Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 16.
Modification du code des transports.
Transposition partielle de la directive 2009/20. Transposition complète des directives 2009/16 ; 2009/17 ; 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ; 2009/18.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024147591
NOR: DEVX1108164R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/14/75/JORFTEXT000024147591.xml
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République française 2011-06-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/18/LEGIARTI000023081870.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/11/LEGIARTI000024151172.xml
---
###### Article L5113-1
Les règles générales de construction destinées à assurer la sécurité, la sûreté,
l'hygiène et l'habitabilité à bord des navires, ainsi que la prévention de la
pollution par les navires, sont fixées par voie réglementaire.
l'hygiène, la santé et la sécurité au travail et l'habitabilité à bord des
navires, ainsi que la prévention de la pollution par les navires, sont fixées
par voie réglementaire.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024151174
- [Chapitre Ier : Régime général de responsabilité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations d'assurance](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024148837
---
###### Chapitre III : Obligations d'assurance
- [Section 1 : Obligations d'assurance générales](section_1)
- [Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers](section_2)
- [Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance](section_3)
- [Section 4 : Constatation des infractions](section_4)

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Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024148839
---
###### Section 1 : Obligations d'assurance générales
- [Article L5123-1](article_l5123-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024148841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/88/LEGIARTI000024148841.xml
---
###### Article L5123-1
Le propriétaire inscrit d'un navire ou toute autre personne, telle que
l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire, souscrit
une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque
ce navire bat pavillon français ou entre dans un port français et que sa jauge
brute est égale ou supérieure à 300.<br />
L'assurance ou la garantie couvre les créances maritimes soumises à limitation
au titre de la convention de 1976 modifiée sur la limitation de responsabilité
en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976. Le
montant de l'assurance, pour chaque navire et par événement, n'est pas inférieur
au montant maximal applicable pour la limitation de responsabilité conformément
à cette convention.<br />
Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver
à bord du navire.<br />
Les renseignements devant figurer dans le certificat sont fixés par voie
réglementaire.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux navires appartenant à un Etat ou
exploités par lui et utilisés pour un service non commercial d'Etat.

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Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024148843
---
###### Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers
- [Article L5123-2](article_l5123-2.md)
- [Article L5123-3](article_l5123-3.md)
- [Article L5123-4](article_l5123-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024148845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/88/LEGIARTI000024148845.xml
---
###### Article L5123-2
I. ― Le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article
1er de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour
les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres
le 23 mars 2001, souscrit une assurance ou une autre garantie financière
satisfaisant aux exigences de cette convention lorsque ce navire est exploité
sous pavillon français, ou touche ou quitte un port français ou une installation
située dans la mer territoriale française. Un certificat attestant que la
garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire.<br />
II. ― Le transporteur qui assure effectivement tout ou partie d'un transport de
passagers, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention
d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle
que modifiée par son protocole fait à Londres le 1er novembre 2002, souscrit une
assurance ou une autre garantie financière satisfaisant aux exigences de cette
convention et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par
mer en cas d'accident, lorsque ce navire est exploité sous pavillon français, ou
touche ou quitte un port français. Un certificat attestant que la garantie est
en cours de validité doit se trouver à bord du navire. Ces obligations
s'imposent à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention et au plus
tard le 31 décembre 2012 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette
date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024148847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/88/LEGIARTI000024148847.xml
---
###### Article L5123-3
I. ― La délivrance des certificats d'assurance des navires mentionnés à
l'article L. 5123-2 peut être déléguée à des organismes agréés par l'autorité
administrative, lorsqu'en application des instruments internationaux ou des
textes européens pertinents ces certificats peuvent faire l'objet d'une
délégation. Ces certificats sont alors délivrés pour le compte et sous la
responsabilité de l'Etat. Leur délivrance peut donner lieu à perception d'une
rémunération par le délégataire.<br />
Les attributions et conditions d'agrément de ces organismes sont précisées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
II. ― Une amende administrative d'un montant maximum de 100 000 € peut être
prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme
habilité à délivrer les certificats d'assurance en application du présent
article, si celui-ci n'exécute pas la mission de contrôle qui lui est déléguée
dans les conditions normales requises pour la bonne exécution de ce service.<br />
En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est
délégué, ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en
application de l'alinéa précédent, la délégation peut être suspendue ou abrogée
par l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024148849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/88/LEGIARTI000024148849.xml
---
###### Article L5123-4
Les dispositions relatives à l'obligation d'assurance des propriétaires de
navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures sont
fixées par les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre
VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement.

