Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1973-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -16,8 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375
- [PLACEMENT](placement)
- [EMPLOI](emploi)
- [PLACEMENT ET EMPLOI](placement_et_emploi)
- [LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries)
- [Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_iv)
- [LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries)
- [Livre V : Conflits du travail](livre_v)
- [CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL](controle_de_l_application_de_la_legislation_et_de_la_reglementation_du_travail)
- [Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139847
- [DEPENSES DES CONSEILS DU PRUD'HOMMES .](depenses_des_conseils_du_prud_hommes)
- [ATTRIBUTION ET INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .](attribution_et_institution_des_conseils_de_prud_hommes)
- [ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .](organisation_des_conseils_de_prud_hommes)
- [ELECTION DES PRUD'HOMMES](election_des_prud_hommes)
- [DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .](discipline_des_conseils_de_prud_hommes)
- [BUREAU DE CONCILIATION, BUREAU DE JUGEMENT .](bureau_de_conciliation_bureau_de_jugement)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154203
##### ATTRIBUTION ET INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md)
- [Article L511-4](article_l511-4.md)
- [Article L511-5](article_l511-5.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650086
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X511L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650086.xml
---
###### Article L511-1
Les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui
peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail ou du contrat
d'apprentissage entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés et
apprentis qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la
conciliation n'a pas abouti.<br />
Les conseils de prud'hommes sont également compétents pour connaître les
différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les
gens de maison et leurs employeurs.<br />
Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux
différends nés entre salariés à l'occasion du travail.<br />
Néanmoins, ils ne peuvent connaître des actions en dommages-intérêts motivées
par des accidents dont les salariés ou apprentis auraient été victimes.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650091
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X511L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650091.xml
---
###### Article L511-2
Les conseils de prud'hommes doivent donner leur avis sur les questions qui leur
sont posées par l'autorité administrative.<br />
Ils exercent en outre les attributions qui leur sont confiées par des lois
spéciales.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650093
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X511L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650093.xml
---
###### Article L511-3
Les conseils de prud'hommes sont créés par décret rendu en forme de règlement
d'administration publique sur la proposition des ministres chargés de la
justice, du travail et de l'agriculture, après avis des conseils municipaux des
communes intéressées, dans les localités où l'importance des professions devant
relever de leur juridiction en justifie la nécessité.<br />
Ils peuvent être réorganisés ou supprimés en la même forme.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170189
###### ELECTORAT .
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
- [Article L513-2](article_l513-2.md)
- [Article L513-3](article_l513-3.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650132
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650132.xml
---
###### Article L513-1
A condition :<br />
1. D'être inscrits sur les listes électorales établies conformément au Livre
1er, titre 1er, chapitres 1er et II du code électoral ;<br />
2. D'exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession dénommée
dans les décrets de création du conseil et d'exercer cette profession dans le
ressort du conseil depuis un an ;<br />
- sont électeurs ouvriers : les ouvriers,<br />
les chefs d'équipe, les contremaîtres prenant part à l'exécution matérielle des
travaux industriels et les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes ;<br />
- sont électeurs employés : les employés de commerce et d'industrie et les
contremaîtres ne remplissant que des fonctions de surveillance ou de direction
;<br />
- sont électeurs employeurs : les employeurs occupant pour leur compte un ou
plusieurs salariés, les associés en nom collectif, ceux qui gèrent ou dirigent
pour le compte d'autrui une fabrique, une manufacture, un atelier, un magasin,
une mine et généralement une entreprise industrielle ou commerciale quelconque ;
les présidents des conseils d'administration, les membres des directions, la
direction générale unique et les directeurs généraux, les ingénieurs et chefs de
service tant dans les exploitations minières que dans les diverses industries.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170190
