DELEGUES MINEURS DU FOND ET AUX DELEGUES DE LA SURFACE .](dispositions_communes_aux_delegues_mineurs_du_fond_et_aux_delegues_de_la_surface)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006175236
---
###### DISPOSITIONS COMMUNES AUX DELEGUES MINEURS DU FOND ET AUX DELEGUES DE LA SURFACE .
- [Article R712-59](article_r712-59.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006810774
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0712R0590XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810774.xml
---
###### Article R712-59
Par application des articles R. 712-11, L. 712-9, L. 712-10, R. 712-13 et R.
712-22, il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions
souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections
générales de délégués. Ces élections partielles ont lieu au scrutin de liste
avec représentation proportionnelle lorsque cette création ou modification
intéresse au moins trois circonscriptions voisines de même nature, dans le cas
contraire elles sont faites au scrutin de liste majoritaire à deux tours.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175142
- [Article R323-94](article_r323-94.md)
- [Article R323-95](article_r323-95.md)
- [Article R323-96](article_r323-96.md)
- [Article R323-97](article_r323-97.md)
- [Article R323-114](article_r323-114.md)
- [Article R323-115](article_r323-115.md)
- [ACCESSION AUX EMPLOIS RESERVES .](accession_aux_emplois_reserves)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809463
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0970XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809463.xml
---
###### Article R323-97
Pour chaque catégorie d'emplois des collectivités ou organismes mentionnés à
l'article /M/R. 323-94/M/DECR.0808 19-09-1974 :<br />
R. 323-93// une priorité d'emploi est en exécution de l'article L. 323-19,
réservée aux handicapés à concurrence d'un certain pourcentage déterminé
conformément au principe posé à l'alinéa 2 dudit article.<br />
Entrent en compte pour l'application de ce pourcentage les emplois attribués à
quelque titre que ce soit à des handicapés notamment par voie de concours aussi
bien qu'au titre des emplois réservés.<br />
Les arrêtés fixant par catégorie d'emplois les pourcentages prévus à l'alinéa
ci-dessus sont pris par les ministres chargés du travail, de la fonction
publique, des anciens combattants et victimes de guerre, de l'économie et des
finances, après accord des ministres intéressés. Toutefois, lorsqu'ils
concernent les communes ils sont pris par les ministres chargés du travail, des
anciens combattants et victimes de guerre, de l'intérieur et, le cas échéant,
des départements et territoires d'outre-mer .

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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143103
- [Article R910-10](article_r910-10.md)
- [Article R910-11](article_r910-11.md)
- [Article R910-13](article_r910-13.md)
- [Article R910-14](article_r910-14.md)
- [Article R910-15](article_r910-15.md)