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Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024148851
---
###### Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance
- [Article L5123-5](article_l5123-5.md)
- [Article L5123-6](article_l5123-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024148853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/88/LEGIARTI000024148853.xml
---
###### Article L5123-5
Lorsqu'un navire ne dispose pas d'un certificat d'assurance conforme à l'article
L. 5123-1, l'autorité administrative compétente peut, sans préjudice des mesures
d'immobilisation ou d'ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues
nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d'expulsion du
navire.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024148855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/88/LEGIARTI000024148855.xml
---
###### Article L5123-6
I. ― Est puni de 45 000 € d'amende :<br />
1° Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 5123-1 de ne pas
respecter les obligations prévues au même article ;<br />
2° Le fait pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de
l'article 1er de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité
civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute,
faite à Londres le 23 mars 2001, de ne pas respecter les obligations prévues au
I de l'article L. 5123-2 ;<br />
3° Le fait pour le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une
partie du transport, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 1er de la
convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de
leurs bagages, telle que modifiée par son protocole fait à Londres le 1er
novembre 2002, de ne pas respecter les obligations prévues au II de l'article L.
5123-2.<br />
II. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :<br />
1° Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à
l'article L. 5123-7 ;<br />
2° Le fait de ne pas obtempérer à une injonction prononcée en application de
l'article L. 5123-5 ou de faire obstacle à une mesure d'exécution forcée visant
à ce que le navire quitte le port.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024148857
---
###### Section 4 : Constatation des infractions
- [Article L5123-7](article_l5123-7.md)
- [Article L5123-8](article_l5123-8.md)
- [Article L5123-9](article_l5123-9.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024148859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/88/LEGIARTI000024148859.xml
---
###### Article L5123-7
I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 5123-6 :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
2° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br />
4° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité
d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques
professionnels maritimes ;<br />
5° Les techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime ;<br />
6° Les contrôleurs des affaires maritimes ;<br />
7° Les syndics des gens de mer ;<br />
8° Les agents des douanes.<br />
II. ― Ont accès à bord de tout navire pour vérifier la présence des certificats
prévus aux articles L. 5123-1 et L. 5123-2 les agents mentionnés au I.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024148861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/88/LEGIARTI000024148861.xml
---
###### Article L5123-8
Les procès-verbaux de constatation d'infraction sont transmis dans les cinq
jours qui suivent la constatation des faits au procureur de la République par
l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services
intéressés. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024148863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/88/LEGIARTI000024148863.xml
---
###### Article L5123-9
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont jugées soit par le
tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par le tribunal compétent dans
le ressort duquel le navire est immatriculé.<br />
A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est
compétent.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081452
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Rémunération de l'assistance](section_2)
- [Section 3 : Conditions d'exécution des opérations d'assistance](section_3)
- [Section 4 : Responsabilité de l'assistant](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024149086
---
###### Section 4 : Responsabilité de l'assistant
- [Article L5132-12](article_l5132-12.md)
- [Article L5132-13](article_l5132-13.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024149088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/90/LEGIARTI000024149088.xml
---
###### Article L5132-12
I. ― La responsabilité de l'assistant, engagée à raison des dommages corporels
ou matériels qui sont en relation directe avec des opérations d'assistance ou de
sauvetage, au sens de la convention de 1976 sur la limitation de la
responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre
1976, telle que modifiée, ainsi qu'à raison de tous autres préjudices résultant
de ces opérations, peut être soumise à limitation, quel que soit le fondement de
la responsabilité.<br />
II. ― Cette limitation est soumise aux mêmes conditions que celles applicables à
la limitation de la responsabilité du propriétaire de navire mentionnée au
chapitre Ier du titre II du présent livre.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024149090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/90/LEGIARTI000024149090.xml
---
###### Article L5132-13
I. ― Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation
de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.<br />
II. ― Les limites de responsabilité de l'assistant agissant à partir d'un navire
autre que celui auquel il fournit des services d'assistance sont calculées
suivant les règles prévues pour le propriétaire de navire à l'article L.
5121-5.<br />
III. ― Les limites de responsabilité de l'assistant n'agissant pas à partir d'un
navire ou agissant uniquement à bord du navire auquel il fournit des services
d'assistance sont calculées selon les mêmes règles et sur la base d'une jauge de
2000.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/11/LEGIARTI000023081194.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024151239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151239.xml
---
###### Article L5222-2
Les procès-verbaux établis par les commandants des bâtiments de l'Etat sont
transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dans la
circonscription duquel ils se trouvent et, en cas d'empêchement, au premier
directeur départemental des territoires et de la mer avec lequel ils peuvent
entrer en contact.<br />
transmis au directeur interrégional de la mer dans la circonscription duquel ils
se trouvent.<br />
Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à
7° de l'article L. 5222-1 sont transmis au directeur départemental des
territoires et de la mer dont ils relèvent.<br />
Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à
7° de l'article L. 5222-1 et au 3° de l'article L. 5336-5 sont également
transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dans le ressort
duquel a été commise l'infraction.<br />
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

