Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)

ABROGE LES ARTICLES 40 ET 41 DU CODE DES PORTS MARITIMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000506363
Ancien identifiant: 1DX976703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/63/JORFTEXT000000506363.xml
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République française 1984-01-03 00:00:00 +00:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177186
- [Sous-section 2 : Outillages publics gérés par le port autonome lui-même.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Outillages publics concédés.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Outillages privés autorisés avec obligation de service public.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes relatives aux tarifs.](sous-section_5/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006189112
---
<h1>Sous-section 4 : Outillages privés autorisés avec obligation de service public.</h1>
- [Article R*115-13](article_r115-13.md)
- [Article R*115-14](article_r115-14.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842837
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842837.xml
---
<h1>Article R*115-13</h1>
Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public donnent
lieu à une convention, avec cahier des charges, passée entre le port autonome et
le pétitionnaire.<br />
Le directeur du port autonome soumet le projet de convention et le cahier des
charges à l'instruction, dans les conditions prévues à l'article R. 115-14.<br />
Ces documents sont, après instruction, soumis à l'approbation du ministre chargé
des ports maritimes, sauf si tous les organismes ou services consultés, en
application de l'article R. 115-14, ont donné leur accord et si le cahier des
charges ne comporte pas dérogation au cahier des charges type.<br />
Lorsque la convention est soumise à approbation, le directeur du port autonome
transmet au ministre, dès l'issue de l'instruction, le dossier de cette
dernière, accompagné de son rapport.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000506363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000506363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,140 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842839
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842839.xml
---
<h1>Article R*115-14</h1>
L'instruction prévue à l'article R. 115-13 est effectuée à la diligence du
directeur du port autonome.<br />
Le dossier d'instruction comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 lorsque le coût total des travaux de
création ou d'extension des installations excède le montant fixé au C de
l'article 3 du même décret.<br />
Le dossier soumis à l'instruction comporte également l'évaluation mentionnée à
l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de
l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet
d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret.<br />
Cette instruction comporte les formalités ci-après :<br />
1° consultation du conseil d'administration du port autonome ;<br />
2° consultation de la commission permanente d'enquête ;<br />
3° consultation des collectivités locales et des services publics intéressés
;<br />
4° consultation de la commission nautique locale lorsque les installations
projetées ne modifient pas les conditions apportées à la navigation. Dans le cas
contraire, ou sur décision du ministre chargé des ports maritimes, consultation
de la grande commission nautique ;<br />
5° le cas échéant, instruction sur les travaux mixtes en application de la loi
n° 52-1265 du 29 novembre 1952 modifiée ;<br />
6° enquête publique s'il y a lieu.<br />
Le délai imparti aux assemblées, collectivités, commissions et services
consultés au cours de l'instruction pour faire connaître leur avis est de un
mois. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880765?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2014-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-01 au 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-01 au 2003-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851890?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-01 au 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851893?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2014-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 RELATIF AUX GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES,AUX GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES ET AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERIEURS - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336696?vers=git&vers=legifrance">Loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 PROCEDURE D'INSTRUCTION DES TRAVAUX MIXTES INTERESSANT A LA FOIS LA DEFENSE NATIONALE ET UN OU PLUSIEURS SERVICES CIVILS</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319738?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000506363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336696?vers=git&vers=legifrance">Loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 PROCEDURE D'INSTRUCTION DES TRAVAUX MIXTES INTERESSANT A LA FOIS LA DEFENSE NATIONALE ET UN OU PLUSIEURS SERVICES CIVILS</a>
</li>
<li>
1976-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000506363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)</a>
</li>
<li>
1977-10-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-05-01</a>
</li>
<li>
1977-10-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-05-01</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1982-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319738?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs</a>
</li>
<li>
1984-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 RELATIF AUX GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES,AUX GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES ET AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERIEURS - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
1984-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880765?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143899
<h1>Titre III : Installations portuaires de plaisance.</h1>
- [Chapitre II : Concessions.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Autorisations d'outillages privés avec obligation de service public.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions communes relatives aux tarifs.](chapitre_iv/README.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159663
---
<h1>Chapitre III : Autorisations d'outillages privés avec obligation de service public.</h1>
- [Article R*133-1](article_r133-1.md)
- [Article R*133-2](article_r133-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842922
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X133R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842922.xml
---
<h1>Article R*133-1</h1>
Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant
sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions
fixées :<br />
- par l'article R. *122-12, lorsque l'autorisation est accordée par l'Etat ;<br />
- par l'article R. *115-13, lorsque l'autorisation est accordée par un port
autonome.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030980?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000506363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000506363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030980?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842923
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X133R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842923.xml
---
<h1>Article R*133-2</h1>
La demande est instruite dans les conditions fixées :<br />
- par les articles R. 122-12 et R. 122-13, lorsque l'autorisation est accordée
par l'Etat ;<br />
- par l'article R. 115-13 et R. 115-14, lorsque l'autorisation est accordée par
un port autonome.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000506363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000506363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159664
<h1>Chapitre IV : Dispositions communes relatives aux tarifs.</h1>
- [Article R*134-1](article_r134-1.md)
- [Article R*134-2](article_r134-2.md)
<details>

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842925
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X134R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842925.xml
---
<h1>Article R*134-1</h1>
Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont
institués et modifiés selon la procèdure fixée :<br />
- aux articles R. 122-14, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée
par l'Etat ;<br />
- aux articles R. 115-15 et R. 115-16, lorsque la concession ou l'autorisation
est accordée par un port autonome.<br />
Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours à la date d'entrée en
vigueur du décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970, à la condition que le
concessionnaire ou le bénéficiaire de l'autorisation en fasse la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-404 du 9 mai 1979 MODIFIANT LE DECRET 78-488 DU 22-03-1978 PORTANT CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PORTS MARITIMES (DEUXIEME PARTIE : REGLEMENTAIRE) ENSEMBLE LE CODE QUI LUI EST ANNEXE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000506363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1114 du 3 décembre 1970 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS ET CONDITIONS D'USAGE DES OUTILLAGES DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-12-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1114 du 3 décembre 1970 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS ET CONDITIONS D'USAGE DES OUTILLAGES DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE</a>
</li>
<li>
1976-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000506363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1979-05-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-404 du 9 mai 1979 MODIFIANT LE DECRET 78-488 DU 22-03-1978 PORTANT CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PORTS MARITIMES (DEUXIEME PARTIE : REGLEMENTAIRE) ENSEMBLE LE CODE QUI LUI EST ANNEXE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>