LA PRESENTE LOI INSTITUE DANS CHAQUE REGION UNE COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES ET UNE POSSIBILITE D'APPEL CONTRE UN AVIS RENDU PAR UN ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT OU DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES,LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCE ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS.
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198700
NOR: MCCX9701930L
Ancien identifiant: 1LX997179
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CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
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TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 93/7 DU 15-03-1993 PRECITEE.CHAP. I: DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE.SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION (ART. 1 ET 2).SECTION 2: PROCEDURE ADMINISTRATIVE (ART. 3 ET 4).SECTION 3: MESURES CONSERVATOIRES (ART. 5).SECTION 4: PROCEDURE JUDICIAIRE (ART. 6 A 10).
CHAP. II: DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION (ART. 11 ET 12).SECTION 2: PROCEDURE DE RETOUR DES TRESORS NATIONAUX (ART. 13 A 17).SECTION 3: CONDITIONS DE LA RESTITUTION DES BIENS (ART. 18 A 21).
CHAP. III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 22 A 26).PREVOIT UN DECRET D'APPLICATION EN CONSEIL D'ETAT.MODIFICATION DE L'ART. 322-2 DU CODE PENAL.APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI 7918 AU 03-01-1979 ET DE LA LOI 921477.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000189108
NOR: MCCX9500012L
Ancien identifiant: 1LX995877
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TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
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MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723108
NOR: MENX9100198L
Ancien identifiant: 1LX992546
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Art. 1: principe, art. 2 : rapport sur la lutte contre le racisme. Titre I : modifications du code pénal (art. 3 à 6), insère les art. 51-1, 187-3 et 416-2 dans le code pénal, abroge l'art. 416 (dernier al.) de ce code. Titre II : modifications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 7 à 13), complète les art. 24, 32, 33, 48-1 et insère les art. 13-1, 24-bis et 48-2. Titre III (art. 14 et 15): dispositions diverses, complète l'art. 6 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 et complète l'art. 8 de la loi 85-699 du 11 juillet 1985.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000532990
NOR: JUSX9010223L
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ART. 1: SUBORDINATION DE L'USAGE DES DETECTEURS DE METAUX A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 2: PUBLICITE ET NOTICE D'UTILISATION DES DETECTEURS.
ART. 3: CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ET GARDIENS VISES A L'ART. 3 DE LA LOI 80532 DU 15-07-1980.
ART. 4: ENVOI DES PROCES VERBAUX AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
ART. 5: INSERE L'ART. 4-BIS DANS LA LOI 80532 DU 15-07-1980: TOUTE ASSOCIATION AGREEE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS.
ART. 6: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 SUSVISES.
ART. 7: APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 257,257-1,257-2 DU CODE PENAL ET LES ART. 3 A 6 DE LA LOI 80532 DU 15-07-1980 SONT APPLICABLES A MAYOTTE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875365
NOR: MCCX8900163L
Ancien identifiant: 1LX989900
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875365.xml
ART. 1: DEFINITION DES BIENS CULTURELS MARITIMES.
TITRE I (ART. 2 A 11): DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUES DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.
CONDITIONS D'APPARTENANCE A L'ETAT,CONDITIONS DE PUBLICITE DE CES DECOUVERTES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
OBLIGATIONS EN CAS DE DECOUVERTE OU D'ENLEVEMENT FORTUIT.
RECOMPENSE.
AUTORISATION ADMINISTRATIVE REQUISE EN VUE DE PROSPECTIONS,FOUILLES,SONDAGES ET DEPLACEMENTS.
EXPROPRIATION D'UN BIEN CULTUREL MARITIME,A DEFAUT D'ACCORD DU PROPRIETAIRE,L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TITRE II (ART. 11 ET 12): DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUES DANS LA ZONE CONTIGUE.
PROTECTION DES BIENS ET RECOMPENSES.
TITRE III (ART. 14 A 19) ET TITRE IV (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS PENALES ET MODIFICATION DES ART. 19,20 ET 21 DE LA LOI DU 27-09-1941,PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES: SANCTIONS,CONSTATATION DES INFRACTIONS,TRIBUNAUX COMPETENTS.
TITRE V (ART. 23 ET 24): DISPOSITIONS DIVERSES: APPLICABILITE DE LA LOI A MAYOTTE - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875364
NOR: MCCX8800164L
Ancien identifiant: 1LX989874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875364.xml
Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 6, 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés : abrogation des articles 35 et 38. Modification de la loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874956
NOR: ECOX8700093L
Ancien identifiant: 1LX987571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874956.xml
ART. 1: PRINCIPE DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL OU SONORE DES AUDIENCES PUBLIQUES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE.
ART. 2: AUTORITES JURIDICTIONNELLES COMPETENTES POUR DECIDER DE L'ENREGISTREMENT.
ART. 3: PROCEDURE PREALABLE A LA DECISION.
