Loi du 27 septembre 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques

Cette loi traitant de la réglementation des fouilles archéologiques abroge le chapitre IV de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Elle est composée de 26 articles repartis en 4 titres. Le titre I traite de la surveillance des fouilles par l'Etat, c'est à dire de la nécessité d'une autorisation pour les effectuer, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre II traite de l'exécution des fouilles par l'Etat, c'est-à-dire de l'exécution forcée, de l'expropriation, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre III règle le cas des découvertes fortuites. Le titre IV porte sur diverses dispositions et sanctions applicables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000571418
Ancien identifiant: 1LXV110154011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571418.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108728
## Partie législative
- [LIVRE V : ARCHÉOLOGIE](livre_v)
- [LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS](livre_vi)

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---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129164
---
### LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- [TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_iv)

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144115
---
#### TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
- [Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique](chapitre_1er)

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---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159954
---
##### Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique
- [Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat.](section_1)
- [Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat.](section_2)
- [Section 3 : Découvertes fortuites.](section_3)
- [Section 4 : Objets et vestiges.](section_4)

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---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177311
---
###### Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat.
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
- [Article L531-3](article_l531-3.md)
- [Article L531-4](article_l531-4.md)
- [Article L531-5](article_l531-5.md)
- [Article L531-6](article_l531-6.md)
- [Article L531-7](article_l531-7.md)
- [Article L531-8](article_l531-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845734
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L001XXAA
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---
###### Article L531-1
Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des
fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets
pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en
avoir au préalable obtenu l'autorisation.<br />
La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité administrative ; elle
indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des
travaux à entreprendre.<br />
Dans le délai, fixé par voie réglementaire, qui suit cette demande et après avis
de l'organisme scientifique consultatif compétent, l'autorité administrative
accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller. Elle fixe en même temps les
prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être réalisées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845735
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845735.xml
---
###### Article L531-2
Lorsque les fouilles doivent être réalisées sur un terrain n'appartenant pas à
l'auteur de la demande d'autorisation, celui-ci doit joindre à sa demande le
consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, de tout autre
ayant droit.<br />
Ce consentement ainsi que les stipulations des contrats passés afin de l'obtenir
doivent tenir compte des dispositions de la présente section et ne peuvent faire
obstacle à l'exercice des droits qu'il confère à l'Etat. Ils ne sauraient
davantage être opposés à l'Etat ni entraîner sa mise en cause en cas de
difficultés ultérieures entre l'auteur de la demande d'autorisation et des
tiers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845736
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L003XXAA
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---
###### Article L531-3
Les fouilles doivent être réalisées par celui qui a demandé et obtenu
l'autorisation de les entreprendre et sous sa responsabilité.<br />
Elles s'exécutent conformément aux prescriptions imposées par la décision
d'autorisation mentionnée à l'article L. 531-1 et sous la surveillance d'un
représentant de l'autorité administrative.<br />
Toute découverte de caractère immobilier ou mobilier doit être conservée et
immédiatement déclarée à ce représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845737
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L004XXAA
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---
###### Article L531-4
L'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard
des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles. Elle peut,
à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément
aux dispositions de l'article L. 621-7.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845738
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L005XXAA
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---
###### Article L531-5
L'autorité administrative peut, au nom de l'Etat et dans le seul intérêt des
collections publiques, revendiquer les pièces provenant des fouilles autorisées
en vertu de l'article L. 531-1 dans les conditions fixées à l'article L. 531-16
pour la revendication des découvertes fortuites.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845739
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L006XXAA
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---
###### Article L531-6
L'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation peut
prononcer, par arrêté pris sur avis conforme de l'organisme scientifique
consultatif compétent, le retrait de l'autorisation de fouilles précédemment
accordée :<br />
a) Si les prescriptions imposées pour l'exécution des recherches ou pour la
conservation des découvertes faites ne sont pas observées ;<br />
b) Si, en raison de l'importance de ces découvertes, l'autorité administrative
estime devoir poursuivre elle-même l'exécution des fouilles ou procéder à
l'acquisition des terrains.<br />
A compter du jour où l'administration notifie son intention de provoquer le
retrait de l'autorisation, les fouilles doivent être suspendues. Elles peuvent
être reprises dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation si
l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation n'a pas
prononcé le retrait de celle-ci dans un délai de six mois à compter de la
notification.<br />
Pendant ce laps de temps, les terrains où étaient réalisées les fouilles sont
considérés comme classés parmi les monuments historiques et tous les effets du
classement leur sont applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845740
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845740.xml
---
###### Article L531-7
En cas de retrait d'autorisation pour inobservation des prescriptions imposées
pour l'exécution des fouilles, l'auteur des recherches ne peut prétendre à
aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a exposées.<br />
Il peut, toutefois, obtenir le remboursement du prix des travaux ou
installations pouvant servir à la continuation des fouilles si celles-ci sont
poursuivies par l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845741
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845741.xml
---
###### Article L531-8
Si l'autorisation de fouilles est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre
celles-ci sous sa direction ou d'acquérir les terrains, l'attribution des objets
découverts avant la suspension des fouilles demeure réglée par les dispositions
de l'article L. 531-5.<br />
L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses qu'il a
exposées. Il peut, en outre, obtenir à titre de dédommagement pour son éviction
une indemnité spéciale dont le montant est fixé par l'autorité administrative
compétente pour la délivrance de l'autorisation sur la proposition de
l'organisme scientifique consultatif compétent.