###### ELIGIBILITE .
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
- [Article L513-5](article_l513-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1975-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006650165
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650165.xml
---
###### Article L513-5
Les ressortissants de la communauté économique européenne mentionnée à l'article
L. 513-2 qui exercent en France l'activité d'exploitant agricole ne sont pas
éligibles aux conseils de prud'hommes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006154204
---
##### ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)
- [Article L512-5](article_l512-5.md)
- [Article L512-6](article_l512-6.md)
- [Article L512-7](article_l512-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650100
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650100.xml
---
###### Article L512-1
Les conseils de prud'hommes sont composés, pour chaque catégorie, d'un nombre
égal de salariés et d'employeurs.<br />
Il doit y avoir au moins deux prud'hommes employeurs et deux prud'hommes
salariés dans chaque catégorie.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650105
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650105.xml
---
###### Article L512-2
Les membres des conseils de prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont
renouvelés par moitié tous les trois ans.<br />
Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période
fixée pour la réception de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à
cette réception.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650110
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650110.xml
---
###### Article L512-3
Le renouvellement triennal doit porter sur la moitié des membres salariés et sur
la moitié des membres employeurs compris dans chaque catégorie du conseil. Dans
chacune de ces catégories le sort désigne les prud'hommes qui sont remplacés la
première fois.<br />
Les prud'hommes sortant sont rééligibles.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650113
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650113.xml
---
###### Article L512-4
Les prud'hommes réunis en assemblée générale de section, sous la présidence du
doyen d'âge élisent parmi eux au scrutin secret,<br />
à la majorité absolue des membres présents un président et un vice-président ;
si les membres présents ne sont pas en nombre égal pour chaque élément, le ou
les plus jeunes membres de l'élément en surnombre ne prennent pas part au
vote.<br />
Après deux tours de scrutin, sans qu'aucun des candidats ait obtenu la majorité
absolue des membres présents le président ou le vice-président est au troisième
tour élu à la majorité relative, à la condition de réunir la moitié des voix des
membres présents, si, au troisième tour, il y a partage égal des voix, le
conseiller le plus ancien en fonctions est élu. Si les deux candidats ont un
temps de service égal, la préférence est accordée au plus âgé. Il en est de même
dans le cas de création d'un nouveau conseil et d'une nouvelle section.<br />
Il n'est procédé à la nomination du président et du vice-président qu'autant que
chaque élément comprend un nombre de membres installés égal aux trois quarts des
membres qui lui sont attribués par le décret d'institution.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650116
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650116.xml
---
###### Article L512-5
Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un
employeur.<br />
Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes salariés, le
vice-président ne peut l'être que parmi les prud'hommes employeurs et
réciproquement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650119
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650119.xml
---
###### Article L512-6
Le président et le vice-président sont élus pour une année ; ils sont
rééligibles sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 512-5.<br />
Ils restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650121
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650121.xml
---
###### Article L512-7
Les secrétaires et secrétaires-adjoints de conseils de prud'hommes sont des
fonctionnaires départementaux.<br />
Le montant et les conditions d'attribution de leur traitement, leur mode de
recrutement et leur régime disciplinaire sont fixés par décret.<br />
/A/A partir de la date d'application du nouveau régime de rémunération des
secrétaires et des secrétaires-adjoints de conseils de prud'hommes, les
émoluments alloués aux intéressés par les dispositions en vigueur sont perçus
par eux pour le compte des communes qui supportent la charge de leur
rémunération dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés du
travail, des finances et de l'intérieur. Toutefois, ils continuent à percevoir à
leur profit les émoluments pour les rôles d'expédition de jugement qu'ils
délivrent/A/LOI 1468 30-12-1977// .

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123891
### CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL
- [SERVICES DE CONTROLE](services_de_controle)
- [OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS .](obligations_des_employeurs)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006139856
---
#### OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS .
- [Article L620-2](article_l620-2.md)
- [Article L620-3](article_l620-3.md)
- [Article L620-4](article_l620-4.md)
- [Article L620-5](article_l620-5.md)
- [Article L620-6](article_l620-6.md)
- [Article L620-7](article_l620-7.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006650400
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650400.xml
---
###### Article L620-2
Les règles édictées par le présent titre s'appliquent, sauf dispositions
contraires, aux établissements énumérés à l'article L. 200-1 occupant des jeunes
travailleurs et des femmes.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006650404
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650404.xml
---
###### Article L620-3
Les chefs des établissements énumérés à l'article L. 231-1 doivent ouvrir un
registre destiné à l'inscription des mises en demeure signifiées en vertu de
/M/l'article L. 231-3/M/LOI 0004 02-01-1973 : l'article L. 231-4// et tenir
constamment ce registre à la disposition des inspecteurs.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006650410
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650410.xml
---
###### Article L620-4
Les employeurs sont tenus d'afficher dans chaque atelier les dispositions du
Livre II et, le cas échéant, du Livre VII du présent code concernant les jeunes
travailleurs et les femmes ainsi que les règlements d'administration publique
qui sont relatifs à l'exécution de ces dispositions et concernent plus
spécialement leur industrie.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006650412
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650412.xml
---
###### Article L620-5
Ils affichent les nom et adresse des inspecteurs chargés de la surveillance de
l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006650414
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650414.xml
---
###### Article L620-6
Ils affichent les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les
heures et la durée des repos.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1975-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006650418
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650418.xml
---
###### Article L620-7
Les chefs d'établissements, directeurs ou gérants des magasins, boutiques et
autres locaux visés à l'article L. 221-12 sont tenus de faire afficher à des
endroits apparents les dispositions de cet article, ainsi que les noms et les
adresses des inspecteurs de la circonscription.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154236
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-14](article_l611-14.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006650394
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650394.xml
---
###### Article L611-14
Les règlements d'administration publique nécessaires à l'application des
dispositions concernant l'inspection du travail sont pris après avis de la
commission d'hygiène industrielle ou de la commission de sécurité du travail, ou
de ces deux organismes s'il y a lieu.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006650391
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650391.xml
---
###### Article L611-7
Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales
temporaires concernant l'application des dispositions relatives à l'hygiène des
travailleurs.<br />
Le ministre peut également charger des ingénieurs, tels qu'ils sont définis par
les articles 153 et suivants du code de l'enseignement technique de missions
temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la sécurité et
à l'hygiène des travailleurs.<br />
Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail
jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux
inspecteurs par l'article L. 611-8.

