Décret no 94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics

MODIFIE LES MODALITES DE VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE ET SOCIALE DES CANDIDATS.
DELIVRANCE DE CERTIFICATS DELIVRES PAR LES ADMINISTRATIONS FISCALES ET DE SECURITE SOCIALE POUR LA TVA,LES IMPOTS SUR LES RESULTATS DES ENTREPRISES,LES COTISATIONS SOCIALES.
POUR LES AUTRES IMPOTS,L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DEMEURE MAIS FERA L'OBJET D'UN CONTROLE A POSTERIORI A L'OCCASION DU 1ER MARCHE QU'ILS OBTIENDRONT.
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESSORTISSANTS ETRANGERS.
INTRODUCTION D'UN SYSTEME DE DOUBLE ENVELOPPE POUR L'EXAMEN DES OFFRES DANS LES APPELS D'OFFRES OUVERTS.CE DISPOSITIF VISE A RATIONALISER L'EXAMEN DES OFFRES EN PERMETTANT D'ELIMINER D'EMBLEE LES CANDIDATS QUI NE SONT PAS EN REGLE SUR LE PLAN FISCAL,OU QUI NE PRESENTENT PAS LES GARANTIES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES MINIMALES.
REMPLACE L'ART. 55 ET CREE UN ART. 56 POUR LES MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE A PARTIR DU 01-05-1994.
REMPLACE:
LES PARAG. 1 (ART. 93),2 (ART. 94,94-BIS,94-TER,95-I,95-II,95-BIS,95-TER),3 (ART. 96,96-BIS,97 A 97-QUATER) DE LA SECTION 2 (MARCHES SUR APPEL D'OFFRES) DU CHAP. II DU LIVRE II;
LES PARAG. 1 (ART. 295) ET 2 (ART. 296 A 296-TER,297-I,297-II,297-BIS,298,298-BIS,299 A 299-TER,300,300-BIS) DE LA SECTION 3 (MARCHES SUR APPEL D'OFFRES) DU CHAP. II DU LIVRE III.
REMPLACE:
AU 4EMEMENT DU II DE L'ART. 38,LES MOTS "ART. 94 ET 94-TER" PAR "ART. 91,97 ET 299-BIS";
AU 10EMEMENT DE L'ART. 38-BIS,LES MOTS "A L'ART. 97" PAR "AUX ART. 95,97-BIS,297 ET 299-BIS";
AUX DERNIERS AL. DES ART. 42 ET 252 ET A L'ART. 50 (5EMEMENT) LES MOTS "DE L'ATTESTATION VISEE A L'ART. 55" PAR "DES ATTESTATIONS ET DECLARATIONS VISEES A L'ART. 55";
AU 5EMMENT DE L'ART. 203,LES MOTS "AUX ART. 91,94-TER ET 297-BIS" PAR "AUX ART. 91,95,97 ET 97-BIS";
A L'ART. 383,LES MOTS "AUX ART. 91,94-TER ET 297-BIS" PAR "AUX ART. 91,97 ET 299-BIS";
LE TITRE QUI PRECEDE L'ART. 302 PAR "PARAG. 4: PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES AVEC CONCOURS";
LE TITRE QUI PRECEDE L'ART. 303 PAR "PARAG. 5: PROCEDURE D'APPELD'OFFRES SUR PERFORMANCES";
AU 5EMEMENT DE L'ART. 312-TER,LES MOTS "288,297-BIS ET 300" PAR "288,297,299-BIS ET 299-TER";
AUX ART. 261 ET 269,LES MOTS "ART. 286 ET 300" PAR "ART. 286,297 ET 299-TER".
