Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. 
Modification du code des transports, du code de l'aviation civile, du code des pensions de retraite des marins français du commerce de la pêche ou de plaisance.
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification des articles 7, 9.
Rétablissement  jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports, dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée : L'article 69 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; les articles 1er à 3 de la loi du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipements par suite d'événements de mer ; l'article 1er-5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; au code de l'aviation civile, au code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, à l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023628099
NOR: DEVX1032941R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/62/80/JORFTEXT000023628099.xml
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République française 2011-02-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023079914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079914.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023654317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654317.xml
---
###### Article L5522-2
Tout navire doit avoir à bord un effectif de marins suffisant en nombre et en
niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité du navire et
de son personnel ainsi que le respect des dispositions relatives à la durée du
travail et aux repos.<br />
des personnes à bord ainsi que le respect des dispositions relatives à la durée
du travail et aux repos.<br />
La fiche d'effectif désigne le document par lequel l'autorité maritime française
atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des conventions
internationales suivantes et des mesures prises pour leur application :<br />
1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,
faite à Londres le 1er novembre 1974 modifiée ;<br />
2° La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978 modifiée
;<br />
3° La convention n° 180 sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs
des navires adoptée le 22 octobre 1996 par l'Organisation internationale du
travail.<br />
Les modalités de fixation de l'effectif sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079900
- [Article L5524-1](article_l5524-1.md)
- [Article L5524-2](article_l5524-2.md)
- [Article L5524-3](article_l5524-3.md)
- [Article L5524-3-1](article_l5524-3-1.md)
- [Article L5524-4](article_l5524-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023630775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/07/LEGIARTI000023630775.xml
---
###### Article L5524-3-1
Les sanctions disciplinaires applicables à un pilote lorsqu'il n'est pas en
service à bord d'un navire sont les sanctions professionnelles des 1° et 2° de
l'article L. 5524-2. La suspension de plus d'un mois et la révocation
interviennent après avis du conseil de discipline prévu au même article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023079346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079346.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023654330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654330.xml
---
###### Article L5545-14
@ -30,6 +30,5 @@ b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : " ou des délégués de bo
c) Au quatrième alinéa, les mots : " le montant annuel moyen des cotisations
d'accidents du travail prélevé " sont remplacés par les mots : " la moitié du
montant annuel moyen des cotisations dues à l'Etablissement national des
invalides de la marine au titre de la caisse générale de prévoyance des marins
".
montant annuel moyen des cotisations dues au titre du régime de prévoyance des
marins ".

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023079237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079237.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023654348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654348.xml
---
###### Article L5552-14
Entrent en compte pour leur durée effective, sauf s'ils ont déjà donné lieu à
liquidation d'une pension au titre du régime des pensions civiles et militaires
de retraite :<br />
liquidation d'une pension au titre d'un autre régime obligatoire de retraite
:<br />
1° Les services militaires dans l'armée active et, en cas de mobilisation, dans
la réserve ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023079217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079217.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023654345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654345.xml
---
###### Article L5552-21
Lorsqu'une pension est concédée, qu'elle soit liquidée ou non, toute reprise
d'activité entrainant affiliation au régime d'assurance vieillesse des marins ne
peut ouvrir de nouveaux droits à pension ou donner lieu à révision de la
pension.
peut ouvrir de nouveaux droits à pension ou donner lieu à révision de la pension
sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 5552-7 et L. 5552-10.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078834
##### TITRE II : MAYOTTE
- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les gens de mer](chapitre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023654387
---
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5722-1](article_l5722-1.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078818
###### Chapitre IV : Le transport maritime
- [Article L5724-1](article_l5724-1.md)
- [Article L5724-2](article_l5724-2.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023078826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078826.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023643843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/64/38/LEGIARTI000023643843.xml
---
###### Article L5722-1
###### Article L5724-2
Les articles L. 5431-2 et L. 5431-3 sont applicables aux transports maritimes
réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023085552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085552.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023630956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630956.xml
---
###### Article L1321-7
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail,
tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.<br />
Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.<br />
Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 21 heures et 7
heures, incluant l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée
@ -19,4 +18,8 @@ collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissemen
A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de
l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par
l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du
comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail,
la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux alinéas
précédents.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085447
- [Article L1431-1](article_l1431-1.md)
- [Article L1431-2](article_l1431-2.md)
- [Article L1431-3](article_l1431-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023630118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/01/LEGIARTI000023630118.xml
---
###### Article L1431-3
Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de
personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la
prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise
par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.<br />
Le champ et les modalités d'application de cette disposition, notamment le
calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport,
les méthodes de calcul des émissions de dioxyde de carbone et la manière dont le
bénéficiaire de la prestation est informé sont fixés par voie réglementaire.