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@ -9,7 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081118
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Entretien et exploitation des navires](section_2)
- [Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution](section_3)
- [Section 3 bis : Autres titres et certificats](section_3_bis)
- [Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port](section_3_ter)
- [Section 4 : Refus d'accès au port et mesures d'immobilisations](section_4)
- [Section 5 : Visites et inspections des navires](section_5)
- [Section 6 : Mesures de prévention de la pollution](section_6)
- [Section 6 bis : Cargaisons](section_6_bis)
- [Section 7 : Sanctions pénales](section_7)

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@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081089.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151245.xml
---
###### Article L5241-2
Les mesures d'entretien destinées à assurer la sécurité à bord des navires et la
prévention de la pollution par les navires sont fixées par voie réglementaire.
Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la
sécurité et la sûreté à bord des navires, l'habitabilité de ces derniers ainsi
que la prévention des risques professionnels maritimes et la prévention de la
pollution par les navires sont fixées par voie réglementaire.<br />
Le propriétaire ou l'exploitant du navire maintient le navire et ses équipements
en conformité avec ces règles générales.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081086
- [Article L5241-3](article_l5241-3.md)
- [Article L5241-4](article_l5241-4.md)
- [Article L5241-4-1](article_l5241-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024149238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/92/LEGIARTI000024149238.xml
---
###### Article L5241-4-1
I. - Une amende administrative d'un montant maximum de 100 000 € peut être
prononcée par l'autorité administrative à l'encontre des sociétés de
classification habilitées qui méconnaissent leurs obligations professionnelles
de contrôle définies par voie réglementaire. En cas de réitération d'un
manquement dans un délai de deux ans, le plafond de l'amende est doublé.<br />
II. - Toutefois, lorsque les manquements constatés ont déjà donné lieu au
prononcé d'une amende par la Commission européenne en application de l'article 6
du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril
2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes
habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires, le montant cumulé
des deux amendes ne peut être supérieur au pourcentage du chiffre d'affaires
mentionné au paragraphe 3 du même article.<br />
III. - En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service, ou en
cas de non-paiement d'une amende administrative prononcée en application des
dispositions du I, l'autorité administrative peut suspendre ou retirer
l'habilitation selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024149306
---
###### Section 3 bis : Autres titres et certificats
- [Article L5241-4-2](article_l5241-4-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024149308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/93/LEGIARTI000024149308.xml
---
###### Article L5241-4-2
Les autres titres ou certificats requis par les conventions internationales,
notamment les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées à l'article L.
5241-10-1, peuvent être délivrés par des organismes agréés dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de l'article L. 5241-4-1 sont applicables à ces organismes.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024149310
---
###### Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port
- [Article L5241-4-3](article_l5241-4-3.md)
- [Article L5241-4-4](article_l5241-4-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024149312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/93/LEGIARTI000024149312.xml
---
###### Article L5241-4-3
Les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui font escale dans un port ou
un mouillage français sont susceptibles de faire l'objet d'inspections dans les
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024149314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/93/LEGIARTI000024149314.xml
---
###### Article L5241-4-4
Les frais liés aux inspections prévues par l'article L. 5241-4-3 sont à la
charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024151257
###### Section 4 : Refus d'accès au port et mesures d'immobilisations
- [Article L5241-4-5](article_l5241-4-5.md)
- [Article L5241-5](article_l5241-5.md)
- [Article L5241-6](article_l5241-6.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024149327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/93/LEGIARTI000024149327.xml
---
###### Article L5241-4-5
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5331-3, l'autorité administrative
refuse l'accès aux ports :<br />
1° A tout navire présentant un risque élevé pour la sécurité maritime, la sûreté
maritime ou pour l'environnement, dans les cas fixés par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
2° A tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion en application de
l'article L. 5123-5 ou d'une décision analogue prise par l'autorité compétente
d'un autre Etat membre de l'Union européenne, tant que le propriétaire ou
exploitant du navire ne justifie pas disposer du certificat requis par l'article
L. 5123-1.