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@ -6,9 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123894
### DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS
- [ENERGIE - INDUSTRIES EXTRACTIVES](energie_-_industries_extractives)
- [INDUSTRIES DE TRANSFORMATION](industries_de_transformation)
- [BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS](batiments_et_travaux_publics)
- [TRANSPORTS ET TELECOMMUNICATIONS](transports_et_telecommunications)
- [VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS *VRP* .](voyageurs_representants_et_placiers_vrp)
- [JOURNALISTES PROFESSIONNELS .](journalistes_professionnels)
- [ARTISTES, AUTEURS, COMPOSITEURS, GENS DE LETTRES](artistes_auteurs_compositeurs_gens_de_lettres)
- [CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION .](concierges_et_employes_d_immeubles_a_usage_d_habitation)
- [EMPLOYES DE MAISON .](employes_de_maison)
- [DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ET D'ENTREPRISES](dispositions_relatives_a_certaines_categories_de_travailleurs_et_d_entreprises)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139881
- [Article L771-2](article_l771-2.md)
- [Article L771-4](article_l771-4.md)
- [Article L771-6](article_l771-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650937
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X771L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650937.xml
---
###### Article L771-6
Sous réserve des dispositions de l'article L. 771-3 les conseils de prud'hommes
ou, à défaut, les juges d'instance sont seuls compétents pour connaître des
différends relatifs aux contrats de louage de services conclus entre les
concierges et leurs employeurs, ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006139885
---
#### DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ET D'ENTREPRISES
- [GERANTS NON-SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL .](gerants_non-salaries_des_succursales_de_maisons_d_alimentation_de_detail)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006154278
---
##### GERANTS NON-SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL .
- [Article L782-3](article_l782-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650971
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X782L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650971.xml
---
###### Article L782-3
Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les
contrats individuels, passés entre les entreprises mentionnées à l'article L.
782-1 et leurs gérants de succursales non-salariés sont, en ce qui concerne leur
validité, leur durée, leur résolution, leur champ d'application, leurs effets et
leurs sanctions, régis, par analogie avec les conventions collectives de
travail, par les dispositions du titre III du livre I du présent code.<br />
Ces accords doivent déterminer entre autres conditions, le minimum de la
rémunération garantie aux gérants non-salariés, compte tenu de l'importance de
la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006139874
---
#### ENERGIE - INDUSTRIES EXTRACTIVES
- [DELEGUES MINEURS](delegues_mineurs)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006154271
---
##### DELEGUES MINEURS
- [FONCTIONS DES DELEGUES MINEURS DU FOND .](fonctions_des_delegues_mineurs_du_fond)
- [ELECTIONS .](elections)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1975-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006170235
---
###### ELECTIONS .
- [Article L712-10](article_l712-10.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1975-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006650886
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650886.xml
---
###### Article L712-10
Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit
ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour
cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et
de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L.
