Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES

ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
 SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092423
## Partie législative
- [LIVRE II : Le service des télécommunications](livre_ii)
- [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006118603
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### LIVRE II : Le service des télécommunications
- [TITRE III : Servitudes radioélectriques](titre_iii)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136624
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#### TITRE III : Servitudes radioélectriques
- [CHAPITRE Ier : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.](chapitre_ier)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150642
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##### CHAPITRE Ier : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
- [Article L54](article_l54.md)
- [Article L55](article_l55.md)
- [Article L56](article_l56.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465516
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X054L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465516.xml
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###### Article L54
Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes
radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou
contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué
certaines servitudes pour la protection des télécommunications radioélectriques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465521
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X055L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465521.xml
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###### Article L55
Lorsque ces servitudes entraînent la suppression ou la modification de bâtiments
constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du
code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de ces immeubles a
lieu conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958,
relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Après suppression ou modification des bâtiments ainsi acquis et lorsque les
lieux ont été mis en conformité avec les exigences du présent chapitre,
l'administration peut procéder à la revente des immeubles expropriés, sous
garantie d'un droit de préemption aux propriétaires dépossédés et sous réserve
du respect par l'acquéreur de ces servitudes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465526
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X056L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465526.xml
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###### Article L56
Dans les autres cas, ces servitudes ouvrent droit à l'indemnité s'il en résulte
une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct,
matériel et actuel. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le
tribunal administratif.<br />
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au ministre chargé
de l'exécution des travaux dans le délai d'un an à compter de la notification
aux intéressés des dispositions qui leur sont imposées.