Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 1er, du titre Ier comprenant les articles 2 à 15, du titre II comprenant les articles 16 à 26, du titre III comprenant les articles 27 et 28, du titre IV comprenant les articles 29 à 38, de l'intitulé devenu "relative à la répression en matière maritime', abrogation des articles 30-1, 30-2, 36 bis, 36 ter, 39, 59, 62-1, 63, 64, 66, 69, 86, 88, 89, 90-1, 91, 92, 93, 94 et 96 . Modification du code des transports, du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'organisation judiciaire. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (article 37, III).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026566715
NOR: DEVX1220239R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/67/JORFTEXT000026566715.xml
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République française 2012-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081886
- [Article L5111-1](article_l5111-1.md)
- [Article L5111-2](article_l5111-2.md)
- [Article L5111-3](article_l5111-3.md)
- [Article L5111-4](article_l5111-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000023081881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/18/LEGIARTI000023081881.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026587768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587768.xml
---
###### Article L5111-2
@ -12,4 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/18/LEGIARTI000023081881.xml
Est puni de 3 750 € d'amende le capitaine qui ne se conforme pas aux
dispositions réglementaires prévues à l'article précédent sur les marques
extérieures d'identification des navires, ou qui efface, altère, couvre ou
masque ces marques.
masque ces marques.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux personnes embarquées sur un
navire ou engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation.
Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire
ou engin.<br />
Lorsqu'il prononce des amendes en application du présent article à l'encontre du
capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire,
le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des
conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la
charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes
ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou
l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026570279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/02/LEGIARTI000026570279.xml
---
###### Article L5111-3
Est passible de la peine prévue à l'article L. 5111-2 le propriétaire du navire,
l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il
s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en
fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du
navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à
l'origine de l'infraction définie à l'article L. 5111-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026569910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/99/LEGIARTI000026569910.xml
---
###### Article L5111-4
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre
ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les
fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1, ainsi
que les agents des douanes.

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@ -8,8 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081018
- [Article L5242-1](article_l5242-1.md)
- [Article L5242-2](article_l5242-2.md)
- [Article L5242-2-1](article_l5242-2-1.md)
- [Article L5242-3](article_l5242-3.md)
- [Article L5242-4](article_l5242-4.md)
- [Article L5242-5](article_l5242-5.md)
- [Article L5242-6](article_l5242-6.md)
- [Article L5242-6-1](article_l5242-6-1.md)
- [Article L5242-6-2](article_l5242-6-2.md)
- [Article L5242-6-3](article_l5242-6-3.md)
- [Article L5242-6-4](article_l5242-6-4.md)
- [Article L5242-6-5](article_l5242-6-5.md)
- [Article L5242-6-6](article_l5242-6-6.md)

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@ -1,31 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000023081011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081011.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026587795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587795.xml
---
###### Article L5242-1
I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour
le capitaine d'un navire battant pavillon français ou étranger, d'enfreindre, y
compris par imprudence ou négligence, dans les eaux territoriales ou les eaux
intérieures maritimes françaises :<br />
tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la
conduite d'un navire, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, dans
les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures maritimes françaises :<br />
1° Les règles de circulation maritime édictées en application de la convention
sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite
à Londres le 20 octobre 1972, et relatives aux dispositifs de séparation de
trafic ;<br />
trafic ainsi que les instructions particulières des préfets maritimes et les
ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage et des agents chargés de la police de la navigation, édictés pour
mettre en œuvre ces dispositifs de séparation de trafic ;<br />
2° Les règles relatives aux distances minimales de passage le long des côtes
françaises édictées par les préfets maritimes.<br />
2° Les règles édictées par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes
relatives :<br />
― aux distances minimales de passage le long des côtes françaises ;<br />
― à la circulation dans les zones maritimes et fluviales de régulation définies
à l'article L. 5331-1 ;<br />
― à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, et dans les
Terres australes et antarctiques françaises, à la circulation dans une zone
maritime et fluviale de régulation comprenant, en dehors des limites
administratives du port, les espaces nécessaires à l'approche et au départ du
port. Ces espaces sont constitués des chenaux d'accès au port et des zones
d'attente et de mouillage.<br />
L'amende est portée à 150 000 € lorsque l'infraction est commise par le
capitaine d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres
capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la
conduite d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres
substances dangereuses définies par voie réglementaire.<br />
II. ― Est puni des mêmes peines le capitaine d'un navire battant pavillon
français qui, en dehors des eaux territoriales, ne se conforme pas aux règles
mentionnées au 1° du I.
II. ― Est puni des mêmes peines le capitaine chef de quart ou toute personne
exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire battant pavillon français
qui, en dehors des eaux territoriales, ne se conforme pas aux règles mentionnées
au 1° du I.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026570499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/04/LEGIARTI000026570499.xml
---
###### Article L5242-2-1
Les peines prévues par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 peuvent être portées
au triple si les infractions ont été commises en temps de guerre.