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---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177312
---
###### Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat.
- [Article L531-9](article_l531-9.md)
- [Article L531-10](article_l531-10.md)
- [Article L531-11](article_l531-11.md)
- [Article L531-12](article_l531-12.md)
- [Article L531-13](article_l531-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845744
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845744.xml
---
###### Article L531-10
Il est procédé, au moment de l'occupation, à une constatation contradictoire de
l'état des lieux. Ceux-ci doivent être rétablis, à l'expiration des fouilles,
dans le même état, à moins que l'autorité administrative ne poursuive le
classement des terrains parmi les monuments historiques ou leur acquisition.<br />
L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice
résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains et
éventuellement si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur,
pour le dommage causé à la surface du sol, à une indemnité dont le montant est
fixé, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de la loi du 29
décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845746
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845746.xml
---
###### Article L531-11
Le mobilier archéologique issu des fouilles exécutées par l'Etat lui est confié
pendant le délai nécessaire à son étude scientifique. Au terme de ce délai, qui
ne peut excéder cinq ans, la propriété des découvertes de caractère mobilier
faites au cours des fouilles est partagée entre l'Etat et le propriétaire du
terrain suivant les règles du droit commun. L'Etat peut toujours exercer sur les
objets trouvés le droit de revendication prévu aux articles L. 531-5 et L.
531-16.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845747
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845747.xml
---
###### Article L531-12
Sont compris parmi les immeubles pouvant être expropriés ceux dont l'acquisition
est nécessaire soit pour accéder aux immeubles faisant l'objet de
l'expropriation principale, soit pour isoler ou dégager les monuments ou
vestiges découverts au cours des fouilles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845748
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845748.xml
---
###### Article L531-13
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire d'un
immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation, cet immeuble est
considéré comme classé parmi les monuments historiques et tous les effets du
classement s'y appliquent de plein droit. Ceux-ci cessent de s'appliquer si la
déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les six mois qui suivent la
notification.<br />
Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé sans
formalités par décision de l'autorité administrative.<br />
Pour la fixation de l'indemnité d'éviction due au propriétaire, il ne sera pas
tenu compte de la valeur des monuments ou objets qui pourraient être
ultérieurement découverts dans les immeubles expropriés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845743
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845743.xml
---
###### Article L531-9
L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages
pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les
terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant à
des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes.<br />
A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou
sondages est déclarée d'utilité publique par décision de l'autorité
administrative, qui autorise l'occupation temporaire des terrains.<br />
Cette occupation est ordonnée par une décision de l'autorité administrative qui
détermine l'étendue des terrains à occuper ainsi que la date et la durée
probable de l'occupation. La durée peut être prolongée, en cas de nécessité, par
de nouveaux arrêtés sans pouvoir en aucun cas excéder cinq années.

