Modification du code des communes.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : création des articles 19, 23, 1er, création après l'article 32 de l'article 32 bis, 25, 26, après l'article 31 de l'article 31 bis ; modification de l'article 33, de l'intitulé du titre V "Les services et les personnels de la commune et du département de Paris" ; abrogation des divisions chapitre Ier chapitre II ainsi que des intitulés de ces deux chapitres dans le titre V.
Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation de l'article 9 ; modification des articles 10, 11.
Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : modification de l'article 26.
Modification du décret impérial du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine et du préfet de police : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 4.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874478
Ancien identifiant: 1LX9861308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874478.xml