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@ -1,23 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000023080987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080987.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026587793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587793.xml
---
###### Article L5242-2
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour toute
personne embarquée sur un navire battant pavillon français ou étranger, de ne
pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales
françaises, aux règlements et aux ordres émanant des autorités maritimes et
relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit à la police de la navigation
maritime.<br />
I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour
une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux
intérieures maritimes et jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales
françaises :<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne embarquée sur un navire
battant pavillon français, de ne pas se conformer, en dehors des eaux
territoriales, aux ordres régulièrement donnés par un consul général, consul ou
vice-consul de France, par l'autorité maritime compétente ou par le commandant
d'un navire de guerre français.
1° Aux règlements pris par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes
relatifs :<br />
a) Aux zones ou périodes d'interdiction de la navigation, du mouillage ou de
certaines activités, édictés en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou le
maintien de l'ordre public en mer ;<br />
b) Aux obligations de signalement ou d'information, de veille de fréquences et
de réponse aux appels ;<br />
c) Aux restrictions ou prescriptions particulières de navigation relatives au
passage inoffensif, ou au transport de matières sensibles ;<br />
d) A la conduite à tenir en cas de découverte d'engins dangereux ;<br />
2° Aux instructions particulières des préfets maritimes et aux ordres des agents
des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des
agents chargés de la police de la navigation, relatives à la sécurité de la
navigation maritime ou au maintien de l'ordre public en mer.<br />
II. ― Est puni des mêmes peines le fait, en dehors des eaux territoriales, pour
tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la
conduite d'un navire battant pavillon français, de ne pas se conformer aux
décrets pris pour l'instauration d'un contrôle naval, aux instructions
particulières émanant des préfets maritimes ou d'une autorité consulaire ou aux
ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage, des commandants des bâtiments de l'Etat et des agents chargés de la
police de la navigation, relatifs à la sécurité de la navigation maritime.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026570579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/05/LEGIARTI000026570579.xml
---
###### Article L5242-6-2
Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la
navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes
françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction temporaire ou
définitive d'y naviguer, est puni d'une amende de 3 750 €.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026570603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/06/LEGIARTI000026570603.xml
---
###### Article L5242-6-3
En dehors du cas prévu par l'article L. 321-5 du code de justice militaire pour
l'armée de mer, le fait pour un capitaine en mer de ne pas obéir à l'appel d'un
navire de guerre français et de le contraindre à faire usage de la force est
puni de deux ans d'emprisonnement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026570614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/06/LEGIARTI000026570614.xml
---
###### Article L5242-6-4
Est passible des peines prévues aux articles L. 5242-1 à L. 5242-4 et à
l'article L. 5242-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur
représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou
toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de
direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet
exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces
articles.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026570631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/06/LEGIARTI000026570631.xml
---
###### Article L5242-6-5
Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5242-1 à L. 5242-4
ou L. 5242-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne
exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances
de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en
totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire
le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que
si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000026570650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/06/LEGIARTI000026570650.xml
---
###### Article L5242-6-6
Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux
personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure
lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de
la mer.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024149841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/98/LEGIARTI000024149841.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026587738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587738.xml
---
###### Article L5243-2-2
@ -13,4 +13,4 @@ Les commandants des bâtiments de l'Etat, les contrôleurs des affaires maritime
les syndics des gens de mer et les agents mentionnés au 3° de l'article L.
5336-5 sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues par
les articles L. 5242-21 à L. 5242-23 ou par les dispositions réglementaires
prises pour leur application, dans les conditions prévues à l'article L. 5222-2.
prises pour leur application .

