Code des ports maritimes

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074233
Ancien identifiant: CPORMARL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074233.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080795
#### LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- [TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES](titre_ier)
- [TITRE II : DROITS DE PORT](titre_ii)
- [TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES](titre_iii)
- [TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES](titre_iv)
- [TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES](titre_v)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080793
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Grands ports maritimes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Ports autonomes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements](chapitre_iv)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080791
###### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article L5311-1](article_l5311-1.md)
- [Article L5311-2](article_l5311-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080787.xml
---
###### Article L5311-2
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage
d'infrastructure portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers
pour la sécurité des personnes sont soumis aux conditions et procédures prévues
aux articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 et L. 1612-6. Leur mise en service
est soumise aux conditions et procédures prévues aux articles L. 1613-1 et L.
1613-2.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080785
###### Chapitre II : Grands ports maritimes
- [Section 1 : Création et missions](section_1)
- [Section 2 : Organisation](section_2)
- [Section 3 : Exploitation](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080779
---
###### Section 1 : Création et missions
- [Article L5312-1](article_l5312-1.md)
- [Article L5312-2](article_l5312-2.md)
- [Article L5312-3](article_l5312-3.md)
- [Article L5312-4](article_l5312-4.md)
- [Article L5312-5](article_l5312-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023080777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080777.xml
---
###### Article L5312-1
Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du
développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut créer,
par décret en Conseil d'Etat, un établissement public de l'Etat appelé " grand
port maritime ".

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023080775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080775.xml
---
###### Article L5312-2
Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à
l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de
concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions
suivantes :<br />
1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ;<br />
2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du
présent livre, et les missions concourant au bon fonctionnement général du port
;<br />
3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui
est affecté ;<br />
4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces
naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le
conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes
d'aménagement affectant les espaces naturels ;<br />
5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des
bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre,
notamment ferroviaire et fluviale ;<br />
6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération
avec les opérateurs concernés ;<br />
7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à
l'activité portuaire ;<br />
8° Les actions concourant à la promotion générale du port.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080773.xml
---
###### Article L5312-3
Sous réserve des limitations prévues par l'article L. 5312-4 en ce qui concerne
l'exploitation des outillages, le grand port maritime peut exercer, notamment
par l'intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des
activités ou réaliser des acquisitions dont l'objet est de nature à concourir, à
l'intérieur ou à l'extérieur de sa circonscription, au développement ou à la
modernisation du port ou de la place portuaire. Il respecte les enjeux et règles
mentionnés à l'article L. 5312-2.<br />
Il peut proposer des prestations à des tiers s'il les réalise déjà pour son
propre compte ou si elles constituent le prolongement de ses missions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023080770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080770.xml
---
###### Article L5312-4
Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les
opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées
aux navires qu'à titre exceptionnel, après accord de l'autorité administrative
compétente et si le projet stratégique mentionné à l'article L. 5312-13 le
prévoit. En outre, il ne peut exploiter ces outillages que dans les cas suivants
:<br />
1° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, à condition qu'il s'agisse
d'activités ou de prestations accessoires dans l'ensemble des activités
d'outillage présentes sur le port ;<br />
2° Par l'intermédiaire de filiales pour un motif d'intérêt national ; l'autorité
administrative notifie au grand port maritime la liste des activités ou des
outillages dont le maintien doit être prévu pour ce motif dans le projet
stratégique ;<br />
3° Par l'intermédiaire d'une filiale, après échec d'un appel à candidatures
organisé en application de l'article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008
portant réforme portuaire ;<br />
4° En détenant des participations minoritaires dans une personne morale de droit
privé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023080768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080768.xml
---
###### Article L5312-5
Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des
circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
La circonscription comprend les accès maritimes et peut englober des ports
desservis par ces accès.<br />
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il conserve la
même circonscription. Celle-ci peut être modifiée dans les conditions prévues au
premier alinéa.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080766
---
###### Section 2 : Organisation
- [Article L5312-6](article_l5312-6.md)
