Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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République française 1974-09-29 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174950
###### DISPOSITIONS FINANCIERES .
- [Article R119-2](article_r119-2.md)
- [Article R119-3](article_r119-3.md)
- [Article R119-4](article_r119-4.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806007
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806007.xml
---
###### Article R119-2
En application des articles L. 118-1 et L. 118-2 sont admis en exonération de la
taxe d'apprentissage et sont pris en compte pour déterminer les sommes
consacrées par une entreprise au financement de l'apprentissage au sens de
l'article précédent :<br />
a) Une partie du salaire versé aux apprentis, égale par apprenti :<br />
/M/A 15 p. 100 du S.M.I.C. pendant le premier semestre d'apprentissage ;<br />
A 10 p. 100 du S.M.I.C. pendant le ou les semestres suivants /M/DECR.0808
19-09-1974 : A 11 p. 100 du S.M.I.C.// ;<br />
b) Les concours financiers apportés aux centres de formation d'apprentis
institués par les articles L. 116-1 à L. 116-8 ;<br />
c) A défaut, le versement au trésor public prévu à l'article 4-1 de la loi n.
71-578 du 16 juillet 1971.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195127
###### PARAGRAPHE 2 : MESURES D'ADAPTATION CONCERNANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES .
- [Article R119-43](article_r119-43.md)
- [Article R119-44](article_r119-44.md)
- [Article R119-45](article_r119-45.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805417
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805417.xml
---
###### Article R119-44
Pour l'application de l'article R. 119-9, la période du 1er juillet 1972 au 30
juin 1973 est remplacée par celle du 1er janvier 1973 au 30 juin 1973.

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@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101374
- [Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions](livre_vii)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS](dispositions_particulieres_a_certaines_professions)
- [DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*](dispositions_speciales_aux_departements_d_outre-mer_dom)
- [Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer](livre_viii)
- [DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*](dispositions_speciales_aux_departements_d_outre-mer_dom)
- [FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE](formation_professionnelle_continue_dans_le_cadre_de_l_education_permanente)
- [Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE](livre_ix)

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153946
##### APPRENTISSAGE
- [CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS](centres_de_formation_d_apprentis)
- [CONTRAT D'APPRENTISSAGE](contrat_d_apprentissage)
- [DISPOSITIONS FINANCIERES .](dispositions_financieres)
- [DISPOSITIONS PROVISOIRES](dispositions_provisoires)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006169934
---
###### CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- [AGREMENT DE L'EMPLOYEUR .](agrement_de_l_employeur)
- [AVIS D'ORIENTATION .](avis_d_orientation)
- [CONTENU DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE .](contenu_des_contrats_d_apprentissage)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006184517
---
###### AGREMENT DE L'EMPLOYEUR .
- [Article D811-32](article_d811-32.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006645312
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645312.xml
---
###### Article D811-32
L'agrément prévu à l'article L. 117-5 est demandé par l'employeur au préfet du
département du siège de l'entreprise ou de l'établissement. Cette demande
précise notamment :<br />
Le nombre d'apprentis que l'employeur est susceptible d'accueillir simultanément
;<br />
Sur la base d'une liste établie par le comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, les éléments de nature
à établir que l'équipement de l'entreprise, ses techniques d'exploitation et les
conditions d'emploi de la main-d'oeuvre sont susceptibles de permettre,<br />
dans des conditions satisfaisantes, la formation pratique des apprentis ;<br />
Les noms et qualifications professionnelles de la ou des personnes responsables
de la formation des apprentis.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006184518
---
###### AVIS D'ORIENTATION .
- [Article D811-40](article_d811-40.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006645314
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645314.xml
---
###### Article D811-40
L'avis d'orientation prévu par l'article L. 117-3 (alinéa 2) est délivré, à la
suite d'un examen individuel, par un centre public d'information et
d'orientation ou par un centre créé en application de l'article 39 du code de
l'artisanat. Il porte notamment sur l'aptitude de l'apprenti à suivre la
formation envisagée. Il doit être accompagné d'un certificat établi par le
médecin du centre ou par un médecin du travail ou de la santé scolaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006184519
---
###### CONTENU DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE .
- [Article D811-41](article_d811-41.md)
- [Article D811-42](article_d811-42.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006645316
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645316.xml
---
###### Article D811-41
Le contrat d'apprentissage est constaté par un écrit sous seing privé et est
établi au moins en trois exemplaires originaux. Chacun des exemplaires originaux
doit être signé par l'employeur et par l'apprenti ainsi que par le représentant
légal de celui-ci .

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006645318
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645318.xml
---
###### Article D811-42
Doivent obligatoirement figurer dans le contrat d'apprentissage les mentions
suivantes :<br />
Les nom et prénoms de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise,
l'adresse du siège de l'entreprise et celle de l'établissement où s'effectue
l'apprentissage ;<br />
La désignation de la formation assurée par la mention du diplôme de
l'enseignement technologique auquel conduit cette formation ;<br />
La date de l'agrément accordé par le comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;<br />
Les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'apprenti ;<br />
Les nom, prénoms, domicile de ses père et mère ou de son représentant légal ;<br />
La désignation de l'organisme qui a délivré l'avis d'orientation prévu à
l'article D. 811-40 ;<br />
La mention du dernier établissement scolaire fréquenté et la date de fin des
études ;<br />
La date de début de l'apprentissage et la durée du contrat ;<br />
La dénomination et l'adresse du centre de formation d'apprentis auquel a été
inscrit le titulaire du contrat ainsi que l'identification de la section
assurant la formation définie au contrat ;<br />
Lorsqu'une dérogation a été demandée en application de l'article D. 811-39,
l'indication de la date de la décision intervenue ou, en cas de décision
implicite, de celle à laquelle la demande de dérogation a été reçue par
l'autorité désignée audit article ;<br />
Lorsque le contrat constitue la prorogation d'un contrat antérieur, la date de
l'avis circonstancié du directeur du centre de formation d'apprentis que prévoit
l'article L. 117-9.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1985-02-21