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@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023084999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/49/LEGIARTI000023084999.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023630996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630996.xml
---
###### Article L1802-1
Pour leur application dans les départements d'outre-mer, les dispositions du
présent code sont ainsi adaptées :<br />
Pour leur application dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique et de La Réunion, les dispositions du présent code sont ainsi
adaptées :<br />
1° Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer exerce les
attributions dévolues au préfet maritime ;<br />
a) Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;<br />
2° Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Guadeloupe
exerce également ses attributions à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
b) Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes
ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur
ou chef de service compétent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023084989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/49/LEGIARTI000023084989.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023630994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630994.xml
---
###### Article L1802-2
@ -24,13 +24,18 @@ celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribuna
de première instance et son président ;<br />
4° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
références à la collectivité départementale de Mayotte ;<br />
références au Département de Mayotte (1) ;<br />
5° Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer exerce les
attributions du préfet maritime ;<br />
5° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;<br />
6° Le chef du service des affaires maritimes exerce les attributions du
directeur départemental des territoires et de la mer ;<br />
6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes
ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur
ou chef de service compétent ;<br />
7° Les références au code général des impôts et au code des douanes sont
remplacées respectivement par des références aux textes applicables localement

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023084982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/49/LEGIARTI000023084982.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023630992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630992.xml
---
###### Article L1802-3
@ -22,11 +22,16 @@ respectifs ;<br />
3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées
par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ;<br />
4° Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer exerce les
attributions dévolues au préfet maritime ;<br />
4° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;<br />
5° Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Guadeloupe
exerce également ses attributions à Saint-Barthélemy ;<br />
5° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes
ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur
ou chef de service compétent ;<br />
6° Les références au code général des impôts, au code de l'urbanisme et au code
de l'environnement sont remplacées par des références aux textes applicables