- [Sous-section 1 : Conseil de surveillance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directoire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseil de développement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conseil de coordination interportuaire](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080764.xml
---
###### Article L5312-6
Le grand port maritime est dirigé par un directoire, sous le contrôle d'un
conseil de surveillance.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080762
---
###### Sous-section 1 : Conseil de surveillance
- [Article L5312-7](article_l5312-7.md)
- [Article L5312-8](article_l5312-8.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023080760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080760.xml
---
###### Article L5312-7
Le conseil de surveillance est composé de :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat ;<br />
2° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
dont au moins un représentant de la région et un représentant du département
;<br />
3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un
représentant des cadres et assimilés ;<br />
4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat,
dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde
économique.<br />
Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023080757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080757.xml
---
###### Article L5312-8
Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques de
l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les opérations dont la conclusion est
soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.<br />
A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les
contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il
estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de
surveillance.<br />
Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de six mois, le directoire
lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels avant
leur certification par au moins un commissaire aux comptes et, le cas échéant,
les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent.<br />
Le président du conseil de surveillance invite le président du conseil de
développement à présenter les propositions de celui-ci.<br />
Le conseil de surveillance délibère sur le projet stratégique du port mentionné
à l'article L. 5312-13.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080755
---
###### Sous-section 2 : Directoire
- [Article L5312-9](article_l5312-9.md)
- [Article L5312-10](article_l5312-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023080751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080751.xml
---
###### Article L5312-10
Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa
gestion.<br />
A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom du grand port maritime. Il les exerce dans la limite des
missions définies à la section 1 et sous réserve de ceux qui sont attribués au
conseil de surveillance.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023080753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080753.xml
---
###### Article L5312-9
Le nombre de membres du directoire est déterminé pour chaque grand port maritime
par décret. Le président du directoire est nommé par décret après avis conforme
du conseil de surveillance. Les autres membres du directoire sont nommés par le
conseil de surveillance sur proposition du président du directoire. La durée du
mandat des membres du directoire est fixée par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGISCTA000023080749
---
###### Sous-section 3 : Conseil de développement
- [Article L5312-11](article_l5312-11.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023080747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080747.xml
---
###### Article L5312-11
Dans chaque grand port maritime, les milieux professionnels, sociaux et
associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sont
représentés dans un conseil de développement qui est consulté sur le projet
stratégique et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre
des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du
jour d'une réunion du conseil de surveillance.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080745
---
###### Sous-section 4 : Conseil de coordination interportuaire
- [Article L5312-12](article_l5312-12.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023080743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080743.xml
---
###### Article L5312-12
Pour assurer la cohérence des actions de grands ports maritimes et, le cas
échéant, de ports autonomes fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble
géographique ou situés sur un même axe fluvial, un conseil de coordination
interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que des
personnalités qualifiées et des représentants des établissements gestionnaires
d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion
des voies navigables peut être créé par décret.<br />
Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations
en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des
ports qui y sont représentés. Ce document peut proposer des modalités de
mutualisation de leurs moyens.<br />
Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion
d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été
mis en place un conseil de coordination peuvent, à leur demande, être associés à
ses travaux.<br />
La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de
désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions
d'élaboration du document de coordination sont déterminés par décret.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080741
---
###### Section 3 : Exploitation
- [Article L5312-13](article_l5312-13.md)
- [Article L5312-14](article_l5312-14.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080739.xml
---
###### Article L5312-13
Pour l'exercice des missions définies à la section 1, le projet stratégique de
chaque grand port maritime détermine ses grandes orientations, les modalités de
son action et les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires à sa mise en
œuvre. Il doit être compatible avec les orientations nationales en matière de
dessertes intermodales des ports et les orientations prévues par le document de
coordination mentionné à l'article L. 5312-12, lorsqu'il existe.<br />
Il comporte des documents graphiques indiquant les différentes zones et leur
vocation, notamment les zones ayant des enjeux naturels.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023080736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080736.xml
---
###### Article L5312-14
Les grands ports maritimes, ainsi que les collectivités territoriales et leurs
groupements compétents en matière de ports maritimes, peuvent mettre en commun
des moyens et poursuivre des actions communes.<br />
A cette fin, ils peuvent notamment créer des groupements d'intérêt public dotés
de la personnalité morale et de l'autonomie financière, entre eux ou entre un ou
plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs collectivités publiques, pour
conduire, pendant une durée déterminée, des activités de promotion commerciale
et d'entretien des accès maritimes. Ces groupements sont soumis au chapitre Ier
du titre IV du livre III du code de la recherche.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080734
###### Section 4 : Dispositions diverses
- [Article L5312-15](article_l5312-15.md)
- [Article L5312-16](article_l5312-16.md)
- [Article L5312-17](article_l5312-17.md)
- [Article L5312-18](article_l5312-18.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080732.xml
---
###### Article L5312-15
A l'exception des dispositions du chapitre III du présent titre autres que
celles des articles L. 5313-11 et L. 5313-12, les règles applicables aux ports
autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes pour autant qu'il
n'y est pas dérogé par des dispositions spéciales.<br />
Le président du directoire du grand port maritime exerce les attributions
dévolues au directeur du port autonome maritime.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023080730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080730.xml
---
###### Article L5312-16
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de
l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public
délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à
l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime
naturel et du domaine public fluvial naturel. Cette remise est gratuite et ne
donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou
honoraires.<br />
Le grand port maritime est substitué de plein droit à l'Etat et, le cas échéant,
au port autonome ou à l'établissement public délégataire, dans tous les droits
et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en
particulier dans le service des emprunts contractés par le port autonome ou le
délégataire pour le financement de l'activité déléguée et de ses participations
aux travaux maritimes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023080725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080725.xml
---
###### Article L5312-18
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent
chapitre. Ils définissent la composition du conseil de développement, les
modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. Ils
fixent les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique et
précisent son contenu.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080723
---
###### Chapitre III : Ports autonomes
- [Section 1 : Création, modification et missions](section_1)
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement](section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080721
---
###### Section 1 : Création, modification et missions
- [Article L5313-1](article_l5313-1.md)
- [Article L5313-2](article_l5313-2.md)
- [Article L5313-3](article_l5313-3.md)
- [Article L5313-4](article_l5313-4.md)
- [Article L5313-5](article_l5313-5.md)
- [Article L5313-6](article_l5313-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080719.xml
---
###### Article L5313-1
L'administration des ports maritimes de commerce, dont l'importance le justifie,
est confiée à des établissements publics de l'Etat, dénommés ports autonomes,
créés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans le cadre de la politique générale établie par le Gouvernement, chacun de
ces établissements publics a pour objet d'assurer la gestion d'un port ou d'un
groupement de ports.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080716.xml
---
###### Article L5313-2
Le port autonome est chargé, à l'intérieur de sa circonscription, des travaux
d'extension, d'amélioration, de renouvellement, ainsi que de l'exploitation et
de l'entretien du port et de ses dépendances.<br />
Il assure la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté.<br />
Il est chargé de la police du port et de ses dépendances prévue par les
dispositions du titre III.<br />
Il peut être autorisé à créer et à aménager des zones industrielles portuaires
ou à participer à une telle création ou à un tel aménagement.<br />
En matière de domanialité et de travaux publics, le port autonome a les mêmes
droits et obligations que l'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080713.xml
---
###### Article L5313-3
La circonscription du port est, après enquête, déterminée par décret en Conseil
d'Etat.<br />
La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même
décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080711.xml
---
###### Article L5313-4
Dans le cas où le port autonome est substitué à un port non autonome, les
chambres de commerce et d'industrie lui remettent gratuitement les terrains et
outillages des concessions et services organisés, dont elles sont titulaires
dans l'étendue de la circonscription, les terrains, bâtiments, mobiliers,
matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de ses services ou
concessions ou tous autres éléments d'actif détenus par les chambres de commerce
et d'industrie au titre du compte des droits de port, des services organisés et
des concessions.<br />
Les services mentionnés au premier alinéa sont ceux qui sont organisés ou
subventionnés pour le sauvetage des navires ou cargaisons, pour la sécurité ou
la propreté ou la police et la surveillance des quais et dépendances du port,
pour l'exploitation du port et des rades, l'organisation du travail et des
œuvres sociales dans le port.<br />
Les dispositions que nécessite la substitution du nouveau régime au régime
précédemment en vigueur, notamment en ce qui concerne la remise gratuite au
nouvel établissement public, des biens de l'Etat ou du port autonome existant,
sont réglées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les remises de biens à l'établissement public ne donnent lieu à aucune
imposition. Sous réserve des dispositions des articles L. 5313-11 à L. 5313-13,
les remises de biens et le transfert des activités substituent de plein droit le
port autonome à l'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie, à l'ancien port
autonome, dans tous les avantages de même que dans toutes les charges et
obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en
particulier dans le service des emprunts du port autonome ou de ceux contractés
par les chambres de commerce et d'industrie pour le financement de leurs
concessions et de leurs participations aux travaux maritimes.<br />
Les terrains, surfaces d'eau, ouvrages et outillages ayant, à la date de la
remise, le caractère de domanialité publique, le conservent.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080708.xml
---
###### Article L5313-5
La fusion de deux ou plusieurs ports autonomes peut être décidée, après enquête
effectuée dans ces ports dans les conditions prévues par l'article L. 5313-3.<br />
Le décret prévu par l'article L. 5313-3 est pris en conseil des ministres
lorsque le projet de fusion n'a pas recueilli l'accord des deux tiers au moins
des membres du conseil d'administration de chaque port autonome.<br />
Les règles de fonctionnement et d'administration du nouvel établissement sont
fixées par le décret établissant la fusion de ces ports.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080706.xml
---
###### Article L5313-6
La dissolution du port autonome peut être prononcée par un décret en Conseil
d'Etat, qui fixe les règles de dévolution des biens de l'établissement public
supprimé et détermine les mesures rendues nécessaires par la dissolution.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080703
---
###### Section 2 : Organisation et fonctionnement
- [Article L5313-7](article_l5313-7.md)
- [Article L5313-8](article_l5313-8.md)
- [Article L5313-9](article_l5313-9.md)
- [Article L5313-10](article_l5313-10.md)
- [Article L5313-11](article_l5313-11.md)
- [Article L5313-12](article_l5313-12.md)
- [Article L5313-13](article_l5313-13.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080694.xml
---
###### Article L5313-10
Le conseil d'administration du port autonome établit et présente, chaque année,
à l'approbation de l'autorité administrative les états prévisionnels relatifs à
l'exercice suivant, concernant les dépenses et les recettes de l'exploitation et
les opérations en capital.<br />
Les prévisions du compte d'exploitation sont présentées en équilibre pour chaque
exercice. Au cas où les ressources existantes ne seraient pas suffisantes pour
couvrir la totalité des charges d'exploitation, l'autorité compétente peut créer
d'office les ressources nouvelles nécessaires.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080691.xml
---
###### Article L5313-11
Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 5313-12, le personnel du
port autonome est soumis au code du travail.<br />
Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et
d'industrie de la circonscription du port autonome, en service à la date de
création de ce dernier, est intégré dans les services correspondants du port
autonome, sans que puisse être diminuée la garantie qui lui était attribuée au
même moment en ce qui concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de
retraite.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023080687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080687.xml
---
###### Article L5313-12
Les fonctionnaires mis à la disposition de l'administration du port pour occuper
des emplois dans ses services peuvent être placés dans la position de
détachement ou, à leur demande, dans la position hors cadres prévue par le
chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.<br />
Tout membre du personnel ouvrier affilié au régime de retraite des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a
la faculté d'opter entre le maintien de son affiliation et son rattachement au
régime du personnel du port autonome.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080685.xml
---
###### Article L5313-13
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080701.xml
---
###### Article L5313-7
L'administration du port est assurée par un conseil d'administration, assisté
d'un directeur.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080698.xml
---
###### Article L5313-8
Le conseil d'administration est composé pour moitié :<br />
1° De membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie et les
collectivités territoriales de la circonscription et de représentants du
personnel de l'établissement public et des ouvriers du port ;<br />
2° De membres représentant l'Etat et de personnalités choisies parmi les
principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans le
domaine des ports, de la navigation maritime, du transport, de l'économie
régionale ou générale.<br />
Le conseil d'administration élit parmi ses membres son président.<br />
Les représentants du personnel de l'établissement public et des ouvriers du port
sont choisis sur des listes établies par chacune des organisations syndicales
les plus représentatives.<br />
Les membres mentionnés au 2° sont nommés par décret.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080696.xml
---
###### Article L5313-9
Dans la limite du montant des dépenses d'exploitation et des opérations en
capital faisant l'objet des états prévisionnels mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 5313-10, le conseil d'administration décide des travaux à effectuer
et des outillages à mettre en œuvre lorsqu'ils ne bénéficient pas du concours
financier de l'Etat et n'entraînent pas de modification essentielle dans les
accès ou ouvrages du port, ainsi que pour l'exploitation.<br />
Le conseil d'administration a notamment le pouvoir de fixer les tarifs maximums
et les conditions d'usage pour les outillages qu'il gère lui-même.<br />
Il prend, en se conformant à l'article L. 5313-10, les mesures nécessaires pour
la création des ressources destinées à couvrir les charges qui lui incombent.<br />
Il est consulté sur toutes les questions relevant des divers services publics
intéressant le port.