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081070.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151281.xml
---
###### Article L5241-6
L'exploitation d'un navire ou toute opération connexe peut être interdite ou
arrêtée d'urgence, par l'autorité administrative, si elle présente un risque
L'exploitation d'un navire ou toute opération connexe présentant un risque
manifeste pour la sécurité ou la santé des passagers ou de l'équipage, pour les
autres navires ou pour l'environnement marin.<br />
autres navires, ou pour l'environnement peut être limitée ou interdite par
l'autorité administrative, après réalisation d'une étude de conformité ou d'une
visite.<br />
Elle peut dans les mêmes conditions être arrêtée d'urgence, en cas de risque
manifeste et imminent.<br />
Le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant et le capitaine du navire donnent
accès, à tout moment, au navire, à l'exception des locaux à usage exclusif

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081060.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151275.xml
---
###### Article L5241-8
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux
visites des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
visites et inspections des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024149410
---
###### Section 6 bis : Cargaisons
- [Article L5241-10-1](article_l5241-10-1.md)
- [Article L5241-10-2](article_l5241-10-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024149412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/94/LEGIARTI000024149412.xml
---
###### Article L5241-10-1
Les marchandises dangereuses, les substances nuisibles ainsi que les autres
cargaisons ne peuvent être proposées au chargement à bord d'un navire par le
chargeur ou acceptées à bord par le transporteur, si les règles de sécurité ou
de prévention de la pollution relatives à ces cargaisons fixées par voie
réglementaire ne sont pas respectées.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024149414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/94/LEGIARTI000024149414.xml
---
###### Article L5241-10-2
Les certificats relatifs aux cargaisons peuvent être suspendus ou retirés, pour
des motifs liés à la sécurité du transport ou à la prévention de la pollution.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081042
###### Section 7 : Sanctions pénales
- [Article L5241-11](article_l5241-11.md)
- [Article L5241-11-1](article_l5241-11-1.md)
- [Article L5241-12](article_l5241-12.md)
- [Article L5241-13](article_l5241-13.md)
- [Article L5241-14](article_l5241-14.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024149602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/96/LEGIARTI000024149602.xml
---
###### Article L5241-11-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour tout
constructeur, capitaine, propriétaire ou exploitant d'un navire, d'installer
sans autorisation des postes de couchage à l'avant du navire au-delà de la
cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081022
- [Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves](section_2)
- [Section 3 : Protection des câbles sous-marins](section_3)
- [Section 4 : Groupement d'intérêt public concourant à la sécurité maritime](section_4)
- [Section 5 : Dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation](section_5)