DECISION PRISE SOIT D'OFFICE,SOIT A LA REQUETE D'UNE DES PARTIES OU DE SES REPRESENTANTS OU DU MINISTERE PUBLIC.
TOUTE REQUETE EST PRESENTEE,A PEINE D'IRRECEVABILITE,AU PLUS TARD 8 JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE.
AVANT TOUTE DECISION,L'AUTORITE COMPETENTE RECUEILLE LES OBSERVATIONS DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS,DU PRESIDENT DE L'AUDIENCE ET DU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
ART. 4: COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES.
PRESIDENCE PAR UNE PERSONNALITE COMPETENTE.
DESIGNATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS,A L'EXCLUSION DU DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE OU DE SON REPRESENTANT.
ART. 5: REGLE DU SECRET DES INFORMATIONS ET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION.
ART. 6: CONDITIONS DE L'ENREGISTREMENT: RESPECTER LE BON DEROULEMENT DES DEBATS ET LE LIBRE EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE SOUS PEINE DE SON INTERRUPTION MOMENTANEE OU DEFINITIVE.
ART. 7: TRANSMISSION DES ENREGISTREMENTS A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 8: CONSULTATION ET DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
CONSULTATION LIBRE AU BOUT DE 20 ANS APRES LA CLOTURE DU PROCES.REPRODUCTION OU DIFFUSION SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION.
APRES 50 ANS,REPRODUCTION ET DIFFUSION LIBRE.
ART. 9: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 10: MODIFIE L'ART. 773 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA) COMMUNIQUE A L'INSEE L'IDENTITE DES PERSONNES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION ENTRAINANT LA PRIVATION DE LEURS DROITS ELECTORAUX.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874465
Ancien identifiant: 1LX985699
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Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
ART. 1:MODIFICATION DE L'INTITULE DU PARAG. 6 DE LA SECTION IV DU CHAPITRE IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE PENAL:"DEGRADATION DE MONUMENTS ET D'OBJETS D'INTERET PUBLIC".
ART. 2:PEINES APPLICABLES A QUICONQUE AURA INTENTIONNELLEMENT PORTE ATTEINTE A L'INTEGRITE DU PATRIMOINE PUBLIC. (IMMEUBLE OU OBJET MOBILIER INSCRIT OU CLASSE;DECOUVERTE OU SITE ARCHEOLOGIQUE;EPAVE MARITIME;OBJET,DOCUMENT DEPOSES DANS DES MUSEES, BIBLIOTHEQUES...).
EXTENSION DE CES PEINES A QUICONQUE AURA EXERCE UNE INTIMIDATION OU UNE PRESSION EN MENACANT DE DETRUIRE UN IMMEUBLE OU UN OBJET MOBILIER.PEINE DOUBLEE SI LA MENACE FAIT L'OBJET D'UNE TENTATIVE D'EXECUTION:MODIFICATION DE L'ART. 257 DU CODE PENAL ET ADJONCTION DES ART. 257-1 ET 257-2.
ART. 3:FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE LA CONSERVATION DES COLLECTIONS PUBLIQUES HABILITES A CONSTATER PAR PROCES VERBAL LES INFRACTIONS.
ILS SONT ASSERMENTES ET COMMISSIONNES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ART. 4:TRANSMISSION DES PROCES- VERBAUX DE CONSTATATION DES INFRACTIONS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LES 5 JOURS.
ART. 5:EN CAS DE VOL OU DE DEGRADATION CONSTATE,LES ACCES DES LIEUX OU SONT CONSERVES LES COLLECTIONS PUBLIQUES PEUVENT ETRE FERMES ET LA SORTIE DES USAGERS ET VISITEURS CONTROLEE JUSQU'A L'ARRIVEE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.
ART. 6:ABROGATION DES ART.:
32 DE LA LOI DU 31-12- 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES (DISPOSITIONS REPRISES A L'ART. 257-1 DU CODE PENAL);
21 DE LA LOI VALIDEE DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES (DISPOSITIONS REPRISES A L'ART. 257-1 DU CODE PENAL);
4 DE LA LOI 611262 DU 24-11-1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES (DISPOSITIONS REPRISES A L'ART. 257-1 DU CODE PENAL).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705333
Ancien identifiant: 1LX980532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705333.xml
Modification du code des communes.
Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art.
Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6.
Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12.
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322519
Ancien identifiant: 1LX97918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml
Cette loi traitant de la réglementation des fouilles archéologiques abroge le chapitre IV de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Elle est composée de 26 articles repartis en 4 titres. Le titre I traite de la surveillance des fouilles par l'Etat, c'est à dire de la nécessité d'une autorisation pour les effectuer, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre II traite de l'exécution des fouilles par l'Etat, c'est-à-dire de l'exécution forcée, de l'expropriation, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre III règle le cas des découvertes fortuites. Le titre IV porte sur diverses dispositions et sanctions applicables.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000571418
Ancien identifiant: 1LXV110154011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571418.xml
Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315319
Ancien identifiant: 1LX9140104P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315319.xml