code_des_marches_publics_ed.../livre_ii
République française 60f3297544 Décret n°82-8 du 7 janvier 1982 MPU
MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS :
LA SECTION ECONOMIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES EST CHARGEE D'EXAMINER LES PROBLEMES POSES PAR LA CENTRALISATION DES ACHATS PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (ACHATS DE MATERIELS PAR LES SERVICES DE L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS) ;
LE RAPPORT SUR TOUT PROJET DE MARCHE DEVRA PRECISER LE PAYS D'ORIGINE S'IL S'AGIT D'UN MARCHE DE FOURNITURES.
EN CE QUI CONCERNE LES CAUTIONS SOLIDAIRES ET PERSONNELLES, LA DECISION DE REVOCATION DE L'AGREMENT EST NOTIFIEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU SEUL INTERESSE.
MODIFICATION DES ARTICLES 10 (AL.1), 34, 123, 148 (AL.2), 203 (AL.1), 312 TER (AL.1), 321 ET ABROGATION DES ARTICLES 146, 147, 150 ET 151 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699628
Ancien identifiant: 1DX9828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699628.xml
1982-01-09 00:00:00 +01:00
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titre_i Décret n°82-8 du 7 janvier 1982 MPU 1982-01-09 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°82-8 du 7 janvier 1982 MPU 1982-01-09 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS 1981-03-27 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS 1982-01-09 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°81-272 du 18 mars 1981 MPU 1981-03-27 00:00:00 +01:00
article_39.md Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES 1970-12-31 23:20:45 +01:00
article_40.md Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES 1978-04-04 00:00:00 +02:00
article_249.md Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX 1977-03-08 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES 1978-04-04 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1964-07-21 2001-09-09 LEGISCTA000006084116

Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.