6 du Code électoral :<br />
1. Les ouvriers du fond, de nationalité française ou ressortissants d'un Etat
membre de la Communauté économique européenne 2. Les autres ouvriers du fond
répondant aux conditions prévues par les traités internationaux, sous réserve de
réciprocité, ou bien justifiant soit d'un travail effectif de cinq années dans
les mines en France, soit, s'ils sont frontaliers, d'un travail en France de
trois ans.<br />
Les délégués mineurs sont électeurs dans leur circonscription.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006170234
---
###### FONCTIONS DES DELEGUES MINEURS DU FOND .
- [Article L712-2](article_l712-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650884
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650884.xml
---
###### Article L712-2
Les conventions collectives peuvent préciser que les fonctions de délégué
ouvrier, titulaire et suppléant, telles qu'elles sont définies au titre II du
Livre IV du présent code, peuvent être assurées, en ce qui concerne les ouvriers
du jour d'un siège d'extraction, respectivement par les délégués à la sécurité
des ouvriers mineurs titulaires et suppléants d'une circonscription s'étendant
sur des travaux de ce siège d'extraction et ne comprenant pas plus de deux cent
cinquante ouvriers.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006139875
---
#### INDUSTRIES DE TRANSFORMATION
- [TRAVAILLEURS A DOMICILE .](travailleurs_a_domicile)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006154272
---
##### TRAVAILLEURS A DOMICILE .
- [Article L721-6](article_l721-6.md)
- [SALAIRES .](salaires)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006650888
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X721L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650888.xml
---
###### Article L721-6
Les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et
réglementaires applicables aux salariés.<br />
Les conventions collectives peuvent préciser les modalités d'application aux
travailleurs à domicile des dispositions des articles L. 121-4, L. 121-5, L.
121-6, L. 122-4, L. 122-5, L. 122-9 à L. 122-14, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-33
à L. 122-42 et des dispositions réglementaires prises pour leur application.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006170236
---
###### SALAIRES .
- [Article L721-10](article_l721-10.md)
- [Article L721-11](article_l721-11.md)
- [Article L721-12](article_l721-12.md)
- [Article L721-16](article_l721-16.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650891
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X721L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650891.xml
---
###### Article L721-10
Dans les branches professionnelles occupant des travailleurs à domicile, le
tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux en série et de ceux qui
peuvent être préalablement décrits pour les divers articles et les diverses
catégories de travailleurs est établi par les conventions collectives de
travail.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650893
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X721L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650893.xml
---
###### Article L721-11
A défaut de convention collective étendue, le préfet dresse le tableau de ces
temps, après avis d'une commission composée de six membres (trois employeurs et
trois travailleurs) désignés selon la nature de l'industrie, après consultation
des organisations patronales et ouvrières intéressées les plus représentatives
et avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre de l'intérieur et
du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles les
membres employeurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et les membres
travailleurs de leurs frais de déplacement et de leurs pertes de salaires. Les
dépenses en résultant sont portées, moitié au budget du ministère chargé du
travail et moitié au budget du département intéressé.<br />
Les salaires fixés par les conventions collectives de travail ayant fait l'objet
d'un arrêté ministériel d'extension sont applicables aux travailleurs à domicile
compris dans le champ d'application de ces conventions, sauf indication
contraire de la convention collective ou de l'arrêté d'extension.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650895
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X721L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650895.xml
---
###### Article L721-12
A défaut de convention collective étendue, ou lorsque les salaires pratiqués en
atelier sont sensiblement supérieurs aux taux horaires prévus par la convention
collective applicable, le préfet, après avis conforme de la commission prévue à
l'article L. 721-11, constate le salaire habituellement payé dans la région aux
ouvriers de la même profession et d'habileté moyenne travaillant en atelier et
exécutant les divers travaux courants de la profession.<br />
Dans les régions où, pour les professions en cause, le travail à domicile est
seul pratiqué, le préfet sur avis de la même commission, fixe le taux horaire du
salaire, d'après le salaire des ouvriers d'habileté moyenne exécutant en atelier
des travaux analogues dans la région ou dans des régions similaires.<br />
Le taux horaire de salaire ainsi fixé peut être révisé soit d'office, soit sur
la demande des employeurs ou des travailleurs intéressés, lorsque des variations
de salaires se sont produites d'une manière générale dans l'industrie en cause.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650897
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X721L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650897.xml
---
###### Article L721-16
Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail
imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de huit
heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré, sauf disposition plus
favorable d'une convention collective de travail :<br />
- de 25 p. 100 au minimum pour les deux premières heures ainsi accomplies ;<br />
- de 50 p. 100 au minimum, pour les heures suivantes.<br />
Le droit des intéressés à ces majorations est apprécié sur la base des temps
d'exécution définis conformément aux articles L. 721-12, et compte tenu, le cas
échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile peut recourir,
conformément à l'article L. 721-1 (2 ).<br />
Lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail à livrer dans des délais tels que
celui-ci ne peut être terminé qu'en travaillant le dimanche ou un jour de fête
légale, le travailleur bénéficie des majorations prévues par la convention
collective de travail, applicable pour le travail exécuté le jour de repos
hebdomadaire ou les jours fériés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006139879