Identifiant: LEGISCTA000006169935
---
###### DISPOSITIONS FINANCIERES .
- [Article D811-52](article_d811-52.md)
- [Article D811-54](article_d811-54.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1985-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006645322
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645322.xml
---
###### Article D811-52
Le salaire minimum de l'apprenti, prévu par l'article L. 117-10, est fixé comme
suit :<br />
20 p. 100 du salaire minimum de croissance pour chacun des deux premiers
semestres ;<br />
35 p. 100 pour chacun des troisième et quatrième semestres ;<br />
50 p. 100 pendant la troisième année lorsque la durée de l'apprentissage a été
portée à trois ans.<br />
Lorsque cette durée a été ramenée à un an, le salaire minimum de l'apprenti est
fixé, pour chacun des deux semestres, à 25 p. 100 du salaire minimum de
croissance.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1983-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006645324
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645324.xml
---
###### Article D811-54
Lorsque le contrat d'apprentissage est prorogé par application de l'article L.
117-9 ou de l'article L. 117-13, le salaire minimal applicable pendant la
prolongation est celui afférent à la troisième année de la durée normale de la
formation.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518567
#### Titre Ier : Conventions relatives au travail
- [Chapitre Ier : Apprentissage](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Salaire](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518565
---
##### Chapitre Ier : Apprentissage
- [Section 1 : Des centres de formation d'apprentis](section_1)
- [Section 2 : Du contrat d'apprentissage](section_2)
- [Section 3 : Des attributions des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture en matière d'apprentissage.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions provisoires](section_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169922
---
###### Section 1 : Des centres de formation d'apprentis
- [Paragraphe 1 : Des conventions portant création de centres de formation d'apprentis](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la conclusion et du renouvellement des conventions.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Du personnel des centres de formation d'apprentis.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Du contrôle des centres de formation d'apprentis.](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184494
---
###### Paragraphe 1 : Des conventions portant création de centres de formation d'apprentis
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [De l'organisation des centres.](de_l_organisation_des_centres)
- [Du fonctionnement pédagogique des centres.](du_fonctionnement_pedagogique_des_centres)
- [De l'organisation financière des centres.](de_l_organisation_financiere_des_centres)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006193903
---
###### De l'organisation des centres.
- [Article D811-4](article_d811-4.md)
- [Article D811-6](article_d811-6.md)
- [Article D811-7](article_d811-7.md)
- [Article D811-8](article_d811-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645164
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645164.xml
---
###### Article D811-4
Quelle que soit sa nature juridique, chaque centre doit être organisé de manière
à constituer, sur le plan fonctionnel, une unité administrative et pédagogique
indépendante.<br />
La convention portant création d'un centre peut prévoir la création d'annexes
locales assurant tout ou partie de certaines formations.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645166
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645166.xml
---
###### Article D811-6
Un conseil de perfectionnement est constitué auprès du directeur et de
l'organisme gestionnaire.<br />
Lorsque la création d'un centre ne résulte pas d'un accord conclu entre les
organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives
sur le plan national, la composition et les attributions du conseil de
perfectionnement sont fixées par les articles D. 811-7 et D. 811-8.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645167
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645167.xml
---
###### Article D811-7
Le conseil de perfectionnement comprend, dans les proportions fixées par la
convention portant création du centre :<br />
Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
intéressés par le fonctionnement du centre ;<br />
Des représentants de l'organisme gestionnaire ;<br />
Des représentants élus par le personnel d'enseignement et d'encadrement du
centre ;<br />
Des représentants élus des apprentis ;<br />
Eventuellement, des personnes qualifiées en raison de leur expérience
pédagogique et professionnelle désignées par l'organisme gestionnaire sur la
proposition des membres du conseil de perfectionnement précédemment énumérés.<br />
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
fixées par le règlement intérieur prévu à l'article D. 811-8.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645168
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645168.xml
---
###### Article D811-8
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an. Il est
obligatoirement consulté :<br />
Sur les questions générales relatives à l'organisation et au déroulement des
formations du centre ;<br />
Sur l'ouverture et la fermeture des sections ;<br />
Ainsi que sur le règlement intérieur du centre, qui est établi par l'autorité
compétente de l'organisme gestionnaire.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006193905