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081018
- [Article L5242-4](article_l5242-4.md)
- [Article L5242-5](article_l5242-5.md)
- [Article L5242-6](article_l5242-6.md)
- [Article L5242-6-1](article_l5242-6-1.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023080983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080983.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151292.xml
---
###### Article L5242-3
I. ― Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait,
pour le capitaine ou le chef de quart d'un navire battant pavillon français ou
I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour
le capitaine ou le chef de quart d'un navire battant pavillon français ou
étranger, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, les règles
fixées par la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir
les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972, et relatives :<br />
@ -18,7 +18,15 @@ les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972, et relatives :<br />
1° Aux feux à allumer la nuit et aux signaux à faire en temps de brume ;<br />
2° A la route à suivre et aux manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un
navire ou autre bâtiment.<br />
navire ou autre bâtiment ;<br />
3° A la veille visuelle et auditive à assurer en permanence avec tous les moyens
disponibles et adaptés aux circonstances et aux conditions existantes, de
manière à permettre une pleine appréciation du risque d'abordage ;<br />
4° Au maintien en permanence d'une vitesse de sécurité permettant de prendre des
mesures appropriées et efficaces pour éviter un abordage et de s'arrêter sur une
distance adaptée aux circonstances et aux conditions existantes.<br />
La peine est portée au double si l'infraction est commise par une personne
exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article

View file

@ -1,38 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023080981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080981.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151295.xml
---
###### Article L5242-4
I. ― Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait,
pour le capitaine, le chef de quart ou le pilote d'un navire, de commettre l'une
des infractions définies par l'article L. 5242-3 ou tout autre fait de
négligence occasionnant, pour le navire ou un autre navire :<br />
I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour
le capitaine, le chef de quart ou le pilote d'un navire, de commettre l'une des
infractions définies par l'article L. 5242-3 ou tout autre fait de négligence
occasionnant, pour le navire ou un autre navire :<br />
1° Soit un abordage ;<br />
2° Soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu ;<br />
3° Soit une avarie grave du navire ou de sa cargaison.<br />
3° Soit une avarie grave du navire ou de sa cargaison ;<br />
II. ― Les peines prévues par le I sont portées à deux ans d'emprisonnement et 3
750 € d'amende si l'infraction a entraîné :<br />
4° Soit des blessures n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail ou
d'une durée inférieure ou égale à trois mois pour une ou plusieurs personnes.<br />
II. ― Les peines prévues par le I sont portées à deux ans d'emprisonnement et 30
000 € d'amende si l'infraction a entraîné :<br />
1° Soit la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire ;<br />
2° Soit la perte d'une cargaison ;<br />
3° Soit des blessures graves ou la mort pour une ou plusieurs personnes.<br />
3° Soit des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une
durée supérieure à trois mois pour une ou plusieurs personnes.<br />
III. ― Les peines prévues par le I et le II sont portées au double si
l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des
conditions irrégulières au sens de l'article L. 5523-2.<br />
III.-Les peines prévues aux I et II sont portées à trois ans d'emprisonnement et
75 000 € d'amende si l'infraction a entraîné la mort pour une ou plusieurs
personnes.<br />
IV.-Lorsque le navire est étranger, les dispositions du présent article sont
IV.-Les peines prévues aux I, II et III sont portées au double si l'infraction
est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions
irrégulières au sens de l'article L. 5523-2.<br />
V.-Lorsque le navire est étranger, les dispositions du présent article sont
applicables lorsque l'infraction est commise dans les eaux intérieures maritimes
ou les eaux territoriales.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024149683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/96/LEGIARTI000024149683.xml
---
###### Article L5242-6-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'utiliser
ou d'envoyer, en dehors de toute situation de danger, des signaux internationaux
de détresse.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGISCTA000024149716
---
###### Section 5 : Dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation
- [Article L5242-21](article_l5242-21.md)
- [Article L5242-22](article_l5242-22.md)
- [Article L5242-23](article_l5242-23.md)
- [Article L5242-24](article_l5242-24.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024149718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/97/LEGIARTI000024149718.xml
---
###### Article L5242-21
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout dommage causé à une
installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en
dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous
juridiction française constitue une contravention de grande voirie, réprimée par
une amende d'un montant de 3 750 €.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024149720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/97/LEGIARTI000024149720.xml
---
###### Article L5242-22
Le fait de ne pas déclarer la destruction, le déplacement ou la dégradation
d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en
dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous
juridiction française est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 €
d'amende.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024149722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/97/LEGIARTI000024149722.xml
---
###### Article L5242-23
Sans préjudice de l'obligation de réparation du dommage causé, le fait de
détruire, déplacer, abattre ou dégrader une installation de signalisation
maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives
d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française, ou de porter
atteinte au bon fonctionnement d'une telle installation, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024149724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/97/LEGIARTI000024149724.xml
---
###### Article L5242-24
Les procès-verbaux de constatation d'infraction sont transmis dans les cinq
jours qui suivent la constatation des faits au procureur de la République par
l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au directeur
interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction. Ces procès-verbaux
font foi jusqu'à preuve du contraire.

View file

@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080920
- [Article L5243-1](article_l5243-1.md)
- [Article L5243-2](article_l5243-2.md)
- [Article L5243-2-1](article_l5243-2-1.md)
- [Article L5243-2-2](article_l5243-2-2.md)
- [Article L5243-2-3](article_l5243-2-3.md)
- [Article L5243-2-4](article_l5243-2-4.md)
- [Article L5243-3](article_l5243-3.md)
- [Article L5243-4](article_l5243-4.md)
- [Article L5243-5](article_l5243-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024149839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/98/LEGIARTI000024149839.xml
---
###### Article L5243-2-1
Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques
professionnels maritimes habilités par le ministre chargé de la mer peuvent
rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du
présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application
dans leur domaine de compétence.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024149841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/98/LEGIARTI000024149841.xml
---
###### Article L5243-2-2
Les commandants des bâtiments de l'Etat, les contrôleurs des affaires maritimes,
les syndics des gens de mer et les agents mentionnés au 3° de l'article L.
5336-5 sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues par
les articles L. 5242-21 à L. 5242-23 ou par les dispositions réglementaires
prises pour leur application, dans les conditions prévues à l'article L. 5222-2.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024149843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/98/LEGIARTI000024149843.xml
---
###### Article L5243-2-3
Les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont habilités à rechercher et à
constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui
relèvent de leur domaine particulier de compétence.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024149845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/98/LEGIARTI000024149845.xml
---
###### Article L5243-2-4
Les commandants des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et à
constater les infractions prévues aux articles L. 5241-12 et L. 5241-13.

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023080626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080626.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151329.xml
---
###### Article L5331-3
L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté.<br />
Le ministre chargé des ports maritimes ou son représentant peut, pour assurer la
sécurité des personnes ou des biens ou prévenir des atteintes à l'environnement,
enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté. Il peut
également, pour les mêmes motifs, autoriser ou ordonner son mouvement dans le
port.<br />
L'autorité administrative enjoint s'il y a lieu à l'autorité portuaire
d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance. Elle peut également, s'il y a
lieu, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port.<br />
La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un
port peut être demandée au propriétaire, à l'armateur, ou à l'exploitant.

View file

@ -1,24 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023080556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080556.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151331.xml
---
###### Article L5334-4
L'accès au port est interdit aux navires qui, présentant un risque pour la
sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l'environnement, font l'objet d'un
refus d'accès décidé par le ministre chargé des transports ou par une autorité
compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat agissant en
exécution d'un mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du
port auquel la France adhère.<br />
L'accès au port est interdit :<br />
1° A tout navire qui, présentant un risque pour la sécurité maritime, la sûreté
maritime ou pour l'environnement, a fait l'objet d'une décision de refus d'accès
par l'autorité administrative en application des dispositions du 1° de l'article
L. 5241-4-5 ou par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat agissant en exécution d'un mémorandum d'entente sur le
contrôle des navires par l'Etat du port auquel la France adhère ;<br />
2° A tout navire ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès par
l'autorité administrative en application des dispositions du 2° de l'article L.
5241-4-5 ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne,
tant que le propriétaire ou l'exploitant ne justifie pas disposer du certificat
requis par l'article L. 5123-1 ;<br />
3° A tout navire dont le propriétaire ou l'exploitant ne justifie pas disposer
du certificat requis par l'article L. 5123-1.<br />
Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut autoriser
l'accès d'un navire au port en cas de force majeure, pour des raisons de
sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque de pollution
ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes, sous réserve que
des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le
capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au port.
capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au port.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est
enjoint à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance
en application des dispositions de l'article L. 5331-3.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080156
###### Chapitre Ier : Le transport de personnes
- [Article L5420-1](article_l5420-1.md)
- [Section 1 : Le contrat de passage](section_1)
- [Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers](section_2)
- [Section 3 : La responsabilité pour dommage aux bagages](section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024150357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/03/LEGIARTI000024150357.xml
---
###### Article L5420-1
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux transports régis
par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23
avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en
cas d'accident.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078832
###### Chapitre Ier : Le navire
- [Article L5721-1](article_l5721-1.md)
- [Article L5721-2](article_l5721-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024150387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/03/LEGIARTI000024150387.xml
---
###### Article L5721-2
Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Mayotte, les mots : " et du
règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas
d'accident " sont supprimés.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078548
###### Chapitre Ier : Le navire
- [Article L5791-1](article_l5791-1.md)
- [Article L5791-2](article_l5791-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024150596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/05/LEGIARTI000024150596.xml
---
###### Article L5791-2
Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 aux Terres australes et
antarctiques françaises, les mots : " et du règlement (CE) n° 392/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité
des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident " sont supprimés.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078544
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5792-1](article_l5792-1.md)
- [Article L5792-3](article_l5792-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024150609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/06/LEGIARTI000024150609.xml
---
###### Article L5792-3
Pour l'application des articles L. 5222-2 et L. 5243-2-2 aux Terres australes et
antarctiques françaises, les mots : " et au 3° de l'article L. 5336-5 " et les
mots : " et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les
mots : " et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de
la signalisation maritime ".

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078696
###### Chapitre Ier : Le navire
- [Article L5751-1](article_l5751-1.md)
- [Article L5751-2](article_l5751-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024150448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/04/LEGIARTI000024150448.xml
---
###### Article L5751-2
Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les
mots : " et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du
23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer
en cas d'accident " sont supprimés.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078645
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5762-1](article_l5762-1.md)
- [Article L5762-2](article_l5762-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024150482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/04/LEGIARTI000024150482.xml
---
###### Article L5762-2
Pour l'application des articles L. 5222-2 et L. 5243-2-2 en Nouvelle-Calédonie,
les mots : " et au 3° de l'article L. 5336-5 " et les mots : " et les agents du
3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents
chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation
maritime ".

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023078616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/86/LEGIARTI000023078616.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024244647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/46/LEGIARTI000024244647.xml
---
###### Article L5771-1
@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/86/LEGIARTI000023078616.xml
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier sont applicables en
Polynésie française, ainsi que celles des chapitres Ier et II du titre III
lorsque l'événement de mer se produit en dehors des eaux maritimes intérieures
de la Polynésie française, et celles des chapitres Ier et II du titre IV.
de la Polynésie française, et celles des chapitres Ier et II du titre IV.<br />
Les dispositions de l'article L. 5113-1 sont applicables en Polynésie française.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078614
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5772-1](article_l5772-1.md)
- [Article L5772-3](article_l5772-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024150541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/05/LEGIARTI000024150541.xml
---
###### Article L5772-3
Pour l'application des articles L. 5222-2 et L. 5243-2-2 en Polynésie française,
les mots : " et au 3° de l'article L. 5336-5 " et les mots : " et les agents du
3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents
chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation
maritime ".

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078586
###### Chapitre Ier : Le navire
- [Article L5781-1](article_l5781-1.md)
- [Article L5781-2](article_l5781-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024150562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/05/LEGIARTI000024150562.xml
---
###### Article L5781-2
Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : "
et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril
2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas
d'accident " sont supprimés.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078582
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5782-1](article_l5782-1.md)
- [Article L5782-3](article_l5782-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024150573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/05/LEGIARTI000024150573.xml
---
###### Article L5782-3
Pour l'application des articles L. 5222-2 et L. 5243-2-2 à Wallis-et-Futuna, les
mots : " et au 3° de l'article L. 5336-5 " et les mots : " et les agents du 3°
de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents chargés
de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime ".