Décret no 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services

APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES:
9250 DU 18-06-1992 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES;
9338 DU 14-06-1993 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS.
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU LIVRE V,DES ART. 378,379,380 (AL. 1,2),382 (AJOUT D'UN AL. 3),384,385 (AL. 2,5,6,7),386 (AL. 2,ABROGATION DE L'AL. 1),387 (AL. 1 ET 3,ABROGATION DE L'AL. 4),388,389,392 (AL. 1),393,395,397 (SUPPRESSION DU DERNIER AL.),399; INSERTION APRES L'ART. 379 D'UN ART. 379-1,APRES L'ART. 385 D'UN ART. 385-1,APRES L'ART. 389 D'UN ART. 389-1; REMPLACEMENT DES ART. 381 ET 383.
TITRE II (ART. 4 A 8): DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES II ET III DU CODE PRECITE.
INSERTION APRES L'ART. 83 D'UN ART. 83-1,APRES L'ART. 379 D'UN ART. 379-1; MODIFICATION DES ART. 104 (8EMEMENT DU I,INSERTION APRES LE 10EMEMENT DU I D'UN 11EMEMENT,AL. 2 DU I),308 (AL. 2),309.
LE PRESENT DECRET CONTIENT 5 TYPES D'AJUSTEMENTS:
L'OBJET PRINCIPAL DE CE DECRET EST D'ELARGIR AUX SERVICES LES PROCEDURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE QUI EXISTENT DEJA DANS LE DROIT INTERNE (POUR LES FOURNITURES ET LES TRAVAUX.IL S'AGIT DONC,LE PLUS SOUVENT D'AJOUTER,LA OU LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS FAISAIT REFERENCE AUX TRAVAUX ET AUX FOURNITURES (OU AUX ENTREPRENEURS ET AUX FOURNISSEURS),UNE REFERENCE AUX PRESTATIONS DE SERVICES (OU AUX PRESTATAIRES);
CE TEXTE PREND EGALEMENT EN COMPTE LES CONSEQUENCES DE LA REPARTITION,EFFECTUEE PAR LA DIRECTIVE,DES SERVICES EN 3 CATEGORIES ET ORGANISE DES PROCEDURES ADAPTEES;
PAR AILLEURS,CE DECRET TRANSPOSE LA PROCEDURE DE "CONCOURS" TELLE QU'ELLE EXISTE DANS LES DIRECTIVES,CE QUI IMPLIQUE L'ADAPTATION DES REGLES NATIONALES EXISTANTES;
CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES,CE TEXTE PERMET EN OUTRE,D'APPLIQUER AUX MARCHES DE SERVICES,PASSES PAR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES SOUMISES AU CODE ET RELATIFS AUX ACTIVITES DE RESEAUX,LES REGLES SPECIFIQUES DES OPERATEURS DE RESEAUX.
ENFIN,L'ACHEVEMENT DE LA TRANSPOSITION CONDUIT A INTRODUIRE,DANS LE LIVRE V DU CODE,DES DISPOSITIONS CONNEXES QUI N'AVAIENT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE INCORPORATION DANS LE DROIT NATIONAL.
SI LE PRESENT DECRET MODIFIE PRINCIPALEMENT LES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE PRECITE,ILS INTERVIENT EGALEMENT DANS LES AUTRES LIVRES DU CODE AFIN D'OPERER LES ADAPTATIONS INDISPENSABLES A UNE TRANSPOSITION CONFORME.
APPLICATION DE LA LOI 9750 DU 22-01-1997.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203634
NOR: ECOM9701650D
Ancien identifiant: 1DX998111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/36/JORFTEXT000000203634.xml
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République française 1998-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133538
#### Chapitre II : Procédure de passation des marchés.
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 83-1](article_83-1.md)
- [Section I : Marchés par adjudication.](section_i)
- [Section II : Marchés sur appel d'offres](section_ii)
- [Section III : Marchés négociés.](section_iii)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006290798
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00083BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290798.xml
---
###### Article 83-1
I. - La personne responsable d'un marché de services est dispensée d'un nouvel
avis d'appel à la concurrence si le règlement de consultation de ce marché a
prévu que les candidats admis à présenter une offre seront tous les lauréats
d'un concours répondant aux exigences des II à V.<br />
II. - Sans préjudice des prescriptions particulières non contraires prévues au
présent titre pour certains concours, il ne peut être recouru à une procédure de
concours pour mettre en compétition des candidats sur la remise de prestations
définies au règlement de la consultation d'un marché de services et appréciées
par un jury que dans les conditions définies aux III à V ci-après.<br />
III. - L'ouverture du concours donne lieu à un avis d'appel public à la
concurrence. Cet avis mentionne au moins :<br />
- le type de concours ouvert ou restreint, et, en cas de concours restreint, les
critères de sélection clairs et non discriminatoires des participants au
concours ;<br />
- les délais de remise des prestations et, si le concours est restreint, de
réception des demandes de participation, lesquels ne peuvent être inférieurs à
ceux fixés, pour les procédures ouvertes et restreintes correspondantes,
respectivement par l'article 94 et par les articles 96 et 97 ;<br />
- la nature des prestations attendues des candidats au concours, les critères
clairs et non discriminatoires d'appréciation de ces prestations et le lieu où
peut être obtenu le règlement de la consultation du marché de services en vue
duquel est organisé le concours ;<br />
- le montant des primes éventuellement prévues pour les lauréats du concours
;<br />
- si l'indemnisation des participants au concours est prévue, le nombre maximum
de ces participants et le montant des indemnités prévues.<br />
IV. - La composition du jury est fixée dans les mêmes conditions que celles
prévues à l'article 83. Le jury est composé exclusivement de personnes
indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une compétence particulière
est exigée pour participer au concours, le jury comprend pour un tiers au moins
du nombre de ses membres des personnes ayant la même compétence ou une
compétence équivalente.<br />
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant assiste au délibéré du jury avec voix
consultative et ses observations sont consignées au procès-verbal.<br />
V. - Les prestations sont transmises de manière anonyme au jury. Celui-ci les
analyse, en vérifie la conformité au règlement de la consultation du marché et
en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans
l'avis d'appel public à la concurrence.<br />
Le cas échéant, il propose la réduction ou la suppression des indemnités à
verser aux participants dont les prestations ne sont pas strictement conformes
au règlement de la consultation du marché.<br />
Il dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen
et formule un avis motivé sur le ou les lauréats du concours.<br />
Ce procès-verbal est transmis à la personne responsable du marché qui décide du
ou des lauréats du concours.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006290878
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290878.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006290879
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290879.xml
---
###### Article 104
@ -62,7 +62,13 @@ ministre des affaires sociales ;<br />
exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière et de l'emploi
auquel ils sont destinés ;<br />
8° (paragraphe abrogé).<br />
8° Pour les marchés de services :<br />
a) Ayant pour objet des services d'assurances ou des services bancaires ou
d'investissement. Ces marchés ne font pas référence aux cahiers des clauses
administratives générales prévus à l'article 112 ;<br />
b) (paragraphe annulé par décision du Conseil d'Etat)<br />
9° Pour les études industrielles, les études de maîtrise d'oeuvre définies à
l'article 107.<br />
@ -72,11 +78,14 @@ le montant total de l'opération, un seuil de 700 000 F (T.T.C.).<br />
La personne responsable du marché met en compétition, par une consultation
écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché. En
outre, sauf dans les cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'alinéa précédent, et
