Commit graph

191 commits

Author SHA1 Message Date
République française
f74e11f378 Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation
Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683736
Ancien identifiant: 1DX968803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683736.xml
1992-10-17 00:00:00 +00:00
République française
fedc644b50 Décret n° 92-1130 du 12 octobre 1992 portant modification du livre V du code des ports maritimes (deuxième partie: Réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes
Modification du livre V de la 2ème partie (réglementaire) du code des ports maritimes: remplacement ‎des articles R511-1, R511-3, R511-4, R521-2, R521-3, R521-4, R521-5, R521-6, R531-3, insertion après ‎l'article R511-2 des articles R511-2-1 et R511-2-2 et après l'article R511-3 des articles R511-3-1 et ‎R511-3-2, modification de l'article R521-1 et abrogation des articles R511-5 et R521-7.‎
La durée de travail exigée des dockers occasionnels pour bénéficier d'une priorité d'emploi, après les ‎dockers professionnels intermittents, comme dockers professionnels mensualisés est fixée à 100 ‎vacations travaillées en 12 mois, ce qui permet d'identifier parmi les dockers occasionnels ceux ayant ‎une activité de manutention effective et régulière ; la procédure applicable aux dockers mensualisés ‎licenciés pour raison autre qu'économique qui souhaitent retrouver une activité de docker intermittent ‎est précisée, avec un délai apportant aux intéressés la garantie d'un examen rapide de leur dossier ; la ‎procédure désormais applicable pour fixer le taux de la cotisation imposée aux employeurs dans chaque ‎bureau central de la main d'œuvre est instituée : elle prévoit l'intervention de l'avis du bureau central de ‎la main d'œuvre, au titre de la responsabilisation de la place portuaire, et du conseil d'administration de ‎la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) ; garanties de procédure, notamment ‎quant au respect des droits de la défense, applicables en cas de sanction administrative prononcée à ‎l'encontre d'un employeur ou d'un docker intermittent. Définition du contenu de la priorité d'embauche ‎des ouvriers dockers au fonctionnement et aux attributions des bureaux centraux de la main d'oeuvre, ‎composition et fonctionnement du conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ‎ouvriers dockers qui ne traitent désormais que des dockers intermittents. ‎
Application de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992.‎

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000161536
NOR: MERR9200049D
Ancien identifiant: 1DX9921130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/15/JORFTEXT000000161536.xml
1992-10-13 00:00:00 +00:00
République française
9a2495e229 Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1992-10-13 00:00:00 +00:00
République française
2644abcf29 Décret n°59-136 du 7 janvier 1959 ABROGEANT LES ART. 21,31,32,36,62,85,89,90 ET 103 DU CODE DES PORTS MARITIMES
MODIFIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES :
TRAVAUX D'AMENAGEMENT,TAXES,PEAGES,EMPRUNTS,CONCESSIONS D'OUTILLAGE,OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT,MAIN D'OEUVRE,DOCKERS,BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854812
Ancien identifiant: 1DX959136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/48/JORFTEXT000000854812.xml
1992-10-13 00:00:00 +00:00
République française
ece214db21 Loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000163001
NOR: MERX9200047L
Ancien identifiant: 1LX992496
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/30/JORFTEXT000000163001.xml
1992-06-10 00:00:00 +00:00
République française
1724517573 Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
1992-06-10 00:00:00 +00:00
République française
8b93e39c55 Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1992-01-15 00:00:00 +00:00
République française
d20e69ef5f Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1991-09-29 00:00:00 +00:00
République française
2736eec152 Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation
Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683736
Ancien identifiant: 1DX968803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683736.xml
1991-09-29 00:00:00 +00:00
République française
0731cb5071 Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
1990-12-26 00:00:00 +00:00
République française
7ecceb5c31 Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation
Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683736
Ancien identifiant: 1DX968803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683736.xml
1990-09-16 00:00:00 +00:00
République française
ee83038ffd Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1990-09-06 00:00:00 +00:00
République française
ad5c5d4d26 Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
1990-01-01 00:00:00 +00:00
République française
e0c3f8393e Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1989-05-30 00:00:00 +00:00
République française
74d7d08e81 Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation
Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683736
Ancien identifiant: 1DX968803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683736.xml
1989-05-30 00:00:00 +00:00
République française
c18bd1371b Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
1989-01-14 00:00:00 +00:00
République française
29d14e2d91 Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1988-05-08 00:00:00 +00:00
République française
4b7c1566c9 Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation
Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683736
Ancien identifiant: 1DX968803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683736.xml
1988-05-08 00:00:00 +00:00
République française
b9ba9129de Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1988-03-02 00:00:00 +00:00
République française
4c36695bb2 Décret n°77-884 du 22 juillet 1977 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
ABROGATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 701113 DU 3 décembre 1970.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701045
Ancien identifiant: 1DX977884
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701045.xml
1988-03-02 00:00:00 +00:00
République française
86603a7682 Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 DEFINISSANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETES DANS LES PORTS MARITIMES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE
ABROGE LES ART. 4 ; 5 ET 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES PORTS NON AUTONOMES ET LES ART. 1ER, 2, 3 & 4 DU DECRET DU 8 AVRIL 1924 CONCERNANT L'AUTONOMIE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
 LES COMMISSIONS CONSULTATIVES CREEES EN APPLICATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SONT SUPPRIMEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306488
Ancien identifiant: 1DX9701112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/64/JORFTEXT000000306488.xml
1988-03-02 00:00:00 +00:00
République française
e66a79f468 Décret n°69-140 du 6 février 1969 ABROGE L'ART. 4 DU D. 59136 DU 07-01-59
RELATIF AUX CONCESSIONS D'OUTILLAGE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES
 ABROGE LES ART. 37 A 39 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET 181 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335892
Ancien identifiant: 1DX969140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/58/JORFTEXT000000335892.xml
1988-03-02 00:00:00 +00:00
République française
9eefcaf6ba Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES
ABROGE LE DECRET DU 23-09-1921 ET SES MODIFICATIFS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850705
Ancien identifiant: 1DX965934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/07/JORFTEXT000000850705.xml
1988-03-02 00:00:00 +00:00
République française
30eb16436a Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1987-10-17 00:00:00 +00:00
République française
15011942a1 !!! Texte non trouvé 1987-06-07 !!! 1987-06-07 00:00:00 +00:00
République française
734f8ac8d3 Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1987-02-23 00:00:00 +00:00
République française
40cc2addbf Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation
Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683736
Ancien identifiant: 1DX968803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683736.xml
1987-02-23 00:00:00 +00:00
République française
137a624cc2 !!! Texte non trouvé 1987-02-13 !!! 1987-02-13 00:00:00 +00:00
République française
642c668608 !!! Texte non trouvé 1987-02-12 !!! 1987-02-12 00:00:00 +00:00
République française
de4ce0ed8f Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1986-10-22 00:00:00 +00:00
République française
9aac6b54ec Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1986-03-15 00:00:00 +00:00
République française
f5b1d5a400 Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation
Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683736
Ancien identifiant: 1DX968803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683736.xml
1986-03-15 00:00:00 +00:00
République française
021c42c019 Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1985-09-12 00:00:00 +00:00
République française
ac9d159a60 Décret n°85-632 du 21 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 611547 DU 26-12-1961 FIXANT LE REGIME DES EPAVES MARITIMES
COMPLETE LES ART. 2 (OBLIGATION DE MISE EN SURETE) ET 4 (DELAI DONT DISPOSE LE PROPRIETAIRE D'UNE EPAVE POUR LA FAIRE ENLEVER).
REMPLACE LES ART. 5 A 11: OBLIGATION,POUR LES PROPRIETAIRES D'EPAVES,DE LES FAIRE ENLEVER OU DETRUIRE SI ELLES PRESENTENT UN DANGER; AUTORITES COMPETENTES POUR METTRE EN DEMEURE LES PROPRIETAIRES D'EPAVE; ENLEVEMENT OU DESTRUCTION D'OFFICE PAR LES AUTORITES AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE,DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CONTENEURS.
REMPLACE LES ART. 12,13,14 ET 16: VENTE OU CONCESSION DES EPAVES.
REMPLACE L'ART. 31: SANCTIONS PREVUES AUX INFRACTIONS AUX ART. 2 ET 3.
COMPLETE L'ART. 34.
REMPLACE L'ART. 36: ADAPTATION DU TEXTE POUR SON APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGE L'ART. R322-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
APPLICATION DE LA LOI 82990 DU 23-11-1982.
