Décret n°66-888 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 MODIFIE PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS PAR LE LIVRE IV

ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330093
Ancien identifiant: 1DX966888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330093.xml
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- [Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.](livre_ii)
- [Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics](livre_iii)
- [Livre IV : Coordination des commandes publiques sur le plan local](livre_iv)
- [Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux](livre_v)
- [Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures, de travaux et de services](livre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1989-04-19
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006084123
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006084124
---
## Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux
## Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures, de travaux et de services
- [Article 380](article_380.md)
- [Article 381](article_381.md)
@ -16,5 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084123
- [Article 387](article_387.md)
- [Article 388](article_388.md)
- [Article 389](article_389.md)
- [Article 389-1](article_389-1.md)
- [Article 390](article_390.md)
- [Titre I : Dispositions générales.](titre_i)
- [Titre II : Dispositions particulières aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.](titre_ii)

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livre_v/article_389-1.md Normal file
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291550
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00389BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291550.xml
---
###### Article 389-1
Lorsque la nature ou la complexité des prestations le justifie, la personne
responsable du marché peut demander que le prestataire de services justifie d'un
dispositif destiné à assurer la qualité des prestations fournies établi sur la
base de systèmes d'assurance qualité fondés sur les séries de normes européennes
EN ISO 9000.<br />
Cette justification peut être apportée par la production de certificats établis
par des organismes indépendants accrédités, le cas échéant, dans d'autres Etats
membres, sur la base des normes européennes de la série EN 45000 ou par d'autres
preuves équivalentes de garantie de la qualité.

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291535
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00389AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291535.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291536
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00389AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291536.xml
---
###### Article 389
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché, lorsqu'elle
respecte les conditions minimales indiquées dans le cahier des charges, ne peut
être rejetée pour la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications
techniques différentes des normes homologuées ou d'autres normes applicables en
France en vertu d'accords internationaux si ces spécifications ont été définies
par référence :<br />
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
été défini par l'administration est prise en considération sauf disposition
expresse contraire dans l'appel d'offres. Lorsqu'elle respecte les conditions
minimales indiquées dans le cahier des charges, elle ne peut être rejetée pour
la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications techniques
différentes des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en
vertu d'accords internationaux si ces spécifications ont été définies par
référence :<br />
1° A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne transposant les normes européennes ou reconnues selon les
procédures prévues pour les produits de la construction ;<br />
économique européenne transposant les normes européennes ;<br />
2° A des agréments techniques européens ;<br />

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livre_v/article_390.md Normal file
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291551
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00390AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291551.xml
---
###### Article 390
La transformation de groupements d'entrepreneurs ou de fournisseurs dans une
forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de la
soumission ou de l'offre mais le groupement auquel est attribué le marché peut
être contraint d'assurer cette transformation.

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@ -1,13 +1,17 @@
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Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006114339
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006114341
---
### Titre II : Dispositions particulières aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
- [Article 391](article_391.md)
- [Article 392](article_392.md)
- [Article 393](article_393.md)
- [Article 394](article_394.md)
- [Article 395](article_395.md)
- [Article 396](article_396.md)
- [Article 397](article_397.md)
- [Article 398](article_398.md)
- [Article 399](article_399.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291554
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00391AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291554.xml
---
###### Article 391
Les marchés définis aux articles 392 et 393 du présent code sont soumis aux
dispositions du titre Ier du présent livre pour autant qu'il n'y est pas dérogé
par les dispositions du présent titre.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291537
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00392AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291537.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291538
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00392AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291538.xml
---
###### Article 392
Les dispositions du présent titre sont applicables aux marchés de fournitures et
de travaux passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant
le caractère industriel et commercial, les collectivités locales et leurs
établissements publics dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, lorsqu'ils ont pour
objet :<br />
Les dispositions du présent titre sont applicables aux marchés passés par l'Etat
et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et
commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics dont le
montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances, lorsque ces personnes ont pour activité :<br />
1° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir
un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291539
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00393AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291539.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291540
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00393AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291540.xml
---
###### Article 393
Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux marchés de fournitures
et de travaux lorsqu'ils sont passés :<br />
Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux marchés lorsqu'ils
sont passés :<br />
1° Pour l'achat d'eau par les personnes dont l'activité est de produire ou
distribuer l'eau ;<br />
@ -25,9 +25,9 @@ présent code lorsque ces contrats leur permettent d'assurer des services de
télécommunications qui peuvent être offerts par d'autres organismes dans la même
aire géographique et dans des conditions similaires ;<br />
4° Pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la livraison
ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou
lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;<br />
4° Pour des fournitures, des travaux ou des services déclarés secrets ou lorsque
la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de
sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;<br />
5° En vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un
accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291556
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00394AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291556.xml
---
###### Article 394
Lorsque l'avis d'information prévu à l'article 381 du présent code a été publié,
le délai de réception des offres prévu à l'article 384 du présent code peut être
réduit sans pouvoir être inférieur à trente-six jours.<br />
Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers des charges et
les documents complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la
réception de la demande.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291541
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00395AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291541.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291542
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00395AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291542.xml
---
###### Article 395
@ -15,8 +15,9 @@ des communautés européennes.<br />
La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut demander à la
Commission des communautés européennes que les informations concernant le nombre
des offres reçues et le nom et l'adresse de l'entrepreneur ou du fournisseur ne
soient pas publiées au Journal officiel des communautés européennes lorsque leur
divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises
publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre
entrepreneurs ou fournisseurs.
des offres reçues et le nom et l'adresse de l'entrepreneur, du fournisseur ou du
prestataire de services ne soient pas publiées au Journal officiel des
communautés européennes lorsque leur divulgation porterait préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait
nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires
de services.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006291557
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00396AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291557.xml
---
###### Article 396
Par dérogation aux dispositions de l'article 387 du présent code, seuls les
marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° du I de
l'article 104 du présent code font l'objet de l'avis d'information prévu à
l'article 380.<br />
La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-cinq jours à
l'engagement de la procédure écrite.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291544
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00397AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291544.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291545
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00397AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291545.xml
---
###### Article 397
@ -15,9 +15,4 @@ Le cahier des charges indique si les variantes sont prohibées.<br />
La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut prendre en
considération les variantes lorsqu'elles répondent aux exigences minimales
requises. Les conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que
les modalités de leur présentation sont indiquées dans le cahier des charges.<br />
Une variante ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle a été établie par
référence à des spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre
Etat membre reconnues conformes aux exigences essentielles prévues pour les
produits de la construction.
les modalités de leur présentation sont indiquées dans le cahier des charges.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291559
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00398AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291559.xml
---
###### Article 398
Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide publique peut
être rejetée lorsque le concurrent n'est pas en mesure, après consultation,
d'apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission des
communautés européennes ou a été autorisée par celle-ci. Dans le cas d'un tel
rejet, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente en informe la
Commission des communautés européennes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291546
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00399AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291546.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291547
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00399AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291547.xml
---
###### Article 399
@ -22,9 +22,9 @@ Pour l'application du présent article, les logiciels utilisés dans les
produits.<br />
Si deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères
d'attribution définis aux articles 97 et 300 du présent code, la préférence est
accordée à celle qui ne peut être rejetée en application des dispositions du
premier alinéa du présent article.<br />
d'attribution définis aux articles 95, 97 bis, 297 et 299 ter du présent code,
la préférence est accordée à celle qui ne peut être rejetée en application des
dispositions du premier alinéa du présent article.<br />
Les prix des deux offres sont considérés comme étant équivalents lorsque l'écart
entre leurs prix n'excède pas 3 p. 100.<br />