APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES:
9250 DU 18-06-1992 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES;
9338 DU 14-06-1993 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS.
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU LIVRE V,DES ART. 378,379,380 (AL. 1,2),382 (AJOUT D'UN AL. 3),384,385 (AL. 2,5,6,7),386 (AL. 2,ABROGATION DE L'AL. 1),387 (AL. 1 ET 3,ABROGATION DE L'AL. 4),388,389,392 (AL. 1),393,395,397 (SUPPRESSION DU DERNIER AL.),399; INSERTION APRES L'ART. 379 D'UN ART. 379-1,APRES L'ART. 385 D'UN ART. 385-1,APRES L'ART. 389 D'UN ART. 389-1; REMPLACEMENT DES ART. 381 ET 383.
TITRE II (ART. 4 A 8): DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES II ET III DU CODE PRECITE.
INSERTION APRES L'ART. 83 D'UN ART. 83-1,APRES L'ART. 379 D'UN ART. 379-1; MODIFICATION DES ART. 104 (8EMEMENT DU I,INSERTION APRES LE 10EMEMENT DU I D'UN 11EMEMENT,AL. 2 DU I),308 (AL. 2),309.
LE PRESENT DECRET CONTIENT 5 TYPES D'AJUSTEMENTS:
L'OBJET PRINCIPAL DE CE DECRET EST D'ELARGIR AUX SERVICES LES PROCEDURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE QUI EXISTENT DEJA DANS LE DROIT INTERNE (POUR LES FOURNITURES ET LES TRAVAUX.IL S'AGIT DONC,LE PLUS SOUVENT D'AJOUTER,LA OU LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS FAISAIT REFERENCE AUX TRAVAUX ET AUX FOURNITURES (OU AUX ENTREPRENEURS ET AUX FOURNISSEURS),UNE REFERENCE AUX PRESTATIONS DE SERVICES (OU AUX PRESTATAIRES);
CE TEXTE PREND EGALEMENT EN COMPTE LES CONSEQUENCES DE LA REPARTITION,EFFECTUEE PAR LA DIRECTIVE,DES SERVICES EN 3 CATEGORIES ET ORGANISE DES PROCEDURES ADAPTEES;
PAR AILLEURS,CE DECRET TRANSPOSE LA PROCEDURE DE "CONCOURS" TELLE QU'ELLE EXISTE DANS LES DIRECTIVES,CE QUI IMPLIQUE L'ADAPTATION DES REGLES NATIONALES EXISTANTES;
CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES,CE TEXTE PERMET EN OUTRE,D'APPLIQUER AUX MARCHES DE SERVICES,PASSES PAR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES SOUMISES AU CODE ET RELATIFS AUX ACTIVITES DE RESEAUX,LES REGLES SPECIFIQUES DES OPERATEURS DE RESEAUX.
ENFIN,L'ACHEVEMENT DE LA TRANSPOSITION CONDUIT A INTRODUIRE,DANS LE LIVRE V DU CODE,DES DISPOSITIONS CONNEXES QUI N'AVAIENT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE INCORPORATION DANS LE DROIT NATIONAL.
SI LE PRESENT DECRET MODIFIE PRINCIPALEMENT LES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE PRECITE,ILS INTERVIENT EGALEMENT DANS LES AUTRES LIVRES DU CODE AFIN D'OPERER LES ADAPTATIONS INDISPENSABLES A UNE TRANSPOSITION CONFORME.
APPLICATION DE LA LOI 9750 DU 22-01-1997.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203634
NOR: ECOM9701650D
Ancien identifiant: 1DX998111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/36/JORFTEXT000000203634.xml
ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330093
Ancien identifiant: 1DX966888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330093.xml
MODIFIE LES MODALITES DE VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE ET SOCIALE DES CANDIDATS.
DELIVRANCE DE CERTIFICATS DELIVRES PAR LES ADMINISTRATIONS FISCALES ET DE SECURITE SOCIALE POUR LA TVA,LES IMPOTS SUR LES RESULTATS DES ENTREPRISES,LES COTISATIONS SOCIALES.
POUR LES AUTRES IMPOTS,L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DEMEURE MAIS FERA L'OBJET D'UN CONTROLE A POSTERIORI A L'OCCASION DU 1ER MARCHE QU'ILS OBTIENDRONT.
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESSORTISSANTS ETRANGERS.
INTRODUCTION D'UN SYSTEME DE DOUBLE ENVELOPPE POUR L'EXAMEN DES OFFRES DANS LES APPELS D'OFFRES OUVERTS.CE DISPOSITIF VISE A RATIONALISER L'EXAMEN DES OFFRES EN PERMETTANT D'ELIMINER D'EMBLEE LES CANDIDATS QUI NE SONT PAS EN REGLE SUR LE PLAN FISCAL,OU QUI NE PRESENTENT PAS LES GARANTIES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES MINIMALES.
REMPLACE L'ART. 55 ET CREE UN ART. 56 POUR LES MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE A PARTIR DU 01-05-1994.