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174911
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-3-1](article_r122-3-1.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
- [Article R122-5](article_r122-5.md)
- [Article R122-6](article_r122-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1991-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006805663
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0122R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805663.xml
---
###### Article R122-4
Lorsque les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des
articles L. 122-4 à L. 122-14-8.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175052
- [Article R232-25](article_r232-25.md)
- [Article R232-26](article_r232-26.md)
- [Article R232-27](article_r232-27.md)
- [Article R232-28](article_r232-28.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1987-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006807869
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/78/LEGIARTI000006807869.xml
---
###### Article R232-28
Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec les locaux
fermés où le personnel est appelé à séjourner. Il doivent être aménagés et
ventilés de manière à ne dégager aucune odeur.<br />
Ils doivent être convenablement éclairés ;<br />
Le sol et les parois sont en matériaux imperméables ;<br />
Les peintures sont d'un ton clair ;<br />
Les portes sont pleines et munies d'un loquet.<br />
Il doit y avoir au moins un cabinet et un urinoir pour vingt-cinq hommes, un
cabinet pour vingt-cinq femmes. Dans les établissements occupant plus de
cinquante femmes des cabinets à siège sont prévus pour les femmes en état de
grossesse.<br />
Dans les établissements occupant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont
nettement séparés pour le personnel masculin et le personnel féminin.<br />
Les cabinets d'aisance et les urinoirs doivent être complètement nettoyés au
moins une fois par jour.<br />
Les effluents sont évacués conformément aux règlements sanitaires.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175054
###### SECTION 5 : COUCHAGE .
- [Article R232-31](article_r232-31.md)
- [Article R232-32](article_r232-32.md)
- [Article R232-33](article_r232-33.md)
- [Article R232-35](article_r232-35.md)
- [Article R232-36](article_r232-36.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1987-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006807872
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/78/LEGIARTI000006807872.xml
---
###### Article R232-32
Les locaux affectés au couchage doivent avoir une hauteur moyenne de 2, 60
mètres au moins. Une hauteur moindre, mais supérieure à 2, 40 mètres, pourra
être tolérée dans ceux des locaux qui ont été établis avant le 4 août 1904.<br />
Quand le plafond fait corps avec le toit, il doit être imperméable et revêtu
d'un enduit sans interstices.<br />
A défaut d'une maçonnerie épaisse de 30 cm au moins, les parois extérieures
doivent comprendre une couche d'air ou de matériaux isolants d'une épaisseur
suffisante pour protéger les occupants contre les variations brusques de
température.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509779
- [Section 1 : Repos hebdomadaire.](section_1)
- [Section 2 : Jours fériés](section_2)
- [Section 3 : Congés annuels.](section_3)
- [Section 4 : Repos des femmes en couches.](section_4)
- [Section 5 : Congés non rémunérés.](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509737
---
###### Section 4 : Repos des femmes en couches.
- [Article R262-7](article_r262-7.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006808262
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0262R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808262.xml
---
###### Article R262-7
Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les infractions aux
articles L. 224-1 à L. 224-5 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application,
et aux articles R. 224-1 à R. 224-23. En cas de récidive dans le délai d'un an,
l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509854
##### Chapitre préliminaire.
- [Article R260-1](article_r260-1.md)
- [Article R260-2](article_r260-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1975-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006808218
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0260R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808218.xml
---
###### Article R260-2
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des
conditions contraires aux prescriptions mentionnées aux articles R. 260-1, R.
261-1 /M/R. 261-2/M/DECR.0808 19-09-1974 : R. 261-5//, R. 261-6, R. 261-7.<br />
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive,
l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles
infractions.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514019
##### Chapitre II : Emploi
- [Section 2 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs : les travailleurs handicapés](section_2)
- [Section 3 : Cumuls d'emploi et travail clandestin.](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018513993
---
###### Section 3 : Cumuls d'emploi et travail clandestin.
- [Article R362-3](article_r362-3.md)
- [Article R362-4](article_r362-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1992-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006809048
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0362R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809048.xml
---
###### Article R362-3
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 324-9 sera punie d'un
emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F ou de
l'une de ces deux peines seulement.<br />
Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006809049
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0362R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809049.xml
---
###### Article R362-4
Les infractions aux articles L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 sont punies d'un
emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1),
ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
En cas de récidive dans un délai d'un an, la peine d'emprisonnement pourra être
portée à deux mois et celle d'amende à 12.000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143086
- [Article R910-7](article_r910-7.md)
- [Article R910-8](article_r910-8.md)
- [Article R910-12](article_r910-12.md)
- [Article R910-14](article_r910-14.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006811601
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811601.xml
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006811602
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811602.xml
---
###### Article R910-14
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811601.xml
Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale un comité
régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
destiné à associer des représentants des milieux professionnels à la mise en
oeuvre des dispositions de la loi n. 66-892 du 3 décembre 1966.<br />
oeuvre des dispositions du livre IX du présent code.<br />
Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des comités
régionaux sont fixés par décret du Premier ministre.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508015
#### Titre III : Pénalités
- [Chapitre Ier : Services de contrôle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508008
---
##### Chapitre II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
- [Article R632-2](article_r632-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507993.xml
---
###### Article R632-2
L'amende prévue par l'article R. 632-1 est appliquée autant de fois qu'il y a de
personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au
titre des dispositions de cet article.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516562
###### Paragraphe 2 : Circonscriptions.
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
- [Article R712-11](article_r712-11.md)
- [Article R712-12](article_r712-12.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006810475
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0712R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810475.xml
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/65/LEGIARTI000018516552.xml
---
###### Article R712-11
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810475.xml
A toute époque, le préfet peut, par suite de changements survenus dans les
travaux, modifier le nombre et les limites des circonscriptions sur le rapport
des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers
intéressés remplissant les conditions exigées par l'article L. 712-11 ainsi que
intéressés remplissant les conditions exigées par l'article L. 712-10 ainsi que
les syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie
d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter
leurs observations.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006810473
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0712R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810473.xml
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/65/LEGIARTI000018516559.xml
---
###### Article R712-9
@ -14,7 +13,7 @@ Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une
circonscription souterraine dont les limites sont déterminées par arrêté du
préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail après rapport des
ingénieurs des mines ; l'exploitant doit être entendu et les ouvriers intéressés
remplissant les conditions exigées par l'article L. 712-11 ainsi que les
remplissant les conditions exigées par l'article L. 712-10 ainsi que les
syndicats auxquels ils peuvent appartenir doivent être appelés, par voie
d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter
leurs observations.<br />

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516548
- [Article R712-13](article_r712-13.md)
- [Article R712-14](article_r712-14.md)
- [Article R712-15](article_r712-15.md)
- [Article R712-16](article_r712-16.md)
- [Article R712-17](article_r712-17.md)
- [Article R712-18](article_r712-18.md)
- [Article R712-19](article_r712-19.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006810477
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0712R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810477.xml
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/65/LEGIARTI000018516536.xml
---
###### Article R712-16
@ -15,7 +14,7 @@ l'article R. 712-17 les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur e
chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent
présenter aux élections de délégués mineurs. A la lettre précitée sont jointes
les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées par
l'article L. 712-12.<br />
l'article L. 712-11.<br />
Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate
l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats.<br />