---
###### De l'organisation financière des centres.
- [Article D811-14](article_d811-14.md)
- [Article D811-15](article_d811-15.md)
- [Article D811-16](article_d811-16.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645176
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645176.xml
---
###### Article D811-14
La convention de création prévoit les conditions dans lesquelles est établi
chaque année le budget du centre. Ce budget doit être distinct de celui de
l'organisme gestionnaire.<br />
Pour les organismes soumis aux règles de la comptabilité publique ou à la
tutelle de l'Etat, ce budget est constitué par une section particuliére du
budget général de l'organisme.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645177
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645177.xml
---
###### Article D811-15
La convention indique, le cas échéant, le mode de calcul de la subvention de
l'Etat qu'il y aurait lieu de verser si les autres ressources, et notamment les
participations financières attendues des entreprises assujetties à la taxe
d'apprentissage étaient, pour une année considérée, insuffisantes ; la décision
d'octroi de subvention, valable pour une durée d'un an, sera révisée en fonction
des participations réelles recueillies.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645178
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645178.xml
---
###### Article D811-16
La convention peut prévoir le blocage temporaire et, éventuellement, le
reversement à un organisme répartiteur de ressources provenant de la taxe
d'apprentissage ou, à défaut au Trésor, des contributions recueillies par le
centre au-delà d'un montant maximal qu'elle fixe.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006193902
---
###### Dispositions générales.
- [Article D811-1](article_d811-1.md)
- [Article D811-3](article_d811-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645161
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645161.xml
---
###### Article D811-1
Les articles L. 115-1 à L. 119-4 du code du travail et ceux du présent chapitre
sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus dans les départements
d'outre-mer à compter du 1er octobre 1973.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645163
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645163.xml
---
###### Article D811-3
Les conventions doivent définir l'aire normale de recrutement des apprentis et
la ou les spécialisations professionnelles du centre. Elles fixent le nombre
minimal et maximal d'apprentis admis annuellement au centre pour l'ensemble des
formations qui y seront assurées et qui conduiront chacune à un diplôme
déterminé de l'enseignement technologique.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006193904
---
###### Du fonctionnement pédagogique des centres.
- [Article D811-9](article_d811-9.md)
- [Article D811-10](article_d811-10.md)
- [Article D811-11](article_d811-11.md)
- [Article D811-12](article_d811-12.md)
- [Article D811-13](article_d811-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645172
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645172.xml
---
###### Article D811-10
Dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci
ne peuvent être dispensés avant sept heures et après dix-neuf heures.<br />
Toutefois, un arrêté du ministre de l'agriculture peut prévoir un horaire
particulier pour certaines formations agricoles.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645173
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645173.xml
---
###### Article D811-11
Le centre de formation d'apprentis doit assurer la coordination entre la
formation qu'il dispense et celle qui est assurée dans l'entreprise. A cet
effet, le directeur :<br />
1- Etablit pour chaque métier, en liaison avec les représentants des entreprises
intéressées et après avis du conseil de perfectionnement des progressions
conformes aux annexes pédagogiques des conventions types ;<br />
2- Désigne parmi le personnel du centre et pour chaque apprenti, un formateur
qui est plus spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti, de
vérifier son assiduité et d'assurer une liaison avec le responsable de la
formation pratique dans l'entreprise occupant ledit apprenti ;<br />
3- Etablit et met à la disposition du responsable de la formation pratique dans
l'entreprise les documents pédagogiques nécessaires à cet effet ;<br />
4- Apporte son aide aux apprentis, dont le contrat est rompu, pour la recherche
d'un employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de leur formation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645174
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645174.xml
---
###### Article D811-12
Les conventions portant création de centres de formation d'apprentis à caractère
interprofessionnel prévoient sur demande du ministre intéressé ou du comité
départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi, la création, dans les conditions définies pr ledit comité, d'une
section "Métiers divers" destinée à accueillir temporairement, au moins pour les
enseignements généraux, les apprentis des métiers à faible effectif, dans la
limite des places disponibles et selon les règles prévues à l'article D. 811-13.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645175
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645175.xml
---
###### Article D811-13
Les apprentis inscrits dans la section "Métiers divers" d'un centre
interprofessionnel de formation d'apprentis reçoivent l'enseignement général
dans ce centre.<br />
Si les enseignements technologiques correspondant à leur métier ne peuvent être
organisés par le centre, ces apprentis sont inscrits, à la diligence du
directeur du centre et au moins pour ces enseignements, dans le centre le plus
proche qui dispense de tels enseignements, ou dans un centre spécialisé.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645171
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645171.xml
---
###### Article D811-9
En application des dispositions de l'article L. 116-3, la convention fixe la
durée totale de chacune des formations assurées et la distribution des heures
d'enseignement par matière et par année dans le cadre des dispositions des
conventions types, et de leurs annexes pédagogiques.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184495