REMPLACE:
LES PARAG. 1 (ART. 93),2 (ART. 94,94-BIS,94-TER,95-I,95-II,95-BIS,95-TER),3 (ART. 96,96-BIS,97 A 97-QUATER) DE LA SECTION 2 (MARCHES SUR APPEL D'OFFRES) DU CHAP. II DU LIVRE II;
LES PARAG. 1 (ART. 295) ET 2 (ART. 296 A 296-TER,297-I,297-II,297-BIS,298,298-BIS,299 A 299-TER,300,300-BIS) DE LA SECTION 3 (MARCHES SUR APPEL D'OFFRES) DU CHAP. II DU LIVRE III.
REMPLACE:
AU 4EMEMENT DU II DE L'ART. 38,LES MOTS "ART. 94 ET 94-TER" PAR "ART. 91,97 ET 299-BIS";
AU 10EMEMENT DE L'ART. 38-BIS,LES MOTS "A L'ART. 97" PAR "AUX ART. 95,97-BIS,297 ET 299-BIS";
AUX DERNIERS AL. DES ART. 42 ET 252 ET A L'ART. 50 (5EMEMENT) LES MOTS "DE L'ATTESTATION VISEE A L'ART. 55" PAR "DES ATTESTATIONS ET DECLARATIONS VISEES A L'ART. 55";
AU 5EMMENT DE L'ART. 203,LES MOTS "AUX ART. 91,94-TER ET 297-BIS" PAR "AUX ART. 91,95,97 ET 97-BIS";
A L'ART. 383,LES MOTS "AUX ART. 91,94-TER ET 297-BIS" PAR "AUX ART. 91,97 ET 299-BIS";
LE TITRE QUI PRECEDE L'ART. 302 PAR "PARAG. 4: PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES AVEC CONCOURS";
LE TITRE QUI PRECEDE L'ART. 303 PAR "PARAG. 5: PROCEDURE D'APPELD'OFFRES SUR PERFORMANCES";
AU 5EMEMENT DE L'ART. 312-TER,LES MOTS "288,297-BIS ET 300" PAR "288,297,299-BIS ET 299-TER";
AUX ART. 261 ET 269,LES MOTS "ART. 286 ET 300" PAR "ART. 286,297 ET 299-TER".
ENTREE EN VIGUEUR: 18-12-1993.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730103
NOR: ECOM9300461D
Ancien identifiant: 1DX994334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/01/JORFTEXT000000730103.xml
MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX MARCHES LANCES A PARTIR DU 18-12-1993.
EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 LES MARCHES PASSES PAR LA POSTE ET FRANCE TELECOM SONT EXCLUT DU CONTROLE DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES.PAR CONSEQUENT,SEULS RESTENT SOUMIS AUDIT CONTROLE LES MARCHES PASSES PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
C'EST POURQUOI LE REPRESENTANT DU MINISTERE DES P ET T EST REMPLACE PAR:
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE (NAVIGATION AERIENNE) A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE.
EST MAINTENU LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX,COMPTE TENU DELA NATURE DES MARCHES PASSES PAR CE MINISTERE.
MODIFICATION DES ART. 207-II (1EREMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT),2-II,60,61,93-1 (AL. 5),94-TER (DERNIER AL.),297-BIS (DERNIER AL.),97 (AL. 5: AVANT-DERNIER AL.),300 (AL. 4),99 (AL. 6),108-BIS (AL. 7),108-TER (AL. 3),260,261 (AL. 2),263,266,269,303 (AL. 1),310,327,352 (AL. 2),352,363,365,376,388 (AL. 1).
ABROGE LES ART. 212 (4EMEMENT) ET 355 (2EME PHRASE).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000181919
NOR: ECOM9200424D
Ancien identifiant: 1DX99496
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/19/JORFTEXT000000181919.xml
TITRE I : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE RELATIVES AUX CONTRATS QUI FONT L'OBJET DE LA LOI 92-1282.
CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 5).
CHAP. II : SYSTEME DE QUALIFICATION DE FOURNISSEURS OU D'ENTREPRENEURS (ART. 6 A 10).
CHAP. III : REGLES DE PUBLICITE (ART. 11 A 15).
CHAP. IV : DELAIS (ART. 15 A 17).
CHAP. V : REGLES DE PARTICIPATION AUX PROCEDURES DE PASSATION DES CONTRATS (ART. 18 A 26).
TITRE II : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE RELATIVES AUX CONTRATS VISES A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE (ART. 27 A 33).
TITRE III : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX ET MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS (ART. 34 A 38).
MODIFICATION DES ART. 378, 379 DUDIT CODE.
CREATION DES ARTICLES 391 A 399 DUDIT CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544758
NOR: ECOM9300134D
Ancien identifiant: 1DX993990
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/47/JORFTEXT000000544758.xml
ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330093
Ancien identifiant: 1DX966888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330093.xml
RELEVEMENT DU SEUIL DE DISPENSE D'APPEL D'OFFRES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES (350000FRS A 700000FRS) ET CREATION D'UNE DISPENSE IDENTIQUE POUR L'ETAT.
