Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE

ART. 1: PRINCIPE DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL OU SONORE DES AUDIENCES PUBLIQUES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE.
ART. 2: AUTORITES JURIDICTIONNELLES COMPETENTES POUR DECIDER DE L'ENREGISTREMENT.
ART. 3: PROCEDURE PREALABLE A LA DECISION.
DECISION PRISE SOIT D'OFFICE,SOIT A LA REQUETE D'UNE DES PARTIES OU DE SES REPRESENTANTS OU DU MINISTERE PUBLIC.
TOUTE REQUETE EST PRESENTEE,A PEINE D'IRRECEVABILITE,AU PLUS TARD 8 JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE.
AVANT TOUTE DECISION,L'AUTORITE COMPETENTE RECUEILLE LES OBSERVATIONS DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS,DU PRESIDENT DE L'AUDIENCE ET DU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
ART. 4: COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES.
PRESIDENCE PAR UNE PERSONNALITE COMPETENTE.
DESIGNATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS,A L'EXCLUSION DU DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE OU DE SON REPRESENTANT.
ART. 5: REGLE DU SECRET DES INFORMATIONS ET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION.
ART. 6: CONDITIONS DE L'ENREGISTREMENT: RESPECTER LE BON DEROULEMENT DES DEBATS ET LE LIBRE EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE SOUS PEINE DE SON INTERRUPTION MOMENTANEE OU DEFINITIVE.
ART. 7: TRANSMISSION DES ENREGISTREMENTS A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 8: CONSULTATION ET DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
CONSULTATION LIBRE AU BOUT DE 20 ANS APRES LA CLOTURE DU PROCES.REPRODUCTION OU DIFFUSION SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION.
APRES 50 ANS,REPRODUCTION ET DIFFUSION LIBRE.
ART. 9: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 10: MODIFIE L'ART. 773 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA) COMMUNIQUE A L'INSEE L'IDENTITE DES PERSONNES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION ENTRAINANT LA PRIVATION DE LEURS DROITS ELECTORAUX.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874465
Ancien identifiant: 1LX985699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874465.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129161
### LIVRE II : ARCHIVES
- [TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES](titre_ier)
- [TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE](titre_ii)

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---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144106
---
#### TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- [Chapitre 1er : Constitution.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Communication et reproduction.](chapitre_2)

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---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159944
---
##### Chapitre 1er : Constitution.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845625
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X221L001XXAA
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---
###### Article L221-1
Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou
judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans
les conditions prévues par le présent titre lorsque cet enregistrement présente
un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Sous
réserve des dispositions de l'article L. 221-4, l'enregistrement est intégral.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006845626
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X221L002XXAA
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---
###### Article L221-2
L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est :<br />
a) Pour le tribunal des conflits, le vice-président ;<br />
b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le
Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ;<br />
c) Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la
Cour de cassation ; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son
ressort, le premier président de la cour d'appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006845627
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---
###### Article L221-3
La décision prévue par l'article L. 221-2 est prise soit d'office, soit à la
requête d'une des parties ou de ses représentants ou du ministère public. Sauf
urgence, toute requête est présentée, à peine d'irrecevabilité, au plus tard
huit jours avant la date fixée pour l'audience dont l'enregistrement est
demandé.<br />
Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des
parties ou de leurs représentants, du président de l'audience dont
l'enregistrement est envisagé et du ministère public. Elle fixe le délai dans
lequel les observations doivent être présentées et l'avis doit être fourni.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845628
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X221L004XXAA
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###### Article L221-4
Les enregistrements sont réalisés dans les conditions ne portant atteinte ni au
bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense. Ils
sont réalisés à partir de points fixes.<br />
Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas respectées, le président
de l'audience peut, dans l'exercice de son pouvoir de police, s'opposer aux
enregistrements ou les interrompre momentanément.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845630
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X221L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845630.xml
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###### Article L221-5
Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France,
responsable de leur conservation, par le président des audiences, qui signale,
le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation.

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159945
---
##### Chapitre 2 : Communication et reproduction.
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845631
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X222L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845631.xml
---
###### Article L222-1
Pendant les vingt ans qui suivent la clôture du procès, la consultation
intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore, à des fins
historiques ou scientifiques, peut être autorisée par l'autorité
administrative.<br />
A l'expiration de ce délai, la consultation est libre. La reproduction ou la
diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est
subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant
d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits, par le
président du tribunal de grande instance de Paris ou par le juge qu'il délègue à
cet effet. Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle,
de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut
être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue
définitive.<br />
Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements
audiovisuels ou sonores sont libres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845633
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X222L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845633.xml
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###### Article L222-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
L. 221-1 à L. 221-5 et de l'article L. 222-1, notamment en ce qui concerne les
voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions prévues par
les articles L. 221-2 et L. 222-1.