ENTREE EN VIGUEUR: 18-12-1993.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730103
NOR: ECOM9300461D
Ancien identifiant: 1DX994334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/01/JORFTEXT000000730103.xml
This commit is contained in:
République française 1994-04-28 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-01
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006290674
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290674.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290675
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290675.xml
---
###### Article 38
@ -32,7 +32,7 @@ la consistance des lots et les modalités de leur attribution ;<br />
le cas échéant, la mention : "avis pour douze mois" ;<br />
4° Le nombre limite de candidats pouvant être admis à présenter une offre si un
tel nombre a été fixé en application des articles 91 et 94 ter ;<br />
tel nombre a été fixé en application des articles 91, 97 et 299 bis ;<br />
5° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
dans les conditions fixées à l'article 50 ;<br />
@ -56,16 +56,16 @@ d'offres avec concours, les modalités d'indemnisation des candidats ;<br />
11° En outre, en cas de marche de conception-réalisation :<br />
les motifs d'ordre technique qui rendent nécessaire l'association de
- les motifs d'ordre technique qui rendent nécessaire l'association de
l'entrepreneur aux études de l'ouvrage ;<br />
l'indication des prestations que devront fournir les concurrents ;<br />
- l'indication des prestations que devront fournir les concurrents ;<br />
le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché
- le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché
devront être groupés, la composition minimale du groupement et la qualité du
mandataire ;<br />
le cas échéant, le contenu de la mission qui sera confiée aux concepteurs de
- le cas échéant, le contenu de la mission qui sera confiée aux concepteurs de
l'équipe attributaire du marché.<br />
12° La date d'envoi de l'avis à la publication.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-01
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006290678
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290678.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290679
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00038AAXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290679.xml
---
###### Article 38 bis
@ -36,9 +36,9 @@ devront être groupés ;<br />
9° Le cas échéant, les modalités d'obtention du dossier ou de transmission des
offres ;<br />
10° En cas d'appel d'offres, les critères énumérés à l'article 97 et
éventuellement les critères additionnels pris en compte lors de l'attribution du
marché, classés par ordre décroissant d'importance.<br />
10° En cas d'appel d'offres, les critères énumérés aux articles 95, 97 bis, 297
et 299 bis et éventuellement les critères additionnels pris en compte lors de
l'attribution du marché, classés par ordre décroissant d'importance.<br />
11° En outre, en cas de marché de conception-réalisation :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006290700
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00042AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290700.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290701
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00042AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290701.xml
---
###### Article 42
@ -36,5 +36,5 @@ sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des dro
à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de
dépenses restent acquises à l'administration.<br />
Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude de
l'attestation visée à l'article 55.
Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude des
attestations et déclarations visées à l'article 55.

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161766
- [Article *53](article_53.md)
- [Article *54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article *57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006290727
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00050AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290727.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006290728
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00050AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290728.xml
---
###### Article *50
@ -27,9 +27,9 @@ dans un autre pays ;<br />
4° Les références du certificat visé à l'article 60 ;<br />
5° Les attestations visées à l'article 55 ; le cas échéant, la déclaration que
le candidat verse à ses salariés leurs indemnités de congés payés et ne les met
pas au chômage pour cause d'intempéries ;<br />
5° Les certificats, attestations et déclarations visés à l'article 55 ; le cas
échéant, la déclaration que le candidat verse à ses salariés leurs indemnités de
congés payés et ne les met pas au chômage pour cause d'intempéries ;<br />
6° Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du
travail.

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@ -1,22 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006290738
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00055AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290738.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290739
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00055AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290739.xml
---
###### Article 55
En vue de justifier qu'il a satisfait, pour la totalité des impôts et des
cotisations visés à l'article 53, à l'ensemble des obligations rappelées à
l'article 52 dans les conditions précisées à l'article 54, le candidat à un
marché doit produire une attestation des administrations, comptables et
organismes chargés de l'assiette et du recouvrement de ces impôts et de ces
cotisations.<br />
Le candidat produit, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations rappelées
à l'article 52, un certificat délivré par les administrations et organismes
compétents.<br />
Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste de ces administrations et
organismes ainsi que la liste des impôts, taxes et cotisations sociales pouvant
donner lieu à délivrance du certificat.<br />
En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels un
certificat ne peut être délivré, le candidat fait, sous sa propre
responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.<br />
Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays
d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est
pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les
mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en
France.<br />
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et
cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un
certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une
déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou
administrative de ce pays.<br />
La candidature ou l'offre ne peut être prise en considération qu'à la condition
formelle que ces attestations aient été produites au plus tard le jour de la
date limite de remise des candidatures ou des offres.