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080874
- [Article L5253-1](article_l5253-1.md)
- [Article L5253-2](article_l5253-2.md)
- [Article L5253-2-1](article_l5253-2-1.md)
- [Article L5253-2-2](article_l5253-2-2.md)
- [Article L5253-3](article_l5253-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026570659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/06/LEGIARTI000026570659.xml
---
###### Article L5253-2-1
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour un
membre d'équipage, après une sommation formelle du capitaine ou d'un officier
spécialement désigné à cet effet par le capitaine, de refuser d'obéir ou de
résister à un ordre concernant le service, donné pour assurer la sûreté du
navire et lorsque la non-exécution de cet ordre est de nature à entraîner des
conséquences dommageables.<br />
Si ce membre d'équipage est un officier ou un maître, les peines prévues à
l'alinéa précédent sont portées au double.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026570671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/06/LEGIARTI000026570671.xml
---
###### Article L5253-2-2
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait pour un
officier, un maître ou tout autre membre d'équipage d'être absent
irrégulièrement à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de sûreté.

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080844
- [Article L5262-4](article_l5262-4.md)
- [Article L5262-5](article_l5262-5.md)
- [Article L5262-6](article_l5262-6.md)
- [Article L5262-6-1](article_l5262-6-1.md)
- [Article L5262-6-2](article_l5262-6-2.md)
- [Article L5262-7](article_l5262-7.md)

View file

@ -1,30 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000023654285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654285.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026587733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587733.xml
---
###### Article L5262-4
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater
les infractions aux dispositions du présent chapitre :<br />
1° Les commandants des bâtiments de l'Etat ;<br />
2° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br />
4° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
5° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
;<br />
6° Les contrôleurs des affaires maritimes ;<br />
7° Les syndics des gens de mer ;<br />
8° Les capitaines des navires à bord desquels les délits ont été commis.
les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions
réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents
mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1, ainsi que les capitaines
mentionnés au 11° du même article.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026570678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/06/LEGIARTI000026570678.xml
---
###### Article L5262-6-1
Est passible des peines prévues aux articles L. 5262-5 et L. 5262-6 le
propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou
dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne
exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la
gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette
personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces articles.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026570690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/06/LEGIARTI000026570690.xml
---
###### Article L5262-6-2
Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5262-5 ou L.
5262-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant
la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait
et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou
en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement
des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le
propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000023654311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654311.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026587774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587774.xml
---
###### Article L5262-7
Les dispositions de l'article L. 5262-1 et de l'article L. 5262-2 sont
applicables :<br />
Les dispositions des articles L. 5262-1, L. 5262-2, L. 5262-5, L. 5262-6 et L.
5262-6-2 sont applicables :<br />
1° Aux personnes, même étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger,
lorsque l'infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux
@ -18,4 +18,9 @@ territoriales ;<br />
2° Aux personnes qui se trouvent sur un navire ou autre engin muni d'un permis
de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme
capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou autre engin flottant.
capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou autre engin flottant
;<br />
3° Aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation
intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite
transversale de la mer.