sauf si le montant présumé du marché est inférieur au seuil prévu à l'article
123, elle envoie à la publication quinze jours au moins avant l'engagement de
cette consultation un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions
prévues à l'article 38.<br />
outre, sauf dans les cas énumérés aux 3°, 4°, 5°, 6° et b du 8° de l'alinéa
précédent, et sauf si le montant présumé du marché est inférieur au seuil prévu
à l'article 123, elle envoie à la publication quinze jours au moins avant
l'engagement de cette consultation un avis d'appel public à la concurrence dans
les conditions prévues à l'article 38.<br />
11° Pour les marchés de services concernant directement les activités
mentionnées à l'article 392.<br />
II. - Marchés négociés sans mise en concurrence préalable.<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133564
#### Chapitre II : Procédure de passation des marchés.
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 279-1](article_279-1.md)
- [Section I : Marchés par adjudication.](section_i)
- [Section III : Marchés sur appel d'offres](section_iii)
- [Section IV : Marchés négociés.](section_iv)

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006291436
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00279BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291436.xml
---
###### Article 279-1
I. - L'autorité compétente est dispensée d'un nouvel avis d'appel à la
concurrence si le règlement de consultation de ce marché a prévu que les
candidats admis à présenter une offre seront tous les lauréats d'un concours
répondant aux exigences des II à V.<br />
II. - Sans préjudice des prescriptions particulières non contraires prévues au
présent titre pour certains concours, il ne peut être recouru à une procédure de
concours pour mettre en compétition des candidats sur la remise de prestations
définies au règlement de la consultation d'un marché de services et appréciées
par un jury que dans les conditions définies aux III à V ci-après.<br />
III. - L'ouverture du concours donne lieu à un avis d'appel public à la
concurrence. Cet avis mentionne au moins :<br />
- le type du concours, ouvert ou restreint, et, en cas de concours restreint,
les critères de sélection, clairs et non discriminatoires des participants au
concours ;<br />
- les délais de remise des prestations et, si le concours est restreint, de
réception des demandes de participation, lesquels ne peuvent être inférieurs à
ceux fixés, pour les procédures ouvertes et restreintes correspondantes,
respectivement par l'article 296 et par les articles 298 bis et 299 bis ;<br />
- la nature des prestations attendues des candidats au concours, les critères
clairs et non discriminatoires d'appréciation de ces prestations et le lieu où
peut être obtenu le règlement de la consultation du marché de services en vue
duquel est organisé le concours ;<br />
- le montant des primes éventuellement prévues pour les lauréats du concours
;<br />
- si l'indemnisation des participants au concours est prévue : le nombre maximum
de ces participants.<br />
IV. - Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des
participants au concours.<br />
Il comprend, outre les personnes ayant voix délibérative mentionnées à l'article
279, les personnes mentionnées au 3° et 4° du II du même article.<br />
Lorsqu'une compétence particulière est exigée pour participer à un concours, il
comprend en outre des personnes ayant les mêmes compétences ou des compétences
équivalentes, en nombre au moins égal à la moitié du nombre des membres énumérés
à l'alinéa précédent.<br />
Tous les membres du jury ont voix délibérative.<br />
Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes et le comptable public ou leurs représentants assistent
avec voix consultative et leurs observations sont consignées au
procès-verbal.<br />
V. - Les prestations sont transmises de manière anonyme au jury. Celui-ci les
analyse, en vérifie la conformité au règlement de la consultation du marché et
en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans
l'avis d'appel public à la concurrence.<br />
Le cas échéant, il propose la réduction ou la suppression des indemnités à
verser aux participants dont les prestations ne sont pas strictement conformes
au règlement de la consultation du marché.<br />
Il dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen
et formule un avis motivé sur le ou les lauréats du concours.<br />
Ce procès-verbal est transmis à l'autorité compétente qui décide du ou des
lauréats du concours.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291275
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00308AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291275.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291276
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00308AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291276.xml
---
###### Article 308
@ -17,10 +17,10 @@ collectivités et établissements, par une référence à l'article 313 bis. La
référence que comporte le 3° du II de l'article 104 et remplacée par une
référence à l'article 314.<br />
Sauf dans le cas prévu au 10° du I de l'article 104, les discussions préalables
à la passation d'un marché négocié ne peuvent être engagées qu'après avis
favorable et motivé de la commission prévue à l'article 279. Cet avis est joint
au rapport mentionné à l'article 312 ter.<br />
Sauf dans les cas prévus au b du 8° et du 10° du I de l'article 104, les
discussions préalables à la passation d'un marché négocié ne peuvent être
engagées qu'après avis favorable et motivé de la commission prévue à l'article
279. Cet avis est joint au rapport mentionné à l'article 312 ter.<br />
Des marchés négociés après mise en concurrence peuvent en outre être passés pour
l'achat, par les établissements publics de santé, de certaines catégories de

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084124
- [Article 383](article_383.md)
- [Article 384](article_384.md)
- [Article 385](article_385.md)
- [Article 385-1](article_385-1.md)
- [Article 386](article_386.md)
- [Article 387](article_387.md)
- [Article 388](article_388.md)

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291498
