Code des postes et des communications électroniques
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République française 18f4cd54d0 Loi n°49-759 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
SERVITUDES RELATIVES AUX RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES. CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION EN APPLICATION DU DECRET 45311 DU 02-03-1945, DEFINITION DES SERVITUDES DANS LES ZONES ATTENANT AUX CENTRES RADIO
PLANS DE SERVITUDES APRES ENQUETE PUBLIQUE. INDEMNISATION
 OBLIGATIONS PESANT SUR LES PROPRIETAIRES D'INSTALLATIONS RADIO.
AUTORISATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 ET MODIFICATION DES APPAREILS.
 INFRACTIONS A LA LOI ET SANCTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692907
Ancien identifiant: 1LX949759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692907.xml
1970-12-31 23:06:25 +01:00
partie_legislative Loi n°49-759 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES 1970-12-31 23:06:25 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 1970-12-31 23:06:25 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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