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516387
- [Article R712-61](article_r712-61.md)
- [Article R712-62](article_r712-62.md)
- [Article R712-63](article_r712-63.md)
- [Article R712-64](article_r712-64.md)
- [Article R712-65](article_r712-65.md)
- [Article R712-66](article_r712-66.md)
- [Article R712-67](article_r712-67.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/63/LEGIARTI000018516377.xml
---
###### Article R712-64
La commission est compétente pour les délégués dont la circonscription est
située dans le département, même si les délégués habitent en dehors de
celui-ci.<br />
Elle doit être convoquée par le préfet au moins quinze jours à l'avance.<br />
La commission doit avoir connaissance du dossier de l'intéressé et du rapport de
l'ingénieur en chef des mines.<br />
Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de
l'affection avec le maintien en fonctions du délégué.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le président transmet l'avis de la commission au préfet au plus tard dans les
quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187776
###### Section 1 : Délégués mineurs du fond
- [Paragraphe 1 : Fonctions des délégués mineurs.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Circonscriptions .](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Elections.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions spéciales.](paragraphe_4)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006195166
---
###### Paragraphe 2 : Circonscriptions .
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-11](article_r712-11.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006195167
---
###### Paragraphe 3 : Elections.
- [Article R712-16](article_r712-16.md)

View file

@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101374
- [LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries)
- [Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions](livre_vii)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS](dispositions_particulieres_a_certaines_professions)
- [Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer](livre_viii)
- [DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*](dispositions_speciales_aux_departements_d_outre-mer_dom)
- [FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE](formation_professionnelle_continue_dans_le_cadre_de_l_education_permanente)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123850
### CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- [CONTRAT D'APPRENTISSAGE](contrat_d_apprentissage)
- [CONTRAT DE TRAVAIL](contrat_de_travail)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1982-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006139707
---
#### CONTRAT DE TRAVAIL
- [TRAVAIL TEMPORAIRE .](travail_temporaire)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1982-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006153867
---
##### TRAVAIL TEMPORAIRE .
- [Article D124-1](article_d124-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1980-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006644262
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X124D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644262.xml
---
###### Article D124-1
A défaut de sa détermination par voie de convention collective à la date du 5
janvier 1973, le taux minimum de l'indemnité de précarité d'emploi prévue à
l'article L. 124-5 susvisé du code du travail est fixé à 4 p. 100 du salaire
brut perçu pour chaque mission effectivement accomplie par le salarié lié par un
contrat de travail temporaire.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006123864
---
### DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS
- [ENERGIE - INDUSTRIES EXTRACTIVES](energie_-_industries_extractives)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006139746
---
#### ENERGIE - INDUSTRIES EXTRACTIVES
- [MINES ET CARRIERES](mines_et_carrieres)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006153934
---
##### MINES ET CARRIERES
- [HYGIENE ET SECURITE - SERVICES MEDICAUX](hygiene_et_securite_-_services_medicaux)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006169921
---
###### HYGIENE ET SECURITE - SERVICES MEDICAUX
- [PERSONNEL - LOCAUX ET MATERIELS .](personnel_-_locaux_et_materiels)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006184493
---
###### PERSONNEL - LOCAUX ET MATERIELS .
- [Article D711-17](article_d711-17.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006645153
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X711D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645153.xml
---
###### Article D711-17
L'exploitant doit fournir le personnel, notamment infirmier,<br />
les locaux et le matériel nécessaire à la délivrance des soins d'urgence et au
fonctionnement du service médical. Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie
précisent les conditions d'application du présent article.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153948
##### ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI .
- [Article D910-7](article_d910-7.md)
- [Article D910-10](article_d910-10.md)