APPLICATION DE LA LOI 841151 DU 21-12-1984 ET DE LA LOI 841173 DU 21-12-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508387
Ancien identifiant: 1DX985632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508387.xml
1985-06-23 00:00:00 +00:00
République française
fe980fca55 !!! Texte non trouvé 1985-03-28 !!! 1985-03-28 00:00:00 +00:00
République française
c6cff13a32 Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1984-10-25 00:00:00 +00:00
République française
0318b16862 Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1984-07-18 00:00:00 +00:00
République française
081d96e562 Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)
ABROGE LES ARTICLES 40 ET 41 DU CODE DES PORTS MARITIMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000506363
Ancien identifiant: 1DX976703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/63/JORFTEXT000000506363.xml
1984-07-18 00:00:00 +00:00
République française
5ce3da545b Décret n°69-140 du 6 février 1969 ABROGE L'ART. 4 DU D. 59136 DU 07-01-59
RELATIF AUX CONCESSIONS D'OUTILLAGE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES
 ABROGE LES ART. 37 A 39 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET 181 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335892
Ancien identifiant: 1DX969140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/58/JORFTEXT000000335892.xml
1984-07-18 00:00:00 +00:00
République française
618f1af6ea Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES
ABROGE LE DECRET DU 23-09-1921 ET SES MODIFICATIFS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850705
Ancien identifiant: 1DX965934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/07/JORFTEXT000000850705.xml
1984-07-18 00:00:00 +00:00
République française
c9f82dd661 Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1984-07-17 00:00:00 +00:00
République française
6555ca1043 Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES
ABROGE LE DECRET DU 23-09-1921 ET SES MODIFICATIFS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850705
Ancien identifiant: 1DX965934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/07/JORFTEXT000000850705.xml
1984-07-01 00:00:00 +00:00
République française
e430cb27cf Décret n°65-933 du 8 novembre 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PORTS MARITIMES (PORTS AUTONOMES)
ABROGE LES ART. 6 A 10 ET 12 A 20 DU CODE DES PORTS MARITIMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674552
Ancien identifiant: 1DX965933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/45/JORFTEXT000000674552.xml
1984-07-01 00:00:00 +00:00
République française
8fb9c479de Loi n°65-491 du 29 juin 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES
L'ADMINISTRATION DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE EST CONFIEE, LORSQUE LEUR IMPORTANCE LE JUSTIFIE, A DES ORGANISMES DENOMMES "PORTS AUTONOMES" CREES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES PORTS AUTONOMES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
ATTRIBUTIONS, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU PORT MARITIME AUTONOME.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, STATUT DES PERSONNELS, PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE MODERNISATION ET DE RESTAURATION.
MODIFIE L'ART. 27 ET ABROGE LES ART. 2, 3, 4, 5, 11 DU CODE DES PORTS MARITIMES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320174
Ancien identifiant: 1LX965491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320174.xml
1984-07-01 00:00:00 +00:00
République française
b52906861b Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)
ABROGE LES ARTICLES 40 ET 41 DU CODE DES PORTS MARITIMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000506363
Ancien identifiant: 1DX976703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/63/JORFTEXT000000506363.xml
1984-04-06 00:00:00 +00:00
République française
9396e1054c Décret n°71-346 du 6 mai 1971 RELATIF A LA PRISE EN CONSIDERATION DES AVANT-PROJETS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, D'EXTENSION ET DE MODERNISATION DES PORTS MARITIMES CIVILS, A L'AUTORISATION DES DITS TRAVAUX ET ABROGEANT LES ART. 22 & 23 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET L'ART. 1ER DU DECRET 59136 DU 7 JANVIER 1959
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331628
Ancien identifiant: 1DX971346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/16/JORFTEXT000000331628.xml
1984-04-06 00:00:00 +00:00
République française
6f66c1ef1f Décret n°69-140 du 6 février 1969 ABROGE L'ART. 4 DU D. 59136 DU 07-01-59
RELATIF AUX CONCESSIONS D'OUTILLAGE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES
 ABROGE LES ART. 37 A 39 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET 181 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335892
Ancien identifiant: 1DX969140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/58/JORFTEXT000000335892.xml
1984-04-06 00:00:00 +00:00
République française
8c5471dab8 Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES
APPLICATION DE LA SECTION I DU TITRE II DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 5 A 11).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501883
Ancien identifiant: 1DX9831244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/18/JORFTEXT000000501883.xml
1984-01-03 00:00:00 +00:00
République française
4d407d5a99 Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
1984-01-03 00:00:00 +00:00
République française
98e1d3044c Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)
ABROGE LES ARTICLES 40 ET 41 DU CODE DES PORTS MARITIMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000506363
Ancien identifiant: 1DX976703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/63/JORFTEXT000000506363.xml
1984-01-03 00:00:00 +00:00