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00380AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291498.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291499
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00380AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291499.xml
---
###### Article 380
Outre les avis publiés dans les conditions prévues à l'article 38, les avis
d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures, d'information
ou d'attribution sont publiés au Journal officiel des communautés
européennes.<br />
Les avis d'appel public à la concurrence, d'information ou d'attribution
mentionnés au présent titre sont publiés au Journal officiel des Communautés
européennes sans préjudice de la publication des avis d'appel public à la
concurrence dans les conditions prévues à l'article 38.<br />
Pour les marchés de fournitures, les avis d'adjudication, d'appel d'offres,
d'appel public de candidatures ou d'information font connaître les motifs des
dérogations éventuelles aux normes nationales. Pour les marchés de travaux, ces
avis contiennent les motifs de ces dérogations, sauf s'ils figurent dans les
cahiers des charges, et indiquent également si les variantes sont prohibées.<br />
Les avis d'appel public à la concurrence font connaître les motifs des
dérogations éventuelles aux normes nationales. Toutefois, pour les marchés de
travaux, cette mention n'est pas nécessaire si elle figure au cahier des
charges. En outre, les avis relatifs aux marchés de travaux doivent prévoir si
les variantes sont autorisées ou interdites.<br />
L'insertion des avis dans une publication nationale ne peut intervenir avant
l'envoi à l'Office des publications officielles des communautés européennes ;

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@ -1,25 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291502
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291502.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291503
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291503.xml
---
###### Article 381
L'Etat et ses établissements publics font connaître les programmes d'achat de
fournitures qu'ils envisagent de passer pendant les douze mois à venir et dont
le montant total estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil
fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
I. - Les personnes mentionnées à l'article 378 adressent pour publication à
l'Office des publications officielles des Communautés européennes un avis
d'information sur les marchés qu'elles ont l'intention de passer.<br />
Un avis d'information est publié à cet effet, au début de l'exercice budgétaire
de ces personnes publiques.<br />
II. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis est adressé dès
le début de l'exercice budgétaire.<br />
Les personnes mentionnées à l'article 378 font connaître les caractéristiques
essentielles des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer. A cet effet,
un avis d'information est adressé dans les meilleurs délais à l'Office des
publications officielles des communautés européennes, après la prise de décision
autorisant le programme incluant ces marchés.
Pour les marchés de fournitures, il indique le volume total de fournitures
susceptibles de faire l'objet de marchés pendant les douze mois à venir lorsque
le montant de ces fournitures estimé par groupes de produits est égal ou
supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances.<br />
Pour les marchés de services, il indique le montant total des services
susceptibles de faire l'objet de marchés pendant les douze mois à venir lorsque
le montant de ces services estimé par catégories de services est égal ou
supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances.<br />
III. - Pour les marchés de travaux, l'avis est adressé dans les meilleurs délais
après la décision de réaliser un programme de travaux dont le montant est égal
ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances. Il indique les caractéristiques essentielles des marchés prévus pour
la réalisation de ce programme.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291507
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291507.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291508
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291508.xml
---
###### Article 382
@ -17,4 +17,8 @@ d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans
lesquelles le marché lui a été attribué.<br />
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchés négociés passés en
application des 5° et 6° du I de l'article 104.
application des 5° et 6° du I de l'article 104.<br />
Pour les marchés ayant pour objet des services visés au III de l'article 379-1,
la personne responsable du marché ou l'autorité compétente indique dans l'avis
si elle en accepte la publication.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291512
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00383AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291512.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291513
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00383AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291513.xml
---
###### Article 383
Lorsqu'il s'agit d'un marché de fournitures, le recours à la procédure
restreinte prévue par les articles 91, 93 et 295 doit être justifié, notamment
par la nature spécifique des produits ou par la nécessité de respecter un
équilibre entre la valeur du marché et les coûts de la procédure.<br />
En cas d'appel d'offres restreint, l'avis d'appel à la concurrence peut fixer le
nombre minimum et le nombre maximum de candidats admis à déposer une offre. Dans
ce cas, le nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.<br />
Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis d'appel de candidatures, en cas de
procédure restreinte, fixe le nombre de candidats pouvant figurer sur la liste
prévue aux articles 91, 97 et 299 bis, ce nombre ne peut être inférieur à cinq.
Dans les cas de marché négocié, le nombre de candidats admis à présenter une
offre ne peut être inférieur à trois, sous réserve de l'existence d'un nombre de
candidats appropriés.