View file

@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080833
- [Article L5263-1](article_l5263-1.md)
- [Article L5263-2](article_l5263-2.md)
- [Article L5263-3](article_l5263-3.md)
- [Article L5263-4](article_l5263-4.md)
- [Article L5263-5](article_l5263-5.md)
- [Article L5263-6](article_l5263-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026570743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/07/LEGIARTI000026570743.xml
---
###### Article L5263-4
Est passible des peines prévues aux articles L. 5263-1 et L. 5263-2 le
propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou
dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne
exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la
gestion ou la marche du navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette
personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces articles.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026570751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/07/LEGIARTI000026570751.xml
---
###### Article L5263-5
Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5263-1 ou L.
5263-2 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant
la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait
et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou
en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement
des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le
propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026569974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/99/LEGIARTI000026569974.xml
---
###### Article L5263-6
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater
les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions
réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents
mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080808
- [Article L5273-1](article_l5273-1.md)
- [Article L5273-2](article_l5273-2.md)
- [Article L5273-3](article_l5273-3.md)
- [Article L5273-4](article_l5273-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026570008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/00/LEGIARTI000026570008.xml
---
###### Article L5273-4
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater
les infractions aux dispositions du présent titre ou aux dispositions
réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents
mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000023080497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/04/LEGIARTI000023080497.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026587748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587748.xml
---
###### Article L5336-6
@ -18,5 +18,6 @@ Cet envoi a lieu dans les dix jours au plus tard, y compris celui où le fait,
objet du procès-verbal, a été constaté.<br />
Copie en est adressée simultanément à l'autorité hiérarchique dont relève
l'agent verbalisateur et à l'autorité portuaire. Ces autorités font connaître
leurs observations au procureur de la République.
l'agent verbalisateur, au directeur interrégional de la mer et à l'autorité
portuaire. Ces autorités font connaître leurs observations au procureur de la
République.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079906
###### Section 2 : Sanctions pénales
- [Article L5523-2](article_l5523-2.md)
- [Article L5523-3](article_l5523-3.md)
- [Article L5523-4](article_l5523-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026570949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/09/LEGIARTI000026570949.xml
---
###### Article L5523-3
Est passible des peines prévues à l'article L. 5523-2 le propriétaire du navire,
l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il
s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en
fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du
navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à
l'origine de l'infraction prévue par cet article.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026570962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/09/LEGIARTI000026570962.xml
---
###### Article L5523-4
Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5523-2 à
l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la
conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et
notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en
partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des
amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le
propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079852
- [Article L5531-12](article_l5531-12.md)
- [Article L5531-13](article_l5531-13.md)
- [Article L5531-14](article_l5531-14.md)
- [Article L5531-14-1](article_l5531-14-1.md)
- [Article L5531-14-2](article_l5531-14-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026570983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/09/LEGIARTI000026570983.xml
---
###### Article L5531-14-1
Est passible des peines prévues à l'article L. 5531-14 le propriétaire du
navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait
s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou
en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du
navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à
l'origine de l'infraction prévue par cet article.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026570986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/09/LEGIARTI000026570986.xml
---
###### Article L5531-14-2
Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5531-14 à
l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la
conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et
notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en
partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des
amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le
propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

View file

@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079668
###### Section 3 : Sanctions pénales
- [Article L5542-50](article_l5542-50.md)
- [Article L5542-51](article_l5542-51.md)
- [Article L5542-52](article_l5542-52.md)
- [Article L5542-53](article_l5542-53.md)
- [Article L5542-54](article_l5542-54.md)
- [Article L5542-55](article_l5542-55.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026571045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/10/LEGIARTI000026571045.xml
---
###### Article L5542-51
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu par l'article L. 1254-2 du code
du travail le fait pour l'employeur :<br />
1° De recruter un marin sans avoir établi ou sans lui avoir transmis dans le
délai prévu à l'article L. 5542-5 du présent code un contrat de travail écrit
;<br />
2° De recruter un marin en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas
les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4 ou comportant ces
mentions volontairement inexactes ;<br />
3° De recruter un marin en ayant conclu un contrat au voyage ne comportant pas,
outre les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4, celles figurant
à l'article L. 5542-9.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026571224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571224.xml
---
###### Article L5542-52
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu aux articles L. 1248-5 et L.
1248-10 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article
L. 5542-8 du présent code relatives à la durée du contrat à durée déterminée, ou
de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance de ce
même article.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026571231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571231.xml
---
###### Article L5542-53
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-3 du code du
travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-10 du
présent code relatives à l'interdiction en matière de conclusion de contrat au
voyage.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026571236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571236.xml
---
###### Article L5542-54
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-11 du code
du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-11 du
présent code relatives à la succession de contrats pour remplacer le marin dont
le contrat a pris fin.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026571245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571245.xml
---
###### Article L5542-55
Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage
a été conclu au titre de l'article L. 5542-14, la méconnaissance des
dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à
l'article L. 1248-2 du code du travail