formelle que les certificats, attestations ou déclarations prévus au présent
article aient été produits au plus tard le jour de la date de remise des
candidatures ou des offres et soient rédigés en langue française.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290741
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00056AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290741.xml
---
###### Article 56
Pour les impôts ayant fait l'objet des attestations ou déclarations mentionnées
à l'article 55, dès qu'un marché a été conclu, la personne responsable du marché
en avise les administrations chargées de leur assiette et de leur
recouvrement.<br />
A cette fin, elle adresse au directeur des services fiscaux et au
trésorier-payeur général, outre une copie de l'attestation ou de la déclaration,
une copie de la fiche établie dans le cadre du recensement prévu aux articles 35
à 37 du présent code.<br />
Les administrations chargées de l'assiette et les comptables chargés du
recouvrement peuvent inviter le titulaire du marché à préciser, par nature
d'impôts, les lieux où ont été souscrites les déclarations et les comptables
auprès desquels ont été acquittés les impôts qui ont fait l'objet de
l'attestation ou de la déclaration du candidat prévue à l'article 55.<br />
Si cette dernière attestation ou déclaration est inexacte, les administrations
concernées en avisent l'administration qui a conclu le marché.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006290752
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00062AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290752.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290753
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00062AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290753.xml
---
###### Article 62
@ -18,4 +18,4 @@ ouvrière de production.<br />
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé des
soumissions à égalité de prix ou des offres jugées équivalentes,
l'administration fait application, pour départager ces candidats, des règles
indiquées aux articles 89 et 97.
indiquées aux articles 89, 95 et 97 bis.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006290765
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00072AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290765.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290766
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00072AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290766.xml
---
###### Article 72
@ -14,4 +14,4 @@ Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 69 ont
déposé, pour les prestations définies aux articles 70 et 71, des soumissions à
égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas
d'appel d'offres, l'administration fait application, pour départager ces
candidats, des règles indiquées aux articles 89 et 97.
candidats, des règles indiquées aux articles 89, 95 et 97 bis.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161772
###### Paragraphe I : Dispositions générales.
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 93-1](article_93-1.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-04
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006290825
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00093BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290825.xml
---
###### Article 93-1
Les candidatures ou les offres contiennent les justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat.<br />
Les plis contenant les candidatures ou les offres sont transmis par tout moyen
permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur
réception.<br />
Toutefois, le règlement de la consultation peut prescrire que les plis contenant
les offres seront envoyés par lettre recommandée avec avis de réception postal
ou remis au service contre récépissé.<br />
A leur réception, les plis contenant les candidatures ou les offres sont
enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial. Ces prescriptions
sont appliquées sous la responsabilité d'un agent placé sous l'autorité de la
personne responsable du marché.<br />
Les plis contenant les candidatures ou les offres sont ouverts par la commission
prévue à l'article 83 ; en cas d'appel d'offres avec concours, ils sont ouverts
par le jury prévu à l'article 98.<br />
La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
admis.<br />
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées
au présent article au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
réception des candidatures ou des offres. Les candidatures ou les offres sont
enregistrées dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui n'est pas
rendu public.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006290822
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00093AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290822.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290823
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00093AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290823.xml
---
###### Article 93
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.<br />
L'appel d'offres est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut remettre une
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une
offre.<br />
L'appel d'offres est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres
les candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter dans
les conditions prévues à l'article 94 ter.
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les
candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter dans les
conditions prévues à l'article 97.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161773
###### Paragraphe II : Appel d'offres ouvert.
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 94 bis](article_94_bis.md)
- [Article 94 ter](article_94_ter.md)
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 95 bis](article_95_bis.md)
- [Article 95 ter](article_95_ter.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290828
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290828.xml
---
###### Article 94
En cas d'appel d'offres ouvert, il est procédé à un avis d'appel public à la
concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception
des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de
l'avis à la publication.<br />
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché
peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.<br />
Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour
de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290831
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290831.xml
---
###### Article 94 bis
Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.<br />
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes
également cachetées. Ce pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se
rapporte.<br />
Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que, respectivement,
les mentions : "première enveloppe intérieure" et :<br />
"seconde enveloppe intérieure". La première enveloppe intérieure contient les
justifications visées au 5 du II de l'article 38, la seconde contient l'offre.