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@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291516
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00384AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291516.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291517
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00384AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291517.xml
---
###### Article 384
En cas d'adjudication ou d'appel d'offres ouverts, le délai de réception des
soumissions ou des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à
compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des
communautés européennes. Ce délai ne peut être réduit pour des motifs
d'urgence.<br />
offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date
d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des communautés
européennes. Ce délai ne peut être réduit pour des motifs d'urgence.<br />
Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de
l'article 381 a été publié, ce délai peut être réduit sans être inférieur à
trente-six jours.<br />
Pour les marchés de travaux ou de services, lorsque l'avis prévu au troisième
alinéa de l'article 381 a été publié, ce délai peut être réduit sans être
inférieur à trente-six jours.<br />
Lorsque les soumissions ou offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une
visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de
documents annexes aux cahiers des charges, les délais prévus aux deux alinéas
précédents sont prolongés de façon adéquate.<br />
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les
lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents annexes
aux cahiers des charges, les délais prévus aux deux alinéas précédents sont
prolongés de façon adéquate.<br />
En cas d'adjudication ou d'appel d'offres ouvert, et sous réserve qu'ils soient
demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents
complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la
demande pour les marchés de travaux, et dans les quatre jours qui suivent cette
même réception pour les marchés de fournitures.<br />
demande pour les marchés de travaux ou de services, et dans les quatre jours qui
suivent cette même réception pour les marchés de fournitures.<br />
Les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués
par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant la date

15
livre_v/article_385-1.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006291548
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291548.xml
---
###### Article 385-1
Pour les concours, les délais de remise des projets et, le cas échéant, de
réception des demandes de participation sont ceux fixés aux articles 384 et 385
pour les procédures ouvertes ou restreintes correspondantes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291520
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291520.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291521
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291521.xml
---
###### Article 385
@ -15,11 +15,11 @@ candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date
d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à l'Office des publications
officielles des communautés européennes.<br />
Le délai accordé aux candidats retenus pour remettre leurs soumissions ou leurs
offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre
qui les invite à remettre lesdites soumissions ou offres. Pour les marchés de
travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 381 a été publié,
ce délai peut être réduit sans être inférieur à vingt-six jours.<br />
Le délai accordé aux candidats retenus pour remettre leurs offres ne peut être
inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre qui les invite à
remettre lesdites offres. Pour les marchés de travaux ou de services, lorsque
l'avis prévu à l'article 381 a été publié, ce délai peut être réduit sans être
inférieur à vingt-six jours.<br />
Lorsque les soumissions ou offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une
visite des lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de
@ -31,10 +31,10 @@ ou l'autorité compétente peut décider de ramener les délais prévus aux prem
et deuxième alinéas du présent article à quinze jours au moins.<br />
En cas d'adjudication, d'appel d'offres restreint ou de marché négocié prévu à
l'article 387 du code susvisé, la lettre d'invitation à présenter une soumission
ou une offre est adressée simultanément et par écrit aux candidats retenus. Elle
peut être accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires.
Pour les marchés de travaux, cette lettre comporte au moins :<br />
l'article 387 du code susvisé, la lettre d'invitation à présenter une offre est
adressée simultanément et par écrit aux candidats retenus. Elle peut être
accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. Cette lettre
comporte au moins :<br />
a) Le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et
les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour
@ -47,14 +47,14 @@ et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;<br />
c) La référence à l'avis prévu à l'article 380 du code susvisé ainsi que les
critères d'attribution du contrat s'ils ne figurent pas dans cet avis ;<br />
d) L'indication des documents à joindre pour justifier des capacités à
soumissionner.<br />
d) L'indication des documents à joindre pour justifier des capacités à remettre
une offre.<br />
Sous réserve qu'ils soient demandés en temps utile, les renseignements
complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne
responsable du marché ou par l'autorité compétente six jours au plus tard avant
la date limite fixée pour la réception des soumissions ou des offres.<br />
la date limite fixée pour la réception des offres.<br />
Dans le cas d'adjudication ou d'appel d'offres restreint prévoyant des délais
d'urgence, ces renseignements sont communiqués quatre jours au plus tard avant
la date limite fixée pour la réception des soumissions ou des offres.
la date limite fixée pour la réception des offres.