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023084977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/49/LEGIARTI000023084977.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023630990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630990.xml
---
###### Article L1802-4
@ -22,11 +22,16 @@ respectifs ;<br />
3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées
par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;<br />
4° Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer exerce les
attributions dévolues au préfet maritime ;<br />
4° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;<br />
5° Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Guadeloupe
exerce également ses attributions à Saint-Martin ;<br />
5° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes
ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur
ou chef de service compétent ;<br />
6° Les références au code général des impôts sont remplacées par des références
aux textes applicables localement en matière fiscale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023084970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/49/LEGIARTI000023084970.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023630988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630988.xml
---
###### Article L1802-5
@ -30,22 +30,21 @@ de première instance et son président ;<br />
par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale ou par son
président ;<br />
6° Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer exerce les
attributions du préfet maritime ;<br />
6° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;<br />
7° Le chef du service des affaires maritimes exerce les attributions du
directeur départemental des territoires et de la mer ;<br />
7° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes
ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur
ou chef de service compétent ;<br />
8° Le chef du service d'aviation civile exerce les attributions du directeur de
région aéronautique ;<br />
9° Le directeur de l'équipement exerce les attributions de l'ingénieur en chef
du service des bases aériennes ;<br />
10° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par
8° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par
des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
et de l'artisanat ;<br />
11° Les références au code général des impôts, au code des douanes et au code de
9° Les références au code général des impôts, au code des douanes et au code de
l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement
en matière fiscale, douanière et d'urbanisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023084962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/49/LEGIARTI000023084962.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000023630986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630986.xml
---
###### Article L1802-6
@ -15,11 +15,15 @@ adaptées :<br />
1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions
dévolues au préfet de département et de région ;<br />
2° Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer exerce les
attributions du préfet maritime ;<br />
2° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;<br />
3° Le chef du service des affaires maritimes exerce les attributions du
directeur départemental des territoires et de la mer ;<br />
3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes
ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ;<br />
4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que
celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023084955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/49/LEGIARTI000023084955.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000023630984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630984.xml
---
###### Article L1802-7
@ -15,11 +15,15 @@ adaptées :<br />
1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française exerce les attributions
dévolues au préfet de département et de région ;<br />
2° Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer exerce les
attributions du préfet maritime ;<br />
2° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;<br />
3° Le chef du service des affaires maritimes exerce les attributions du
directeur départemental des territoires et de la mer ;<br />
3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes
ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ;<br />
4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que
celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023084947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/49/LEGIARTI000023084947.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000023630981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630981.xml
---
###### Article L1802-8
@ -15,11 +15,15 @@ adaptées :<br />
1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues
au préfet de département et de région ;<br />
2° Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer exerce les
attributions du préfet maritime ;<br />
2° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;<br />
3° Le chef du service des affaires maritimes exerce les attributions du
directeur départemental des territoires et de la mer ;<br />
3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes
ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ;<br />
4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que
celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023084940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/49/LEGIARTI000023084940.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023630978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630978.xml
---
###### Article L1802-9
@ -16,11 +16,16 @@ antarctiques françaises sont ainsi adaptées :<br />
françaises exerce les attributions dévolues au préfets de département et de
région ;<br />
2° Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer exerce les
attributions du préfet maritime ;<br />
2° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;<br />
3° Le chef du service des affaires maritimes exerce les attributions du
directeur départemental des territoires et de la mer ;<br />
3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes
ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur
ou chef de service compétent ;<br />
4° Les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi
n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023078478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/84/LEGIARTI000023078478.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023654548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654548.xml
---
###### Article L6111-3
@ -28,5 +28,9 @@ l'Espace économique européen ;<br />
Les conditions d'application du présent article et les conditions dans
lesquelles l'autorité administrative peut, par dérogation, immatriculer des
aéronefs exploités en France mais ne remplissant pas ces conditions sont fixées
par arrêté ministériel.
aéronefs ne remplissant pas ces conditions, mais exploités en France ou en
attente de certification dans le pays de leur exploitant, sont fixées par arrêté
ministériel.<br />
Les aéronefs immatriculés en France à titre dérogatoire avant le 1er décembre
2010 conservent le bénéfice de cette dérogation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023077808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/78/LEGIARTI000023077808.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023654532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654532.xml
---
###### Article L6421-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/78/LEGIARTI000023077808.xml
Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d'un
billet, individuel ou collectif.<br />
Le contrat de transport des bagages est constaté par bagage enregistré par la
délivrance d'une fiche d'identification par bagage enregistré.
Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d'une fiche
d'identification pour chaque bagage enregistré.

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077745
- [TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS](titre_ier)
- [TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL](titre_ii)
- [TITRE III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL](titre_iii)
- [TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES](titre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023077681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/76/LEGIARTI000023077681.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000023654529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654529.xml
---
###### Article L6523-2
@ -21,7 +21,7 @@ disparition ;<br />
4° Le cas échéant, les conditions d'accomplissement de la mission pour laquelle
il a été conclu ;<br />
5° Le cas échéant, les conditions de détachement du navigant sur un poste à
5° Le cas échéant, les conditions d'affectation du navigant sur un poste à
l'étranger ;<br />
6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023077675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/76/LEGIARTI000023077675.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023654505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654505.xml
---
###### Article L6523-5
Le contrat conclu pour une durée déterminée indique le lieu de destination
finale de la mission.<br />
Si le contrat est conclu pour une mission déterminée, il indique le lieu de
destination finale de cette dernière et le moment à partir duquel elle est
réputée accomplie.<br />
Le contrat de travail à durée déterminée dont le terme survient au cours d'une
mission est prorogé jusqu'à l'achèvement de la mission.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023077673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/76/LEGIARTI000023077673.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023654503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654503.xml
---
###### Article L6523-6
Le contrat de travail qui prévoit, à la demande de l'employeur, le détachement
du navigant sur un poste à l'étranger, comporte les mentions suivantes :<br />
Le contrat de travail qui prévoit, à la demande de l'employeur, l'affectation du
navigant sur un poste à l'étranger, comporte les mentions suivantes :<br />
1° La durée du séjour hors de France, qui ne peut excéder, sauf accord entre les
deux parties, une durée fixée par voie réglementaire ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023077641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/76/LEGIARTI000023077641.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023654500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654500.xml
---
###### Article L6524-4
Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé
pour les personnels navigants techniques, lorsque la convention de branche ou
l'accord d'entreprise ou d'établissement ne concerne que les personnels
navigants techniques, sa validité est constatée dans les conditions définies à
l'article L. 2232-12 du code du travail.
pour les personnels navigants techniques, lorsque la convention ou l'accord
d'entreprise ou d'établissement ne concerne que les personnels navigants
techniques, sa validité est constatée dans les conditions définies à l'article
L. 2232-12 du code du travail, appréciée dans ce collège.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Commentaire: Le présent titre ne comporte pas de dispositions législatives
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023654584
---
##### TITRE III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
- [Chapitre unique : Sanctions pénales](chapitre_unique)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGISCTA000023077576
---
###### Chapitre unique : Sanctions pénales
- [Article L6531-1](article_l6531-1.md)
- [Article L6531-2](article_l6531-2.md)
- [Article L6531-3](article_l6531-3.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023077574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/75/LEGIARTI000023077574.xml
---
###### Article L6531-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un
aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023648683
---
##### TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
- [Chapitre unique : Sanctions pénales](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023648688
---
###### Chapitre unique : Sanctions pénales
- [Article L6541-1](article_l6541-1.md)
- [Article L6541-2](article_l6541-2.md)
- [Article L6541-3](article_l6541-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023648693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/64/86/LEGIARTI000023648693.xml
---
###### Article L6541-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un
aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023077572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/75/LEGIARTI000023077572.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023648699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/64/86/LEGIARTI000023648699.xml
---
###### Article L6531-2
###### Article L6541-2
Est puni d'un mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer un
des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023077569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/75/LEGIARTI000023077569.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023648705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/64/87/LEGIARTI000023648705.xml
---
###### Article L6531-3
###### Article L6541-3
Est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et
314-10 du code pénal le fait pour l'exploitant de retenir indûment la

