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République française
d4b59e3b1b Décret n°74-373 du 6 mai 1974 CREANT UN PORT AUTONOME DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ET PORTANT ADAPTATION, DANS LEDIT DEPARTEMENT, DES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328824
Ancien identifiant: 1DX974373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328824.xml
1984-01-03 00:00:00 +00:00
République française
8410fea182 Décret n°71-346 du 6 mai 1971 RELATIF A LA PRISE EN CONSIDERATION DES AVANT-PROJETS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, D'EXTENSION ET DE MODERNISATION DES PORTS MARITIMES CIVILS, A L'AUTORISATION DES DITS TRAVAUX ET ABROGEANT LES ART. 22 & 23 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET L'ART. 1ER DU DECRET 59136 DU 7 JANVIER 1959
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331628
Ancien identifiant: 1DX971346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/16/JORFTEXT000000331628.xml
1984-01-03 00:00:00 +00:00
République française
de7ad87e60 Décret n°70-1114 du 3 décembre 1970 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS ET CONDITIONS D'USAGE DES OUTILLAGES DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE
ABROGE L'ART. 5 DU DECRET 59136 DU 7 JANVIER 1959 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DES PORTS MARITIMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511161
Ancien identifiant: 1DX9701114
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1984-01-03 00:00:00 +00:00
République française
8242b598af Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 DEFINISSANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETES DANS LES PORTS MARITIMES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE
ABROGE LES ART. 4 ; 5 ET 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES PORTS NON AUTONOMES ET LES ART. 1ER, 2, 3 & 4 DU DECRET DU 8 AVRIL 1924 CONCERNANT L'AUTONOMIE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
 LES COMMISSIONS CONSULTATIVES CREEES EN APPLICATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SONT SUPPRIMEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306488
Ancien identifiant: 1DX9701112
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1984-01-03 00:00:00 +00:00
République française
cd8e91d3d9 Décret n°69-140 du 6 février 1969 ABROGE L'ART. 4 DU D. 59136 DU 07-01-59
RELATIF AUX CONCESSIONS D'OUTILLAGE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES
 ABROGE LES ART. 37 A 39 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET 181 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335892
Ancien identifiant: 1DX969140
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1984-01-03 00:00:00 +00:00
République française
79fde3c03e Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation
Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683736
Ancien identifiant: 1DX968803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683736.xml
1984-01-03 00:00:00 +00:00
République française
6892847f7e Décret n°67-1020 du 20 novembre 1967 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 INSTITUANT LES PORTS MARITIMES AUTONOMES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499354
Ancien identifiant: 1DX9671020
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/93/JORFTEXT000000499354.xml
1984-01-03 00:00:00 +00:00
République française
5fdddd061c Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES
ABROGE LE DECRET DU 23-09-1921 ET SES MODIFICATIFS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850705
Ancien identifiant: 1DX965934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/07/JORFTEXT000000850705.xml
1984-01-03 00:00:00 +00:00
République française
e919a2dfb7 Décret n°65-933 du 8 novembre 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PORTS MARITIMES (PORTS AUTONOMES)
ABROGE LES ART. 6 A 10 ET 12 A 20 DU CODE DES PORTS MARITIMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674552
Ancien identifiant: 1DX965933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/45/JORFTEXT000000674552.xml
1984-01-03 00:00:00 +00:00
République française
a8c7e5922d Loi n°65-491 du 29 juin 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES
L'ADMINISTRATION DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE EST CONFIEE, LORSQUE LEUR IMPORTANCE LE JUSTIFIE, A DES ORGANISMES DENOMMES "PORTS AUTONOMES" CREES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES PORTS AUTONOMES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
ATTRIBUTIONS, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU PORT MARITIME AUTONOME.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, STATUT DES PERSONNELS, PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE MODERNISATION ET DE RESTAURATION.
MODIFIE L'ART. 27 ET ABROGE LES ART. 2, 3, 4, 5, 11 DU CODE DES PORTS MARITIMES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320174
Ancien identifiant: 1LX965491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320174.xml
1984-01-03 00:00:00 +00:00
République française
a2d4887e12 Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1983-12-27 00:00:00 +00:00
République française
1df60055ff Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes.
Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à  l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31  décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de  couverture, au droit pour la délivrance des   permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers ; l'article 31 de la loi n° 54·11 du 6  janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ; l'article 2 de la loi du  7 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n" 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ; l'article 5 de la loi n° 47·1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe   spéciale sur les passagers. Abrogation des  chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880580
Ancien identifiant: 1LX9671175
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1983-12-27 00:00:00 +00:00
République française
54c6758280 Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
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1983-12-23 00:00:00 +00:00
République française
aae01171d5 Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
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1983-12-21 00:00:00 +00:00
République française
ace57f4086 Décret n°77-884 du 22 juillet 1977 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
ABROGATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 701113 DU 3 décembre 1970.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701045
Ancien identifiant: 1DX977884
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1983-12-21 00:00:00 +00:00
République française
c0e6eb0270 Décret n°70-1113 du 3 décembre 1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE POLICE DES PORTS MARITIMES
MODIFICATION DE L'ART. 41 DU REGLEMENT GENERAL SUR LA POLICE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
 ABROGE LE DECRET 70227 DU 17 MARS 1970

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675358
Ancien identifiant: 1DX9701113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/53/JORFTEXT000000675358.xml
1983-12-21 00:00:00 +00:00
République française
093d7ce372 Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1983-08-17 00:00:00 +00:00
République française
83d66bc231 Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
1983-07-23 00:00:00 +00:00
République française
d04321a347 Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1983-03-10 00:00:00 +00:00
République française
13ba4530d8 Décret n°74-373 du 6 mai 1974 CREANT UN PORT AUTONOME DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ET PORTANT ADAPTATION, DANS LEDIT DEPARTEMENT, DES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328824
Ancien identifiant: 1DX974373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328824.xml
1983-03-10 00:00:00 +00:00
République française
c3a17fbdb4 Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
1982-01-05 00:00:00 +00:00
République française
8c0c16368b Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
1980-07-09 00:00:00 +00:00
République française
7e585b2602 Décret n°80-192 du 29 février 1980 PMA. RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DES ART *R212-3 (TAXE SUR LES NAVIRES), *R212-6 (EXONERATION DE LA TAXE SUR LE NAVIRE), *R212-8 (REDUCTION DU TARIF D'ENTREE ET DU TARIF DE SORTIE), *R213-5 (REDEVANCE SUR LES PRODUITS DE LA PECHE), *R214-2 (REDEVANCE D'EQUIPEMENT DES PORTS DE PLAISANCE), MODIFICATION DE L'ART *R212-7 (CAS DE NAVIRES N'EFFECTUANT QUE DES OPERATIONS DE SOUTAGE OU D'AVITAILLEMENT), ABROGATION DES ART *R215-2 ET *R231-7 (SUPPRESSION DU COMPTE D'UTILISATION DES DROITS DE PORT) DU CODE DES PORTS MARITIMES.
ABROGATION DE L'ART 13, REMPLACEMENT DE L'ART 10 DU DECRET 69-112 DU 27-01-1969. (APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX PORTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE).
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ART 5, REMPLACEMENT DES ART 7 ET 11 DU DECRET 69-114 DU 27-01-1969. ABROGATION  DE L'ART 21 DE CE DECRET (SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE CALCULER CES TAXES EN FRANCS ET DECIMES ENTIERS).  APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES A UX PORTS FLUVIAUX OUVERTS AU TRAFIC PAR BATIMENTSDE MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519763
Ancien identifiant: 1DX980192
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/97/JORFTEXT000000519763.xml
1980-03-11 00:00:00 +00:00
République française
c6f6d2f0a5 Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation
Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683736
Ancien identifiant: 1DX968803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683736.xml
1980-03-11 00:00:00 +00:00
République française
9db5b2f5db Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes.
Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à  l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31  décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de  couverture, au droit pour la délivrance des   permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers ; l'article 31 de la loi n° 54·11 du 6  janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ; l'article 2 de la loi du  7 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n" 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ; l'article 5 de la loi n° 47·1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe   spéciale sur les passagers. Abrogation des  chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880580
Ancien identifiant: 1LX9671175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880580.xml
1980-03-11 00:00:00 +00:00
République française
4c62425c6c Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1979-08-02 00:00:00 +00:00
République française
c43e816de4 Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
1979-06-17 00:00:00 +00:00
République française
5fea8959be Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
1979-05-22 00:00:00 +00:00
République française
a5b79237b4 Décret n°59-136 du 7 janvier 1959 ABROGEANT LES ART. 21,31,32,36,62,85,89,90 ET 103 DU CODE DES PORTS MARITIMES
MODIFIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES :
TRAVAUX D'AMENAGEMENT,TAXES,PEAGES,EMPRUNTS,CONCESSIONS D'OUTILLAGE,OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT,MAIN D'OEUVRE,DOCKERS,BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854812
Ancien identifiant: 1DX959136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/48/JORFTEXT000000854812.xml
1979-05-22 00:00:00 +00:00
République française
558795dfc9 Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1978-04-02 00:00:00 +00:00
République française
6df22c6f6c Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
1978-04-02 00:00:00 +00:00
République française
36f9236eb3 Décret n°74-511 du 17 mai 1974 RELATIF A L'INDEMNITE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS. (300 VACATIONS D'UNE DEMI-JOURNEE CHOMEES PAR AN ET PAR DOCKERS PROFESSIONNELS)
ABROGE SOUS RESERVES L'ART. 94 DU CODE DES PORTS MARITIMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703556
Ancien identifiant: 1DX974511
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/35/JORFTEXT000000703556.xml
1978-04-02 00:00:00 +00:00
République française
d83e7a56f2 Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 DEFINISSANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETES DANS LES PORTS MARITIMES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE
ABROGE LES ART. 4 ; 5 ET 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES PORTS NON AUTONOMES ET LES ART. 1ER, 2, 3 & 4 DU DECRET DU 8 AVRIL 1924 CONCERNANT L'AUTONOMIE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
 LES COMMISSIONS CONSULTATIVES CREEES EN APPLICATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SONT SUPPRIMEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306488
Ancien identifiant: 1DX9701112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/64/JORFTEXT000000306488.xml
1978-04-02 00:00:00 +00:00
République française
7c01ccaf78 Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Dispositions générales : effectifs, grade, recrutement, avancement.
Dispositions transitoires : reclassement, retraites.
Abroge le titre I du décret du 28 avril 1928 en ce qui concerne les sous-lieutenants de port.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875219
Ancien identifiant: 1DX970832
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/52/JORFTEXT000000875219.xml
1978-04-02 00:00:00 +00:00
République française
07e0692184 Décret n°69-116 du 27 janvier 1969 PRIS POUR APPLICATION DANS LES PORTS MARITIMES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 671175 DU 28-12-1967 PORTANT REFORME DU REGIME RELATIF AU DROIT DE PORT ET DE NAVIGATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000498912
Ancien identifiant: 1DX969116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/89/JORFTEXT000000498912.xml
1978-04-02 00:00:00 +00:00
République française
c851d34ea9 Décret n°68-804 du 10 septembre 1968 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE CONTINENTALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683737
Ancien identifiant: 1DX968804
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683737.xml
1978-04-02 00:00:00 +00:00
République française
418306798f Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation
Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683736
Ancien identifiant: 1DX968803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683736.xml
1978-04-02 00:00:00 +00:00
République française
5214510dc4 Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes.
Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à  l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31  décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de  couverture, au droit pour la délivrance des   permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers ; l'article 31 de la loi n° 54·11 du 6  janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ; l'article 2 de la loi du  7 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n" 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ; l'article 5 de la loi n° 47·1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe   spéciale sur les passagers. Abrogation des  chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880580
Ancien identifiant: 1LX9671175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880580.xml
1978-04-02 00:00:00 +00:00
République française
44cca5704e Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES
ABROGE LE DECRET DU 23-09-1921 ET SES MODIFICATIFS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850705
Ancien identifiant: 1DX965934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/07/JORFTEXT000000850705.xml
1978-04-02 00:00:00 +00:00
République française
ee37976575 Décret n°59-136 du 7 janvier 1959 ABROGEANT LES ART. 21,31,32,36,62,85,89,90 ET 103 DU CODE DES PORTS MARITIMES
MODIFIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES :
TRAVAUX D'AMENAGEMENT,TAXES,PEAGES,EMPRUNTS,CONCESSIONS D'OUTILLAGE,OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT,MAIN D'OEUVRE,DOCKERS,BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854812
Ancien identifiant: 1DX959136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/48/JORFTEXT000000854812.xml
1978-04-02 00:00:00 +00:00
Tricoteuses
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