Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 7. Modification du code des transports. Transposition complète de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE.
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027065929
NOR: DEVT1234293R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/59/JORFTEXT000027065929.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 1er, du titre Ier comprenant les articles 2 à 15, du titre II comprenant les articles 16 à 26, du titre III comprenant les articles 27 et 28, du titre IV comprenant les articles 29 à 38, de l'intitulé devenu "relative à la répression en matière maritime', abrogation des articles 30-1, 30-2, 36 bis, 36 ter, 39, 59, 62-1, 63, 64, 66, 69, 86, 88, 89, 90-1, 91, 92, 93, 94 et 96 . Modification du code des transports, du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'organisation judiciaire. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (article 37, III).
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026566715
NOR: DEVX1220239R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/67/JORFTEXT000026566715.xml
Modification du code des transports, du code du commerce, du code de l'environnement. Transposition complète par l'article 7 de la présente loi de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ; de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025400157
NOR: DEVX1119764L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/40/01/JORFTEXT000025400157.xml
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 16.
Modification du code des transports.
Transposition partielle de la directive 2009/20. Transposition complète des directives 2009/16 ; 2009/17 ; 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ; 2009/18.
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024147591
NOR: DEVX1108164R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/14/75/JORFTEXT000024147591.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92.
Modification du code des transports, du code de l'aviation civile, du code des pensions de retraite des marins français du commerce de la pêche ou de plaisance.
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification des articles 7, 9.
Rétablissement jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports, dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée : L'article 69 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; les articles 1er à 3 de la loi du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipements par suite d'événements de mer ; l'article 1er-5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; au code de l'aviation civile, au code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, à l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012.
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023628099
NOR: DEVX1032941R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/62/80/JORFTEXT000023628099.xml
Abrogation du décret-loi du 12 décembre 1806 ; de l'article 8 de la loi du janvier 1893.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522960
Ancien identifiant: 1LX9280331P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522960.xml
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1926-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006072051
Ancien identifiant: CTRAVMA0
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072051.xml
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074233
Ancien identifiant: CPORMARL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074233.xml
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006072050
Ancien identifiant: CTRAVAIL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92.
Modification du code des transports, du code de l'aviation civile, du code des pensions de retraite des marins français du commerce de la pêche ou de plaisance.
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification des articles 7, 9.
Rétablissement jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports, dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée : L'article 69 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; les articles 1er à 3 de la loi du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipements par suite d'événements de mer ; l'article 1er-5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; au code de l'aviation civile, au code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, à l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012.
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023628099
NOR: DEVX1032941R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/62/80/JORFTEXT000023628099.xml
TITRE I: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT MARITIME.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRANCISATION DES NAVIRES.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE EN MER.
CHAP. IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES AGENTS DE L'ETAT EN MER.
CHAP. V: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL ET AU REGIME SOCIAL APPLICABLES SUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS.
CHAP. VI: DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES NAVIRES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
CHAP. VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES.
TITRE II: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN.
TITRE III: MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE.
TITRE IV: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000558548
NOR: EQUX9500055L
Ancien identifiant: 1LX996151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558548.xml
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml