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République française
412022fb29 Loi n°51-570 du 20 mai 1951 CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERAL : ACCORDS AVEC LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET AVEC LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
LOI DU 28-12-1895 PORTANT FIXATION DU BUDGET POUR 1896
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DE LA LOI DU 28-12-1895 ET L'ART. 5 DE LA LOI DU 14-08-1907 RELATIFS A LA GRATUITE DU TRANSPORT DES CORRESPONDANCES SUR LES BATEAUX NAVIGANT ENTRE LA FRANCE, L'ALGERIE ET LA CORSE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705612
Ancien identifiant: 1LX951570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705612.xml
1970-12-31 23:06:25 +01:00
République française
18f4cd54d0 Loi n°49-759 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
SERVITUDES RELATIVES AUX RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES. CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION EN APPLICATION DU DECRET 45311 DU 02-03-1945, DEFINITION DES SERVITUDES DANS LES ZONES ATTENANT AUX CENTRES RADIO
PLANS DE SERVITUDES APRES ENQUETE PUBLIQUE. INDEMNISATION
 OBLIGATIONS PESANT SUR LES PROPRIETAIRES D'INSTALLATIONS RADIO.
AUTORISATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 ET MODIFICATION DES APPAREILS.
 INFRACTIONS A LA LOI ET SANCTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692907
Ancien identifiant: 1LX949759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692907.xml
1970-12-31 23:06:25 +01:00
République française
69173f9125 Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
 SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml
1970-12-31 23:06:25 +01:00
République française
717d13e3cf Loi n°48-1288 du 18 août 1948 PTE. PORTANT VALIDATION DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1941, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS DES ARTICLES VALIDATION DE LA LOI DU 26 MARS 1942
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684486
Ancien identifiant: 1LX9481288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684486.xml
1970-12-31 23:06:25 +01:00
République française
9c04fa1acd Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946
Fonds de roulement du fond national de solidarité agricole. Titre I: Budget des services civils, modification des allègements fiscaux et du calcul de l'impôt, titre II : équipement et reconstruction, titre III : budgets annexes, titre IV : dispositions spéciales, titre V : moyens de service et dispositions annuelles.
Abrogation du paragraphe 2 de l'art. 10 de la loi du 29 juillet 1881, remplacé par de nouvelles dispositions détaillées à l'art. 150.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692898
Ancien identifiant: 1LX9450195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692898.xml
1970-12-31 23:06:25 +01:00
Tricoteuses
b66e942640 Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00