Code des postes et des communications électroniques
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République française 412022fb29 Loi n°51-570 du 20 mai 1951 CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERAL : ACCORDS AVEC LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET AVEC LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
LOI DU 28-12-1895 PORTANT FIXATION DU BUDGET POUR 1896
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DE LA LOI DU 28-12-1895 ET L'ART. 5 DE LA LOI DU 14-08-1907 RELATIFS A LA GRATUITE DU TRANSPORT DES CORRESPONDANCES SUR LES BATEAUX NAVIGANT ENTRE LA FRANCE, L'ALGERIE ET LA CORSE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705612
Ancien identifiant: 1LX951570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705612.xml
1970-12-31 23:06:25 +01:00
partie_legislative Loi n°51-570 du 20 mai 1951 CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERAL : ACCORDS AVEC LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET AVEC LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES 1970-12-31 23:06:25 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 1970-12-31 23:06:25 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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