Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation

Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683736
Ancien identifiant: 1DX968803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683736.xml
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@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177196
- [Article R*212-2](article_r212-2.md)
- [Article R*212-4](article_r212-4.md)
- [Article R*212-5](article_r212-5.md)
- [Article R*212-6](article_r212-6.md)
- [Article R*212-7](article_r212-7.md)
- [Article R*212-8](article_r212-8.md)
- [Article R*212-9](article_r212-9.md)
- [Article R*212-10](article_r212-10.md)
- [Article R*212-11](article_r212-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-11
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843026
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843026.xml
---
<h1>Article R*212-6</h1>
La taxe sur le navire n'est pas due pour les navires énumérés ci-après :<br />
Navires câbliers ;<br />
Navires affectés au pilotage, au sauvetage et au remorquage ;<br />
Bâtiments de servitude ;<br />
Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;<br />
Navires qui n'embarquent, ne débarquent ou ne transbordent ni passagers ni
marchandises autres que le fret postal ou les colis postaux et qui n'effectuent
aucune opération de soutage ou d'avitaillement ;<br />
Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, se trouvent
obligés d'effectuer leurs opérations de débarquement ou d'embarquement ou de
transbordement en dehors du port.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000683736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-192 du 29 février 1980 PMA. RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-09-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000683736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1980-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-192 du 29 février 1980 PMA. RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-11
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843028
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843028.xml
---
<h1>Article R*212-7</h1>
La taxe sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations
d'entrée et de sortie en fonction de la provenance et de la destination du
navire. L'ensemble des droits ainsi calculés fait l'objet d'une perception
unique par touchée du navire au port.<br />
Lorsqu'un navire, à l'entrée ou à la sortie, ne débarque, n'embarque ou ne
transborde ni passagers, ni marchandises, la taxe sur le navire n'est liquidée
et perçue qu'une fois, à la sortie ou à l'entrée, selon le cas. Lorsque le
navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement, la taxe sur
le navire n'est liquidée et perçue qu'une fois à la sortie.<br />
Pour la détermination des zones de provenance ou de destination, il est tenu
compte :<br />
à l'entrée : du port d'embarquement des marchandises ou des passagers débarqués
ou transbordés ;<br />
à la sortie : du port déclaré comme celui du débarquement des marchandises ou
des passagers embarqués ou transbordés.<br />
Lorsque les marchandises et les passagers d'un même navire sont embarqués ou
débarqués dans plusieurs ports n'appartenant pas à la même zone, il est tenu
compte, pour le calcul de la taxe sur le navire, de la zone la plus éloignée.<br />
La taxe sur le navire doit être payée ou garantie avant le départ du navire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000683736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-192 du 29 février 1980 PMA. RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-09-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000683736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1980-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-192 du 29 février 1980 PMA. RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-11
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843030
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843030.xml
---
<h1>Article R*212-8</h1>
Lorsque, pour les navires qui transportent des passagers, le rapport existant
entre le nombre de passagers débarqués, embarqués, ou transbordés et la capacité
du navire en passagers est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif
d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :<br />
Rapport inférieur ou égal à :<br />
2/3 réduction 10 % ;<br />
1/2 réduction 30 % ;<br />
1/4 réduction 50 % ;<br />
1/8 réduction 60 % ;<br />
1/20 réduction 70 % ;<br />
1/50 réduction 80 % ;<br />
1/100 réduction 95 %.<br />
Lorsque, pour les navires qui transportent des marchandises, le rapport existant
entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées
et le volume V, calculé comme indiqué à l'article R. 212-3 est égal ou inférieur
aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les
proportions suivantes :<br />
Rapport inférieur ou égal à :<br />
2/15 réduction 10 % ;<br />
1/10 réduction 30 % ;<br />
1/20 réduction 50 % ;<br />
1/40 réduction 60 % ;<br />
1/100 réduction 70 % ;<br />
1/250 réduction 80 % ;<br />
1/500 réduction 95 %.<br />
Les tarifs fixés pour chaque port peuvent prévoir des réductions plus élevées et
définir des rapports différents tenant compte du type de navire et de la nature
de la marchandise qu'il transporte.<br />
Ces réductions ne s'appliquent pas pour les navires n'effectuant que des
opérations de soutage ou d'avitaillement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000683736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-192 du 29 février 1980 PMA. RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-09-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000683736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1980-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-192 du 29 février 1980 PMA. RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159679
<h1>Chapitre IV : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport.</h1>
- [Article R*214-1](article_r214-1.md)
- [Article R*214-2](article_r214-2.md)
- [Article R*214-3](article_r214-3.md)
- [Article R*214-4](article_r214-4.md)
- [Article R*214-5](article_r214-5.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843083
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X214R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843083.xml
---
<h1>Article R*214-2</h1>
La redevance d'équipement des ports de plaisance est perçue en fonction de la
durée de stationnement dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la
largeur du navire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031218?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5321-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000683736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-192 du 29 février 1980 PMA. RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-09-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000683736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1980-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-192 du 29 février 1980 PMA. RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031218?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5321-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>