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@ -6,8 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080683
###### Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
- [Article L5314-1](article_l5314-1.md)
- [Article L5314-2](article_l5314-2.md)
- [Article L5314-3](article_l5314-3.md)
- [Article L5314-4](article_l5314-4.md)
- [Article L5314-5](article_l5314-5.md)
- [Article L5314-6](article_l5314-6.md)
- [Article L5314-7](article_l5314-7.md)
- [Article L5314-8](article_l5314-8.md)
- [Article L5314-9](article_l5314-9.md)
- [Article L5314-10](article_l5314-10.md)
- [Article L5314-11](article_l5314-11.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080681.xml
---
###### Article L5314-1
La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes
de commerce.<br />
Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui
lui sont transférés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080660.xml
---
###### Article L5314-10
L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs portant notamment
sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080658.xml
---
###### Article L5314-11
Par dérogation aux dispositions des articles L. 5314-1, L. 5314-2 et L. 5314-4,
l'Etablissement public du parc national de Port-Cros est compétent pour
aménager, entretenir et gérer les installations portuaires de Port-Cros, dans le
respect des missions assignées au parc.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080679.xml
---
###### Article L5314-2
Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports
maritimes de pêche.<br />
Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui
lui sont transférés.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023080674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080674.xml
---
###### Article L5314-4
Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés
urbaines ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer,
aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la
plaisance.<br />
Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports maritimes
de commerce et de pêche qui leur sont transférés.<br />
Toutefois, les compétences exercées par d'autres collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont
l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes
ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines ou aux
communautés d'agglomération, sans l'accord exprès de ces autres collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales.<br />
Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune
ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter
un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080667.xml
---
###### Article L5314-7
Les règles relatives à la création, à l'aménagement, à l'entretien et à la
gestion des ports maritimes de commerce et de pêche de Corse sont fixées par
l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080656
---
##### TITRE II : DROITS DE PORT
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080654
---
###### Chapitre unique
- [Article L5321-1](article_l5321-1.md)
- [Article L5321-2](article_l5321-2.md)
- [Article L5321-3](article_l5321-3.md)
- [Article L5321-4](article_l5321-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023080652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080652.xml
---
###### Article L5321-1
Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat,
des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations
commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués.<br />
L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure
de fixation de ses taux sont fixées par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080650.xml
---
###### Article L5321-2
L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000023080647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080647.xml
---
###### Article L5321-3
Les redevances composant le droit de port institué par l'article L. 5321-1 sont
perçues conformément aux dispositions du 4 de l'article 285 du code des douanes.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080645.xml
---
###### Article L5321-4
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont définies par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080643
##### TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sûreté portuaire](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Accueil des navires](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Conservation du domaine public](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Police de la grande voirie](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions finales](chapitre_viii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080641
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Compétences](section_2)
- [Section 3 : Agents chargés de la police](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080639
---
###### Section 1 : Champ d'application
- [Article L5331-1](article_l5331-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023080637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080637.xml
---
###### Article L5331-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les limites administratives
des ports maritimes à l'exclusion des ports militaires.<br />
Les dispositions relatives à la police du plan d'eau s'appliquent à l'intérieur
d'une zone maritime et fluviale de régulation comprenant, en dehors des limites
administratives du port, les espaces nécessaires à l'approche et au départ du
port. Ces espaces sont constitués des chenaux d'accès au port et des zones
d'attente et de mouillage.<br />
Les conditions de délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation
sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui peut prévoir des dispositions
particulières pour les ports civils attenants aux ports militaires.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080635
---
###### Section 2 : Compétences
- [Sous-section 1 : Compétences de l'Etat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétences de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080633
---
###### Sous-section 1 : Compétences de l'Etat
- [Article L5331-2](article_l5331-2.md)
- [Article L5331-3](article_l5331-3.md)
- [Article L5331-4](article_l5331-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080628.xml
---
###### Article L5331-2
L'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des
opérations portuaires.<br />
Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports
de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire.<br />
L'Etat fixe les règles relatives au transport et à la manutention des
marchandises dangereuses. Le règlement général de transport et de manutention
des marchandises dangereuses est établi par arrêté de l'autorité
administrative.<br />
L'Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire prises
en application du chapitre II et du contrôle de leur application.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023080626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080626.xml
---
###### Article L5331-3
L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté.<br />
Le ministre chargé des ports maritimes ou son représentant peut, pour assurer la
sécurité des personnes ou des biens ou prévenir des atteintes à l'environnement,
enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté. Il peut
également, pour les mêmes motifs, autoriser ou ordonner son mouvement dans le
port.<br />
La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un
port peut être demandée au propriétaire, à l'armateur, ou à l'exploitant.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080624.xml
---
###### Article L5331-4
L'Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation
maritime.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080622
---
###### Sous-section 2 : Compétences de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
- [Article L5331-5](article_l5331-5.md)
- [Article L5331-6](article_l5331-6.md)
- [Article L5331-7](article_l5331-7.md)
- [Article L5331-8](article_l5331-8.md)
- [Article L5331-9](article_l5331-9.md)
- [Article L5331-10](article_l5331-10.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080609.xml
---
###### Article L5331-10
Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements
généraux de police.<br />
Les dispositions applicables dans les limites administratives des grands ports
maritimes et des ports autonomes sont arrêtées par l'autorité administrative.
