Loi n°48-1288 du 18 août 1948 PTE. PORTANT VALIDATION DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1941, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS DES ARTICLES VALIDATION DE LA LOI DU 26 MARS 1942

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684486
Ancien identifiant: 1LX9481288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684486.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:06:25 +01:00
parent 9c04fa1acd
commit 717d13e3cf
4 changed files with 73 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118606
### LIVRE III : Les services financiers
- [TITRE Ier : Chèques postaux.](titre_ier)
- [TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006136634
---
#### TITRE Ier : Chèques postaux.
- [Article L107](article_l107.md)
- [Article L108](article_l108.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465964
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X107L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465964.xml
---
###### Article L107
L'administration est responsable des sommes qu'elle a reçues pour être portées
au crédit des comptes courants postaux.<br />
Lorsqu'il est fait usage de mandats ordinaires ou télégraphiques de versement,
les dispositions de l'article L. 113 sont applicables.<br />
L'administration n'est pas responsable des retards qui peuvent se produire dans
l'exécution du service.<br />
Aucune réclamation n'est admise concernant les opérations ayant plus d'un an de
date [*forclusion - délai*].<br />
En cas de réclamation, les règles relatives à la perception et au remboursement
des taxes prévues en matière de mandats sont applicables aux chèques postaux.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465968
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X108L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465968.xml
---
###### Article L108
En cas de changement dans la condition civile ou la situation légale du
titulaire du compte courant postal *formalité*, avis doit en être donné au
centre de chèques postaux détenteur de ce compte. L'administration ne peut être
tenue responsable des conséquences pouvant résulter des modifications qui ne lui
auraient pas été notifiées.<br />
Au regard de l'administration tout chèque de paiement régulièrement porté au
débit du compte du tireur est considéré comme payé. A partir de la
transformation du chèque en mandat, lorsque le paiement a lieu par ce moyen, la
responsabilité pécuniaire encourue par l'administration est la même qu'en
matière de mandat.<br />
Le titulaire d'un compte courant postal est seul responsable des conséquences
résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de
chèques qui lui ont été remises par l'administration des postes et
télécommunications.<br />
La responsabilité d'un faux paiement ou d'un faux virement résultant
d'indications d'assignation ou d'un virement inexactes ou incomplètes incombe au
tireur du chèque.<br />
La seule possession par l'administration des postes et télécommunications d'un
chèque au porteur suffit pour valoir libération au regard du titulaire du
compte.