Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 DEFINISSANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETES DANS LES PORTS MARITIMES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE

ABROGE LES ART. 4 ; 5 ET 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES PORTS NON AUTONOMES ET LES ART. 1ER, 2, 3 & 4 DU DECRET DU 8 AVRIL 1924 CONCERNANT L'AUTONOMIE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
 LES COMMISSIONS CONSULTATIVES CREEES EN APPLICATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SONT SUPPRIMEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306488
Ancien identifiant: 1DX9701112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/64/JORFTEXT000000306488.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2003-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006842932
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842932.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842931
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842931.xml
---
<h1>Article R*141-2</h1>
@ -50,7 +50,13 @@ sur le trafic du port établies par le préfet et le concessionnaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883336?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,6 +66,9 @@ sur le trafic du port établies par le préfet et le concessionnaire.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000306488?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 DEFINISSANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETES DANS LES PORTS MARITIMES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -72,7 +81,13 @@ sur le trafic du port établies par le préfet et le concessionnaire.
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1999-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883336?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159666
<h1>Chapitre II : Composition.</h1>
- [Article R*142-1](article_r142-1.md)
- [Article R*142-2](article_r142-2.md)
- [Article R*142-4](article_r142-4.md)
- [Article R*142-5](article_r142-5.md)

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@ -0,0 +1,125 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842940
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X142R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842940.xml
---
<h1>Article R*142-1</h1>
Dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche relevant de la compétence
de l'Etat, le conseil portuaire est composé comme suit :<br />
1° Un représentant du concessionnaire ou, le cas échéant, de chacun des
concessionnaires d'outillage public du port ;<br />
2° Trois membres désignés respectivement en leur sein par l'assemblée
délibérante de la région, du département et de la commune où sont implantées les
principales installations portuaires ;<br />
3° Un représentant désigné au sein du comité syndical par le syndicat
intercommunal compétent en matière d'urbanisme pour la zone où est situé le
port, lorsqu'il existe ;<br />
4° Un représentant désigné en son sein par chacun des conseils municipaux sur le
territoire desquels s'étend le port, sans préjudice des dispositions du 2° ;<br />
5° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du
port, à savoir :<br />
a) Un membre du personnel du service maritime ;<br />
b) Un membre du personnel du concessionnaire ou, le cas échéant, de chacun des
concessionnaires d'outillage public du port ;<br />
c) Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br />
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés
par le préfet sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives ;<br />
6° Dans les ports de commerce :<br />
Huit membres représentant les usagers du port, choisis parmi les catégories
énumérées à l'article R. 142-5 (1°) et désignés comme suit :<br />
a) Quatre membres désignés par le préfet ;<br />
b) Quatre membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie ;<br />
7° Dans les ports de pêche :<br />
Huit membres représentant les usagers du port, choisis parmi les catégories
énumérées à l'article R. 142-5 (2°) et désignés comme suit :<br />
a) Trois membres désignés par le préfet ;<br />
b) Cinq membres désignés par le comité local des pêches.<br />
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du préfet.<br />
Le préfet ou son représentant assiste de droit aux séances du conseil
portuaire.<br />
La première séance du conseil portuaire a lieu sur convocation du préfet. Au
cours de cette séance le conseil élit son président.<br />
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur du port. Le président du
conseil portuaire peut lui déléguer sa signature pour la convocation aux
réunions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000306488?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 DEFINISSANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETES DANS LES PORTS MARITIMES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-12-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000306488?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 DEFINISSANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETES DANS LES PORTS MARITIMES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>