Les dispositions applicables dans les limites administratives des autres ports
sont arrêtées conjointement par l'autorité portuaire et l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire et, à défaut d'accord, par l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire.<br />
Les dispositions applicables dans la partie maritime de la zone de régulation
mentionnée à l'article L. 5331-1 sont prises par le préfet maritime.<br />
Les dispositions applicables dans la partie fluviale de la zone de régulation
mentionnée à l'article L. 5331-1 sont prises par l'autorité administrative.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023080620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080620.xml
---
###### Article L5331-5
Au sens du présent titre, l'autorité portuaire est :<br />
1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes,
respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;<br />
2° Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, l'autorité administrative
;<br />
3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des
collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la
collectivité territoriale ou du groupement compétent.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023080618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080618.xml
---
###### Article L5331-6
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est :<br />
1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes,
respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;<br />
2° Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, l'autorité administrative
;<br />
3° Dans les ports maritimes, relevant des collectivités territoriales et de
leurs groupements, dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent
des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste fixée par voie
réglementaire, l'autorité administrative ;<br />
4° Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et
de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité ou du groupement compétent.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023080616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080616.xml
---
###### Article L5331-7
L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend
notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins.<br />
Elle exerce la police de la conservation du domaine public du port.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080614.xml
---
###### Article L5331-8
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan
d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements
des navires, bateaux ou autres engins flottants.<br />
Elle exerce la police des marchandises dangereuses.<br />
Elle contribue au recueil, à la transmission et à la diffusion de l'information
nautique.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023080611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080611.xml
---
###### Article L5331-9
Si l'urgence ou des circonstances graves l'exigent, l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire ou l'autorité portuaire peuvent, dans les limites de
leurs attributions respectives, procéder à la réquisition des armateurs,
capitaines, maîtres ou patrons de navires, marins, ouvriers-dockers, pilotes,
lamaneurs et remorqueurs, pour qu'ils fournissent leur service et les moyens
correspondants.<br />
La réquisition fait l'objet d'un ordre écrit et signé. Cet ordre mentionne la
nature de la prestation imposée et, autant que possible, sa durée.<br />
L'autorité délivre au prestataire un reçu détaillé des prestations fournies.
Celles-ci donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur dans les
conditions prévues par les articles L. 2234-1 à L. 2234-7 du code de la défense.