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---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177313
---
###### Section 3 : Découvertes fortuites.
- [Article L531-14](article_l531-14.md)
- [Article L531-15](article_l531-15.md)
- [Article L531-16](article_l531-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845749
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845749.xml
---
###### Article L531-14
Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des
ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges
d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des
objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la
numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le
propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la
déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai
au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière
d'archéologie.<br />
Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la
même déclaration.<br />
Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des
monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses
terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même
responsabilité.<br />
L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont
été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire
toutes les mesures utiles pour leur conservation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845750
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845750.xml
---
###### Article L531-15
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de
l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne
peuvent être poursuivies que par l'Etat ou après autorisation de l'Etat, dans
les conditions prévues au présent chapitre.<br />
A titre provisoire, l'autorité administrative peut ordonner la suspension des
recherches pour une durée de six mois à compter du jour de la notification.<br />
Pendant ce temps, les terrains où les découvertes ont été faites sont considérés
comme classés et tous les effets du classement leur sont applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845751
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845751.xml
---
###### Article L531-16
L'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard
des découvertes de caractère immobilier faites fortuitement. Elle peut, à cet
effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément à la
législation sur les monuments historiques.<br />
Les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement sont confiées à l'Etat
pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique. Au terme de ce délai, qui
ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par l'article 716 du
code civil. Toutefois, l'Etat peut revendiquer ces découvertes moyennant une
indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'experts. Le montant de l'indemnité est
réparti entre l'inventeur et le propriétaire, suivant les règles du droit
commun, les frais d'expertise étant imputés sur elle.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de la fixation de la valeur de l'objet,
l'Etat peut renoncer à l'achat. Il reste tenu, en ce cas, des frais d'expertise.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006177314
---
###### Section 4 : Objets et vestiges.
- [Article L531-17](article_l531-17.md)
- [Article L531-18](article_l531-18.md)
- [Article L531-19](article_l531-19.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845753
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845753.xml
---
###### Article L531-17
Le droit de revendication prévu par les articles L. 531-5, L. 531-11 et L.
531-16 ne peut s'exercer à propos des découvertes de caractère mobilier
consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux précieux sans caractère
artistique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845754
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845754.xml
---
###### Article L531-18
Depuis le jour de leur découverte et jusqu'à leur attribution définitive, tous
les objets donnant lieu à partage sont considérés comme provisoirement classés
parmi les monuments historiques et tous les effets du classement s'appliquent à
eux de plein droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845755
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845755.xml
---
###### Article L531-19
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144116
---
#### TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- [Chapitre 1er : Régime de propriété des vestiges immobiliers.](chapitre_1er)
- [Chapitre 4 : Dispositions pénales](chapitre_4)

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006159956
---
##### Chapitre 1er : Régime de propriété des vestiges immobiliers.
- [Article L541-1](article_l541-1.md)
- [Article L541-2](article_l541-2.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845773
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X541L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845773.xml
---
###### Article L541-1
Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du
propriétaire du sol ne sont pas applicables aux vestiges archéologiques
immobiliers.<br />
L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité
destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit
vestige. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le
juge judiciaire.<br />
Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une
exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une
indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de
l'exploitation du vestige. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont
calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des
limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845774
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X541L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845774.xml
---
###### Article L541-2
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159959
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##### Chapitre 4 : Dispositions pénales
- [Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique.](section_1)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177315
---
###### Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique.
- [Article L544-1](article_l544-1.md)
- [Article L544-2](article_l544-2.md)
- [Article L544-3](article_l544-3.md)
- [Article L544-4](article_l544-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845780
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X544L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845780.xml
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###### Article L544-1
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, de réaliser,
sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des
sondages à l'effet de recherches de monument ou d'objet pouvant intéresser la
préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie :<br />
a) Sans avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles L. 531-1 ou L. 531-15
;<br />
b) Sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation ;<br />
c) Malgré le retrait de l'autorisation de fouille en application des
dispositions de l'article L. 531-6.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845781
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X544L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845781.xml
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###### Article L544-2
Est puni d'une amende de 7 500 Euros le fait, pour toute personne ayant demandé
et obtenu l'autorisation de réaliser des fouilles ou des sondages, de ne pas les
réaliser elle-même en violation de l'article L. 531-3 ou d'enfreindre
l'obligation de déclaration et de conservation prévue à ce même article.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845782
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X544L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845782.xml
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###### Article L544-3
Le fait, pour toute personne, d'enfreindre l'obligation de déclaration prévue à
l'article L. 531-14 ou de faire une fausse déclaration est puni d'une amende de
3 750 euros.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845783
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X544L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845783.xml
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###### Article L544-4
Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir tout objet découvert en
violation des articles L. 531-1, L. 531-6 et L. 531-15 ou dissimulé en violation
des articles L. 531-3 et L. 531-14 est puni d'un emprisonnement de deux ans et
d'une amende de 4 500 euros. Le montant de l'amende peut être porté au double du
prix de la vente du bien.<br />
La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les
conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177319
###### Section 2 : Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
- [Article L621-26](article_l621-26.md)
- [Article L621-27](article_l621-27.md)
- [Article L621-29](article_l621-29.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006845841
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845841.xml
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###### Article L621-26
Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être inscrits sur l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques les monuments mégalithiques, les
stations préhistoriques ainsi que les terrains qui renferment des champs de
fouilles pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie.