Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
This commit is contained in:
République française 1973-08-04 00:00:00 +01:00
parent 649ae80a24
commit 3daf88e685
16 changed files with 222 additions and 0 deletions

View file

@ -15,3 +15,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
**Il peut contenir des erreurs !**
- [Partie législative ancienne](partie_legislative_ancienne)
- [Partie réglementaire ancienne - Décrets simples](partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006101374
---
## Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- [DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*](dispositions_speciales_aux_departements_d_outre-mer_dom)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1985-02-21
Identifiant: LEGISCTA000006123866
---
### DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*
- [CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](conventions_relatives_au_travail)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1985-02-21
Identifiant: LEGISCTA000006139752
---
#### CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- [APPRENTISSAGE](apprentissage)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1985-02-21
Identifiant: LEGISCTA000006153946
---
##### APPRENTISSAGE
- [CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS](centres_de_formation_d_apprentis)
- [DISPOSITIONS PROVISOIRES](dispositions_provisoires)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1977-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006169933
---
###### CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS
- [CONVENTIONS PORTANT CREATION DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .](conventions_portant_creation_de_centres_de_formation_d_apprentis)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1977-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006184516
---
###### CONVENTIONS PORTANT CREATION DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .
- [Article D811-2](article_d811-2.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1977-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006645310
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645310.xml
---
###### Article D811-2
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, les conventions portant création de centres de formation d'apprentis
doivent être conformes à une convention type propre à ces départements, établie
par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale, de l'agriculture, de
l'économie et des finances, du développement industriel et scientifique, du
commerce et de l'artisanat, des départements et territoires d'outre-mer et du
secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.<br />
La convention type est assortie d'annexes pédagogiques établies par branche
professionnelle ou type de métier. Ces annexes pédagogiques sont les mêmes que
celles qui sont applicables dans les départements métropolitains en vertu de
l'article R. 116-1, alinéa 2. Toutefois, elles ne sont applicables dans chacun
des départements ci-dessus visés qu'après avis de leur comité départemental de
la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, qui peut
proposer toute mesure d'adaptation. Les adaptations sont opérées, le cas
échéant, selon les règles fixées par l'alinéa 1er du présent article.<br />
Sont obligatoires les clauses de la convention type qui correspondent aux
dispositions des articles D. 811-3 à D. 811-11, D. 811-14 et D. 811-21.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006169936
---
###### DISPOSITIONS PROVISOIRES
- [ACCORDS PROVISOIRES .](accords_provisoires)
- [DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'AGREMENT DES EMPLOYEURS .](dispositions_transitoires_relatives_a_l_agrement_des_employeurs)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006184520
---
###### ACCORDS PROVISOIRES .
- [Article D811-62](article_d811-62.md)
- [Article D811-63](article_d811-63.md)
- [ACCORDS DE TRANSFORMATION .](accords_de_transformation)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006193910
---
###### ACCORDS DE TRANSFORMATION .
- [Article D811-68](article_d811-68.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006645330
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D68AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645330.xml
---
###### Article D811-68
L'accord de transformation définit les conditions dans lesquelles les cours ou
organismes de formation sont appelés à une date fixée par ledit accord et qui ne
peut être postérieure au 1er octobre 1977 :<br />
Soit à être transformés en centres de formation d'apprentis ;<br />
Soit à être intégrés dans un ou des centres déjà créés ou à créer.<br />
Dans ce dernier cas, le ou les organismes signataires de l'accord s'engagent
soit à passer avec le ou les gestionnaires de ce ou de ces centres une
convention organisant cette intégration, soit à participer à la constitution du
ou des organismes gestionnaires du ou des nouveaux centres.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006645326
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645326.xml
---
###### Article D811-62
Les accords provisoires conclus par le préfet de département ont pour objet
d'habiliter les organismes mentionnés à l'article ci-dessus à accueillir les
apprentis ayant souscrit un contrat d'apprentissage avant une date qui sera
fixée par chaque accord et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1977.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006645328
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645328.xml
---
###### Article D811-63
Les accords provisoires peuvent être soit des accords simples, soit des accords
de transformation.<br />
Les accords simples prévoient et organisent le maintien du fonctionnement de
cours professionnels ou d'autres organismes de formation en attendant la mise en
place d'un centre de formation d'apprentis susceptible d'accueillir les
apprentis du secteur intéressé.<br />
Les accords de transformation prévoient la conclusion, avant le 1er octobre
1977, d'une convention comportant la transformation d'un ou de plusieurs cours
professionnels, ou organismes de formation préexistants, en un centre de
formation d'apprentis, ou l'intégration desdits cours ou organismes dans un
centre de formation d'apprentis déjà créé ou en cours de création.<br />
Dans l'attente de la conclusion de l'un de ces accords, ou de la convention
régie par les dispositions de la section I du présent chapitre, les organismes
visés à l'article D. 811-61 peuvent être autorisés pour la période du 1er
octobre 1973 au 30 juin 1974 à continuer la formation des apprentis selon les
mêmes modalités que pendant l'année scolaire 1972-1973.<br />
La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de département avant le
1er octobre 1973. L'autorisation est réputée accordée si une décision de refus
n'a pas été notifiée au demandeur dans le mois suivant la réception de cette
demande.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006184521
---
###### DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'AGREMENT DES EMPLOYEURS .
- [Article D811-79](article_d811-79.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006645332
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D79AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645332.xml
---
###### Article D811-79
A compter du 1er octobre 1973 et jusqu'au 1er octobre 1977 les employeurs ne
pourront souscrire des contrats d'apprentissage que s'ils ont préalablement
déposé la demande d'agrément prévue à l'article L. 117-5.<br />
Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi devra statuer sur cette demande dans le délai d'un an.
Eventuellement, en cas de refus d'agrément, il précisera si les contrats en
cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.