---
###### Paragraphe 2 : De la conclusion et du renouvellement des conventions.
- [Article D811-17](article_d811-17.md)
- [Article D811-18](article_d811-18.md)
- [Article D811-19](article_d811-19.md)
- [Article D811-20](article_d811-20.md)
- [Article D811-21](article_d811-21.md)
- [Article D811-22](article_d811-22.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645179
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645179.xml
---
###### Article D811-17
Les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis sont
conclues par le préfet du département, après avis du comité départemental de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et par l'une
des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 116-2.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645180
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645180.xml
---
###### Article D811-18
Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales de droit public ou de droit
privé décident de créer conjointement un centre de formation d'apprentis, sans
pour autant constituer une personne morale nouvelle pour en assurer la gestion,
elles désignent parmi elles un représentant commun qui est chargé de passer avec
l'Etat une convention de création. Ce représentant commun est de droit le
gestionnaire du centre.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645181
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645181.xml
---
###### Article D811-19
La demande de conclusion d'une convention est adressée au préfet du département
où le centre envisagé doit avoir son siège . Cette demande et le projet de
convention sont soumis par ses soins au comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi intéressé.<br />
Ce comité examine le projet, compte tenu :<br />
1. Des besoins de formation professionnelle reconnus et prévus dans le champ
d'application de la nouvelle convention envisagée ;<br />
2. De sa cohérence avec la carte scolaire ;<br />
3. Des recommandations émises par les commissions professionnelles consultatives
et par les organisations professionnelles locales ;<br />
4. Des garanties offertes par l'organisme gestionnaire, notamment en ce qui
concerne les locaux propres au centre ou mis à sa disposition, l'équipement et
le personnel ;<br />
5. Des modalités de financement envisagées, et notamment de la contribution des
entreprises, des collectivités et établissements publics et de l'Etat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645182
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645182.xml
---
###### Article D811-20
La convention portant création d'un centre de formation d'apprentis est conclue
pour une durée de cinq ans, à partir d'une date d'effet expressément fixée par
celle-ci. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l'article D. 811-22.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645183
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645183.xml
---
###### Article D811-21
Au cours de la période de validité de la convention, la liste des formations du
centre et les autres clauses de la convention peuvent être modifiées pour tenir
compte notamment de l'évolution des besoins de formation professionnelle. Ces
modifications font l'objet d'un avenant passé dans les mêmes formes que la
convention elle-même, lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif
global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement
notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel du centre,
une transformation des conditions de participation de l'Etat. Dans tous les
autres cas, ces modifications sont autorisées par le préfet du département après
avis de vice-recteur ou du chef de service départemental d'agronomie, sur
demande de l'organisme gestionnaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645184
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645184.xml
---
###### Article D811-22
Dix-huit mois au moins avant la date d'expiration de la convention, les parties
se concertent afin de préparer son renouvellement en tenant compte s'il y a
lieu, des adaptations rendues nécessaires par l'évolution des besoins de
formation. S'il apparait que la convention ne peut être renouvelée, le
recrutement de nouveaux apprentis est interrompu ; la convention en vigueur est
prorogée de plein droit jusqu'à l'achèvement des formations en cours, lorsque
cet achèvement se place après la date d'expiration de la convention.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184497
---
###### Paragraphe 3 : Du personnel des centres de formation d'apprentis.
- [Article D811-23](article_d811-23.md)
- [Article D811-24](article_d811-24.md)
- [Article D811-25](article_d811-25.md)
- [Article D811-26](article_d811-26.md)
- [Article D811-27](article_d811-27.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645185
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645185.xml
---
###### Article D811-23
Nul ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans un centre de formation
d'apprentis s'il est sous le coup d'une des incapacités prévues à l'article 4 du
code de l'enseignement technique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645186
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645186.xml
---
###### Article D811-24
Le directeur d'un centre de formation d'apprentis doit être âgé de vingt-cinq
ans au moins.<br />
Il doit en outre :<br />
1. Etre titulaire d'un baccalauréat d'enseignement général ou d'un baccalauréat
de technicien, du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ou de tout autre
diplôme donnant droit de postuler au moins un emploi de professeur
d'enseignement général de collège d'enseignement secondaire, de collège
d'enseignement technique ou de collège agricole, ou un emploi de professeur
d'enseignement technique théorique de collège d'enseignement technique ou de
collège agricole ;<br />
2. Avoir rempli, pendant quatre ans au moins, des fonctions d'enseignement dans
un établissement d'enseignement technique public ou privé, dans un cours
professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis créé en vertu des
articles L. 115-1 à L. 116-8, à raison d'au moins 200 heures par an .<br />
Il peut être dérogé à la condition ci-dessus, par décision du préfet, au profit
des titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur qui justifient de quatre
ans d'activité professionnelle.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645187
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645187.xml
---
###### Article D811-25
Toute personne appelée à enseigner dans un centre de formation d'apprentis doit,
s'il s'agit d'exercer :<br />
1. Des fonctions d'enseignement général, être titulaire ,selon la discipline
enseignée :<br />
Soit d'un baccalauréat d'enseignement général ou d'un baccalauréat de technicien
ou de tout autre diplôme donnant droit de postuler un emploi de professeur
d'enseignement général de collège d'enseignement secondaire, de collège
d'enseignement technique ou d'établissement d'enseignement agricole ;<br />
Soit, dans le cas des enseignements d'éducation physique ou sportive, d'un des
diplômes prévus aux articles 1er (2.) et 6 de la loi n. 63-807 du 6 août
1963.<br />
2. Des fonctions d'enseignement technologique, être titulaire d'un certificat
d'aptitude professionnelle, ,ou d'un diplôme de niveau au moins égal à ceux qui
sont délivrés par les centres de formation professionnelle pour adultes, sous
réserve que ce diplôme ait été homologué, lorsqu'il y a lieu en application des
dispositions de l'article 8 de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971.<br />
Toutefois, les personnes appelées à n'exercer que des fonctions d'enseignement
pratique doivent seulement soit remplir les conditions requises pour dispenser
un enseignement pratique dans un collège d'enseignement technique ou dans un
établissement d'enseignement agricole, soit avoir exercé des fonctions de
moniteur de centre public de formation professionnelle des adultes ou de
moniteur dans le cadre du service militaire adapté soit encore avoir exercé leur
métier pendant les cinq années qui précèdent l'entrée en fonctions. Dans ce
dernier cas, le comité départemental est obligatoirement consulté.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645190
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645190.xml
---
###### Article D811-26
Pour toute personne appelée à diriger un centre de formation d'apprentis ou à y
enseigner, l'organisme gestionnaire du centre dans le premier cas et le
directeur du centre dans le second sont tenus d'adresser soit au vice-recteur,
soit au chef du service d'agronomie un dossier établissant que l'intéressé
satisfait aux conditions posées aux articles précédents.<br />
S'il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, le vice-recteur ou le
chef du service d'agronomie peut, dans le délai d'un mois, faire opposition
motivée à l'entrée ou au maintien en fonctions de l'intéressé .