CREATION EN MATIERE DE PUBLICITE PREALABLE NATIONALE D'UN AVIS UNIQUE AU LIEU DES 3 AVIS ACTUELS ET REDUCTION EN OUTRE DU NOMBRE DES MENTIONS POUR DIMINUER LE COUT DE CETTE PUBLICITE,REDUCTION DE 3 A 2 DES REGIMES NATIONAUX DE PUBLICITE SUR UN CRITERE DE MONTANT.
MODALITES DU REGIME DE LA VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA SITUATION DES CANDIDATS AU REGARD DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES PAR L'INSTAURATION D'UNE ATTESTATION PREALABLE ANNUELLE DELIVREE PAR LES SERVICES FISCAUX ET LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES.
MESURES DE DECONCENTRATION EN MATIERE DE COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ET DES JURYS DE CONCOURS.
SUPPRESSION DU CAUTIONNEMENT OU REMPLACEMENT PAR UNE RETENUE DE GARANTIE.LE RECOURS AUX GARANTIES A PREMIERE DEMANDE EST FAVORISE,FACILITANT L'OCTROI D'UNE AVANCE FACULTATIVE AUX FOURNISSEURS.REFINANCEMENT DU MARCHE PAR L'ADMINISTRATION,PERMETTANT AINSI AUX FOURNISSEURS SOIT DE RECOUVRIR A CETTE AVANCE,SOIT D'OPTER POUR UN EMPRUNT BANCAIRE.
NOUVELLES POSSIBILITES D'ENVOI DES CANDIDATURES OU OFFRES PERMETTANT DE DONNER DATE CERTAINE A CET ENVOI.
INTEGRATION DES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RECENTES APPARUES DANS LES LOIS 90I5 DU 15-01-1990 (LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES INSTITUANT UN NOUVEAU CAS D'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS),91748 DU 31-07-1991 (ART. L714-1 ISSU DE L'ART. 8: SUPPRESSION DE TOUTE TUTELLE SUR LES MARCHES DES HOPITAUX),92125 DU 06-02-1992 (MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPELS D'OFFRES DES COLLECTIVITES LOCALES),ART. 34 INSERE DANS L'ART. 279 DU CODE.
MODIFIE OU REMPLACE LES ART. 4,5,10,12,13,19,21,24,34,35,38,38-BIS,42,44,45-VIS,46 A 48,50,55,61,64,75 A 79,82 A 89,91,94-TER,97,98,100,101,103,104,107,108,108-BIS,108-TER,125,131 A 133,139,142 A 145,149,155,162,171,178,178-BIS,180,182,186,186-QUATER,201-BIS,202,205,212,250,252,254,255-BIS,256,259,272,274,275,280,295,297-BIS,300,302,303,305,306,308,313-BIS,314 A 314-TER,302,322,327,335 A 337,339,345,352,354,356,357,360,361,380,382,383,387,388,LES TITRES DE SECTIONS: I ET II DU TITRE II,I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III,DES SECTIONS I ET II DU TITRE II.
ABROGE LES ART. 7 A 9,28 A 33,38-TER,41,43,51,56,59,65,74,94,94-BIS,95,96,108-BIS (AL. 2,7),126 A 130,134 A 137,140,141,148,152,156 A 161,163 A 166,169,186-BIS (AL. 4 DU II: 2EME PHRASE,III),249,257,258,264,271,281 A 294,296,297 A 299,308,312,312-BIS,323 A 326,328 A 334,338,340 A 343,346 A 349,351.
AJOUTE LES ART. 34-I,46-I,49-I,93-I,94-TER,98-I,295-I.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178894
NOR: ECOM9200510D
Ancien identifiant: 1DX9921310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/88/JORFTEXT000000178894.xml
TITRE I : MESURES DE PUBLICITE APPLICABLES AUX CONTRATS DEFINIS A L'ARTICLE 11 DE LA LOI 91-3 ET A CERTAINS CONTRATS PASSES PAR L'ETAT OU SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
TITRE II : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE APPLICABLES AUX CONTRATS DEFINIS AUX ARTICLES 9 ET 10 DE LADITE LOI.
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX ET MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539271
NOR: ECOM9100101D
Ancien identifiant: 1DX992311
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/92/JORFTEXT000000539271.xml
ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330093
Ancien identifiant: 1DX966888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330093.xml
MODIFICATION DES ART. 97 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),300 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),380 (AL. 2 ET AJOUT D'UN AL. 4),381 (AJOUT D'UN AL. 3),383 (AJOUT D'UN AL. 2),384 (AJOUT D'UN AL. 2),385 (AL. 2),388 (AJOUT D'UN AL.),REMPLACEMENT DU TITRE DU LIVRE V ("DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX"),DES ART. 378,379,386 ET 387 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGATION DU DECRET 7998 DU 12-01-1979 MODIFIE PAR LES DECRETS 81551 DU 12-05-1981 ET 89236 DU 17-04-1989 EN TANT QU'IL CONCERNE LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 89440 DU 18-07-1989.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL SUSVISEE DANS LE CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRE V).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351887
NOR: ECOM9000151D
Ancien identifiant: 1DX990824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/18/JORFTEXT000000351887.xml
ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330093
Ancien identifiant: 1DX966888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330093.xml