code_des_communes/partie_legislative/organisation_communale
République française a7547db2f5 LOI n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris
Modification du code des communes.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : création des articles 19, 23, 1er, création après l'article 32 de l'article 32 bis, 25, 26, après l'article 31 de l'article 31 bis ; modification de l'article 33, de l'intitulé du titre V "Les services et les personnels de la commune et du département de Paris" ; abrogation des divisions chapitre Ier chapitre II ainsi que des intitulés de ces deux chapitres dans le titre V. 
Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation de l'article 9 ; modification des articles 10, 11. 
Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : modification de l'article 26.
Modification du décret impérial du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine et du préfet de police : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 4.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874478
Ancien identifiant: 1LX9861308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874478.xml
1986-12-30 00:00:00 +01:00
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dispositions_particulieres LOI n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris 1986-12-30 00:00:00 +01:00
interets_communs_a_plusieurs_communes Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1986-01-10 00:00:00 +01:00
interets_propres_a_certaines_categories_d_habitants Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1985-01-10 00:00:00 +01:00
nom_limites_territoriales_et_population_des_communes Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1982-03-03 00:00:00 +01:00
organes_de_la_commune Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1985-12-31 00:00:00 +01:00
stations_classees Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1986-01-04 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL) 1986-01-10 00:00:00 +01:00