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645191
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645191.xml
---
###### Article D811-27
Les jurys des examens de l'enseignement technologique auxquels préparent les
centres de formation d'apprentis comprennent obligatoirement un ou plusieurs
membres du personnel enseignant de ces centres selon des modalités fixées par
arrêté du ministre compétent.

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Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184498
---
###### Paragraphe 4 : Du contrôle des centres de formation d'apprentis.
- [Article D811-28](article_d811-28.md)
- [Article D811-29](article_d811-29.md)
- [Article D811-30](article_d811-30.md)
- [Article D811-31](article_d811-31.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645192
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645192.xml
---
###### Article D811-28
Sans préjudice des contrôles que l'Etat exerce en vertu de la réglementation en
vigueur sur les organismes ou entreprises recevant des subventions sur fonds
publics, les agents compétents pour effectuer des inspections administratives et
financières ont accès dans les locaux des centres pour l'accomplissement de
toute mission dont les charge le préfet du département.<br />
Ils peuvent, en outre, se faire communiquer toutes pièces permettant de
contrôler l'activité ainsi que le fonctionnement administratif et financier du
centre.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645193
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645193.xml
---
###### Article D811-29
Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis tant dans les
centres que sur les lieux de travail, s'exerce dans les conditions fixées par
les articles R. 119-48 à R. 119-64 relatifs à l'inspection de l'apprentissage.
Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le service de l'inspection de
l'apprentissage est organisé dans le cadre du département et non de l'académie.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645194
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645194.xml
---
###### Article D811-30
Dans le cas où, à la suite des contrôles exercés, la convention est dénoncée par
l'Etat en application de l'article L. 116-4 (alinéa 2), tout recrutement est
interrompu. Le préfet prend des mesures nécessaires pour assurer l'achèvement
des formations en cours. Il peut fixer la date de la fermeture définitive du
centre et imposer à l'organisme gestionnaire des mesures particulières de
fonctionnement pendant la période comprise entre la date d'effet de la
dénonciation de la convention et de la fermeture du centre. Ces mesures peuvent
concerner notamment :<br />
- La désignation d'un membre de l'enseignement public comme responsable
pédagogique du centre pendant cette période ;<br />
- Le transfert d'une partie des apprentis dans un autre centre ;<br />
- La cessation des fonctions de certains membres du personnel ;<br />
- Et, en général, toutes dispositions d'ordre administratif ou pédagogique de
nature à remédier aux insuffisances ou manquements constatés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645195
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645195.xml
---
###### Article D811-31
Si les mesures prévues à l'article précédent ne sont pas suffisantes ou si les
circonstances de la dénonciation impliquent l'impossibilité pour l'organisme
gestionnaire d'assurer de façon satisfaisante la liquidation du centre et
l'achèvement des formations, le préfet désigne un administrateur provisoire,
lequel est entièrement substitué, pour les besoins de cette liquidation et de
cet achèvement, au directeur du centre et aux organes de direction de
l'organisme gestionnaire. L'administrateur provisoire agit pour le compte de
l'organisme gestionnaire, sous l'autorité du préfet. Il établit et clôture le
compte de liquidation.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169923
---
###### Section 2 : Du contrat d'apprentissage
- [De l'agrément de l'employeur.](de_l_agrement_de_l_employeur)
- [De la durée de l'apprentissage.](de_la_duree_de_l_apprentissage)
- [Du contenu des contrats d'apprentissage.](du_contenu_des_contrats_d_apprentissage)
- [De l'enregistrement du contrat d'apprentissage.](de_l_enregistrement_du_contrat_d_apprentissage)
- [Cas de l'apprenti employé par un ascendant.](cas_de_l_apprenti_employe_par_un_ascendant)
- [Constatation de l'aptitude de l'apprenti.](constatation_de_l_aptitude_de_l_apprenti)

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Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184504
---
###### Cas de l'apprenti employé par un ascendant.
- [Article D811-47](article_d811-47.md)
- [Article D811-48](article_d811-48.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645209
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645209.xml
---
###### Article D811-47
Lorsque l'apprenti est employé par un ascendant, la déclaration prévue par
l'article L. 117-15 doit comporter les mentions énumérées aux articles D. 811-42
et D. 811-43 et préciser le lien de parenté existant entre l'apprenti et
l'employeur.<br />
La déclaration doit également désigner la caisse d'épargne, l'établissement
bancaire ou le centre de chèques postaux où un compte a été ouvert au nom de
l'apprenti pour recevoir la partie du salaire que l'ascendant employeur est tenu
de verser audit compte. Cette partie est au moins égale à 25 p. 100 du salaire
fixé au contrat.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645210
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645210.xml
---
###### Article D811-48
La déclaration est souscrite par l'ascendant employeur et est revêtue de la
signature de l'apprenti ; elle est visée par le directeur du centre de formation
d'apprentis et soumise à enregistrement dans les conditions prévues par les
articles D. 811-44 et D. 811-45.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184505