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123849
### Livre Ier : Conventions relatives au travail
- [Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE](titre_ier)
- [Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL](titre_ii)
- [Titre III : Conventions collectives de travail](titre_iii)
- [Titre IV : Salaire](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517002
---
#### Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
- [Chapitre IV : Travail temporaire.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516879
---
##### Chapitre IV : Travail temporaire.
- [Article D124-2](article_d124-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1991-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006644152
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X124D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644152.xml
---
###### Article D124-2
L'indemnité de précarité d'emploi est prise en compte pour la détermination de
la rémunération totale visée au premier alinéa de l'article L. 223-11 du code du
travail.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123868
### Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
- [Titre Ier : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE](titre_ier)
- [Titre VIII : Modalités d'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 960-16 et L. 960-18](titre_viii)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153952
##### Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
- [Article D910-7](article_d910-7.md)
- [Article D910-8](article_d910-8.md)
- [Article D910-9](article_d910-9.md)
- [Article D910-11](article_d910-11.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006645365
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645365.xml
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1995-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006645366
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645366.xml
---
###### Article D910-7
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645365.xml
Sans préjudice des attributions particulières, qui lui sont conférées par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental
de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
institué par l'article L. 115-2 contribue à la mise en oeuvre, dans le
institué par l'article L. 910-1 contribue à la mise en oeuvre, dans le
département, de la politique de formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi définie au plan régional.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006139762
---
#### Titre VIII : Modalités d'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 960-16 et L. 960-18
- [Chapitre Ier : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006153960
---
##### Chapitre Ier : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
- [Article D981-1](article_d981-1.md)
- [Article D981-2](article_d981-2.md)
- [Article D981-3](article_d981-3.md)
- [Article D981-4](article_d981-4.md)
- [Article D981-5](article_d981-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006645593
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645593.xml
---
###### Article D981-1
Les stagiaires qui suivent dans un département d'outre-mer un stage défini aux
1., 3. ou 5. de /R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L. 900-2// et qui
reçoivent de ce fait, en application de ladite loi, une rémunération ont droit
au remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion des
déplacements effectués en fonction des nécessités des stages.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006645597
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645597.xml
---
###### Article D981-2
Les stagiaires résidant dans un département d'outre-mer qui suivent, dans ce
même département, un stage défini au 1., 3. ou 5. de /R/l'article L. 940-2/R/loi
0754 : l'article L. 900-2// et qui reçoivent de ce fait, en application de
ladite loi, une rémunération ont droit :<br />
Au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la
fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en
revenir, à condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit
supérieure à 25 kilomètres.<br />
Au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre
dans leur famille, à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25
kilomètres, à raison :<br />
Pour les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans et bénéficiant des
dispositions de l'article L. 960-13, d'un voyage mensuel ; Pour les autres
stagiaires, lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la durée du stage est
supérieure à huit mois. Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés ou
chargés de famille, d'un voyage si la durée du stage est comprise entre trois et
huit mois et de deux voyages si cette durée est supérieure à huit mois.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006645601
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645601.xml
---
###### Article D981-3
Les stagiaires résidant en Guadeloupe, Guyane ou Martinique qui suivent un stage
défini au 1. ou 3. de /R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L. 900-2//,
dans l'un des deux autres départements, ont droit au remboursement de la
totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour
rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir.<br />
Ces stagiaires ont également droit au remboursement des trois quarts des frais
de transport exposés pour se rendre dans leur famille, à raison d'un voyage si
la durée du stage est supérieure à six mois.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006645606
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645606.xml
---
###### Article D981-4
Les stagiaires résidant dans un département d'outre-mer et qui suivent un stage
défini aux 1. ou 3. de /R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L. 900-2//
en France métropolitaine ont droit au remboursement de la totalité des frais de
transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement
ou le centre de formation et en revenir, sur décision individuelle du Premier
ministre prise après avis du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu à
l'article L. 910-1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006645611
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645611.xml
---
###### Article D981-5
Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues
aux articles R. 960-11 à R. 960-14.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518945
- [Article D711-1](article_d711-1.md)
- [Paragraphe 1 : Organisation générale.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Obligations des médecins du travail.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Personnel - Locaux et matériels.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Incompatibilités.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Qualification des médecins du travail](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions diverses.](paragraphe_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518893
---
###### Paragraphe 3 : Personnel - Locaux et matériels.
- [Article D711-17](article_d711-17.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518890.xml
---
###### Article D711-17
L'exploitant doit fournir le personnel, notamment infirmier, les locaux et le
matériel nécessaires à la délivrance des soins d'urgence et au fonctionnement du
service médical. Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les
conditions d'application du présent article.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193903
###### De l'organisation des centres.
- [Article D811-4](article_d811-4.md)
- [Article D811-5](article_d811-5.md)
- [Article D811-6](article_d811-6.md)
- [Article D811-7](article_d811-7.md)
- [Article D811-8](article_d811-8.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645165
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645165.xml
---
###### Article D811-5
Chaque centre est placé sous l'autorité d'un directeur qui doit satisfaire aux
conditions fixées à l'article D. 811-24.<br />
Le directeur ne peut cumuler ses fonctions avec des activités administratives ou
financières au sein de l'organisme gestionnaire du centre ; il est responsable
du fonctionnement pédagogique et administratif de ce centre, sous réserve des
pouvoirs d'ordre administratif et financier appartenant à l'organisme
gestionnaire et qui sont précisés par la convention de création du centre.<br />
Le directeur est soumis au pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 116-6.<br />
Le personnel du centre est recruté à titre permanent ou à titre temporaire sur
proposition du directeur ; il est placé sous l'autorité de celui-ci.