Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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République française 1983-08-17 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177196
<h1>Section 1 : Taxes sur le navire et sur son stationnement.</h1>
- [Article R*212-2](article_r212-2.md)
- [Article R*212-3](article_r212-3.md)
- [Article R*212-4](article_r212-4.md)
- [Article R*212-5](article_r212-5.md)
- [Article R*212-6](article_r212-6.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-08-17
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843020
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843020.xml
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<h1>Article R*212-3</h1>
L'assiette de la taxe sur le navire est le volume V établi, en fonction de ses
caractéristiques physiques, par la formule ci-après :<br />
V = L x b x Te<br />
dans laquelle V est exprimée en mètres cubes, L, b, Te représentent
respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son
tirant d'eau maximal d'été, et sont exprimés en mètres et décimètres.<br />
La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application
de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur
théorique égale à 0,14 x VL x b (L et b étant respectivement la longueur hors
tout et la largeur maximale du navire).<br />
Pour les aéroglisseurs, l'assiette de la taxe sur le navire est le volume V
établi selon la formule de l'alinéa 1er en prenant forfaitairement un tirant
d'eau égal à un mètre.<br />
La taxe sur le navire est fixée dans chaque port par mètre cube ou fraction de
mètre cube. Elle comprend un taux pour les navires n'effectuant au port que des
opérations de soutage ou d'avitaillement et, pour les autres navires, des taux
variant selon les types de navires et les genres de navigation énumérés ci-après
:<br />
1° Types de navires<br />
1. Paquebots ;<br />
2. Navires transbordeurs ;<br />
3. Navires transportant des hydrocarbures liquides ;<br />
4. Navires transportant des gaz liquéfiés ;<br />
5. Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac autres
qu'hydrocarbures ;<br />
6. Navires transportant des marchandises solides en vrac ;<br />
7. Navires réfrigérés ou polythermes ;<br />
8. Navires de charge à manutention horizontale ;<br />
9. Navires porte-conteneurs ;<br />
10. Navires porte-barges ;<br />
11. Aéroglisseurs ;<br />
12. Hydroglisseurs ;<br />
13. Navires autres que ceux désignés ci-dessus.<br />
2° Genre de navigation<br />
(selon la zone de provenance ou de destination)<br />
1. France métropolitaine ;<br />
2. Cabotage international ;<br />
3. Long cours.<br />
Les tarifs fixés pour chaque port peuvent prévoir des réductions de ces taux
pour des catégories de navires appartenant à un même type afin de tenir compte
de leurs caractéristiques particulières de taille, de structure et d'équipement
et du coût du service rendu par le port qui en découle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-753 du 11 août 1983 DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-192 du 29 février 1980 PMA. RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1980-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-192 du 29 février 1980 PMA. RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION</a>
</li>
<li>
1983-08-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-753 du 11 août 1983 DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION</a>
</li>
</ul>
</details>