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@ -1,49 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-04
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006290835
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290835.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290836
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXCE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290836.xml
---
###### Article 94 ter
L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence
effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des
candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date
d'envoi de l'avis à la publication et trente-sept jours en cas de marche de
conception-réalisation. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la
personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours
au moins. Sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la
personne responsable du marché arrête la liste des candidats admis à présenter
une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières
présentées par chacun des candidats. La personne responsable du marché peut
décider que d'autres considérations entrent en ligne de compte ; dans ce cas,
elles doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Sont toutefois prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par
l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br />
A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés, dans leur
ordre d'arrivée, sur un registre spécial, par un agent placé sous l'autorité de
la personne responsable du marché.<br />
Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été
fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence et qu'après application des
dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats reste en
compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
tirage au sort.<br />
Les plis et les enveloppes intérieures sont ouverts par la commission prévue à
l'article 83, dans les conditions mentionnées à l'article 95.<br />
La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence.<br />
La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
admis.<br />
La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise
tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout
candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de ce rejet.<br />
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions
prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
réception des offres.<br />
La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs comporte au
moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à
l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres.<br />
Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation et à soixante jours en
cas de marché de conception-réalisation. En cas d'urgence ne résultant pas de
son fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à
quinze jours au moins.
La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui n'est pas
rendu public.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290839
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00095AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290839.xml
---
###### Article 95
I. La commission ouvre la première enveloppe intérieure. Elle en enregistre le
contenu dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.<br />
Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché élimine, par
décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant l'offre, les candidats
qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent
insuffisantes.<br />
Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues
sans avoir été ouvertes.<br />
II. La commission procède ensuite à l'ouverture de la seconde enveloppe
contenant les offres de candidats admis. Elle en enregistre le contenu dans
toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.<br />
La personne responsable du marché élimine les offres non conformes à l'objet du
marché et choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant
compte, notamment, du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur
valeur technique et du délai d'exécution.<br />
La personne responsable du marché peut décider que d'autres critères entrent en
ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement
de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas
justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.

View file

@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161774
###### Paragraphe III : Appel d'offres restreint.
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 96 bis](article_96_bis.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 97 bis](article_97_bis.md)
- [Article 97 ter](article_97_ter.md)
- [Article 97 quater](article_97_quater.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290842
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00096AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290842.xml
---
###### Article 96
L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence
effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des
candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date
d'envoi de l'avis à la publication.<br />
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché
peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.<br />
Les candidatures contiennent les justifications à produire quant aux qualités et
capacités du candidat.<br />
Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
façon certaine la date et l'heure de leur réception.

View file

@ -1,71 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-04
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006290848
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290848.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290849
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290849.xml
---
###### Article 97
En cas d'appel d'offres ouvert, il est procédé à un avis d'appel public à la
concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception
des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de
l'avis à la publication.<br />
Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la personne responsable du
marché arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant
compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des
candidats.<br />
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché
peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.<br />
La personne responsable du marché peut décider que d'autres critères entrent en
ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement
de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas
justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br />
Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour
de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres.<br />
Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été
fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence et si, après application des
dispositions prévues ci-dessus, un plus grand nombre de candidats restent en
compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
tirage au sort.<br />
L'administration élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle
choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du
prix des prestations, de leut coût d'utilisation, de la valeur technique, des
garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et
du délai d'exécution.<br />
La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence.<br />
La personne responsable du marché peut décider que d'autres considérations
entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées
dans le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibées les
considérations qui ne seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses
conditions d'exécution.<br />
La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise
tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout
candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de ce rejet.<br />
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
équivalentes, tous éléments considérés, l'administration, pour départager les
candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
cas, l'administration ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
préciser ou compléter la teneur de leurs offres.<br />
La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs comporte au
moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à
l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres.<br />
L'administration ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement
bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre
et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications
fournies.<br />
L'administration est tenue d'examiner une offre incluant une variante par
rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le candidat a
également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans l'appel
d'offres.<br />
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle
possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.<br />
L'administration, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres candidats
du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande
par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec
l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les
modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à
la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.<br />
L'administration se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel
d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et l'administration en
avise tous les candidats. Il est alors procédé soit par un nouvel appel
d'offres, soit par un marché négocié, en application au 2° du I de l'article
104.<br />
L'administration peut aussi ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des
motifs d'intérêt général.
Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt-et-un
jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas d'urgence ne
résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de
ramener ce délai à quinze jours au moins.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290853
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290853.xml
---
###### Article 97 bis
Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.<br />
Chaque pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se rapporte.<br />
A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés, dans leur
ordre d'arrivée, sur un registre spécial, par un agent placé sous l'autorité de
la personne responsable du marché.<br />
Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission prévue à l'article
83.<br />
La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
admis.<br />
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions
prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
réception des offres. La commission ouvre le pli ; elle en enregistre le contenu
dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.<br />
Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché élimine les
offres non conformes à l'objet du marché ; elle choisit librement l'offre
qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte notamment du prix des
prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur technique et du délai
d'exécution.<br />
La personne responsable du marché peut décider que d'autres critères entrent en
ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement
de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas
justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br />
La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui n'est pas
rendu public.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290855
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290855.xml
---
###### Article 97 quater
La personne responsable du marché, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les
autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui
en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en
accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans
que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de
l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.<br />
La personne responsable du marché se réserve la faculté de ne pas donner suite à
un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent
acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et la
personne responsable du marché en avise tous les candidats. Il est alors procédé
soit par un nouvel appel d'offres, soit par un marché négocié, en application du
2° du I de l'article 104.<br />
La personne responsable du marché peut aussi ne pas donner suite à l'appel
d'offres pour des motifs d'intérêt général.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290854
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290854.xml
---
###### Article 97 ter
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
équivalentes, tous éléments considérés, la personne responsable du marché, pour
départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles
offres. Hormis ce cas, la personne responsable du marché ne peut discuter avec
les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs
offres.<br />
La personne responsable du marché ne peut rejeter des offres dont le prix lui
semble anormalement bas sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la
composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte
des justifications fournies.<br />
La personne responsable du marché est tenue d'examiner une offre incluant une
variante par rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le
candidat a également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans
l'appel d'offres.<br />
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
été défini par la personne responsable du marché peut être prise en
considération si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel
d'offres.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006291079
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00203AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291079.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291080
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00203AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291080.xml
---
###### Article 203
@ -27,11 +27,12 @@ pour assurer la compétition entre les candidats ;<br />
4° Rend compte du déroulement de la procédure suivie ;<br />
5° Justifie, le cas échéant, l'introduction de critères de sélection des
candidatures ou des offres autres que ceux prévus aux articles 91, 94 ter et 97,
et motive le choix de l'offre retenue ; 6° Justifie les dérogations
éventuellement apportées aux normes françaises homologuées et aux spécifications
techniques approuvées par la section technique de la commission centrale des
marchés ;<br />
candidatures ou des offres autres que ceux prévus aux articles 91, 95, 97 et 97
bis, et motive le choix de l'offre retenue ;<br />
6° Justifie les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises
homologuées et aux spécifications techniques approuvées par la section technique
de la commission centrale des marchés ;<br />
7° Précise, en matière de fournitures, si la fourniture provient d'un pays
membre de la Communauté économique européenne, d'un autre pays signataire de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006291164
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00252AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291164.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291165
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00252AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291165.xml
---
###### Article 252
@ -38,5 +38,5 @@ sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des dro
à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de
dépenses restent acquises à la collectivité ou à l'établissement contractant.<br />
Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude de
l'attestation prévue à l'article 55.
Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude des
attestations et déclarations visées à l'article 55.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-04
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006291414
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00261AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291414.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291415
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00261AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291415.xml
---
###### Article 261
@ -18,4 +18,4 @@ ouvrière de production.<br />
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé des
soumissions à égalité de prix ou des offres jugées équivalents, la collectivité
ou l'établissement contractant fait application, pour départager ces candidats,
des règles indiquées aux articles 89 et 300.
des règles indiquées aux articles 286, 297 et 299 ter.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-04
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006291427
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00269AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291427.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291428
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00269AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291428.xml
---
###### Article 269
@ -14,5 +14,5 @@ Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 266 ont
déposé, pour les prestations définies aux articles 267 et 268, des soumissions à
égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas
d'appel d'offres, la collectivité ou l'établissement contractant fait
application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles 89
et 300.