---
#### JOURNALISTES PROFESSIONNELS .
- [Article L761-2](article_l761-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006650918
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X761L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650918.xml
---
###### Article L761-2
Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale,
régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une publication
quotidienne ou périodique éditée en France ou dans une agence française
d'information, et qui en tire le principal des ressources nécessaires à son
existence.<br />
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger,
est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit
les conditions prévues au paragraphe précédent.<br />
Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la
rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs,
rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à
l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre
quelconque qu'une collaboration occasionnelle.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154274
##### MARINS .
- [Article L742-2](article_l742-2.md)
- [Article L742-3](article_l742-3.md)
- [Article L742-5](article_l742-5.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650902
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650902.xml
---
###### Article L742-2
Les dispositions du titre III du Livre 1er relatives aux conventions collectives
de travail, du titre IV (chap, 1er) du même Livre 1er, relatives au salaire
minimum de croissance et du titre II du Livre V relatives aux conflits
collectifs du travail sont applicables au personnel navigant de la marine
marchande dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique
pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande. Les attributions
conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce
qui concerne ce personnel, par le ministre chargé de la marine marchande, en
accord avec le ministre chargé du travail.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006650908
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650908.xml
---
###### Article L742-5
Les dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail à bord des
navires de commerce sont édictées par la loi du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de
la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139878
#### VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS *VRP* .
- [Article L751-2](article_l751-2.md)
- [Article L751-5](article_l751-5.md)
- [Article L751-9](article_l751-9.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006650912
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X751L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650912.xml
---
###### Article L751-2
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux employés chargés
occasionnellement avec leur travail, à l'intérieur d'une entreprise, de
démarches auprès de la clientèle, rémunérés exclusivement ou principalement par
des appointements fixes, ayant des frais de déplacement à la charge de
l'entreprise et dont l'activité est dirigée et journellement contrôlée par
l'employeur.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650914
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X751L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650914.xml
---
###### Article L751-5
Les contrats sont, /A/au choix des parties/A/ORD. 130 1982-02-05,// soit d'une
durée fixe, soit d'une durée indéterminée ; ils doivent dans ce dernier cas
stipuler un délai-congé dont la durée est au moins égale à celle qui est fixée
par les conventions collectives de travail ou, à défaut, par les usages. Elle ne
peut jamais être inférieure à un mois durant la première année d'application, à
deux mois durant la deuxième année, et à trois mois au-delà de la deuxième
année.<br />
Le délai-congé des représentants et voyageurs employés hors de France est
augmenté de la durée normale du voyage de retour lorsque la résiliation de leur
contrat entraîne leur retour en France .

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650916
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X751L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650916.xml
---
###### Article L751-9
En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de
l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave
de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident
ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de
l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient
personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle
apportée, créée ou développée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales
accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions qui
pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et provenant du fait
de l'employé.<br />
Tout contrat de durée déterminée comporte un droit à la même indemnité pour le
cas où, sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur, le contrat
serait rompu avant son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas
renouvelé.<br />
L'indemnité prévue au premier alinéa ne se confond ni avec celle qui pourrait
être due pour rupture abusive du contrat et qui serait fixée conformément aux
dispositions du chapitre II du titre II du Livre Ier du présent code, ni avec
celle qui pourrait être due en cas de rupture anticipée pour l'inexécution des
obligations nées du contrat de durée déterminée.<br />
Cette indemnité ne peut pas être déterminée forfaitairement à l'avance .<br />
//LOI 0463 09-05-1973 : Lorsque l'employeur sera assujetti à une convention
collective ou à un règlement applicable à l'entreprise résultant d'une décision
d'employeur ou d'un groupement d'employeurs, le voyageur, représentant ou
placier pourra, dans les cas de cessation d'activité susindiqués, prétendre, en
tout état de cause, à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait
eu droit si, bénéficiant de la convention ou du règlement il avait, selon son
âge, été licencié ou mis à la retraite. Cette indemnité et celle prévue au
premier alinéa du présent article ne sont pas cumulables, seule la plus élevée
est due//.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154294
##### DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE .
- [Article L831-1](article_l831-1.md)
- [Article L831-2](article_l831-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006651075
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X831L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651075.xml
---
###### Article L831-1
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique /R/et de
la Réunion/R/ORD. 1102 26-09-1977 : de la Réunion et de
Saint-Pierre-et-Miquelon// les dispositions du /M/chapitre 1er du titre V du
livre III/M/DECR.0493 11-06-1975 :<br />
chapitre 1er du titre IV du livre III// ne sont pas applicables.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123887
- [LES DELEGUES DU PERSONNEL .](les_delegues_du_personnel)
- [LES COMITES D'ENTREPRISE](les_comites_d_entreprise)
- [INTERESSEMENT ET PARTICIPATION](interessement_et_participation)
- [EDUCATION OUVRIERE ET FORMATION SYNDICALE](education_ouvriere_et_formation_syndicale)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006139843
---
#### EDUCATION OUVRIERE ET FORMATION SYNDICALE
- [CONGE D'EDUCATION OUVRIERE .](conge_d_education_ouvriere)
- [FORMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES TRAVAILLEURS APPELES A EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES .](formation_economique_et_sociale_des_travailleurs_appeles_a_exercer_des_fonctions_syndicales)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006154192
---
##### CONGE D'EDUCATION OUVRIERE .
- [Article L451-1](article_l451-1.md)
- [Article L451-2](article_l451-2.md)
- [Article L451-3](article_l451-3.md)
- [Article L451-4](article_l451-4.md)
- [Article L451-5](article_l451-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649957
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X451L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649957.xml
---
###### Article L451-1
Les travailleurs et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions
exclusivement consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale,
organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de
travailleurs reconnues représentatives sur le plan national, soit par des
instituts spécialisés ont droit, sur leur demande, à un congé non rémunéré de
douze jours ouvrables par an.<br />
Ce congé peut être pris en une ou deux fois.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649961
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X451L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649961.xml
---
###### Article L451-2
La durée du congé d'éducation ouvrière ne peut être imputée sur la durée du
congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la
détermination de la durée des congés payés du droit aux prestations d'assurances
sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que
le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649964
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X451L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649964.xml
---
###### Article L451-3
Le congé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis
conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du
personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la
production et à la marche de l'entreprise.<br />
Toutefois, le nombre des bénéficiaires dans l'établissement au cours d'une année
ne peut dépasser un maximum fixé par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Le refus du congé par l'employeur doit être motivé.<br />
En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des
parties et pris pour arbitre.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006649968
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X451L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649968.xml
---
###### Article L451-4
Les conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables
que celles prévues ci-dessus et préciser les périodes de congé les mieux
adaptées aux nécessités de chaque profession, ainsi que les modalités de
fractionnement des congés et les procédures amiables permettant de régler les
difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui
précèdent.<br />
Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service
ou par catégorie professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006649972
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X451L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649972.xml
---
###### Article L451-5
Les conditions d'application des dispositions ci-dessus aux agents non
fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements
publics, au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code du travail, sont déterminées par
un décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006154193
---
##### FORMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES TRAVAILLEURS APPELES A EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES .
- [Article L452-1](article_l452-1.md)
- [Article L452-2](article_l452-2.md)
- [Article L452-3](article_l452-3.md)
- [Article L452-4](article_l452-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649976
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X452L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649976.xml
---
###### Article L452-1
La formation des travailleurs salariés appelés à exercer des responsabilités
syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social,
peut être assurée :<br />
a) Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations
syndicales les plus représentatives ;<br />
b) Soit par des instituts d'universités ou de facultés.<br />
Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait
assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la
formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Pour bénéficier des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 ci-dessous,
ils doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649979
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X452L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649979.xml
---
###### Article L452-2
L'Etat apporte une aide financière à la formation des travailleurs telle qu'elle
est assurée par les centres, instituts et organismes mentionnés à l'article
précédent.<br />
Des crédits sont inscrits à cet effet au budget du ministère chargé du
travail.<br />
Des crédits destinés à contribuer en la matière au fonctionnement des instituts
d'université ou de faculté sont également inscrits au budget du ministère chargé
de l'éducation nationale.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649982
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X452L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649982.xml
---
###### Article L452-3
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article précédent, les organismes
mentionnés ci-dessus établissent des programmes préalables de stages ou de
sessions précisant notamment, les matières enseignées et la durée de
scolarité,.<br />
Des conventions conclues à cet effet entre les organismes mentionnés au a/ du
premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 452-1 et les ministères
intéressés ou les universités, facultés, instituts d'université ou de faculté,
prévoient les conditions dans lesquelles cette aide est utilisée, notamment pour
la rémunération du corps enseignant et l'octroi de bourses d'études.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649985
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X452L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649985.xml
---
###### Article L452-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139842
- [ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE .](association_ou_interessement_des_travailleurs_a_l_entreprise)
- [PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES](participation_des_salaries_aux_fruits_de_l_expansion_des_entreprises)
- [PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE .](plans_d_epargne_d_entreprise)

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154189
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-7](article_l441-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006649882
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649882.xml
---
###### Article L441-7
Dans le cas où l'une des conditions prévues par le présent chapitre cesse d'être
remplie, le bénéfice des exonérations accordées suivant la procédure instituée
aux articles L. 441-5 et L. 441-6 peut, à la demande d'une organisation
syndicale signataire ou de la commission départementale prévue à l'article L.