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079642
- [Section 3 : Congés payés et autres congés](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières à certains marins](section_4)
- [Section 5 : Salaire et avantages divers](section_5)
- [Section 6 : Sanctions pénales](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079410
---
###### Section 6 : Sanctions pénales
- [Article L5544-63](article_l5544-63.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026571278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571278.xml
---
###### Article L5544-63
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour un marin de méconnaître :<br />
1° L'obligation prévue à l'article L. 5542-35 en matière de sauvetage ;<br />
2° L'obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5544-13
en matière de sécurité et d'organisation des secours.<br />
La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six
mois.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025411170
##### TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
- [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les gens de mer](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078880
---
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5712-1](article_l5712-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026571356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/13/LEGIARTI000026571356.xml
---
###### Article L5712-1
Pour l'application de l'article L. 5222-1, en Guadeloupe, en Guyane et à la
Martinique les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par
le directeur de la mer. A La Réunion, elles sont exercées par le directeur de la
mer sud océan Indien.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078876
- [Article L5713-1-2](article_l5713-1-2.md)
- [Article L5713-2](article_l5713-2.md)
- [Article L5713-3](article_l5713-3.md)
- [Article L5713-4](article_l5713-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026571574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/15/LEGIARTI000026571574.xml
---
###### Article L5713-4
Pour l'application de l'article L. 5336-6 en Guadeloupe, en Guyane et à la
Martinique, les mots : " au directeur interrégional de la mer " sont remplacés
par les mots : " au directeur de la mer ". A La Réunion, ils sont remplacés par
les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ".

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078834
##### TITRE II : MAYOTTE
- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les gens de mer](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023654387
---
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5722-1](article_l5722-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026571842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/18/LEGIARTI000026571842.xml
---
###### Article L5722-1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué
à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan
Indien.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078814
- [Article L5725-1](article_l5725-1.md)
- [Article L5725-2](article_l5725-2.md)
- [Article L5725-2-2](article_l5725-2-2.md)
- [Article L5725-3](article_l5725-3.md)
- [Article L5725-4](article_l5725-4.md)

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000023078812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078812.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026587885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/78/LEGIARTI000026587885.xml
---
###### Article L5725-1
Les dispositions des articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-21 à L. 5542-38,
L. 5542-40 à L. 5542-50, L. 5543-1 à L. 5543-4, L. 5544-1 à L. 5544-60, L.
5544-62, L. 5545-1 à L. 5545-9 et L. 5545-11 à L. 5549-3 ainsi que celles du
titre V du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
L. 5542-40 à L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-4, L. 5544-1 à L. 5544-60, L.
5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9 et L. 5545-11 à L. 5549-3 ainsi que
celles du titre V du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à
Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026572236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/22/LEGIARTI000026572236.xml
---
###### Article L5725-2-2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur
interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer
sud océan Indien ".

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078803
##### TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
- [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les gens de mer](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078797
---
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5732-1](article_l5732-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026573062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/30/LEGIARTI000026573062.xml
---
###### Article L5732-1
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5222-1, les attributions
du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en
Guadeloupe.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078793
- [Article L5733-1](article_l5733-1.md)
- [Article L5733-2](article_l5733-2.md)
- [Article L5733-2-1](article_l5733-2-1.md)
- [Article L5733-3](article_l5733-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026573430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/34/LEGIARTI000026573430.xml
---
###### Article L5733-2-1
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5336-6, les mots : " au
directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur
de la mer en Guadeloupe ”.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078750
##### TITRE IV : SAINT-MARTIN
- [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les gens de mer](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078744
---
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5742-1](article_l5742-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026574451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/44/LEGIARTI000026574451.xml
---
###### Article L5742-1
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5222-1, les attributions du
délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en
Guadeloupe.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078740
- [Article L5743-1](article_l5743-1.md)
- [Article L5743-2](article_l5743-2.md)
- [Article L5743-2-1](article_l5743-2-1.md)
- [Article L5743-3](article_l5743-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026574736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/47/LEGIARTI000026574736.xml
---
###### Article L5743-2-1
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5336-6, les mots : " au
directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur
de la mer en Guadeloupe ”.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078544
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5792-1](article_l5792-1.md)
- [Article L5792-2](article_l5792-2.md)
- [Article L5792-3](article_l5792-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026578522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/85/LEGIARTI000026578522.xml
---
###### Article L5792-2
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article
L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par
le directeur de la mer sud océan Indien.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024150609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/06/LEGIARTI000024150609.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026587833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/78/LEGIARTI000026587833.xml
---
###### Article L5792-3
Pour l'application des articles L. 5222-2 et L. 5243-2-2 aux Terres australes et
antarctiques françaises, les mots : " et au 3° de l'article L. 5336-5 " et les
mots : " et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les
mots : " et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de
la signalisation maritime ".
Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 aux Terres australes et antarctiques
françaises, les mots : " et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont
remplacés par les mots : " et les agents chargés de la constatation des
infractions à la police de la signalisation maritime ".