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@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-20
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291523
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00386AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291523.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291524
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00386AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291524.xml
---
###### Article 386
Pour les marchés de fournitures, en cas d'adjudication ou d'appel d'offres,
l'Etat et ses établissements publics avisent, dans un délai de sept jours
suivant l'attribution du marché, tous les autres candidats du rejet de leurs
candidatures, soumissions ou offres.<br />
Pour les marchés de travaux, les personnes visées au premier alinéa de l'article
378 communiquent, dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la
demande, à tout candidat ou soumissionnaire qui en fait la demande, les motifs
du rejet de sa candidature ou de sa soumission, ainsi que le nom de
l'attributaire. Elles communiquent également aux candidats ou soumissionnaires
qui en font la demande les motifs qui les ont conduites à ne pas attribuer ou
notifier le marché ou à recommencer la procédure. Elles informent l'office des
publications officielles des communautés européennes de leur décision.
Les personnes visées au premier alinéa de l'article 378 communiquent, dans un
délai de quinze jours à partir de la réception de la demande, à tout candidat ou
soumissionnaire qui en fait la demande, les motifs du rejet de sa candidature ou
de sa soumission, ainsi que le nom de l'attributaire. Elles communiquent
également aux candidats ou soumissionnaires qui en font la demande les motifs
qui les ont conduites à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer
la procédure. Elles informent l'office des publications officielles des
communautés européennes de leur décision.

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@ -1,28 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291527
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00387AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291527.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006291528
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00387AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291528.xml
---
###### Article 387
Les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° du I de
l'article 104, et les marchés négociés de travaux passés en vertu du 1° du I de
l'article 104 font l'objet de l'avis d'information prévu à l'article 380.<br />
Les marchés négociés de fournitures, de travaux ou de services passés en vertu
du 2° du I de l'article 104, et les marchés négociés de travaux ou de services
passés en vertu du 1° du I de l'article 104 font l'objet de l'avis d'appel
public à la concurrence prévu à l'article 380.<br />
La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à
l'engagement de la consultation écrite.<br />
Toutefois, pour les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en
vertu du 2° du I de l'article 104, la publication de cet avis n'est pas exigée
lorsque la négociation concerne les entreprises ayant présenté une soumission ou
une offre recevable lors de l'adjudication ou de l'appel d'offres déclaré
infructueux.<br />
Pour les marchés négociés de travaux, la mise en compétition comprend au moins
trois candidats, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats
paraissant en mesure d'exécuter le marché.
Toutefois, les marchés négociés de fournitures, de travaux ou de services sont
dispensés d'un nouvel avis d'appel public à la concurrence lorsqu'à la suite
d'une adjudication ou d'un appel d'offres infructueux la négociation ne concerne
que les entreprises qui avaient été admises à présenter une offre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-04
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291533
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00388AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291533.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291534
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00388AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291534.xml
---
###### Article 388
@ -15,10 +15,11 @@ l'article 104, lorsqu'ils concernent des livraisons complémentaires, ne peut,
sauf justifications spéciales, dépasser trois ans à compter de la date de leur
notification.<br />
Le montant total des marchés portant sur des travaux complémentaires passés en
application du 2° du II de l'article 104, ne peut être supérieur à 50 p. 100 du
montant du marché principal. Sont considérés comme travaux complémentaires les
travaux qui, ne figurant pas au projet initial, sont, à la suite d'une
circonstance imprévue, devenus nécessaires à l'exécution de l'ouvrage tel qu'il
est décrit audit projet et qui sont attribués à l'entrepreneur chargé d'exécuter
cet ouvrage.
Le montant total des marchés portant sur des travaux ou services complémentaires
passés en application du 2° du II de l'article 104, ne peut être supérieur à 50
p. 100 du montant du marché principal. Sont considérés comme travaux ou services
complémentaires les travaux ou services qui, ne figurant pas au projet initial,
sont, à la suite d'une circonstance imprévue, devenus nécessaires à l'exécution
de l'ouvrage ou du service tel qu'il est décrit audit projet et qui sont
attribués à l'entrepreneur ou au prestataire chargé d'exécuter cet ouvrage ou ce
service.

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006114344
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006114340
---
### Titre I : Dispositions générales.
- [Article 378](article_378.md)
- [Article 379](article_379.md)
- [Article 379-1](article_379-1.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291488
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291488.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291489
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291489.xml
---
###### Article 378
Les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les collectivités
locales, les établissements publics, autres que les établissements à caractère
industriel et commercial, et l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.)