Le paiement des indemnités est à la charge de l'autorité qui a prononcé la
réquisition.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080607
---
###### Section 3 : Agents chargés de la police
- [Sous-section 1 : Officiers de port et officiers de port adjoints](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080605
---
###### Sous-section 1 : Officiers de port et officiers de port adjoints
- [Article L5331-11](article_l5331-11.md)
- [Article L5331-12](article_l5331-12.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080603.xml
---
###### Article L5331-11
Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires
de l'Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur
résidence administrative.<br />
Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports
maritimes.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080601.xml
---
###### Article L5331-12
En cas de péril grave et imminent et lorsque leurs ordres n'ont pas été
exécutés, les officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent monter
à bord d'un navire, bateau ou autre engin flottant pour prendre ou ordonner les
mesures strictement nécessaires pour faire cesser ce péril.<br />
En cas de refus d'accès au navire, bateau ou engin flottant, les officiers de
port et les officiers de port adjoints en rendent compte immédiatement à
l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080599
---
###### Sous-section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance
- [Article L5331-13](article_l5331-13.md)
- [Article L5331-14](article_l5331-14.md)
- [Article L5331-15](article_l5331-15.md)
- [Article L5331-16](article_l5331-16.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080597.xml
---
###### Article L5331-13
Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l'exécutif de
la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en
qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services.<br />
Les surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port
et aux officiers de port adjoints par les dispositions du présent titre et les
règlements pris pour leur application.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080595.xml
---
###### Article L5331-14
Pour l'exercice de la police de l'exploitation et de la conservation du domaine
public portuaire, l'autorité portuaire peut désigner, en qualité d'auxiliaires
de surveillance, des agents qui appartiennent à ses services.<br />
Dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, les auxiliaires de
surveillance sont placés sous l'autorité fonctionnelle des officiers de port ou
des officiers de port adjoints.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080593.xml
---
###### Article L5331-15
Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le
procureur de la République de leur résidence administrative. Ils prêtent serment
devant le tribunal de grande instance.<br />
Lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible
avec l'exercice de ses missions, le procureur de la République, de sa propre
initiative ou à la demande de l'autorité administrative ou de l'employeur, peut
retirer l'agrément après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses
observations. En cas d'urgence, il peut prononcer la suspension immédiate de
l'agrément.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080590.xml
---
###### Article L5331-16
Les conditions d'aptitude professionnelle et d'honorabilité exigées pour
l'attribution de la qualité de surveillant de port et d'auxiliaire de
surveillance sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080588
###### Chapitre II : Sûreté portuaire
- [Article L5332-1](article_l5332-1.md)
- [Article L5332-2](article_l5332-2.md)
- [Article L5332-3](article_l5332-3.md)
- [Article L5332-4](article_l5332-4.md)
- [Article L5332-5](article_l5332-5.md)
- [Article L5332-6](article_l5332-6.md)
- [Article L5332-7](article_l5332-7.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023080586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080586.xml
---
###### Article L5332-1
La zone portuaire de sûreté, délimitée par l'autorité administrative, comprend
le port dans ses limites administratives et les zones terrestres contiguës
intéressant la sûreté des opérations portuaires.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080582.xml
---
###### Article L5332-3
Pour des raisons de sûreté, l'autorité administrative peut enjoindre à
l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'interdire ou de restreindre
l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants dans
la zone portuaire de sûreté.<br />
Pour les mêmes raisons, elle peut enjoindre à l'autorité investie du pouvoir de
police portuaire d'ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou autres engins
flottants de la zone portuaire de sûreté.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080580.xml
---
###### Article L5332-4
Sauf lorsque des dispositions particulières justifient la mise en œuvre par les
services de l'Etat des mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime
et des opérations portuaires, ces mesures sont mises en œuvre, sous l'autorité
de l'Etat, par les exploitants d'installations portuaires, les compagnies de
transport maritime, les prestataires de services portuaires, les organismes
habilités au titre de l'article L. 5332-7, les employeurs des agents mentionnés
au troisième alinéa de l'article L. 5332-6, les entreprises qui leur sont liées
par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones
d'accès restreint, chacun agissant dans son domaine d'activité.<br />
Les catégories de mesures qui incombent à chacune des personnes mentionnées au
premier alinéa ainsi que les autorités administratives chargées d'en définir les
modalités techniques et opérationnelles sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080578.xml
---
###### Article L5332-5
L'autorité portuaire élabore un plan de sûreté portuaire.<br />
Pour chacune des installations portuaires figurant sur une liste établie par
l'autorité administrative, la personne responsable de l'installation élabore un
plan de sûreté, compatible avec le plan de sûreté portuaire. Après leur
approbation par l'autorité administrative, ces plans s'imposent aux personnes
mentionnées à l'article L. 5332-4.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023080575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080575.xml
---
###### Article L5332-6
En vue d'assurer préventivement la sûreté du transport maritime et des
opérations portuaires qui s'y rattachent, d'une part, les officiers de police
judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, et, d'autre part,
les agents des douanes peuvent procéder à la visite des navires, à l'exception
des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, ainsi que des
personnes, des bagages, des colis, des marchandises et des véhicules pénétrant
ou se trouvant dans les zones d'accès restreint ou embarqués à bord des navires
se trouvant dans ces mêmes zones.<br />