application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles
286, 297 et 299 ter.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161790
###### Paragraphe I : Dispositions générales.
- [Article 295](article_295.md)
- [Article 295-1](article_295-1.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006291438
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00295BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291438.xml
---
###### Article 295-1
Les candidatures ou les offres contiennent les justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat.<br />
Les plis contenant les candidatures ou les offres sont transmis par tout moyen
permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur
réception.<br />
Toutefois, le règlement de la consultation peut prescrire que les plis contenant
les offres seront envoyés par lettre recommandée avec avis de réception postal
ou remis au service contre récépissé.<br />
A leur réception, les plis contenant les candidatures ou les offres sont
enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial. Ces prescriptions
sont appliquées sous la responsabilité d'un agent placé sous l'autorité du
représentant légal de la collectivité.<br />
Les plis contenant les candidatures ou les offres sont ouverts par la commission
prévue à l'article 279.<br />
La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
admis.<br />
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées
au présent article au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
réception des candidatures ou des offres. Les candidatures ou les offres sont
enregistrées dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui ne peut
être rendu public.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006291223
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00295AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291223.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291224
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00295AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291224.xml
---
###### Article 295
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.<br />
L'appel d'offres est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut remettre une
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une
offre.<br />
L'appel d'offres est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres
les candidats que l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement
contractant a décidé de consulter dans les conditions prévues à l'article 297
bis.
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les
candidats que la commission ou le jury a décidé de consulter dans les conditions
prévues à l'article 299 bis.

View file

@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161791
###### Paragraphe II : Appel d'offres ouvert.
- [Article 296](article_296.md)
- [Article 296 bis](article_296_bis.md)
- [Article 296 ter](article_296_ter.md)
- [Article 297](article_297.md)
- [Article 297 bis](article_297_bis.md)
- [Article 298](article_298.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291227
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291227.xml
---
###### Article 296
En cas d'appel d'offres ouvert, il est procédé à un avis d'appel public à la
concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception
des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de
l'avis à la publication.<br />
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le représentant légal de la
collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.<br />
Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour
de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291231
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00297AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291231.xml
---
###### Article 297
I. La commission ouvre la première enveloppe intérieure. Elle en enregistre le
contenu dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.<br />
Elle élimine par décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant
l'offre, les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont
les capacités paraissent insuffisantes.<br />
Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés sont rendues sans
avoir été ouvertes.<br />
II. La commission procède ensuite à l'ouverture de la seconde enveloppe
contenant les offres des candidats admis. Elle en enregistre le contenu dans
toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.<br />
Elle élimine les offres non conformes à l'objet du marché et choisit librement
l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant compte notamment du prix des
prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique et du délai
d'exécution.<br />
Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères
entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans
le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne
seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.

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@ -1,54 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-04
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006291235
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00297AAXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291235.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291236
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00297AAXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291236.xml
---
###### Article 297 bis
L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence
effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des
candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date
d'envoi de l'avis à la publication et à trente-sept jours en cas de marche de
conception-réalisation. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait,
l'autorité compétente peut décider de ramener ces délais à quinze jours au
moins.<br />
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les
candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
préciser ou compléter la teneur de leurs offres.<br />
Sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la commission
prévue à l'article 279 ou le jury prévu à l'article 302 arrête la liste des
candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties
professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.<br />
La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement
bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre
et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications
fournies.<br />
La commission ou le jury précités peut décider que d'autres considérations
entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées
dans l'avis d'appel public à la concurrence. Sont toutefois prohibées les
considérations qui ne seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses
conditions d'exécution.<br />
La commission est tenue d'examiner une offre incluant une variante par rapport
au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le candidat a également
remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres.<br />
Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été
fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence et qu'après application des
dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats reste en
compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par
tirage au sort.<br />
La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel public à la concurrence.<br />
L'autorité compétente, dès que la commission ou le jury a arrêté la liste
précitée, avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle
communique à tout candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de ce
rejet.<br />
La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs comporte au moins la date
limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à l'obtention du
dossier de consultation et le délai de validité des offres.<br />
Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation et à soixante jours en
cas de marché de conception-réalisation. En cas d'urgence ne résultant pas de
son fait, l'autorité compétente peut décider de ramener ces délais à quinze
jours au moins.
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle
possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291239
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00298AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291239.xml
---
###### Article 298
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché
avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Cette autorité
communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet
de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une
mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre
en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur
les offres.<br />
La commission déclare l'appel d'offres infructueux si elle n'a pas obtenu de
propositions qui lui paraissent acceptables. L'appel d'offres est alors déclaré
infructueux et l'autorité mentionnée au premier alinéa en avise tous les
candidats. Il est alors procédé soit à un nouvel appel d'offres, soit à un
marché négocié, en application du 2° du I de l'article 104.<br />
La collectivité ou l'établissement concerné peut aussi ne pas donner suite à
l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.<br />
Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps
que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161792
###### Paragraphe III : Appel d'offres restreint.
- [Article 298 bis](article_298_bis.md)
- [Article 299](article_299.md)
- [Article 299 bis](article_299_bis.md)
- [Article 299 ter](article_299_ter.md)
- [Article 300](article_300.md)
- [Article 300 bis](article_300_bis.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291244
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291244.xml
---
###### Article 299
A leur réception, les candidatures sont enregistrées, dans leur ordre d'arrivée,
sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du représentant légal
de la collectivité.<br />
Les candidatures sont examinées par la commission prévue à l'article 279 dans
les conditions prévues à l'article 299 bis.<br />
La séance d'examen des candidatures n'est pas publique ; les candidats n'y sont
pas admis.<br />
Seules peuvent être examinées les candidatures qui ont été reçues dans les
conditions prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour
leur réception. Ces candidatures sont enregistrées dans toutes les parties
essentielles, y compris les pièces jointes ; la commission en dresse un
procès-verbal qui n'est pas rendu public.

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@ -1,36 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-04
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006291250
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291250.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291251
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291251.xml
---
###### Article 300
En cas d'appel d'offres ouvert, il est effectué un avis d'appel public à la
concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception
des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de
l'avis à la publication.<br />
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le représentant légal de la
collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours. Les dossiers de
consultation doivent en outre pouvoir être retirés sur place dès le jour de
parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres.<br />
La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle
choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du
prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des
garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et
du délai d'exécution.<br />
La commission peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de
compte ; celles-ci doivent avoir été spécifiées dans le règlement de la
consultation. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne seraient pas
justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br />
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les
candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
@ -43,28 +22,9 @@ et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications
fournies.<br />
La commission est tenue d'examiner une offre incluant une variante par rapport
au mode de règlement qui a été défini par la collectivité locale ou
l'établissement, dès lors que le candidat a également remis une offre comprenant
le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres.<br />
au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le candidat a également
remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres.<br />
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
été défini par la commission peut être prise en considération si une telle
possibilité a été expressément prévue dans l'appel d'offres.<br />
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché
avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout
candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs du rejet de son offre.
Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du
marché sans que les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un
effet sur les offres.<br />
La commission déclare l'appel d'offres infructueux si elle n'a pas reçu d'offres
qui lui paraissent acceptables. L'autorité compétente en avise tous les
candidats. Il est alors procédé soit par nouvel appel d'offres, soit par marché
négocié en application du 2° du I de l'article 104.<br />
Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps
que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.<br />
L'administration peut aussi ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des
motifs d'intérêt général.
été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle
possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291445
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291445.xml
---
###### Article 300 bis
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché
avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout
candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle
peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du
marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les
conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les
offres.<br />
La commission déclare l'appel d'offres infructueux si elle n'a pas obtenu de
propositions qui lui paraissent acceptables. L'appel d'offres est alors déclaré
infructueux et l'autorité compétente en avise tous les candidats. Il est alors
procédé soit par un nouvel appel d'offres, soit par un marché négocié, en
application du 2° du I de l'article 104.<br />
La collectivité ou l'établissement concerné peut aussi ne pas donner suite à
l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.<br />
Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps
que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006291288
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00312AAXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291288.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291289
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00312AAXXCE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291289.xml
---
###### Article 312 ter
@ -27,7 +27,7 @@ mesures prises pour assurer la compétition entre les candidats ;<br />
5° Expose, le cas échéant, les raisons de l'introduction de critères de
sélection des candidatures ou des offres autres que ceux prévus aux articles
288, 297 bis et 300, et les motifs du choix de l'offre retenue ;<br />
288, 297, 299 bis et 299 ter, et les motifs du choix de l'offre retenue ;<br />
6° Indique les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises
homologuées ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006291511
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00383AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291511.xml
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291512
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00383AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291512.xml
---
###### Article 383
@ -17,5 +17,4 @@ par la nature spécifique des produits ou par la nécessité de respecter un
Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis d'appel de candidatures, en cas de
procédure restreinte, fixe le nombre de candidats pouvant figurer sur la liste
prévue aux articles 91, 94 ter et 297 bis, ce nombre ne peut être inférieur à
cinq.
prévue aux articles 91, 97 et 299 bis, ce nombre ne peut être inférieur à cinq.