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023077384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/73/LEGIARTI000023077384.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023654578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654578.xml
---
###### Article L6765-1
Les dispositions du titre Ier, des chapitres Ier et II du titre II du livre V de
la présente partie et celles des articles L. 6527-9, L. 6531-1 et L. 6531-2 sont
la présente partie et celles des articles L. 6527-9, L. 6541-1 et L. 6541-2 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023077317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/73/LEGIARTI000023077317.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023654573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654573.xml
---
###### Article L6775-1
Les dispositions du titre Ier, des chapitres Ier et II du titre II du livre V de
la présente partie et celles des articles L. 6527-9, L. 6531-1 et L. 6531-2 sont
la présente partie et celles des articles L. 6527-9, L. 6541-1 et L. 6541-2 sont
applicables en Polynésie française.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023077244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/72/LEGIARTI000023077244.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023654571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654571.xml
---
###### Article L6785-1
Les dispositions du titre Ier, des chapitres Ier, II et III du titre II, et du
titre III du livre V de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.
titre IV du livre V de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023083715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083715.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2012-06-24
Identifiant: LEGIARTI000023631004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/10/LEGIARTI000023631004.xml
---
###### Article L3312-1
Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport
routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un
travailleur de nuit au sens de l'article L. 1321-7 ou lorsqu'il accomplit, sur
une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle
compris entre 24 heures et 5 heures, sa durée quotidienne du travail ne peut
excéder dix heures.<br />
travailleur de nuit au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail et sans
préjudice de la période définie à l'article L. 1321-7 ou lorsqu'il accomplit,
sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans
l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, sa durée quotidienne du
travail ne peut excéder dix heures.<br />
Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances
exceptionnelles, dans des conditions et selon des modalités fixées par voie

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023083712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083712.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2012-06-24
Identifiant: LEGIARTI000023631001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/10/LEGIARTI000023631001.xml
---
###### Article L3312-2
@ -13,11 +13,12 @@ Le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que
les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et valeurs, et à
l'exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de
personnes affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne
dépasse pas 50 kilomètres, bénéficie d'une pause d'au moins trente minutes
lorsque le temps total de son travail quotidien est supérieur à six heures, le
temps de pause étant porté à au moins quarante-cinq minutes lorsque le temps
total de son travail quotidien est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent
être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune.<br />
dépasse pas 50 kilomètres, ne travaille en aucun cas pendant plus de six heures
consécutives sans pause. Le temps de travail quotidien est interrompu par une
pause d'au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est
compris entre six et neuf heures, et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le
total des heures de travail est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être
subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune.<br />
L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de réduire les pauses
dues à raison du temps de conduite en application du règlement (CE) n° 561/2006