---
###### Constatation de l'aptitude de l'apprenti.
- [Article D811-49](article_d811-49.md)
- [Article D811-50](article_d811-50.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645211
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645211.xml
---
###### Article D811-49
L'aptitude d'un apprenti à exercer le métier qu'il a commencé à apprendre peut
faire l'objet d'une vérification à l'initiative soit de l'employeur, soit de
l'apprenti ou de son représentant légal, soit du directeur du centre de
formation d'apprentis. Cette vérification peut aussi être ordonnée par le juge
saisi d'une demande de résiliation.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645212
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645212.xml
---
###### Article D811-50
Selon la nature de l'inaptitude alléguée, cette vérification prend la forme d'un
examen individuel soit par un centre d'information et d'orientation public ou
par un centre créé en application de l'article 39 du code de l'artisanat, soit
par un médecin attaché à l'un de ces centres, ou à défaut, par un médecin du
travail, un médecin de la santé scolaire, ou un médecin attaché à un
établissement scolaire. Dans tous les cas, l'avis circonstancié du directeur du
centre de formation d'apprentis est transmis, sous pli confidentiel, à la
personne chargée de l'examen.<br />
Les conclusions de cet examen sont adressées au juge du contrat lorsque la
vérification a été ordonnée par lui, et, dans tous les cas, aux parties, au
directeur du centre et au service qui a enregistré le contrat.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184499
---
###### De l'agrément de l'employeur.
- [Article D811-33](article_d811-33.md)
- [Article D811-34](article_d811-34.md)
- [Article D811-35](article_d811-35.md)
- [Article D811-36](article_d811-36.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645196
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645196.xml
---
###### Article D811-33
La demande, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise, s'il en existe un, est
adressée au secrétariat du comité départemental de la formation professionnelle,
de la promotion sociale et de l'emploi :<br />
S'il s'agit d'entreprises inscrites au répertoire des métiers, par
l'intermédiaire de la chambre des métiers qui y joint son avis ;<br />
Dans tous les autres cas, directement ou par l'intermédiaire soit de la chambre
de commerce et d'industrie, soit de la chambre d'agriculture qui y joint alors
son avis.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645199
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645199.xml
---
###### Article D811-34
L'agrément ne peut être accordé par le comité départemental que si la ou les
personnes responsables de la formation des apprentis présentent des garanties de
moralité et sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou
justifient d'un temps d'exercice du métier d'au moins trois années à un niveau
minimal de qualification qui est déterminé par le comité départemental de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Celui-ci peut
demander à l'intéressé de suivre des stages de formation qui seront organisés à
cet effet.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645200
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645200.xml
---
###### Article D811-35
L'employeur informe le comité départemental de tout changement concernant la ou
les personnes responsables de la formation des apprentis. Si un nouveau
responsable ne satisfait pas aux conditions exigées par l'article précédent,
l'agrément peut être suspendu jusqu'au remplacement de l'intéressé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645201
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645201.xml
---
###### Article D811-36
L'agrément devient caduc et un nouvel agrément doit être demandé lorsqu'un
employeur a cessé de former des apprentis pendant cinq années consécutives.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184502
---
###### De l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
- [Article D811-44](article_d811-44.md)
- [Article D811-45](article_d811-45.md)
- [Article D811-46](article_d811-46.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645206
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645206.xml
---
###### Article D811-44
L'employeur, s'il relève du secteur des métiers doit transmettre les exemplaires
originaux du contrat à la chambre de métiers, si elle existe, qui rassemble les
contrats de ses ressortissants, à charge pour elle de recueillir le visa du
directeur du centre de formation d'apprentis valant attestation de l'inscription
de l'apprenti et d'en suivre l'enregistrement auprès de la direction
départementale du travail.<br />
Dans tous les autres cas, l'employeur doit faire viser les exemplaires du
contrat par le directeur du centre de formation d'apprentis, ce visa valant
attestation de l'inscription de l'apprenti. Le directeur du centre transmet
lesdits contrats,<br />
selon le cas, à la direction départementale du travail et de main-d'oeuvre, à
l'inspection départementale des lois sociales en agriculture, si elle existe, ou
à l'administration chargée du contrôle de la législation du travail et des lois
sociales pour les branches d'activités qui ne relèvent pas des directions ou des
inspections susénoncées.<br />
Les originaux du contrat doivent parvenir au service chargé de l'enregistrement
au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du début de
l'apprentissage.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645207
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645207.xml
---
###### Article D811-45
Si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions fixées par les articles
L. 117-1 à L. 117-13 et par le présent chapitre, une décision motivée portant
refus d'enregistrement doit être adressée aux parties sous la forme d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est donné au
directeur du centre de formation d'apprentis et, le cas échéant, à la chambre
des métiers.<br />
Faute de décision de refus d'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de
la date de réception du contrat par le service compétent, l'enregistrement est
de droit.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645208
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645208.xml
---
###### Article D811-46
La résiliation unilatérale du contrat par l'une des parties pendant les deux
premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d'un commun accord
doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation
d'apprentis ou à la chambre de métiers ainsi qu'au service ayant enregistré le
contrat.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184500
---
###### De la durée de l'apprentissage.
- [Article D811-37](article_d811-37.md)
- [Article D811-38](article_d811-38.md)
- [Article D811-39](article_d811-39.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645202
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645202.xml
---
###### Article D811-37
Par application des dispositions de l'article L. 115-2, la durée de
l'apprentissage, normalement fixée à deux ans, peut être portée à trois ans ou
exceptionnellement ramenée à un an pour certaines branches professionnelles, ou
types de métiers déterminés, par arrêté du préfet du département après avis du
comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645203
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645203.xml
---
###### Article D811-38
La durée du contrat est réduite d'un an pour les jeunes gens qui, après avoir
suivi pendant une année au moins une formation à temps complet dans un
établissement d'enseignement technologique, entrent en apprentissage en vue
d'achever cette formation.<br />
Dans ce cas, l'avis circonstancié d'orientation prévu à l'article L. 117-3 doit
avoir été délivré depuis moins de trois mois.<br />
Ces apprentis sont considérés, notamment en ce qui concerne la rémunération
minimale, comme ayant déjà effectué une première année d'apprentissage.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645204
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645204.xml
---
###### Article D811-39
La date du début de l'apprentissage peut être fixée en dehors des périodes
déterminées par l'article L. 117-13 sur demande de dérogation adressée au
vice-recteur ou au chef du service départemental d'agronomie.<br />
Cette demande doit mentionner expressément le motif invoqué à son appui. Elle
est transmise par l'intermédiaire du directeur du centre de formation
d'apprentis, qui y joint son avis. Faute de réponse dans le délai de deux
semaines à compter du jour où il a été saisi, la dérogation est réputée
accordée.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184501
---
###### Du contenu des contrats d'apprentissage.
- [Article D811-43](article_d811-43.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645205
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645205.xml
---
###### Article D811-43
Le contrat doit fixer le salaire dû à l'apprenti pour chacun des semestres de
l'apprentissage. Ce salaire ne pourra être inférieur aux taux fixés à l'article
D. 811-52 sans préjudice de l'application des conventions collectives ou accords
de salaires plus favorables.<br />
Si des avantages en nature sont accordés, le contrat doit viser les conditions
dans lesquelles ils sont déduits du salaire dans les limites fixées à l'article
D. 811-55.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169924
---
###### Section 3 : Des attributions des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture en matière d'apprentissage.
- [Article D811-51](article_d811-51.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645215
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645215.xml
---
###### Article D811-51
Outre les attributions qui leur sont expressément dévolues par les dispositions
des articles L. 115-1 à L. 119-2 et par celles des sections I et II du présent
chapitre, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et
les chambres d'agriculture peuvent, soit individuellement, soit en commun,
organiser des services d'apprentissage chargés de contribuer :<br />
Au placement des jeunes en apprentissage ;<br />
A la préparation des dossiers d'agrément et des contrats d'apprentissage ;<br />
A la transmission des dossiers d'agrément au comité départemental de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et à la
transmission des contrats d'apprentissage au service chargé du contrôle de
l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
d'activité dont relève l'employeur ;<br />
A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage, notamment à la
demande du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi ;<br />
A la réalisation d'enquêtes sur le devenir professionnel des jeunes formés par
la voie de l'apprentissage ;<br />
Au fonctionnement des divers services sociaux organisés en faveur des
apprentis.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres
d'agriculture adressent au comité départemental de la formation professionnelle,
de la promotion sociale et de l'emploi tous avis et suggestions qu'il leur
paraît nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans le département.<br />
Ces compagnies, ou les services communs qu'elles ont créés, assurent une liaison
constante avec les services de l'office national d'information sur les
enseignements et les professions et de l'Agence nationale de l'emploi .<br />
Conformément à l'article 39 du code de l'artisanat, les chambres de métiers
peuvent créer des centres d'information et d'orientation professionnelle pour
les jeunes qui désirent entrer en apprentissage ; ces centres sont habilités à
délivrer l'avis d'orientation prévu à l'article L. 117-3 et à constater
l'aptitude d'un apprenti à exercer le métier auquel il se prépare.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169925
---
###### Section 4 : Dispositions financières.
- [Article D811-53](article_d811-53.md)
- [Article D811-55](article_d811-55.md)
- [Article D811-56](article_d811-56.md)
- [Article D811-57](article_d811-57.md)
- [Article D811-58](article_d811-58.md)
- [Article D811-59](article_d811-59.md)
- [Article D811-60](article_d811-60.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645216
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645216.xml
---
###### Article D811-53
Les pourcentages fixés à l'article précédent sont uniformément majorés de cinq
points à compter du début du mois qui suit celui au cours duquel un apprenti a
atteint l'âge de dix-huit ans .

