Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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République française 1990-09-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,28 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-05-30
Date de fin: 1990-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006843066
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843066.xml
Date de début: 1990-09-06
Date de fin: 1991-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006843067
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R20AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843067.xml
---
<h1>Article R*212-20</h1>
Dans les ports maritimes de la Corse, les taux de la taxe sur les passagers de
navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants :<br />
navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants pour les
passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire :<br />
Passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire :<br />
1. Passagers à destination d'un port de la Corse, de la France continentale ou
de la Sardaigne : 7,69 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e
classe).<br />
1. Passagers à destination d'un port de Corse ou de la France continentale ou de
la Sardaigne : 7,88 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e
classe) ;<br />
2. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à
l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord : 7,69 F.<br />
l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord : 7,88 F ;<br />
3. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 46,31 F.
3. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 47,47
F.<br />
Toutefois la partie de cette taxe qui, en application de l'article L. 211-3 est
perçue au profit des collectivités ou des établissements publics participant au
financement des travaux du port peut, pour les passagers considérés à l'alinéa 1
ci-dessus, faire l'objet d'ajustements propres à chaque port, qui sont
déterminés par le tarif qui fixe les taux des droits de port.<br />
Les taux de la taxe sur les passagers sont réduits de 50 p. 100 en faveur des
passagers transbordés.<br />
Ils peuvent également être réduits en faveur des excursionnistes par le tarif
qui fixe des droits de port.
<details>
@ -32,7 +44,7 @@ l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord : 7,69 F.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-323 du 26 avril 1989 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORTS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858768?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-778 du 31 août 1990 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +63,10 @@ l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord : 7,69 F.<br />
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1989-04-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-323 du 26 avril 1989 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORTS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858768?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-778 du 31 août 1990 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842505?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-02 au 2001-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>