Les agents de l'Etat chargés des contrôles peuvent se faire communiquer tous
documents nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.<br />
Sont également habilités à procéder à ces visites, sous le contrôle des
officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de
nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union
européenne, que les services de l'Etat, les exploitants d'installations
portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services
portuaires désignent pour cette tâche. Ces agents sont agréés par l'autorité
administrative et par le procureur de la République. Ils ne procèdent à la
fouille des bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des
palpations de sécurité qu'avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la
palpation de sécurité est faite par une personne du même sexe que la personne
qui en fait l'objet. Ils peuvent procéder à des contrôles des transports de
marchandises visant à détecter une présence humaine sans pénétrer eux-mêmes à
l'intérieur des véhicules ou de leur chargement.<br />
L'agrément prévu au troisième alinéa est refusé ou retiré lorsque la moralité de
la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'exercice des
missions mentionnées au présent article. L'agrément ne peut être retiré par le
procureur de la République ou par l'autorité administrative qu'après que
l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence,
il peut faire l'objet d'une suspension immédiate.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080572.xml
---
###### Article L5332-7
Des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté maritime et portuaire
peuvent être confiées par l'autorité administrative à des organismes habilités à
cet effet.<br />
Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en
France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des activités
correspondant à ces missions.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080566
---
###### Chapitre IV : Accueil des navires
- [Section 1 : Police du plan d'eau](section_1)
- [Section 2 : Suivi du trafic](section_2)
- [Section 3 : Déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison](section_3)
- [Section 4 : Chargement et déchargement des navires vraquiers](section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080564
---
###### Section 1 : Police du plan d'eau
- [Article L5334-1](article_l5334-1.md)
- [Article L5334-2](article_l5334-2.md)
- [Article L5334-3](article_l5334-3.md)
- [Article L5334-4](article_l5334-4.md)
- [Article L5334-5](article_l5334-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080562.xml
---
###### Article L5334-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5331-3, l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire qui n'a pas la qualité d'autorité portuaire ne peut
autoriser l'entrée d'un navire, bateau ou autre engin flottant dans les limites
administratives du port sans l'accord de l'autorité portuaire.<br />
Une convention précise les modalités de concertation entre l'autorité investie
du pouvoir de police portuaire et l'autorité portuaire pour l'organisation des
mouvements de navires. Cette convention fait l'objet d'un bilan annuel.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080560.xml
---
###### Article L5334-2
L'autorité portuaire fournit à l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire les informations nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs, notamment
les informations relatives à la situation des fonds dans le port et ses accès et
à l'état des ouvrages du port.<br />
Pour la manœuvre des écluses et ponts mobiles nécessitée par les mouvements de
navires, les agents de l'autorité portuaire ou de son délégataire se conforment
aux instructions données par les agents de l'autorité investie du pouvoir de
police portuaire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080558.xml
---
###### Article L5334-3
Indépendamment des pouvoirs dont elle dispose pour autoriser et régler l'entrée,
la sortie et les mouvements des navires dans le port, l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire peut subordonner l'accès au port à une visite
préalable du navire et exiger le dépôt d'un cautionnement. La même prérogative
est reconnue à l'autorité administrative qui exerce le contrôle pour l'Etat du
port. Les coûts d'expertise entraînés par la visite sont à la charge de
l'armateur ou de l'affréteur du navire.<br />
En cas d'accident, la réparation des dommages causés par un navire en mouvement
peut être demandée au propriétaire, à l'armateur, ou à l'exploitant.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023080556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080556.xml
---
###### Article L5334-4
L'accès au port est interdit aux navires qui, présentant un risque pour la
sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l'environnement, font l'objet d'un
refus d'accès décidé par le ministre chargé des transports ou par une autorité
compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat agissant en
exécution d'un mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du
port auquel la France adhère.<br />
Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut autoriser
l'accès d'un navire au port en cas de force majeure, pour des raisons de
sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque de pollution
ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes, sous réserve que
des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le
capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au port.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080554.xml
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###### Article L5334-5
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone
maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout
capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin
flottant est tenu d'obtempérer aux signaux réglementaires ou aux ordres donnés,
par quelque moyen que ce soit, par les officiers de port, officiers de port
adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau
ou engin.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-02-16
Identifiant: LEGISCTA000023080552
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###### Section 2 : Suivi du trafic
- [Article L5334-6](article_l5334-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-02-16
Identifiant: LEGIARTI000023080550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080550.xml
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###### Article L5334-6
L'autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant de
l'Etat dans le département et de l'autorité administrative compétente en matière
de contrôle de la navigation, les informations et les statistiques relatives aux
mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi
qu'au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des
cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes.

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