441-5, être retiré par l'autorité qui a accordé des exonérations.<br />
La procédure prévue à l'article L. 441-6 est applicable aux décisions de la
commission départementale en application du présent article.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154190
##### PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES
- [REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE CENT SALARIES .](regime_obligatoire_de_participation_des_travailleurs_aux_fruits_de_l_expansion_dans_les_entreprises_de_plus_de_cent_salaries)
- [REGIME DES ENTREPRISES NON SOUMISES AU REGIME DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES DE PLUS DE CENT SALARIES .](regime_des_entreprises_non_soumises_au_regime_de_participation_des_travailleurs_aux_fruits_de_l_expansion_des_entreprises_de_plus_de_cent_salaries)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006170180
---
###### REGIME DES ENTREPRISES NON SOUMISES AU REGIME DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES DE PLUS DE CENT SALARIES .
- [Article L442-15](article_l442-15.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006649924
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649924.xml
---
###### Article L442-15
Les entreprises qui ne sont pas tenues en vertu des dispositions qui précèdent,
de mettre en application un régime de participation des travailleurs aux
résultats de l'expansion peuvent, par accord conclu dans les conditions définies
à l'article L. 442-11 ci-dessus, se soumettre volontairement aux dispositions de
la section I.<br />
Elles bénéficient alors des avantages fiscaux prévus aux articles L. 442-8 et L.
442-9.<br />
//DECR.0808 19-09-1974 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 442-11,
dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, un accord conforme
aux dispositions des articles L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 et L. 442-5 peut être
proposé, après avis des délégués du personnel, s'il en existe, par le chef
d'entreprise au personnel et ratifié à la majorité des deux tiers de celui-ci//
.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170179
- [Article L442-4](article_l442-4.md)
- [Article L442-6](article_l442-6.md)
- [Article L442-7](article_l442-7.md)
- [Article L442-10](article_l442-10.md)
- [Article L442-11](article_l442-11.md)
- [Article L442-12](article_l442-12.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006649915
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649915.xml
---
###### Article L442-11
Les accords prévus à l'article L. 442-5 sont passés :<br />
Soit dans le cadre d'une convention collective //DECR.0808 19-09-1974 : ou d'un
accord national, professionnel ou interprofessionnel// .<br />
Soit entre le chef de l'entreprise et les représentants de syndicats affiliés
aux organisations les plus représentatives dans la branche d'activité, au sens
des articles L. 133-1 et suivants du code du travail, ces représentants devant
obligatoirement être membres du personnel de l'entreprise ;<br />
Soit au sein du comité d'entreprise.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006649906
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649906.xml
---
###### Article L442-7
Les droits constitués au profit des salariés en vertu des dispositions du
présent chapitre ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces droits
peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avec l'expiration de ce
délai.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006154191
---
##### PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE .
- [Article L443-6](article_l443-6.md)
- [Article L443-7](article_l443-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006649941
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649941.xml
---
###### Article L443-6
Sauf dans les cas énumérés par le décret prévu à l'article L. 443-10, les
actions ou parts acquises pour le compte des salariés ne peuvent leur être
délivrées avant l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de
la date d'acquisition des titres, à moins que les salariés aient, auparavant,
atteint l'âge de soixante-cinq ans.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006649948
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649948.xml
---
###### Article L443-7
Les sommes versées annuellement par l'entreprise ne doivent pas dépasser dix
pour cent du montant du salaire annuel ni 2.000 F par bénéficiaire.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154181
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006649693
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649693.xml
---
###### Article L431-3
Les attributions conférées notamment par les articles L. 432-4, L. 433-5, L.
433-11, L. 434-4, L. 434-6, L. 436-1,<br />
L. 436-2 et au titre V, au ministre chargé du travail et aux inspecteurs du
travail et de la main-d'oeuvre et par l'article L. 435-2 au directeur
départemental du travail et de la main-d'oeuvre sont exercées en ce qui concerne
les exploitations, entreprises, établissements ou organismes professionnels
mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1, par le ministre chargé de
l'agriculture et les inspecteurs des lois sociales en agriculture.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154185
##### COMITE D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE .
- [Article L435-1](article_l435-1.md)
- [Article L435-2](article_l435-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006649835
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X435L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649835.xml
---
###### Article L435-1
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des
comités d'établissements dont la composition et le fonctionnement sont
identiques à ceux des comités d'entreprise. Ils ont les mêmes attributions que
ces comités dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements,
et notamment celles définies aux paragraphes a) et b) de l'article L. 432-4.

View file

@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154183
- [Article L433-6](article_l433-6.md)
- [Article L433-7](article_l433-7.md)
- [Article L433-8](article_l433-8.md)
- [Article L433-9](article_l433-9.md)
- [Article L433-10](article_l433-10.md)
- [Article L433-11](article_l433-11.md)
- [Article L433-12](article_l433-12.md)
- [Article L433-13](article_l433-13.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006649783
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649783.xml
---
###### Article L433-10
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations
électorales sont de la compétence du tribunal d'instance.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006649777
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649777.xml
---
###### Article L433-9
Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne.<br />
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations
syndicales les plus représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la
moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à
un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des
listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.

View file

@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154184
##### FONCTIONNEMENT .
- [Article L434-1](article_l434-1.md)
- [Article L434-2](article_l434-2.md)
- [Article L434-3](article_l434-3.md)
- [Article L434-4](article_l434-4.md)
- [Article L434-5](article_l434-5.md)
- [Article L434-6](article_l434-6.md)
- [Article L434-7](article_l434-7.md)
- [Article L434-8](article_l434-8.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649259
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649259.xml
---
###### Article L434-2
Le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son
représentant.<br />
Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les
membres titulaires.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006649813
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649813.xml
---
###### Article L434-5
Le chef d'entreprise ou son représentant doit faire connaître à la réunion du
comité qui suit la communication du procès-verbal, sa décision motivée sur les
propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le
procès-verbal.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006649816
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649816.xml
---
###### Article L434-6
Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront
transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Les inspecteurs et contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre peuvent, sur
leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité
d'entreprise.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006649826
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649826.xml
---
###### Article L434-7
Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du comité un local convenable,
le matériel et, éventuellement, le personnel indispensable pour ses réunions et
son secrétariat.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139840
#### LES DELEGUES DU PERSONNEL .
- [Article L420-1](article_l420-1.md)
- [Article L420-2](article_l420-2.md)
- [Article L420-3](article_l420-3.md)
- [Article L420-4](article_l420-4.md)
- [Article L420-5](article_l420-5.md)
@ -14,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139840
- [Article L420-7](article_l420-7.md)
- [Article L420-8](article_l420-8.md)
- [Article L420-9](article_l420-9.md)
- [Article L420-10](article_l420-10.md)
- [Article L420-11](article_l420-11.md)
- [Article L420-12](article_l420-12.md)
- [Article L420-13](article_l420-13.md)
- [Article L420-14](article_l420-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006649663
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X420L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649663.xml
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###### Article L420-10
Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté prévues
aux articles L. 420-8 et L. 420-9 sont appréciées, en ce qui concerne les
travailleurs temporaires, en totalisant les périodes pendant lesquelles ces
salariés ont été liés à ces entreprises par un contrat de travail temporaire
soit au cours des douze mois précédant l'élection s'il s'agit de l'électorat,
soit au cours des dix-huit mois précédant l'élection s'il s'agit de
l'éligibilité, ce délai étant réduit à six mois dans le cas de création
d'entreprises ou d'ouverture d'établissement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006649665
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X420L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649665.xml
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###### Article L420-11
Sont électeurs ou éligibles tous les travailleurs temporaires satisfaisant aux
conditions définies tant par l'article L. 420-10 que par les autres dispositions
des textes applicables et liés à l'entreprise temporaire par un contrat de
travail temporaire au moment de la confection des listes.<br />
Toutefois, cessent de remplir les conditions d'électorat et d'éligibilité :<br />
- les salariés qui ont fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire
qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat ;<br />
- les salariés à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision
de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats.

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