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645217
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645217.xml
---
###### Article D811-55
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un
contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent
être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée,
en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en
matière de sécurité sociale.<br />
Ces déductions ne peuvent excéder , chaque mois, un montant égal au trois quarts
du salaire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645218
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645218.xml
---
###### Article D811-56
Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au
développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixé à
30 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année
considérée.<br />
Ce pourcentage est ramené à 20 p. 100 pour la taxe due au titre de l'année 1973.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645219
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645219.xml
---
###### Article D811-57
En application des articles L. 118-1 et L. 118-2 sont admis en exonération de la
taxe d'apprentissage et sont pris en compte pour déterminer les sommes
consacrées par une entreprise au financement de l'apprentissage, au sens de
l'article précédent :<br />
a) Une partie du salaire versé aux apprentis, égale par apprenti à 20 p. 100 du
SMIC ;<br />
b) Les concours financiers apportés aux centres de formation d'apprentis
institués par les articles L. 115-1 à L. 116-8 ;<br />
c) A défaut, le versement au Trésor public prévu à l'article L. 118-3.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645220
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645220.xml
---
###### Article D811-58
Les concours financiers mentionnés à l'article D. 811-57 b ci-dessus sont
destinés soit à assurer le fonctionnement ou l'équipement des centres de
formation d'apprentis, soit à leur permettre d'opérer des versements au titre de
l'article L. 118-1 b, au profit des employeurs mentionnés à l'article D. 811-59.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645221
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645221.xml
---
###### Article D811-59
Les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe d'apprentissage bénéficient
du concours prévu à l'article L. 118-1 b. Ce concours est égal aux sommes dont
l'employeur aurait pu solliciter l'exonération s'il avait été assujetti à ladite
taxe.<br />
Les employeurs qui sont redevables d'une taxe dont le montant total est
inférieur à la somme des exonérations prévues à l'article D. 811-57 a peuvent
également bénéficier de ce concours. Celui-ci est alors égal à la différence
entre les sommes dont ils auront obtenu exonération et celles pour lesquelles
ils auraient pu l'obtenir si le montant de la taxe due avait été suffisant.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645222
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645222.xml
---
###### Article D811-60
Le concours financier prévu à l'article D. 811-59 est versé par le centre dans
lequel est inscrit l'apprenti intéressé à la fin de chaque année de formation,
pour les salaires payés au cours de l'année, sous réserve d'une assiduité
satisfaisante de l'apprenti aux cours et autres activités pédagogiques organisés
par le centre de formation d'apprentis et à la condition qu'aucune insuffisance
grave n'ait été constatée dans la formation pratique reçue dans l'entreprise.<br />
Les sommes nécessaires sont prélevées par l'organisme gestionnaire du centre sur
le reliquat du produit des versements qu'il reçoit des employeurs en application
de l'article D. 811-57 après prélèvement des sommes nécessaires au
fonctionnement et, éventuellement, à l'équipement du centre, dans les limites
des prévisions budgétaires établies en application de la convention passée entre
l'Etat et l'organisme gestionnaire. Si ce reliquat est insuffisant, le centre
peut recevoir une subvention de l'Etat dans les limites et selon les conditions
fixées par la convention créant le centre.

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Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169926
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###### Section 5 : Dispositions provisoires
- [Paragraphe 1 : Des accords provisoires](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Dispositions transitoires relatives aux exonérations de la taxe d'apprentissage.](paragraphe_3)

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Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184507
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###### Paragraphe 1 : Des accords provisoires
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Des accords simples.](des_accords_simples)
- [Des accords de transformation.](des_accords_de_transformation)
- [Dispositions relatives au personnel.](dispositions_relatives_au_personnel)

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Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006193908
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###### Des accords de transformation.
- [Article D811-69](article_d811-69.md)
- [Article D811-70](article_d811-70.md)
- [Article D811-71](article_d811-71.md)
- [Article D811-72](article_d811-72.md)
- [Article D811-73](article_d811-73.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645228
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D69AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645228.xml
---
###### Article D811-69
L'accord de transformation fixe l'aire géographique normale de recrutement des
apprentis, la liste des formations à maintenir, à créer et à supprimer,
l'effectif minimal et maximal d'apprentis pouvant être accueillis chaque année
ainsi que les taux d'encadrement des apprentis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645231
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D70AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645231.xml
---
###### Article D811-70
L'accord de transformation fixe le calendrier selon lequel l'horaire annuel des
formations organisées par le centre sera progressivement porté au minimum de 360
heures prévu à l'article L. 116-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645232
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D71AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645232.xml
---
###### Article D811-71
Les organismes bénéficiaires d'un accord de transformation doivent s'engager à
respecter progressivement les règles édictées par les annexes pédagogiques à la
convention type prévues à l'article R. 811-2.<br />
L'accord détermine à titre provisoire, et sous réserve de révision annuelle, les
matières enseignées et l'horaire consacré à chacune d'elles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645233
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D72AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645233.xml
---
###### Article D811-72
Les articles D. 811-4, D. 811-8, D. 811-10, D. 811-11, D. 811-28 à D. 811-31 et,
sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 811-74, les articles D.
811-23 à D. 811-26 sont applicables dans le cas d'accords de transformation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645234
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D73AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645234.xml
---
###### Article D811-73
L'accord de transformation détermine les modalités de fonctionnement financier
applicables pendant la durée de sa validité conformément aux dispositions des
articles D. 811-14 à D. 811-16.

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Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006193907
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###### Des accords simples.
- [Article D811-65](article_d811-65.md)
- [Article D811-66](article_d811-66.md)
- [Article D811-67](article_d811-67.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645225
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645225.xml
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###### Article D811-65
Les accords simples doivent fixer :<br />
La date à partir de laquelle l'organisme cessera d'être habilité à recevoir de
nouveaux apprentis ;<br />
La liste des formations maintenues et, éventuellement, le calendrier de leur
suppression ;<br />
L'aire géographique de recrutement normal des apprentis ;<br />
Eventuellement, la liste des annexes locales ;<br />
Le nombre minimal et maximal d'apprentis à admettre annuellement pour l'ensemble
des formations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645226
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645226.xml
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###### Article D811-66
Les articles D. 811-4, D. 811-23 et D. 811-28 sont applicables dans le cas des
accords simples.

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