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078698
##### TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les gens de mer](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078692
---
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5752-1](article_l5752-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026574992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/49/LEGIARTI000026574992.xml
---
###### Article L5752-1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5222-1, les
attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur
des territoires, de l'alimentation et de la mer.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078688
- [Article L5753-1](article_l5753-1.md)
- [Article L5753-2](article_l5753-2.md)
- [Article L5753-3](article_l5753-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026575210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/52/LEGIARTI000026575210.xml
---
###### Article L5753-3
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5336-6, les mots :
" au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au
directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078645
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5762-1](article_l5762-1.md)
- [Article L5762-1-1](article_l5762-1-1.md)
- [Article L5762-2](article_l5762-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026575837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/58/LEGIARTI000026575837.xml
---
###### Article L5762-1-1
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5222-1, les
attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du
service des affaires maritimes.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024150482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/04/LEGIARTI000024150482.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026587868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/78/LEGIARTI000026587868.xml
---
###### Article L5762-2
Pour l'application des articles L. 5222-2 et L. 5243-2-2 en Nouvelle-Calédonie,
les mots : " et au 3° de l'article L. 5336-5 " et les mots : " et les agents du
3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents
chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation
maritime ".
Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 en Nouvelle-Calédonie les mots : "
et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et
les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la
signalisation maritime ".

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000023078630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/86/LEGIARTI000023078630.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026587860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/78/LEGIARTI000026587860.xml
---
###### Article L5765-1
Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5521-1 à L. 5521-3, L.
5522-2, L. 5523-1 et L. 5523-2, L. 5524-1 à L. 5524-4 et L. 5531-1 à L. 5532-1
5522-2, L. 5523-1 à L. 5523-4, L. 5524-1 à L. 5524-4 et L. 5531-1 à L. 5532-1
sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les compétences
exercées par l'Etat.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078614
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5772-1](article_l5772-1.md)
- [Article L5772-1-1](article_l5772-1-1.md)
- [Article L5772-3](article_l5772-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026576924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/69/LEGIARTI000026576924.xml
---
###### Article L5772-1-1
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5222-1, les
attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du
service des affaires maritimes.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024150541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/05/LEGIARTI000024150541.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026587854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/78/LEGIARTI000026587854.xml
---
###### Article L5772-3
Pour l'application des articles L. 5222-2 et L. 5243-2-2 en Polynésie française,
les mots : " et au 3° de l'article L. 5336-5 " et les mots : " et les agents du
3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents
chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation
maritime ".
Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 en Polynésie française, les mots : "
et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et
les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la
signalisation maritime ".

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000023078598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078598.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026587845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/78/LEGIARTI000026587845.xml
---
###### Article L5775-1
Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5521-1 à L. 5521-3, L.
5522-2, L. 5523-2, L. 5524-1 à L. 5524-4 et L. 5531-1 à L. 5532-1 sont
applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de
l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat
en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures,
prévue par l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
5522-2, L. 5523-2, L. 5523-3 et L. 5523-4, L. 5524-1 à L. 5524-4 et L. 5531-1 à
L. 5532-1 sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant,
de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de
l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux
intérieures, prévue par l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078582
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5782-1](article_l5782-1.md)
- [Article L5782-2](article_l5782-2.md)
- [Article L5782-3](article_l5782-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026577836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/78/LEGIARTI000026577836.xml
---
###### Article L5782-2
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5222-1, les attributions
du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des
affaires maritimes.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024150573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/05/LEGIARTI000024150573.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026587839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/78/LEGIARTI000026587839.xml
---
###### Article L5782-3
Pour l'application des articles L. 5222-2 et L. 5243-2-2 à Wallis-et-Futuna, les
mots : " et au 3° de l'article L. 5336-5 " et les mots : " et les agents du 3°
de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents chargés
de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime ".
Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : " et
les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les
agents chargés de la constatation des infractions à la police de la
signalisation maritime ".