sont soumis aux dispositions du présent titre lorsque leur montant estimé
dépasse des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances.<br />
Les marchés de fournitures, de travaux ou de services passés par l'Etat, les
collectivités locales, les établissements publics, autres que les établissements
à caractère industriel et commercial, et l'Union des groupements d'achats
publics (U.G.A.P.) sont soumis aux dispositions du présent titre lorsque leur
montant estimé dépasse des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances.<br />
Ils restent soumis aux dispositions des livres Ier, II, III et IV pour autant
qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent titre.<br />

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@ -0,0 +1,107 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006291552
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291552.xml
---
###### Article 379-1
I. - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :<br />
1° Aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location d'immeubles ou
qui concernent des droits sur ces biens ;<br />
2° Aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production, la
coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion ou qui
concernent les temps de diffusion ;<br />
3° Aux contrats relatifs aux services de téléphonie vocale, de télex, de
radiotéléphonie mobile, de radio-messagerie et de communications par satellite
;<br />
4° Aux contrats qui ont pour objet l'arbitrage ou la conciliation ;<br />
5° Aux contrats de services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente, au
transfert de titres et autres instruments financiers, ainsi qu'aux contrats qui
concernent les services rendus par la Banque de France ;<br />
6° Aux contrats de travail ;<br />
7° Aux contrats de service de recherche et de développement autres que ceux
mentionnés au 7° du II du présent article ;<br />
8° Aux contrats de service dont le prestataire est l'une des personnes énumérées
à l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et
à la régularité des procédures de marchés et soumettant la parution de certains
contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, ou une personne
publique, désignée sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en
application de dispositions législatives ou réglementaires, à condition que ces
dispositions soient compatibles avec le traité instituant la Communauté
européenne.<br />
II. - Sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent titre les marchés qui
ont pour objet l'exécution de services qui entrent dans l'une des catégories de
services énumérées ci-après :<br />
1° Les services d'entretien et de réparation ;<br />
2° Les services de transports terrestres, y compris les services de véhicules
blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports ferroviaires
;<br />
3° Les services de transports aériens : transports de voyageurs, de marchandises
et de courrier ;<br />
4° Les services de télécommunications ;<br />
5° Les services financiers :<br />
a) Services d'assurances ;<br />
b) Services bancaires et d'investissement ;<br />
6° Les services informatiques et services connexes ;<br />
7° Les services de recherche et développement dont les résultats appartiennent
exclusivement à la personne qui se propose de passer le contrat pour son usage,
dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation soit
entièrement rémunérée par cette personne ;<br />
8° Les services comptables, d'audit et de tenue de livres ;<br />
9° Les services d'études de marché et de sondages ;<br />
10° Les services de conseil en gestion et services connexes ;<br />
11° Les services d'architecture, les services d'ingénierie et services intégrés
d'ingénierie, les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, les
services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services
d'essais et d'analyses techniques ;<br />
12° Les services de publicité ;<br />
13° Les services de nettoyage de bâtiments et les services de gestion de
propriétés ;<br />
14° Les services de publicité et d'impression sur la base d'une redevance ou sur
une base contractuelle ;<br />
15° Les services de voirie et d'enlèvement des ordures, et les services
d'assainissement et services analogues.<br />
III. - Sont soumis aux dispositions de l'article 382 du présent titre les
marchés qui ont pour objet l'exécution de services entrant dans des catégories
autres que celles mentionnées au I ou au II du présent article.<br />
Il en est de même pour les marchés ayant pour objet à la fois des services visés
au II du présent article et des services visés à l'alinéa précédent lorsque la
valeur des services visés à l'alinéa précédent dépasse celle des services visés
au II du présent article.<br />
IV. - Si un marché a pour objet à la fois des fournitures et des services, il
constitue, pour l'application du présent titre, un marché de services si la
valeur des services dépasse celle des produits incorporés.

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@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291493
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291493.xml
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291494
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291494.xml
---
###### Article 379
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :<br />
I. - Aux marchés de fournitures et de travaux :<br />
I. - Aux marchés de fournitures, de travaux ou de services :<br />
1° Passés pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la
livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité
ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;<br />
1° Passés pour des fournitures, des travaux ou des services déclarés secrets ou
lorsque la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières
de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige
;<br />
2° Passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale
ou d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes
et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté
économique européenne ou d'un accord international avec un ou plusieurs Etats
non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des
fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en
commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord.<br />
fournitures, des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à
l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord.<br />
II. - Aux marchés de fournitures passés dans le domaine de la défense et portant
sur les armes, munitions et matériels de guerre.
II. - Aux marchés de fournitures ou de services passés dans le domaine de la
défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre.